Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Charte teletravail tampon
Déliberation - 18 10 RH Tableau des effectifs mise a jour tampon
Ordre du Jour - instauration teletravail tampon
Déliberation - 22 11 RH Tableau des effectifs mise a jour tampon
Déliberation - rh 1 mise en place du teletravail
Déliberation - 22 10 RH Forfait mobilite durable mise a jour tamp
Déliberation - 40 12 Charte informatique et telephonie tampon
Déliberation - 2022 03 31 MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Déliberation - Annexe Charte du teletravail
Déliberation - DELIB 2023 015 MISE A JOUR REGLES TELETRAVAIL
Déliberation - 18 11 RH Teletravail mise a jour tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 18 11 RH Teletravail mise a jour tampon)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20221206-D 22
18
11-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
12
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MMS
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
“ER
M. AUBERT
Date de convocation : 29/11/2022
|
Me
MASSART
M.
TRUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
ME
KHAN
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:25
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
;
ME
HERCEG-GALESNE
| Quorum réuni
Me
DANIELOU
ME
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL
|
Mr
BRICE
Mme
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND M
BATAILLE
M.
LE
FÜR
M.
LUCET
Me
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Étaient
excusés
:
Mme
GOUGEON,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
MOKHTARI,
qui
a donné
pouvoirà M.
CHAIZE.
M.
GARNIER,
qui
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT.
MM
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
LOCHOU-REGNARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à Mme
SIMONESSA
à partir
de
21h54.
Était absent
:
M.
BABOU.
M. TRUBERT
jusqu’à 20h42.
Secrétaire
de
séance :
M.
CHAIZE
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<<,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20221206-D
22
18_11-DE
18/11
— 06
décembre
2022
Ressources
Humaines
- Télétravail
- Identification
des
postes
et
des
fonctions
éligibles
—
Mise
à jour.
Le
rapporteur,
rappelle
que
la délibération
n°03/21
du
7 juillet
2020
relative
au
télétravail
a
mis
en
placé
le télétravail
comme
nouvelle
organisation
du
travail
au
sein
de
la
Mairie
de
Pacé
depuis
juillet
2020.
La
délibération
initiale
doit
être
complétée
afin
d'intégrer
les
postes
et
fonctions
éligibles
au
télétravail.
Toutes
autres
dispositions
de
la délibération
restent
inchangées.
expose
que,
conformément
au
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature,
modifié
par
le
décret
n°2020-524
du
5
mai
2020,
dispositions
complétées
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
dite
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
modifiant
plusieurs
domaines
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
n°49
sur
l'introduction
du
télétravail
ponctuel.
Ainsi
le
décret
n°2020-524
du
5
mai
2020
détermine
les
nouvelles
modalités
du
télétravail
comme
suit
:
Article
1°
: «
Le
télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il
est
affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les technologies
de
l’information
et
de
la communication.
«
Le
télétravail
peut
être
organisé
au
domicile
de
l’agent,
dans
un
autre
lieu
privé
ou
dans
tout
lieu
à
usage
professionnel.
Un
agent
peut
bénéficier
au
titre
d’une
même
autorisation
de
ces
différentes
possibilités.
»
Article
2-1
:
«
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l’attribution
d’un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l’agent
peut
demander
l’utilisation
à
l’autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Un
agent
peut,
au
titre
d’une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail.
»
explique
que
le télétravail
pourra
être
mise
en
œuvre
sous
réserve
de
la validation
du
responsable
de
service
et
en
fonction
de
la
demande
de
l’agent
sur
des
jours
fixes,
variables
ou
flottants,
dans
un
maximum
de
3 jours
de
télétravail
possible
par
semaine.
L'enjeu
pour
la collectivité
est:
%
De
moderniser
ses
modes
de
fonctionnement
et
proposer
aux
agents
de
meilleures
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions.
%
De
s'engager
dans
une
démarche
de
préservation
de
l’environnement
en
limitant
les
déplacements.
*
De
permettre
à des
agents
dont
l’état
de
santé,
un
handicap
ou
l’état
de
grossesse
le justifie
et
après
avis
du
médecin
de
prévention,
de
reprendre
une
activité
professionnelle,
sous
réserve
d'occuper
un
poste
éligible
au
télétravail.
#
En
période
de
pandémie
du
COViD-19
et
de
confinement
prolongé,
le
télétravail
a
permis
de
maintenir
une
continuité
de
service
à
minimum
dans
le
cadre
du
PCA
(plan
continuité
d'activité)
et
d'assurer
une
reprise
lors
du
PRA
(plan
de
reprise
d’activité)
en
préservant
la
santé
et sécurité
sanitaire
des
agents. Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
ID
: 035-213502107-20221206-D 22
18
11-DE
Ce
mode
de
travail
repose
à
la
fois
sur
le
volontariat
et
la
confiance.
||
constitue
une
opportunité
mutuelle
d'améliorer
la
qualité
de vie
au
travail
et
l’efficacité
des
organisations.
Si
sa
mise
en
œuvre
est
ACÉCLNPAENES
et suivie.
1 — La
détermination
des
activités
éligibles
au
télétravail
|
Les
activités
éligibles
sont
déterminées
au
regard
des
nécessités
de
service,
le télétravail
ne
devant
pas
constituer
un
frein
au
bon
fonctionnement
des
services.
Certaines
fonctions
sont,
par
nature,
incompatibles
avec
le télétravail
dans
la
mesure
où
elles
impliquent
une
présence
physique
sur
le
lieu
de
travail
habituel
et/ou
un
contact
avec
les
administrés
ou
collaborateurs.
Au
regard
de
l’organigramme
des
services
de
la
Mairie
de
Pacé,
les
postes
et
fonctions
exclus
et
éligibles
ont
été
identifiés
dans
les tableaux
récapitulatifs
à suivre.
Les
tableaux
initiaux
pourront,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modifications
en
fonction
d’une
évolution
organisationnelle
des
directions,
pôles
ou
services
de
la collectivité.
e
Les
métiers
ou
fonctions
exclus
du
télétravail
par
nature
sont
les
suivants :
Directions
|Pôles
Services
Postes
exclus
Direction
,
RE
ce
D
es
Police
municipale
policiers
municipaux
générale
Services
au
public
À
er
agents
accueil,
état
civil,
funéraire,
Accueil
et vie
citoyenne
ee
élections
:
:
Vie
locale
agents
accueil
station
biométrique
et
vie
Direction
associative
se
de
la
Culture
Médiathèque
agents
accueil
cité
;
re ER ETS
<
2
=
à
Accueil
périscolaire
- ALSH
agents
périscolaires
et
animateurs
Enfance
- Jeunesse
:
TRE
:
É
:
Restauration
cuisiniers
et agents
de
restauration
- Affaires
scolaires
-
Groupes
scolaires
ATSEM
Aménagement
et
’
:
.
:
: 8
Urbanisme
et affaires
foncières
|assistant(e)s
urbanisme
Direction
as
Equipements
sportifs
«
agents
techniques
À
Bâtiment,
2:
2
:
Technique
PART
à
Bâtiment
et
maintenance
agents
techniques
et
BSRuaue
Entretien
des
locaux
agents
techniques
Urbanisme
Logistique
et
mécanique
agents
techniques
:
Espaces
verts
agents
techniques
Cadre
de
vie
B
É
I
Propreté
agents
techniques
e
Les
métiers
ou
fonctions
éligibles
au
télétravail
sont
les
suivants
:
Directions
Pôles
Services
Postes
éligibles
Direction
DGS
Secrétariat
général
assistant(e)s
Achats-marchés
publics
responsable
du
service
Services
Affaires
juridiques
responsable
du
service
Direction
ressources
CCAS
agent
social
générale
Finances
responsable
de service
et assistant(e)s
Police
municipale
chef
du
service
PM
Ressources
humaines
responsable
de
service
et
assistant(e)s
Ve
Vie
citoyenne
responsable
du
service
et
assistant(e)
Vie
locale
responsable
du
service Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20221206-D
22
18_11-DE
Communication
et
système
=
:
responsable
de
service
et
assistant(e)s
d'information
Ntfaires:
*écolalirés
Pôle
ASJ
responsable
du
pôle
et
Jeunesse
Restauration
responsable
du service
Accueil
périscolaire
- ALSH
responsables
de
structure
Direction
des
Direction
DAC
Affaires culturelles
et
de
Médiathèque
responsable
du
service
la communication
Service
Communication
responsable
du
service
-
Direction
DVTE
Aménagement
et
Direction
Vie
du
Urbanisme
et affaires
foncières
| responsable
du
service
urbanisme
Territoire
et
de
Bâtiment.
A
"
à
l'Environnement
einen
,
Bâtiment
et maintenance
responsable
du
service
entretien, logistique
Entretien
des
locaux
responsable
du
service
Cadre
de
vie
Espaces
verts
responsable
du
service
2 — Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent
ou,
éventuellement,
dans
des
locaux
professionnels
distincts
de
ceux
de
son
employeur
public
et
de
son
lieu
d'affectation
et
qu'il
s'applique
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
publics
non
fonctionnaires
;
Il est
donc
envisageable
de
télétravailler
dans
un
tiers
lieu
(télé
centre
public,
association,
lieu
de
co-
working)
sous
réserve
de
la mise
ne
place
d’une
convention
tripartite.
3
—
Règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données La
sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants
:
e
La
disponibilité
: le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et
garantir
l'accès
aux
services
et
ressources
installées
avec
le temps
de
réponse
attendu
;
e
_L'intégrité
: les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et
ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les éléments
considérés
doivent
être
exacts
et complets ;
e
La
confidentialité
: seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché ;
L'agent
en
télétravail,
responsable
du
traitement
des
données,
est
astreint
à
une
‘obligation
de
sécurité.
Il
doit
faire
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
confidentialité
des
données
et
éviter
leur
divulgation
:
-
Les
données
contenues
dans
les
fichiers
ne
peuvent
être
consultées
que
par
les
services
habilités
à y
accéder
en
raison
de
leurs
fonctions.
-
Le
responsable
du
traitement
doit
prendre
toutes
mesures
pour
empêcher
que
les
données
soient
déformées,
endommagées
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
S'il
est
fait
appel
à
un
prestataire
externe,
des
garanties
contractuelles
doivent
être
envisagées.
-
Les
mesures
de
sécurité,
tant
physique
que
logique,
doivent
être
prises.
(Par
exemple
:
protection
anti-incendie,
copies
de
sauvegarde,
installation
de
logiciel
antivirus,
changement
fréquent
des
mots
de
passe
alphanumériques
d’un
minimum
de
8 caractères.)
-
Les
mesures
de
sécurité
doivent
être
adaptées
à
la
nature
des
données
et
aux
risques
présentés
par
le
traitement. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2022
Reçu
en
orétecture
le 07/14/2083
Affiché
le
ID
:635-21938602107-20221206-D
22
18
17 -DE
D'autres
aspects
peuvent
aussi
être
considérés
comme
des
objectifs
de
la
sécurité
des
systèmes
l'information,
tels
que
:
-
La
traçabilité
(ou
«
Preuve
»)
: garantie
que
les
accès
et
tentatives
d'accès
aux
éléments
considérés
sont
tracés
et que
ces
traces
sont
conservées
et exploitables
;
-
L'authentification
: l'identification
des
utilisateurs
est
fondamentale
pour
gérer
les
accès
aux
espaces
de
travail
pertinents
et
maintenir
la confiance
dans
les
relations
d'échange
;
-
La
non-répudiation
et
l'imputation
:
aucun
utilisateur
ne
doit
pouvoir
contester
les
opérations
qu'il
a
réalisées
dans
le
cadre
de
ses
actions
autorisées,
et
aucun
tiers
ne
doit
pouvoir
s'attribuer
les actions
d'un
autre
utilisateur.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et
légitime,
correspondant
aux
missions
de
la
collectivité,
responsable
du
traitement.
Tout
détournement
de
finalité
est
passible
de
sanctions
pénales.
Seules
doivent
être
enregistrées
les
informations
pertinentes
et
nécessaires
pour
leur
finalité.
Les
données
personnelles
doivent
être
adéquates,
pertinentes
et
non
excessives
au
regard
des
objectifs
poursuivis
conformément
au
décret
n°2019-536
dû
30
mai
2019
relatif
au
Règlement
Général
sur
la
protection
des
Données
(RGPD).
4 - Règles
à respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et de
protection
de
la santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au sein de
la collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail.
‘Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier: Pour
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service fait
pour.le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Enfin,
tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à
la
règlementation
du
temps
de
travail
de
la
collectivité,
l'agent
est
autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
5
-
Modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Les
membres
du
Comité
d'Hygiène
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
procèdent
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
ls
bénéficient
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celui-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la
composition
de
la
délégation
chargée
de
la
visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à
cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service.
La
délégation
comprend
au
moins
un
représentant
de
la
collectivité
territoriale
et
au
moins
un
représentant
du
personnel.
, Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
orétecture
le
07/14/2083
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20221206-D
22
18.11.
DE
Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
de
l'agent
mentionné
à
l'article
5 (inspecteur
santé
et sécurité)
et de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à
des
procédures
d'accès
réservé
par
la
réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
:télétravailleur.est
subordonné
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
missions
accomplies
en
application
du présent article
doivent
donner
lieu
à.un
rapport
présenté
au
CHSCT.
>.
Article
40
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
|
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale.
>.
Article
11
du
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature.
6 - Modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
e_
Le
système
déclaratif
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
feuilles
de
temps
"
ou
auto-déclarations.
7
-Modalités
de prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail
|
L'employeur
met
à la
disposition
des
agents
autorisés
à exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant :
e
Ordinateur
portable
;
°_
Téléphone
portable
; à
défaut,
il sera
possible
de
prévoir
un
renvoi
d'appel
de
la
ligne
professionnelle
vers
la ligne fixe
ou
le
portable
personnel
de
l'agent,
sous
réserve
de
garantir
la non
diffusion
du
numéro
personnel
de
l'agent.
e_:
Accès
à la messagerie
professionnelle :
Accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
e.__
Formation
aux
équipements
et outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail
;
Conformément
au
décret
n°2020-524
du
5
mai
2020,
article
5
« Lorsqu'un
agent
demande
l'utilisation
des
jours
flottants
de
télétravail
ou
l'autorisation
temporaire
de
télétravail:
mentionnée
au
2
o
de
l'article
4,
l’administration
peut
autoriser
l'utilisation
de
l'équipement
informatique
personnel
de
l'agent.
»
La
collectivité
au
regard
des
règles
de
sécurité
propre
à
son
système
d’information,
n'autorise
pas
l'agent
à
utiliser
son
équipement
informatique
personnel
à
des
fins
professionnelles
pour
des
jours
de
télétravail
flottants.’
8 - Durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail
La
durée
de
l'autorisation
est
d'un
an
maximum.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
Période
d'adaptation:
L'autorisation
peut
prévoir
une
période
d' adaptation
de
3
mois
maximum.
Ce
temps
permettra
à
l'agent
en
télétravail
d'évaluer
si
les
conditions
de
travail
lui
conviennent
et
à
son
responsable
de
service
de
s'assurer
que
l’agent
remplit
correctement
ses
fonctions. Envoyéen
préfecture
le
07/12/2022
Réçu
en
gréfecture
le
07/14/2023
Affiché
le
ID:
635-2193502107-20221206.-D
22
18
414-I
Cette
période
doit
être
adaptée
à la durée
de
l'autorisation
:
- 1 an
d'autorisation
= 3
mois
de
période
d'adaptation
- 6 mois
d'autorisation
=
1 mois
Z
de
période
d'adaptation
- 4 mois
d'autorisation
=
1 mois
de
période
d'adaptation
:
I
peut
être
mis
fin
à
cette
forme
d'organisation
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
de
l’agent
dans
un
délai
d’un
mois
en
période
d'adaptation
et
moyennant
un
délai
de
deux
mois
quand
celle-ci
est
terminée,
sauf
nécessité
du
service
dûment
motivée.
9 — Quotités
autorisées
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
peut
être
supérieure
à 3
jours
par
semaine.
Le
temps
de
présence
sur
le
lieu
d'affectation
ne
peut
être
inférieur
à
2 jours
par
semaine.
Les
seuils
définis
peuvent
s'apprécier
sur
une
base
mensuelle
en
jour(s)
ou
en
heures.
Dérogation
:
|
A
la
demande
des
agents
dont
l'état
de
santé
le justifie
et
après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail,
il peut
être
dérogé
pour
6
mois
maximum
aux
quotités
susvisées.
Cette
dérogation
est
renouvelable
une
fois
après
avis
du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail.
Vu
le Code
général
de
la Fonction
publique,
notamment
son
article
L430-1,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
dite
de
Transformation
de
la Fonction
Publique
modifiant
plusieurs
domaines
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article
n°49
sur
l'introduction
du
télétravail ponctuel. Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale;
Vu
le
décret
n° 2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature;
Vu
l’avis favorable du
CTL
en
date
du
28
septembre
2022;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
23
novembre
2022;
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur leur lieu
d'affectation
;
Considérant
que
l'employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci,
excepté
le
coût
de
la
location
d’un
espace
destiné
au
:
télétravail;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
La
mise
à jour
du
tableau
des
postes
ou
fonctions
éligibles
au
télétravail
ausein
de
la
Mairie
de
Pacé
à
compter
du
01
décembre
2022.
AUTORISE
:
le
maire
à signer
toutes
les pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité. Quorum
réuni
25
élus
présents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le secrétaire
de séance,
Alain
CHAIZE.
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2022
Reçu
en
gréfecture
le
07/14/2023
Affiché
le
ID : 085.213502107-20221206.D 22 18 11-DE Le
Maire,
- Hervé
DEPOUEZ.