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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
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Thèmes du document : Cybersécurité, Assurance, Données personnelles,
Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
15
décembre
2022
Date
de
convocation
: le 9
décembre
2022
Date
d'affichage
: le 9 décembre
2022
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
Pascale
HULAIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Etaient
absents
: Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Christophe
BLOIN,
Muriel
COUTURIER,
Margaux
MEYER,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Avaient
donné
procuration:
Nathalie
LE
GALL
à
Pascale
PELOUX,
René
FRANÇON
à
Flora
GAUTIER,
Christophe
BLOIN
à
Carole
TAVITIAN,
Muriel
COUTURIER
à
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN,
Sandra
VERRIERE
à
Ghyslaine
POYET.
Secrétaire
de
séance
: Ghyslaine
POYET
N°
2022-112
=
k——-
OBJET
RESSOURCES
HUMAINES
- APPROBATION
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
|
Rapporteur
: Carole TAVITIAN
|
En
mars
2020,
la
pandémie
de
Covid
19
a
obligé
la
collectivité
à
mettre
en
place
un
travail
à
distance
afin
de
répondre
aux
exigences
sanitaires
préconisées
par
le
gouvernement. Il est
désormais
nécessaire
que
la
collectivité
encadre
d'une
manière
structurée
et
organisée
le recours
au
télétravail
au
sein
de
notre
structure.
Ainsi,
une
charte
a
été
rédigée
afin
de
mettre
en
place
le
télétravail
au
sein
de
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
à compter
du
1er
janvier
2023.
Les
modalités
d'exercice
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
sont
fixées
par
l'article
L430-1
du
code
général
de
la fonction
publique
et
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
et
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
Bénéficiaires Tout
fonctionnaire
ou
agent
public
contractuel
peut
exercer
ses
fonctions
en
télétravail,
si ses
missions
le permettent.
Toutefois,
le
Conseil
Municipal
détermine,
par
délibération,
les
activités
éligibles
au
télétravail. Les
agents
travaillant
à
temps
partiel,
à
temps
non
complet
ou
bénéficiant
d'un
aménagement
d'horaire
peuvent
bénéficier
du
télétravail
si
cela
est
compatible
avec
les
nécessités
de
service Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
15
décembre
2022
Missions
télétravaillables
Les
activités
de
l'agent
doivent
être
compatibles
avec
le
télétravail,
quantifiables
et
vérifiables. Les
missions
suivantes
ont
été
identifiées
mais
cette
liste
n'est
pas
exhaustive.
-
Gestion
de
la
chaine
comptable
: bons
de
commandes,
factures,
mandats,
recettes,
suivi
des
marchés
publics
-
Contrôle
des
pièces
comptables
et suivi
des
tableaux
de
bords
-
Gestion
des
payes
et des
actes
administratifs
liés
-
Suivi
de
dossiers
: conventions,
subventions.
-
Gestion
des
conseils
municipaux
: phase
de
rédaction
-
Traitement
de
courriers
et de
rapports
-
Toute
tâche
administrative
ne
nécessitant
pas
de
contact
Lieu
d'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
peut
s'exercer
au
domicile
de
l'agent
ou
exceptionnellement
dans
un
autre
lieu,
après
accord
préalable
de
l'employeur
et
sous
réserve
que
les
conditions
d'exercice
du
télétravail
soient
réunies.
Organisation
du
télétravail
Le
télétravail
est
organisé
de
la manière
suivante :
-
Pour
un
agent
travaillant
à temps
complet,
l'agent
peut
bénéficier
au
choix :
o
d'un
télétravail
hebdomadaire
de
2 jours
maximum
par
semaine,
o
d'un
forfait
de
20
jours
maximum
de
télétravail
pour
l'année
à
fixer
en
concertation
avec
son
responsable
hiérarchique
et
portant
sur
des
missions
spécifiques.
-
Pour
un
agent
à temps
partiel
(80%
ou
90%),
l'agent
peut
bénéficier
au
choix :
o
d'un
jour
de
télétravail
par
semaine
o
d'un
forfait
de
20
jours
de
télétravail
pour
l'année
à
fixer
en
concertation
avec
son
responsable
hiérarchique
(non
proratisé
par
rapport
à
son
temps
de
travail)
et
portant
sur
des
missions
spécifiques. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
15
décembre
2022
-
Pour
tous
les
temps
de
travail
inférieur
à
80%,
le
télétravail
est
uniquement
envisageable
sous
la forme
:
o
d'un
forfait
de
10
jours
pour
l'année
à
fixer
en
concertation
avec
son
responsable
hiérarchique
et
portant
sur
des
missions
spécifiques.
Droits
et obligations
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
notamment
en
termes
de
congés,
de
rémunération,
de
formation,
de
suivi
médical
etc.
La
collectivité
demeure
responsable
de
la
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
des
agents
en
télétravail.
L'agent
bénéficie
des
mêmes
protections
et
garanties
concernant
l'accident,
la
maladie,
le
décès,
la
prévoyance
et
l'action
sociale. La
délégation
du
CHSCT/FSSCT
peut
réaliser
une
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
L'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
à
l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Dans
le
cas
contraire,
le
télétravailleur
pourra
réaliser
une
photographie
de
son
espace
de
travail
pour
transmission
aux
préventeurs.
Matériel 2 situations
sont
possibles :
-
L'agent
en
télétravail
utilise
le
matériel
de
la
collectivité
: ordinateur
portable
avec
webcam
et
souris,
accès
à
la
messagerie
professionnelle
et
aux
logiciels
informatiques
à
la
disposition
des
agents,
solution
de
téléphonie
intégrée
et casque
et éventuellement
téléphone
portable.
-
L'agent
en
télétravail
utilise
son
équipement
informatique
personnel:
ordinateur
avec
accès
par
VPN
au
réseau
informatique
de
la
collectivité
et
à
sa
messagerie
et
ses
logiciels,
téléphone
fixe
ou
portable.
Il doit
dans
ce
cas
s'assurer
que
son
contrat
d'assurance
habitation
couvre
les
équipements
utilisés
car
ils
ne
sont
pas
couverts
par
l'assurance
de
la
mairie.
Ainsi,
aucun
coût
de
réparation
où
d'achat
de
matériel
personnel
ne
sera
pris
en
charge
par
la collectivité. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
15
décembre
2022
L'agent
doit
s'engager
à
ne
pas
utiliser
les
outils
(téléphone
et/ou
ordinateur)
mis
à
sa
disposition
à des
fins
personnelles
ou
familiales.
Les
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
peuvent
s'adresser,
en
cas
de
besoin,
au
service
informatique
pour
la
bonne
utilisation
des
équipements
et
outils
nécessaires
à l'exercice
du
télétravail.
1.
Rèdales
relatives
à
la
sécurité
des
systèmes
d'information
et
à
la
protection
des
données
L'agent
en
situation
de
télétravail
s'engage
à
utiliser
le
matériel
informatique
qui
lui
est
confié
dans
le
respect
des
règles
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
rappelées
dans
la
charte
informatique
de
la
collectivité
et
conformes
à
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la protection
des
données.
Il
doit
veiller
à
respecter
en
toutes
circonstances
les
règles
de
confidentialité
auxquelles
il est
soumis
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle
et
à
ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
Les
données
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
professionnel
et
dans
le
cadre
des
missions
de
l'agent.
Elles
doivent
être
inaccessibles
aux
tiers.
L'agent
en
télétravail
ne
peut
sous-traiter
des
travaux
qui
lui
sont
confiés.
Tous
dossiers
emportés
au
domicile
sont
placés
sous
la
responsabilité
du
télétravailleur,
qui
doit
veiller
à
leur
conservation
et
leur
sauvegarde.
L'agent
en
télétravail
est
invité
à
limiter
ces
déplacements
de
documents
et
à
privilégier
l'usage
des
outils
informatiques
internes
de
gestion
des
documents.
Seul
l'agent
autorisé
à
télétravailler
peut
utiliser
le matériel
mis
à sa
disposition
(pas
de
prêts
à
un
tiers).
Enfin,
le
télétravailleur
s'engage
à
utiliser
les
équipements
à
des
fins
strictement
professionnelles.
Il ne
rassemble,
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite.
Tout
usage
non
conforme
est
passible
de
sanction
disciplinaire.
2.
Les
règles
relatives
au
temps
de
travail,
à
la
prévention
de
la
santé
et
la
sécurité
L'agent
en
télétravail
est
soumis
à
la
même
durée
du
travail
que
lorsqu'il
est
sur
site.
Les
garanties
minimales
du
temps
de
travail
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°200-
815
du
25
août
2002
doivent
être
respectées.
Le
télétravailleur
doit
donc
respecter
les
horaires
convenus.
Pendant
ses
horaires,
le
télétravailleur
demeure
à
la
disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
Cette
charte
élaborée
pour
la
mise
en
œuvre
du
télétravail
au
sein
de
la
collectivité
a
fait
l'objet
d'un
avis
favorable
en
comité
technique
en
date
du
29
novembre
2022. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
15
décembre
2022
Ainsi,
après
présentation
de
la charte,
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée
:
D'APPROUVER
la mise
en
place
du
télétravail
à
partir
du
1° janvier
2023,
D'APPROUVER
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail,
tels
que
définis
dans
la charte
dont :
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité
Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
dans
la
limite
de
253.44€
par
an
avec
2
jours
par
semaine
de
télétravail
et à
proratiser
suivant
le nombre de
jours
télétravaillés
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
A
l'unanimité,
APPROUVE
la
mise
en
place
du
télétravail
à
partir
du 1° janvier
2023,
APPROUVE
les
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail,
tels
que
définis
dans
la charte
dont :
Les
activités
éligibles
au
télétravail
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
15
décembre
2022
-
Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le
lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
-
Les
modalités
de
contrôle
et
de
comptabilisation
du
temps
de
travail
-
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
dans
la
limite
de
253.44€
par
an
avec
2
jours
par
semaine
de
télétravail
et
à
proratiser
suivant
le
nombre
de
jours
télétravaillés
-
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l'exercice
du
télétravail
-
Les
conditions
dans
lesquelles
l'attestation
de
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
est
établie.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
15
décembre
2022
Olivier
JOLY
Ghyslaine
POYET
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
Sin h
AN
170 (bWertément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202798-20221215-DEL2022-112-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 20/12/2022