Arrêté - dec 2022.07.04 125 baux et conventions

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Arrêté - dec 2022.07.04 125 baux et conventions Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.07.04 125 baux et conventions)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, REÇU LE Re UE ,

- 6 JUL. 222

SOUS-PRÉFECTURE

E BRIANÇON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU M

N° DEC 2022.07.04/125

BRIANCON mr

Thème: BAUX & CONVENTIONS

Objet: Convention de mise à disposition précaire et révocable d'un logement T4 Duplex sis ancienne école de Sainte-Catherine, au profit de Monsieur David WELFERINGER.

Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2122-22 (2° et 5°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant

délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le courrier du Maire en date du 10 mars 2022:

Considérant que l'appartement T4 Duplex sis ancienne école de Sainte-Catherine est actuellement vacant :

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande :!

DECIDE

Article 1 .

La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition, à titre précaire et révocable, de

Monsieur David WELFERINGER un logement de type 4 Duplex sis ancienne école de

Sainte-Catherine à Briançon (05100) à compter du o1 juillet 2022.

Article 2

Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont

les suivantes : aff

Durée : Un an à compter du 01 juillet 2022.

on VO DL |

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél o4 92 21 20 72 1 / oLa convention pourra être renouvelée par période de un an à la demande expresse de

l'occupant sous réserve d'acceptation par la Ville de Briançon sans toutefois pouvoir

excéder TROIS (3) ans soit jusqu'au 30 juin 2025 inclus.

Redevance : La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.

Charges : Monsieur David WELFERINGER prendra à sa charge pleine et exclusive les

consommations d'eau, d'électricité, de téléphone et d'accès multimédias en tout genre liées à l'occupation du logement mis à disposition, et remboursera à la Ville de Briançon

la quote-part afférente audit logement en ce qui concerne les charges relatives au

chauffage à hauteur de 6,97 % (134 m? x 100 / 1923 m?), ainsi que la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères.

Article 3

Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à

intervenir entre la Ville de Briançon et Monsieur David WELFERINGER.

Article 4

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer,

au nom et pour le compte de la Ville, la convention de mise à disposition à intervenir

avec Monsieur David WELFERINGER, convention qui restera annexée à la présente

décision, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 5

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal

administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente

décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus

tardive des dates suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

e __à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse

de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 6

Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise :

e au représentant de l'État dans l'arrondissemñènt de Briançon ;

e au receveur municipal.

Fait à Briançon, le {4 {IL 2022

Transmise le: Q $ JUIL. 2022 Affichée le : | AU

Notifiée le : 19 JUIL. 2022 Arnäbd MURGI

19 JUIL. 2022

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 o / 0PIECE ANNEXE A LA DECISION

N° DEC 2022.07.04/125

CONVENTION D'OCCUPATION

BRIANCON PRECAIRE ET REVOCABLE

T4 DUPLEX-ANCIENNE ECOLE DE

SAINTE-CATHERINE

La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention suivant décision n°DEC2022.07.04/125 en

date du Af2é 2

D'UNE PART,

ET

Monsieur David WELFERINGER, demeurant à Briançon (05100) - Ancienne école de Sainte- Catherine - rue Evariste Chancel - 05100 Briançon.

Ci-après dénommé sous le vocable « l'occupant ».

D'AUTRE PART,

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet

La Ville de Briançon en vertu de la présente convention met à la disposition de l'occupant qui accepte, à titre précaire et révocable pour la période du o1 juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus, le logement dont la désignation suit :

Sur le territoire de la commune de Briançon (05100) - Rue Evariste Chancel - Ancienne

école maternelle de Sainte-Catherine, un appartement de type 4 duplex d'une superficie

d'environ de 134 m?, se composant de, savoir:

- AU premier étage: hall, cuisine, salon, 3 chambres, salle de bain et WC :

-_ Au deuxième étage : grande salle de jeux, salle de bain avec WC. Tels que figurant sur les plans annexés à la présente convention.

ARTICLE 2 - Durée et renouvellement

Ladite convention est établie pour une durée de un an à compter du o1 juillet 2022.

A l'expiration de cette durée, la convention pourra être renouvelée par période d'un (1) an à la demande expresse de l'occupant et sous réserve d'acceptation par la Ville de Briançon. A cet effet, l'occupant devra formuler sa demande pour courrier ou courriel au minimum deux (2) mois avant l'expiration annuelle de la convention. La durée totale ne pourra toutefois pas excéder TROIS (3) ans, soit jusqu'au 30 juin 2025.

RERO. NORRIS VOEUX ENS Ef RAY SÉSEURES

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/4ARTICLE 3 - Jouissance

L'occupant aura la jouissance du logement sus-désigné à compter du o1 juillet 2022.

ARTICLE 4 - Charges et conditions

Eau, électricité, chauffage, téléphonie/multimédia et impôts

L'occupant prendra à sa charge pleine et exclusive les consommations d'eau, d'électricité,

de téléphone et d'accès multimédias en tout genre, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

| s'acquittera, à la première réquisition de la Ville de Briançon, qui s'engage à émettre Un titre de la quote-part afférente à l'appartement mis à disposition aux termes des présentes en ce qui concerne les charges relatives au chauffage, soit 6,97 % (13, m?x100 / 1 923 m?).

Une régularisation annuelle interviendra à la fin de chaque anné

ARTICLE 5 - Redevance et révision

La présente mise à disposition à titre précaire et révo

titre gracieux.

ble est consentie cceptée à

ARTICLE 6 - État des lieux

1°) État des lieux d'entrée -

Un état des lieux sera établi contradictoirement € *S Bartie ant le premier jour d'occupation.

L'occupant prendra l'immeuble c

qu'il déclare parfaitement conn

I ne pourra exercer aucun rec

soit et, notamment, pour ma

toute nature, même cachés.

L'occupant admet qu Ile

composants.

2°) État des lie

| oirement entre les parties à la fin de la présente

itution des lieux par l'occupant.

résultant de l'exécution des travaux réalisés par l'occupant

nte convention bénéficieront, en fin de convention, à la Ville

+ dernière puisse être tenue de verser à ce dernier une

lque nature et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 7 - Entretien et réparation des locaux

L'occupant devra. aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

ARTICLE 8 - Transformation et embellissement des locaux

Si des travaux devaient être réalisés par l'occupant, ils le seraient suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs.

TS

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / [rTous les aménagements et installations faits par l'occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l'occupation, à moins que la Ville ne préfère

que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.

Par ailleurs, l'occupant souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Ville de Briançon dans l'appartement, pour quelque raison que ce soit et quelle

qu'en soit la durée.

ARTICLE 9 - Assurances

L'occupant devra assurer, selon les principes de droit commun

- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objet de la présente convention ;

- Ses propres responsabilités, pour les dommages causés au

de ses activités dans les locaux mis à disposition, le cas é

- Ses propres biens :

- Ses propres préjudices financiers (pertes d'expleitation, p

etc...), le cas échéant. |

Aucune clause de renonciation à recours n'est a

l'occupant et leurs assureurs.

rs, liées à l'exercice

nt !

e jouissance,

able entre la Ville Briançon,

incendie, explosion, celles-ci seraient, après jus

échéant.

L'occupant devra produire à la Ville de Brianço et pour toute la durée de l'occupation des biens objet des pre ion de Son assureur sanctionnant ces dispositions. Il devra, par lé i

annuellement en la transmett

fasse la demande.

L'occupant sera

résultant des inf tions de la présente convention.

ées au logement mis à disposition pendant le temps

s-tant par lui que par ses hôtes, ou toute personne

ions pour son compte.

qu'il en aura la jo

effectuant rav

que paï i8s.personnes qu'il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux

diront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens :

nt paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la

et le repos du voisinage :

- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;

- _ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleux :

- _ils observeront les règlements sanitaires départementaux notamment ceux en

vigueur à cause de la crise sanitaire due à la Covid-19 :

- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant.

SN |

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/4ARTICLE 12 - Visite des lieux

L'occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans le logement mis à disposition pour visiter, réparer OU entretenir l'immeuble.

ARTICLE 13 - Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant

ARTICLE 14 - Résiliation

S'agissant d'une convention d'occupation précaire et révocab

pourra être résiliée sur l'initiative de la Ville, à tout moment

moyennant préavis d'UN (1) mois, expédié soit par lett commandée

…

réception.

ARTICLE 15 - Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et nota

actes de poursuites, les parties font.électi

pour la Ville de Briançon : en l'H&:

Asbpirant Jan - 05100 Brianço

pour l'occupant : en son do

Chancel - 05100 Briançon.

is Immeuble & Les Cordeliers » - 1, Rue

e sis ancienne école de Sainte-Catherine - rue Évariste

Fait en trois (3)

Pour la Ville,

Le Maire,

David WELFERINGER Arnaud MURGIA.

SE |

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 À / 4