Procès Verbal - PV CM 2022 12 20

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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 2023 03 28

Convocation - 1 Convocation CM 20 05 2025

Procès Verbal - PV CM 2022 12 20 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Pipriac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 20)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, PROCES- VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 20 décembre à 19h00

Salle du Conseil Municipal

13 place de la mairie - 35 550 PIPRIAC

L’an deux mil vingt-deux, le 20 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quatorze décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie et sous la présidence de Monsieur Franck PICHOT, Maire.

Étaient présents : Patrick BOULAIS, Christèle BRIERE, Marie CHOTARD, Zouaouia DELANNEE, Alain DUCLOYER, Elisabeth FLEHO, Jean-Pierre FRANGEUL, Émile JAN, Catherine KRYSTKIEWICZ, Tifenn LE GUYADER, Fabien LEROUX, Jean-Luc LÉVESQUE, Jord LÉVESQUE, Jean-Claude LUBERT, Brigitte MELLERIN, Céline MOTEL-DAVID, Mathieu PAUMIER, Jérôme PEIGNE, Lucie PERRINEL, Franck PICHOT, Isabelle RACAPÉ, Danielle SENNINGER

Ont donné procuration :

Morgane Chapdelaine donne pouvoir à Elisabeth FLEHO

Jean-Yves GLEMAU donne pouvoir à Jean-Luc LEVESQUE

Géraldine DENIS donne pouvoir à Céline MOTEL DAVID

Jean-Charles LE QUELLEC donne pouvoir à Alain DUCLOYER

Grégory PACAUD donne pouvoir à Franck PICHOT

Étaient absents excusés :

Secrétaire de séance : Jean-Pierre FRANGEUL

Nombre de conseillers :

En exercice : 27

Présents : 22

Procurations : 5

Votants : 26

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14/12/2022

Date d’affichage : 14/12/2022

Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Jean-Pierre FRANGEUL est nommé secrétaire de séance.

La séance débute à 19h00.

Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.P a g e 2 | 30

DELIBERATION 2022 – 12 - 03

ILOT DE LA MINOTERIE : ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX

Annexes :

- Rapport d’analyse des offres avant négociation

- Le compte rendu de la commission MAPA

Rapport de Monsieur Franck PICHOT, Maire,

La collectivité a lancé une seconde consultation des marchés de travaux de l’Ilot de la

Minoterie.

Le maître d’œuvre à remis à la collectivité son rapport d’analyse des offres qu’il a commenté

en commission MAPA. Ce rapport est présenté lors de la séance du Conseil Municipal

Le maître d’œuvre propose de retenir les entreprises suivantes après négociation technique

et commerciale :

Il est proposé de lancer une nouvelle consultation pour les lots 10 et 11.

Il est rappelé que le lot 3 sera réalisé par le chantier bâti d’ILOZ.P a g e 3 | 30

Franck PICHOT rappelle l’évaluation du montant des travaux au stade APD de 4 157 000 € HT.

Deux consultations de marchés de travaux ont été lancées depuis avec négociation

commerciale et technique. Au terme de ces procédures, le montant des marchés pourrait être

de l’ordre de 5214 703 € HT (selon les résultats de l’appel d’offres à venir des lots 10 et 11).

Ce montant aura un impact sur les finances communales et par conséquent sur les autres

projets envisagés.

Il sera peut-être possible de trouver d’autres sources de financement européens, régionaux

et peut être de REDON Agglomération.

Il relate un article de presse qui évoque le conseil communautaire précédent qui a validé la

délibération de la cession du bâtiment de l’ex-trésorerie à la commune pour un montant de

200 000 €.

Monsieur Pichot pose la question de poursuivre ou non le projet de l’espace socio culturel au

regard du montant des marchés de travaux.

Catherine KRYSTKIEWICZ : il y a une très forte attente de la population.

Franck PICHOT : cela fait 14 ans qu’un travail est engagé sur l’ilot de la minoterie. La commune

a su trouver un montant de financement élevé au regard d’autres opérations.

Céline MOTEL DAVID : le montant définitif des travaux sera supérieur à celui annoncé mais

étalé sur plusieurs années, cela est acceptable.

Elle relate le financement de la salle des Terres Rouges qui a connu une évolution conséquente

mais qui, avec du recul, a été un choix opportun.

Franck PICHOT : la population à terme verra l’intérêt du bâtiment. Il faut délibérer ce soir du

fait de la durée de validité de certains lots qui arrive à terme après-demain. Une toiture béton,

moins onéreuse est proposée mais cette option dénature le projet.

Pour le lot 16.2 Serrurerie, Machinerie, Rideaux et Tentures, deux options ont été retenues :

une nacelle ainsi qu’une équipe motorisée de scène.

Franck PICHOT pose la question aux élus de choisir entre l’option béton et le bois prévu en

base.

Isabelle RACAPE : les prix de l’option bois seront-il fixes ?

Jean-Luc LEVESQUE est plus inquiet sur le béton.

Christèle BRIERE précise que les prix ne sont pas figés car les marchés comprennent une

indexation.

Franck PICHOT demande si des élus veulent émettre un avis général.

Patrick BOULAIS : la question est de savoir quels sont les projets qui seraient gelés et quand

seraient-ils menés ?P a g e 4 | 30

Franck PICHOT : des économies pourraient être faites en matière de voirie. Les 2 bâtiments

acquis par l’EPF pourront être décalés en phase travaux mais ce qui est ennuyeux est que ces

logements vont générer des recettes à terme (loyers).

Jean-Luc LEVESQUE : il est possible de ne plus faire d’enfouissement de réseaux.

Tifenn LE GUYADER : cela ne gêne pas la population de ne pas réaliser d’enfouissement de

réseaux. Mais la médiathèque est attendue.

Céline MOTEL DAVID : la commune peut déjà engager des démarches pour faire venir un

promoteur qui investirait dans le projet de logement à ilot de la minoterie.

Franck PICHOT : notre capacité à investir va être impactée du fait des remboursements de la

dette.

Christèle BRIERE: sur combien d’année faut-il réduire la voilure ?

Jean-Luc LEVESQUE : sur 5 ans environ

Tifenn LE GUYADER : il est choquant que Pipriac ne dispose pas d’offre culturelle.

Jean-Luc LEVESQUE : sur 20 ans, 400 000 € ou 500 000 € vont-ils vraiment impacter les

finances communales.

Franck PICHOT propose d’émettre un vœu à REDON Agglomération afin d’obtenir un soutien

financier important au projet compte tenu des hausses de coûts et de l’aspect structurant du

projet pour le territoire communautaire. Ce projet est le seul inscrit au SCOT et non réalisé à

ce jour.

Catherine KRYSTKIEWICZ : il n’y a pas de transport en commun permettant à la population

Pipriataine de profiter des services de la ville centre de l’EPCI.

Elisabeth FLÉHO : quelle est la position des maires des communes du nord de REDON

Agglomération ?

Franck PICHOT : ce n’est pas leur sujet.

M Pichot propose qu’un texte soit rédigé et envoyé par mail aux élus pour validation.

Danielle SENNINGER : peut ont savoir ce que REDON Agglomération a amené depuis 10 ans ?

Franck PICHOT : des équipements ont été transférés lors de la dissolution de Pipriac

Communauté (trésorerie, maison de santé, bâtiment communautaire, ...)

Le multi accueil a été réalisé par l’EPCI qui a obtenu environ 2/3 de financement.

Les transports scolaires vers Redon sont communautaires.

Le conservatoire intervient dans les écoles du territoire communal.

Elisabeth FLÉHO : il faudrait connaître les habitants de Pipriac qui fréquentent les services

communautaires.

Franck PICHOT : la demande a été formulée auprès du DGS de REDON Agglomération.P a g e 5 | 30

Franck PICHOT demande qui est favorable à la variante béton pour un gain de 150 000 €

environ.

Vote béton : un vote (P Boulais)

Vote pour le bois : le reste des élus.

Emile Jan : compte tenu du poids du béton, il pourrait y avoir des problèmes techniques à

terme.

Les élus attribuent à l’unanimité l’ensemble des lots conformément au rapport d’analyse dont

la synthèse et présentée ci-dessus.

Ils décident également à l’unanimité de lancer une nouvelle consultation pour les lots 10 et

11.

REHABILITATION DES DEUX BATIMENTS ACQUIS PAR L’EPF : CHOIX D’UN MAITRE D’ŒUVRE

Annexe : compte rendu des auditions

Rapport de Franck Pichot, Maire

La collectivité a lancé une procédure de consultation afin de retenir un cabinet de maîtrise

d’œuvre en charge de la réhabilitation des bâtiments acquis par l’EPF pour le compte de la

commune, à savoir l’ex-gendarmerie et le 2 place de la mairie.

Quatre cabinets ont été auditionnés par un jury : CELESTE, DUPRIEZ, GOUBIN, SOUBEYRAND.

Le compte rendu de ces auditions est annexé à la présente note.

Les votes du jury ont été les suivants :

1er tour de vote : les 2 « meilleurs » candidats sélectionnés

- GOUBIN 5 votes

- SOUBEYRAND 5 votes

- CELESTE 4 votes

- DUPRIEZ 1 vote

2e tour de vote : parmi CELESTE, GOUBIN et SOUBEYRAND, sélection du « meilleur » candidat

- SOUBEYRAND 4 votes

- GOUBIN 3 votes

- CELESTE 1 vote

Le jury a proposé de retenir le cabinet GOUBIN pour un montant d’honoraires de 173 025 €

HT.

Monsieur Pichot exposera en séance les motivations pour lesquels le cabinet GOUBINP a g e 6 | 30

Monsieur le Maire disposant d’une délégation du Conseil Municipal pour signer les marchés

d’un montant inférieur à 300 000 €, le Conseil Municipal ne doit pas délibérer.

Franck PICHOT évoque les auditions du jury qui ont porté sur 4 cabinets. Le cabinet Goubin a

été retenu. Une décision du maire va être rédigée.

DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE AUX ADJOINTS AU MAIRE ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES : CREATION D’UNE NOUVELLE DELEGATION

Rapport de Franck Pichot, Maire

Monsieur le Maire a donné délégation de fonction à M Grégory Pacaud, 5ième adjoint, pour

exercer les attributions en matière d’urbanisme et affaires foncières.

Compte tenu des nombreux projets engagés dans le périmètre de cette délégation, Monsieur

Pichot proposera la création d’une nouvelle délégation de conseiller délégué dans ce domaine

de compétence.

Il proposera aux élus qui n’ont aucune délégation de candidater.

M Pichot évoque la réunion portant sur le PLUi organisée le 7 décembre à Pipriac. Cela met en

évidence les enjeux à venir sur le sujet du foncier. M Pacaud a exprimé des difficultés à se

libérer pour mener un PLUi ou un nouveau PLU. Le projet du lotissement de La Connelais devra

également être piloté.

C’est pourquoi, M Pichot propose de créer une nouvelle délégation portant sur ce domaine

de compétence et demande si un élu est intéressé.

P Boulais pose sa candidature en précisant qu’il ne maîtrise pas le sujet.

C Brière a trouvé cette réunion organisée par REDON Agglomération sur le sujet du PLUi très

constructive car des élus de différentes communes de l’intercommunalité ont travaillé

ensemble pour construire un PLUi.

Mme Delannée soulève le fait qu’il a été possible de connaître d’autres élus. Par ailleurs, il

faut prendre de la hauteur afin de penser non pas seulement à la commune mais à un territoire

plus large.P a g e 7 | 30

DELIBERATION 2022 – 12 - 04

INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Annexe : Charte du télétravail

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non- fonctionnaires ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 05/12/2022 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Les activités concernées par le télétravail

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :

▪ Instruction, étude ou gestion de dossier ;

▪ Rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information ;

▪ ....

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

▪ Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

▪ Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;

▪ ...P a g e 8 | 30

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Le lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail pourra être exercé :

▪ Au domicile de l’agent : Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé au service des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

▪ Au sein d’un espace de coworking

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.

Les règles en matière de sécurité informatique

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

- ...P a g e 9 | 30

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique. Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la

santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de

s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent mentionné à l'article 5 (inspecteur santé et sécurité) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.P a g e 10 | 30

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Il n’est pas prévu d’installation d’un logiciel de pointage ni de formulaires spécifiques. Sur demande du responsable de service, les télétravailleurs devront rendre compte des missions réalisées dans le cadre du télétravail.

Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable le cas échéant ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; Etc...

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.P a g e 11 | 30

Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Si l'organe délibérant décide d'instituer une durée d'autorisation inférieure à un an, cela doit obligatoirement être précisé dans la présente délibération.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Dans la collectivité, le nombre de jours télétravaillés est de :

- 1 jour maximum pour un agent présent 5 jours par semaine,

- ½ à 1 jour maximum pour un agent présent au moins 4 jours par semaine (temps non complet/temps partiel).

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :P a g e 12 | 30

- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de

prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du

médecin du travail, sans limite de temps.

- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum,

renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2023 ;

DECIDE la validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci- dessus et dans la charte ci-annexée ;

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.P a g e 13 | 30

Il y a des débats en commission RH portant notamment sur l’équité entre les postes pouvant

faire l’objet de télétravail et les autres.

Christèle BRIERE précise que le télétravail est aussi un argument d’attractivité pour la

collectivité.

DELIBERATION 2022 – 12 – 05

MISE EN PLACE DES CHEQUES DEJEUNERS

Annexe : Contrat avec UP Déjeuner

Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux finances et au personnel communal

La commission Personnel communal, Moyens généraux et Gestion financière a engagé une

réflexion sur l’instauration de titres restaurant au profit des agents.

Une consultation a été lancée auprès de trois prestataires : EDENRED, UP DEJEUNER, BIMPLI.

Les éléments de cette consultation sont les suivants :

- La valeur du titre restaurant : 6 €

- La part patronale : 50% soit 3 €

- Le nombre de titres mensuel : 12

- Lé période : 01/01/2023 au 31/12/2023

- Carte uniquement (pas de titre papier)

Le résultat d’analyse des offres est le suivant :

La proposition commerciale d’UP déjeuner est la mieux disante.

Les agents titulaires et contractuels sont éligibles au dispositif :

Selon la législation, la pause méridienne doit être comprise dans la journée de travail afin de

pouvoir bénéficier de titres restaurant

Toute absence, quelle qu'en soit la raison, est exclue du dispositif de titre restaurant : congés

payés, RTT, récupération, formation,

Le temps moyen de traitement des données mensuelles (mise à jour des cartes,

enregistrement des absences des agents, ...) est approximativement d’une heure.

Fabrication

carte

livraison +

envoi des

cartes

Commission

chargement &

rechargement

Frais de gestion

mensuel

Réémission

carte suite

opposition

Renouvellement

carte

EDENRED x - € 15,20 € - € 1,00% 8,00 € - €

UP DEJEUNER x - € - € - € - € - € - €

BIMPLI * x 0 0 - € 0,50 €/agent

Coût de mise en place

Production

carte

A chaque commande Autres servicesP a g e 14 | 30

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’attribution des titres restaurants telle que présentée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2023 ;

VALIDE la valeur faciale du titre restaurant à 6€ à compter du 1er janvier 2023 avec une contribution de l’employeur à hauteur de 50%, la participation de l’agent s’effectuant sur les 50% restants (participation directement effectuée sur la fiche de paie à terme échu) ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec UP Déjeuner et tout document afférent à cette décision.

Elisabeth FLÉHO et Jean-Yves GLEMAU ont rencontré le groupe UP Déjeuner.

Brigitte MELLERIN précise qu’il doit y avoir autant de chèque déjeuner que de jours travaillés

et que l’agent en bénéficie les jours de télétravail.

Elisabeth FLÉHO précise que les 12 jours ne sont qu’une moyenne pour la consultation. Tous

les commerçants de Pipriac acceptent les chèques sauf la boulangerie Huet.

DELIBERATION 2022 – 12 – 06

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’AGENT

ADMINISTRATIF

Annexe : tableau des effectifs au 01/01/2023

Rapport de Franck PICHOT,

Monsieur le Maire propose d’apporter la modification suivante au tableau des effectifs :

- Création d’un poste d’adjoint administratif dont les missions sont agent d'accueil, État-

Civil, Service à la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE le tableau des emplois modifié qui prendra effet à compter du 1er janvier 2023,

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Franck PICHOT : depuis début décembre, le service CNI Passeport est opérationnel. Marie

Oger est mutualisée avec la commune de St Just va se prononcer sur le devenir de cette mise

à disposition à compter du 1er mars.P a g e 15 | 30

REDON AGGLOMERATION : ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL

Annexe : Pacte fiscal et financier 2022-2026

Rapport de Franck PICHOT, Maire,

Suite à la séance de conseil municipal du mardi 18 octobre, les élus ont décidé de reporter

l’adoption du pacte fiscal et financier 2022-2026 à un Conseil ultérieur.

Monsieur Pichot avait proposé que l’adoption du pacte soit conditionnée à l’octroi d‘un

soutien financier par REDON Agglomération au projet d’espace socio culturel. En effet, Le

pacte fiscal et financier est un outil de gestion et la traduction financière et fiscale des projets

structurants sur le territoire communautaire. L’intercommunalité joue un rôle fondamental

dans la qualité du maillage territorial des équipements. L’espace socio culturel porté par la

commune de Pipriac est un projet communautaire structurant et cohérent qui bénéficiera aux

habitants au-delà des limites administratives de la commune. Il répond à un objectif d’égalité

d’accès des habitants du territoire à la culture et viendra en complémentarité de l’offre

existante. Ce lieu participera également à renforcer l’attractivité du territoire sur le plan

démographique, touristique et culturel.

Par ailleurs, ce projet répond aux priorités visées dans l’orientation 1 / Axe 2 « Affirmer les

priorités du développement territorial » en renforçant un territoire « où il fait bien vivre » y

compris au plan social, médical, et culturel et assure également la cohésion territoriale définit

dans l’orientation 2.

Il est proposé de débattre à nouveau de ce pacte financier et fiscal.

Franck PICHOT propose à nouveau de report le vote du pacte financier et fiscal compte tenu

des relations actuelles avec REDON Agglomération.

Jean-Luc LEVESQUE : les relations vont se tendent avec l’intercommunalité et plusieurs

communes.

DELIBERATION 2022 – 12 – 07

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux finances et au personnel communal

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier

de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et

de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l’année précédente.P a g e 16 | 30

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Chapitre Fonction Désignation Total Budget Un quart

20 33 Immobilisations incorporelles 1 541 305,80 € 385 326.45 €

204 822 Subventions d'équipement versées 46 060,69 € 11 515,17 €

21 020 Immobilisations corporelles 2 132 983,82 533 245,96 €

23 822 Immobilisations en cours 980 749,69 245 187,42 €

26 020 Participations et créances ratt. à des particip. 2 500,00 € 625,00 €

27 020 Autres immobilisations financières 117 500,00 € 29 375,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

DELIBERATION 2022 – 12 – 08

VALORISATION DES TRAVAUX REALISES EN REGIE EN 2022

Annexe : état des travaux réalisés en régie en 2022

Rapport d’Elisabeth Flého, adjointe déléguée aux finances et au personnel communal

Les travaux suivants ont été réalisés en régie par les employés communaux en 2022 :P a g e 17 | 30

Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-

même. Ces travaux, qui viennent accroître le patrimoine de la commune, sont réalisés par son

personnel communal avec des matériaux, matériels, fournitures qu’elle achète et des

outillages qu’elle a acquis ou loués. Les dépenses qui ont été imputées en section de

fonctionnement (aux chapitres 011 et 012) peuvent être intégrées à la section

d’investissement à la vue d’un état des travaux d’investissement effectués en régie. Cette

procédure permet ainsi de neutraliser les charges d’exploitation induites par la réalisation des

travaux, de valoriser en investissement ces travaux et le travail des agents techniques de la

commune.

Monsieur Pichot demande aux membres du Conseil Municipal, d’approuver l’état des travaux

réalisés en régie présentés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’état des travaux réalisés en régie présentés ci-dessus.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Elisabeth FLEHO : L’objectif est avant tout financier : le montant des travaux va être basculé en recettes de la section de fonctionnement. Par ailleurs, ce montant est valorisé dans l’actif communal.

Le travail des agents est également mis en valeur.

Lors de la prochaine séance, il sera précisé ce que comprend les travaux de l’entrée de bourg – Sixt sur Aff.

Mme Delannée quitte la séance à 21 h 20.

Franck PICHOT évoque la possibilité de proposer au club de football une mise à disposition de la traceuse afin que les bénévoles club se chargent de réaliser le traçage.

OPERATION FOURNITURES TEMPS AGENTS TOTAL

Aménagement du cimetière 2 471,53 € 1 127,80 € 3 599,33 €

Aménagement Maison de l'Enfance 6 542,93 € 4 790,88 € 11 333,81 €

Aménagement rue de la Touche 16 515,86 € 6 078,93 € 22 594,79 €

Aménagement Talus City Stade 1 185,35 € - € 1 185,35 €

Clôture parking Général de Gaulle 3 676,14 € 1 649,20 € 5 325,34 €

Entrée de bourg - Sixt sur aff 76,50 € 4 933,32 € 5 009,82 €

Fronton de la Mairie 2 652,06 € 10 195,56 € 12 847,62 €

Réhabilitation Maison Brito 8 413,91 € 12 666,10 € 21 080,01 €

Salle des mariages 91,66 € - € 91,66 €

Travaux effectués au Relais 2 477,64 € 19 492,30 € 21 969,94 €

Voie douce 29 343,45 € 20 337,60 € 49 681,05 €

TOTAL 73 447,03 € 81 271,69 € 154 718,72 €P a g e 18 | 30

DELIBERATION 2022 – 12 - 09

ADOPTION DES TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES

Annexe : Proposition de tarifs de location des salles communales

Benchmark des tarifs des salles de certaines communes

Commentaire : Zouaouia DELANNEE quitte définitivement la séance à 21h20 et ne prend pas part au vote

Rapport d’Alain Ducloyer, adjoint délégué à la vie associative et aux relations citoyennes et

de Jean-Claude Lubert, adjoint délégué au sport

La commission Vie associative et relations aux citoyens a engagé une réflexion portant sur la

politique tarifaire des salles municipales avec pour objectifs :

- Une simplification des tarifs jugés trop nombreux et parfois peu lisibles

- Une plus grande attractivité de la salle Albert Poulain dont les tarifs sont souvent

supérieurs à ceux des salles des communes voisines.

Le service de gestion des salles a réalisé un benchmark qui est annexé à cette note.

Une proposition de tarification de location des salles est annexée à cette note.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE les tarifs de location des salles communales comme annexé à la présente délibération,

PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Alain DUCLOYER évoque le travail de la commission réalisé sur la révision de la tarification des

salles. Un travail comparatif des tarifs d’autres salles a été réalisé.

Franck PICHOT propose de faire payer le chauffage étant donné l’évolution des coûts de

l’énergie.

Alain DUCLOYER : le jour de gratuité annuelle de la salle octroyée aux associations fera

également l’objet de la facturation du coût du chauffage.

Franck PICHOT : le surcout de la consommation énergétique en 2023 devrait représenter

environ 180 000 € pour le budget communal.P a g e 19 | 30

DELIBERATION 2022 – 12 – 10

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PIPRIAC ET ENEDIS DANS LE CADRE DU

PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Annexe : convention ENEDIS

Rapport de Franck PICHOT, Maire

À l’occasion du congrès des maires, Enedis a proposé la signature d’une convention de

partenariat avec la commune dans le cadre du programme « petites Villes de Demain »

ENEDIS propose de travailler avec la collectivité sur plusieurs thématiques :

- Des données précises de consommations du territoire communal seront

transmises à la collectivité. Cela permet de cibler les programmes d'actions

pertinents pour réduire les consommations et d'évaluer l'efficacité des actions

engagées.

- Maitriser les consommations électriques du patrimoine communal : il s’agit de

travailler sur la connaissance et le suivi des consommations du patrimoine

communal (bilan des 3 dernières années).

- Détecter les anomalies de fonctionnement de l’éclairage public : en cas de rupture

à la baisse ou à la hausse, la collectivité est alertée d'une suspicion de panne. Elle

peut géolocaliser l'armoire d'éclairage public, analyser, paramétrer les seuils de

déclenchement d'alerte et suivre l'ensemble de ses alertes.

- Accompagner le développement de l'autoconsommation d'électricité : Enedis a

développé une solution s'appuyant sur les compteurs communicants, qui permet

la mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective. Cette solution

s'adapte à diverses situations : lotissement, copropriété, OPHLM, ensemble

tertiaire ou commercial, « coopérative » de production ou des cas mixtes :

résidentiels, tertiaires. Enedis accompagnera la collectivité dans la mise en œuvre

des projets qu'elle pourra développer au titre de PMO (Personne Morale

Organisatrice).

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer cette convention de

partenariat avec Enedis pour une durée de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci annexée avec Enedis pour une durée de 3 ans ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision.P a g e 20 | 30

DELIBERATION 2022 – 12 - 01

REALISATION D’UN ATLAS DE LA BIODIVERSITE – DEMANDES DE FINANCEMENT AU TITRE

DU FEDER

Par délibération n°22-08-04 en date du 30 août 2022, le Conseil Municipal a adopté le plan de financement de réalisation d’un atlas de la biodiversité et autorisé le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Europe, au titre du soutien aux continuités écologiques et aux projets territoriaux en faveur de la biodiversité.

La préparation du dossier de demande de financement au titre du FEDER ayant entrainé une évolution du plan de financement, il convient de modifier cette délibération.

Les communes de Pipriac, Langon, Saint Ganton et la Chapelle de Brain ont décidé d’engager une démarche de réalisation d’un Atlas de la biodiversité. La commune de Pipriac est maître d’ouvrage du projet ABC et également cheffe de file

L’ABC se veut un point de départ pour lancer une dynamique en faveur de la reconnaissance de la biodiversité d’un territoire. La connaissance acquise permettra de guider les choix des élus et des acteurs socioprofessionnels dans les décisions relatives à l’aménagement et à la gestion de leur territoire, leur commune (pour l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme et de planification, pour la gestion des espaces verts et des territoires communaux, pour la gestion des emprises d’une entreprise implantée localement, pour les choix d’aménagement de la commune...) mais doit aussi permettre à chaque habitant de s’impliquer dans la préservation de notre patrimoine commun.

Ne disposant pas des compétences nécessaires, elles ont fait le choix d’engager un partenariat avec l’association CPIE Val de Vilaine, spécialisée entre autres dans l’étude et la préservation de la biodiversité.

Afin de permettre la construction de cet atlas de la biodiversité, il est nécessaire de disposer de soutiens financiers.

Le Conseil Régional de Bretagne, au titre du Contrat Nature, apporte un soutien financier d’un montant maximal de 40 000 €.

Par ailleurs, l’Europe au titre du FEDER – soutien aux continuités écologiques et aux projets territoriaux en faveur de la biodiversité – apporte également un soutien financier, dont le taux de financement des dépenses éligibles HT est de 60 % maximum.

Monsieur le Maire présente les différentes étapes de réalisation de l’ABC ainsi que le plan de financement pluriannuel suivant :P a g e 21 | 30

Il précise les participations attendues des différents co financeurs, à savoir :

- La région Bretagne : 40 000 €

- L’Europe : 128 190.66 €

- La commune de Langon : 21 000 €

- La commune de la Chapelle de Brain : 24 000 €

La commune de Pipriac supporte un autofinancement de 30 000 €.

Le plan de financement détaillé est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’engager la réalisation d’un atlas de la biodiversité,

DECIDE d’être chef de file du projet,

ADOPTE le plan de financement de réalisation d’un atlas de la biodiversité annexé à la présente délibération,

AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Europe, au titre du soutien aux continuités écologiques et aux projets territoriaux en faveur de la biodiversité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

DELIBERATION 2022 – 12 – 11

DISPOSITIF « COURT-CIRCUIT » : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT

Annexe : Convention de partenariat avec ILOZ

Commentaire : Franck Pichot, Jean-Luc Lévesque et Elisabeth Flého en tant que membres du

bureau d’ILOZ quittent la séance momentanément et ne prennent pas part au débat ni au

vote.P a g e 22 | 30

Rapport de Franck PICHOT, Maire

Depuis 2016, grâce au dispositif « Court-Circuit », des concerts sont organisés sur la commune

chaque année.

La 6ème édition du dispositif « court-circuit » coordonné par ILOZ a eu lieu les 15, 16, 17

septembre derniers. Deux concerts se sont déroulés à Pipriac.

Pour la commune, il s’agit de soutenir le projet logistiquement et de participer financièrement

à hauteur de 600€.

Il est demandé au conseil municipal de verser un financement de 600 € à ILOZ afin de soutenir

Court-Circuit et d’autoriser le maire à signer la convention de partenariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 600€ à ILOZ afin de soutenir le dispositif Court- Circuit ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec ILOZ.

Isabelle RACAPÉ : cet évènement n’est pas très connu du public.

Mathieu PAUMIER : cet évènement est dédié à des initiés et le grand public n’est pas touché.

Franck PICHOT précise qu’il s’agit d’un projet intercommunal qui coûte 12 000 € financés à

hauteur de 2000 € par les communes, 2000 € par REDON Agglomération et le reste par le

Conseil Départemental.

En 2023, un concert sera programmé en soirée à Pipriac.

DELIBERATION 2022 – 12 – 12

REALISATION D’UNE EXTENSION DES VESTIAIRES MULTISPORTS : SIGNATURE D’UN

AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX

Annexe : marché de travaux de construction d’une extension aux vestiaires multisport :

avenant n° 2.

Rapport de Jean Luc Lévesque, adjoint délégué à la voirie, aux bâtiments, aux mobilités et à

l’aménagement du bourg et des hameaux

Par délibération en date du 21 juin 2022, le Conseil Municipal a attribué les marchés de

travaux de construction de l’extension des vestiaires multisports à l’entreprise Module

Création.P a g e 23 | 30

N° de lot Dénomination du lot Montant HT Montant TTC Entreprise retenue

Lot 1 Terrassements/Réseaux

divers/Gros œuvre/

Assainissement

48 768.11 € 58 521,73 €

Module création

(Loscouët-sur-

Meu) Lot 2 Constructions modulaires 468 282,15 € 561 938,58 €

Il est proposé d’adopter un avenant au marché de travaux du lot 2 Constructions modulaires

portant sur la modification de la pente de toiture passant de 10% à 20%. Cela nécessite une

surface de bardage en panneaux composite lisse de 30 m² supplémentaire.

Le montant de cet avenant n° 2 est de 5 500 € HT soit 6 600 € TTC ce qui porte le montant

total pour ce lot à 473 782,15 €HT soit 568 538,58 €TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE l’avenant n°2 au lot 2 Constructions modulaires ci-annexé pour un montant de 5 500 € HT soit 6 600 € TTC ;

AUTORISE Monsieur la Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Jean-Luc LEVESQUE précise que l’avenant proposé était de 10 000 € HT et que la négociation

a permis d’obtenir un montant à 5 500 € HT.

La réception des travaux est prévue début janvier 2023.

DELIBERATION 2022 – 12 – 13

REDON AGGLOMERATION : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE REDON

AGGLOMERATION

Rapport de Monsieur Grégory PACAUD, adjoint délégué à l’urbanisme et aux affaires

foncières,

Annexe : convention de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations

d’urbanisme de REDON agglomération

La présente délibération a pour objet d’approuver le renouvellement de la convention de mise

à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de REDON

Agglomération.

Pour pallier l’arrêt par les services de l’État de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la

commune de PIPRIAC adhère au service commun d’instruction du droit des sols de REDON

Agglomération.P a g e 24 | 30

Les relations qui lient la commune à REDON Agglomération sont formalisées dans la

convention qui arrive à échéance le 31 décembre 2022, il convient donc de la renouveler afin

de poursuivre ce service commun.

La convention présente les conditions dans lesquelles s’opère la collaboration entre la

commune et le service commun.

Afin d‘élaborer la nouvelle convention, des ateliers ont été proposés aux communes en

septembre 2022. Le bilan d’activité sur la période 2016-2022 montre une forte augmentation

du nombre de dossiers d’urbanisme instruits par le service commun. De plus, la saisine par

voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme est applicable depuis le 1er

janvier 2022. Aussi, la nouvelle convention, devant entrer en vigueur le 1er janvier 2023,

intègrera la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ainsi que l’actualisation et la

mise à jour des modalités issues du travail conjoint avec les communes.

Il est proposé d’actualiser et de mettre à jour les modalités définies dans la convention afin

de prendre en compte le retour d’expérience de la période 2016 – 2022 et d’intégrer la

dématérialisation ; les pondérations restent identiques à la précédente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’adhésion telle qu’annexée au présent rapport ;

AUTORISE le Maire à signer la convention de la mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Ce service est porté par REDON Agglomération mais est financé par les communes.

DELIBERATION 2022 – 12 – 14

CONSEIL EN ARCHITECTURE ET URBANISME 35 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

POUR LA PERIODE 2023-2025

Annexe : Convention CAUE 35

Rapport de Monsieur Grégory PACAUD, adjoint délégué à l’urbanisme et aux affaires

foncières,

Afin de mettre en œuvre les directives de la loi sur ('architecture du 3 janvier 1977, le

Département d'Ille-et-Vilaine propose depuis plus de 30 ans aux collectivités qui le souhaitent,

un service de Conseil en Architecture et Urbanisme.

Le Conseil en Architecture et Urbanisme 35 est compose de sept architectes salaries du

Département. Ils assurent des permanences dans les mairies ou les communautés de

communes adhérentes, pour y rencontrer les particuliers qui ont un projet d'extension, de

réhabilitation, ou toutes autres questions relatives à leur habitat et condition de confort.

Ils accompagnent également les élus locaux dans leur projet d'urbanisme, d'aménagement et

d'équipement, ou d'entretien de leur patrimoine. Afin de conseiller au mieux les collectivités,P a g e 25 | 30

le Conseil en Architecture et Urbanisme 35 compte dans son équipe depuis le 1er décembre

2021 un paysagiste-conseil.

La commune de Pipriac adhère au Conseil en Architecture et Urbanisme 35 et, par conséquent

est signataire d'une convention ayant pour objet de fixer les modalités de partenariat entre le

Département et les collectivités adhérentes à ce réseau. Cette convention arrivera à échéance

le 31 décembre 2022.

Le département assure la rémunération de l'architecte du CAU35 qui travaille sur le territoire

communal. La rémunération de l'architecte du CAU35 s'effectue au regard du nombre de

vacations réalisées. La collectivité s'engage à verser une participation forfaitaire de 65 € par

vacation (contre 63 € actuellement), participant ainsi à environ 25% du cout réel d'une

vacation (salaire, charges patronales, indemnités repas, frais de déplacement).

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au

31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CAUE35 pour une durée de 3 ans

soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

DELIBERATION 2022 – 12 – 15

ENQUETE PUBLIQUE SARL STONE CARRIERES YVOIR SAINT-JUST – AVIS

Annexe : description du projet

Rapport de Grégory PACAUD, adjoint délégué à l’urbanisme,

Une enquête publique est ouverte du 21 novembre au 20 décembre 2022 sur le projet

présenté par la SARL STONE carrières YVOIR, en vue d’obtenir une autorisation

environnementale pour le renouvellement de l’autorisation d’exploiter et

l’approfondissement d’une carrière de schistes pourprés située au lieu-dit « Le Vieux Bourg »

sur la commune de SAINT-JUST (35 550).

Le dossier est consultable sur le site internet de la préfecture de Rennes à l’adresse suivante :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-

technologiques/Installations-classees/Installations-classees-par-Commune/SARL-STONE-

Carrieres-YVOIR

La description du projet est également annexée à cette note.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable à l’autorisation environnementale pour le renouvellement de

l’autorisation d’exploiter déposée par la SARL STONE carrières YVOIR.P a g e 26 | 30

DELIBERATION 2022 – 12 – 16

BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE – LES PERRIÈRES - INCORPORATION AU PATRIMOINE

COMMUNAL DES PARCELLES VACANTES ET SANS MAÎTRE – ACCORD DU CONSEIL

MUNICIPAL

Par délibération n° 2022-03-08 du 29 Mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le

maire à lancer la procédure d’appréhension d’un bien vacant et sans maître, prévue par

l’article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, cadastré YM 134,

pour une surface de 3 960 m², sis aux Perrières.

La prise de possession par procès-verbal a été affichée en Mairie du 29 avril au 29 octobre

2022, certificat d’affichage faisant foi.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter définitivement le bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE l’incorporation au patrimoine communal de la parcelle vacante et sans maître cadastrée YM 134, pour une surface de 3 960 m², sis aux Perrières ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document afférent à cette décision.

DELIBERATION 2022 – 12 - 02

DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET GENERAL

Mme Flého propose d’adopter la décision modificative n°4 au budget principal :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opé. Objet Dépenses Recettes

21 21318 99964 Autres bâtiments publics -102 516,4 €

23 2313 99964 Construction 102 516.4 €

21 21318 99966 Autres bâtiments publics -100 000 €

23 2313 99966 Construction 100 000 €

23 2315 15 Installations, matériel ... 80 000 €

21 2111 99994 Terrains nus -80 000 €

TOTAL 0 €P a g e 27 | 30

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Objet Dépense Recette

012 64111 Rémunération principale - 20 500€

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 8 500 €

65 6532 Frais de missions + 10 300 €

65 6574 Subvention aux associations + 1 700 €

TOTAL 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n° 4 telle que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

DELIBERATION 2021 – 12 – 17

DECISION MODIFICATIVE N°5 – BUDGET GENERAL

Rapport de Madame Flého, adjointe déléguée aux finances et au personnel communal

Mme Flého propose d’adopter la décision modificative n°5 au budget principal :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Objet Dépenses Recettes

040 2152 Installations de voirie 70 000 €

040 2313 Construction 43 100 €

040 2315 Installation, matériel et outillage 42 000 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement 155 100 €

TOTAL 155 100 € 155 100 €P a g e 28 | 30

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Objet Dépense Recette

042 722 Immobilisations corporelles 155 100 €

023 023 Virement à la section d’investissement 155 100 €

TOTAL 155 100 € 155 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n° 5 telle que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES :

1 - Association Team PipriActiv' : nomination de deux représentants au sein du conseil

d’administration (Les membres du bureau de l’association ne prennent pas part au vote)

Rapport de Franck PICHOT, Maire

Les statuts de l’association Team PipriActiv’ prévoit la désignation de deux élus au sein de son

conseil d’administration.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner deux représentants au sein du

conseil d’administration de l’association Team PipriActiv’.

Patrick BOULAIS est candidat

Le sujet sera à l’ordre du conseil de janvier après l’assemblée générale.

2 – Office des sports :

Jean-Pierre Frangeul fait part d’une sollicitation pour représenter la commune au sein de

l’association de l’office des sports. Il envisage d’accepter.

Franck Pichot précise que la présidente de l’Office a sollicité la commune pour abonder le

financement du PIJ.

Une réunion avec les maires des communes concernées est programmée le 4 janvier afin

d’échanger sur le financement du PIJ.P a g e 29 | 30

2 – Téléthon :

Alain Ducloyer : 4 145 € ont été collectés. L’opération une pile égale un don est relancée.

Une réunion de bilan du téléthon sera organisée début janvier.

3 – Site internet :

Le nouveau site internet de la commune est en ligne.

Céline Motel David : l’annonce sera faite officiellement lors de la réunion des vœux du maire

le 13 janvier.

Jean-Pierre Frangeul précise des erreurs de rédaction.

4 – Les vœux du maire :

Céline Motel David propose un nouveau format d’organisation des vœux. Une vidéo par

thématique a été réalisée. Jean-Luc Lévesque fera l’introduction de chacune des vidéos puis

l’ensemble des membres des commissions viendront devant le public successivement.

Jean-Luc Lévesque propose que chaque agent référent des commissions soit également

présent.

Les vidéos sont projetées en séance.

Céline Motel David présente la vidéo sur la commission RH finances mais questionne sur la

pertinence de la projeter.

Franck Pichot propose de mettre l’accent sur l’aspect financier notamment le maintien du

taux depuis le début du mandat.

Christèle Brière propose de préciser le nombre d’agents par service.

Céline Motel David : certains sujets ne sont pas abordés (tarification sociale, Ilot de la

Minoterie, les commerçants/artisans). Elle propose de mettre en valeur les rénovations de

façade, les décors de noël, les nouveaux commerçants et artisans, les terrains à vendre à la

ZAE, le décès de Ludovic.

Fabien Leroux : est-ce judicieux de projeter la vidéo de recrutement du SDIS ?

Franck Pichot : Jean-François Mary se propose de venir aux vœux représenter REDON

Agglomération.

Franck Pichot présentera la commission extra-municipale qui annoncera le projet de budget

participatif retenu. Cela sera l’occasion d’appeler à la candidature du fait du renouvellement

par tiers tous les 3 ans.P a g e 30 | 30

Céline Motel David évoque le budget communication qui comprend tout le budget fêtes et

cérémonies. Est-ce que la commission protocole se voit affecter un budget ?

Levée de la séance à 23 h 30.

Le Maire,

Franck PICHOT

Le secrétaire de séance

Jean Pierre FRANGEUL