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Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 165 Cadre de Mise en Oeuvre du Teletravail)
Thèmes du document : Cybersécurité, Santé, Données personnelles,
Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
e
18/10/2022
ID:
061-200068856-20221013-2022
10
165-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
OCTOBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
5.10.2022
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
5.10.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
treize
octobre,
s'est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la
convocation
du
5.10,2022,
affichée
le
5
octobre
2022.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEROY
Céline,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
ANQUETIL
Dominique
{donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck},
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice},
Mme
POULLAIN
Francine
{donne
pouvoir
à
Mme
RADIGUFET
Angéline). Assistait
également
: M.
GRANGE
Denis
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
N°
2022,10.165
CADRE
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
TELETRAVAIL
-
Monsieur
le Président
rappelle
que
le télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de
façon
régulière
et
volontaire
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication;
-
Monsieur
le
Président
précise
que
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et aux
agents
publics
non
fonctionnaires;
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
-
Vu
la
loin°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires:
-
Vula
loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale;
-
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale;
-
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la magistrature;
-
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7 septembre
2022;
-
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation:
-
Considérant
que
l'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci; Envoyé en p
» le 18/10/2022
R
er
pré
ë
022
‘
S
Affiché le
KK
ID:
061-200068856-20221013-2022
10
165-DE
1-—
La
détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
Certaines
fonctions
sont
par
nature
incompatibles
avec
le télétravail
dans
la mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs
:
+
Animation;
e
Accueil;
e
CIAS
: portage
de
repas
2 — Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
pourra
être
exécuté
au
domicile
des
agents
ou
dans
des
lieux
réservés
à
cette
activité
sur
le territoire
et en
accord
avec
la
collectivité
(espace
coworking).
3 - Règles
à respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et de
protection
des
données.
La
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants :
+
La
disponibilité
: Le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le temps
de
réponse
attendu
;
+
_L'intégrité
: Les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et
complets ;
+
La
confidentialité
: Seule
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché
;
Le
responsable
du
traitement,
est
astreint
à
une
obligation
de
sécurité.
H
doit
faire
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la confidentialité
des
données
et éviter
leur
divulgation
:
-
Les
données
contenues
dans
les fichiers
ne
peuvent
être
consultées
que
par
les services
habilités
à y accéder
en
raison
de
leurs
fonctions.
-
Le
responsable
du
traitement
doit
prendre
toutes
mesures
pour
empêcher
que
les
données
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
S'il est
fait
appel
à
un
prestataire
externe,
des
garanties
contractuelles
doivent
être
envisagées.
-
Les
mesures
de
sécurité,
tant
physique
que
logique,
doivent
être
prises.
(par ex
: Protection
anti-
incendie,
copies
de
sauvegarde,
installation
de
logiciel
antivirus,
changement
fréquent
des
mots
de
passe
alphanumériques
d’un
minimum
de
8 caractères.)
-
Les
mesures
de
sécurité
doivent
être
adaptées
à
la
nature
des
données
et
aux
risques
présentés
par
le
traitement.
D'autres
aspects
peuvent
aussi
être
considérés
comme
des
objectifs
de
la sécurité
des
systèmes
d'information,
tels
que
:
-
La
traçabilité
(ou
«
Preuve
»}
: garantie
que
les
accès
et
tentatives
d'accès
aux
éléments
considérés
sont
tracés
et
que
ces
traces
sont
conservées
et exploitables ;
-_
L'authentification
: L'identification
des
utilisateurs
est
fondamentale
pour
gérer
les
accès
aux
espaces
de
travail
pertinents
et
maintenir
la confiance
dans
les
relations
d'échange
;
-
La
non-répudiation
et
l'imputation
: Aucun
utilisateur
ne
doit
pouvoir
contester
les
opérations
qu'il
a réalisées
dans
le cadre
de
ses
actions
autorisées,
et aucun
tiers
ne
doit
pouvoir
s'attribuer
les
actions
d'un
autre
utilisateur.
Les
données
à caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
l'établissement,
responsable
du
traitement.
Tout
détournement
de
finalité
est
passible
de
sanctions
pénales.
Seules
doivent
être
enregistrées
les
informations
pertinentes
et
nécessaires
pour
leur
finalité.
Les
données
personnelles
doivent
être
adéquates,
pertinentes
et
non
excessives
au
regard
des
objectifs
poursuivis. 4 - Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles. Envoyé
en f
: le 18/10/2022
Fi
022
er
pré
ation
le
|
IS
ID:
061-200068856-20221013-2022
10
165-DE
Il doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
5 - Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Les
membres
du
comité
procèdent
à intervalles
réguliers
à la visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
ils
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celui-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la délégation
chargée
de
la visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
La
délégation
comprend
au
moins
un
représentant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
et au
moins
un
représentant
du
personnel.
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
de
l'agent
mentionné
à l'article
5
(inspecteur
santé
et
sécurité}
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservé
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
missions
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à
un
rapport
présenté
au
comité. >
Article
40
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
6 - Modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
e
Le
système
déclaratif
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
" feuilles
de
temps
"ou
auto-déclarations.
7
- Modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant
:
+ _
Ordinateur
portable ;
e_
Téléphone
portable;
+
Accès
à la messagerie
professionnelle
;
+ _
Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
+
Le
cas
échéant,
formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
;
+
Matériel
de
bureau ID:
061-200068856-20221013-2022
10
165-DE
8 - Durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et
sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
9 — Quotités
autorisées
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à 3
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
2
jours
par
semaine.
Les
seuils
définis
au
premier
alinéa
peuvent
s'apprécier
sur
une
base
mensuelle,
Dérogation
:
A
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
le justifie
et
après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail,
il peut
être
dérogé
pour
6
mois
maximum
aux
quotités
susvisées.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
+
De
décider
l'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
15
octobre
2022
:
e
De
décider
la
validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du