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Arrêté - PC 34123 25 00002 AYADI ARRETE 142 2025 tampon
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 25 00002 AYADI ARRETE 142 2025 tampon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
VILLE DE Publéle 234.5 S'LOT
) U V fl (5 pi AC ID : 034-213401235-20250403-142_2025-AI
Naturellement Humaine
AUTORISATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
rence de
à Isle SE dos
Déposée le 17/02/2025 N° PC 34123 25 00002
Par | Madame AYADI Audrey
Demeurant à | 2 impasse des Marjories
34990 JUVIGNAC
Destination : Habitation
Pour ! Construction d’une piscine de 5m x 4m
Sur un terrain sis12 impasse des Marjories
34990 JUVIGNAC
Parcelle ! BKO140
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Juvignac, 3 avril 2025
Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part communale et départementale)
et est susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d'Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les valeurs exactes.
En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de la
Commune et du Conseil Départemental.
Votre projet peut être soumis à la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) en application de
l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 (le montant et les modalités de recouvrement de
cette taxe seront précisés par courrier de la Régie des Eaux).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 03/04/2025
PE SA125 06 0002 ID : 034-213401235-20250403;142.2025- AI
Reçu en préfecture le 03/04/2025 S 9 L
Publié le 3.04. é© é2S" CO
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir:
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait:
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par
la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.