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Arrêté - ARRETE 2024 A ST 221 18 NOV24
Document publié le Vendredi 11 juillet 2003 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A ST 221 18 NOV24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLENEUVE
+ SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
« PORTANT DEROGATION A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2003/2657 DU 11 JUILLET 2003 CONTRE LES NUISANCES SONORES
TRAVAUX DE NUIT GARE SNCF VIILLENEUVE TRIAGE
2024-A-sT 7 0 |
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 — L.2213-
2)
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.571-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1421-4, R.1334-30 à R.1337-10-2,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement son titre 5 relatif au bruit,
VU l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment son article 10,
VU la demande formulée par la Sncf afin de réaliser des travaux à la gare de Villeneuve-triage,
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d'occasionner une gêne de nuit et le week- end,
CONSIDERANT la nécessité pour la SNCF de réaliser ces travaux de renouvellement d'aiguillages et de voies à Villeneuve Triage,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit et le week-end pour répondre aux contraintes sécuritaires et pour limiter la perturbation du trafic ferroviaire en journée,
CONSIDERANT que les dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire pour une durée limitée. S'il s'avère que les travaux considérés sont source de bruits susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage et qu'ils doivent être effectués en dehors des heures et des jours autorisés dans l'arrêté préfectoral réglementant les nuisances sonores sur le territoire,
CONSIDERANT que la proximité des travaux « SNCF RESEAUX » avec des populations villeneuvoises situés rue de Paris/RN6 est susceptibles de les exposer à des nuisances sonores de nuit,
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 est accordée à la SNCF afin de procéder aux travaux de weekends et de nuit, de remet dise ese et de voies
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241118-2024-A-ST-221-AR
Date de réception préfecture : 18/11/2024
19 novembre 2024 Travaux prépar atoires :
Du dimanche 1er décembre vendredi 13 décembre 2024 inclus
Travaux principaux :
Les travaux principaux interviendront par phases et sur plusieurs mois en 2025
Article 2 : La Sncf doit prendre toutes les dispositions pour informer les riverains, limiter les nuisances sonores et la gêne occasionnée,
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve- Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) .
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire de Police
- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris - Monsieur le Directeur de Service de la Police Municipale
- La SNCF
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 1 8 NOV. 2024
Monsieur le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241118-2024-A-ST-221-AR
Date de réception préfecture : 18/11/2024