Arrêté - dec 2022.07.04 126 regie de recettes

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Arrêté - dec 2022.07.04 126 regie de recettes Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Arrêté - dec 2022.07.04 126 regie de recettes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.07.04/126

ERP TereIX mn

Thème: REGIE DE RECETTES - COUPES AFFOUAGERES

Objet: Création d'une régie de recettes pour l'encaissement des coupes affouagères

Le Maire de la commune de Briançon (Hautes-Alpes),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-29 (7), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 ;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 :

Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du o1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment l'alinéa 7:

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment l'article 22 :

Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

régisseurs :

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

Vu la délibération n°119-07 du 23 juillet 2007 fixant le montant des indemnités de

responsabilité des régisseurs et des cautionnements :

EEE "RE AERES TARN END EN SSRENNENNNNEEES JENIUÉ LE DEF SEEN

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 1 / LVu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 27 mars 2022 mettant en place

le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) au sein de la Ville de Briançon à compter du O1 mai 2022;

Considérant qu'il est nécessaire de créer une régie de recettes pour l'encaissement des coupes affouagères à compter du O4, juillet 2022 ;

Vu l'avis conforme du comptable public en date du o1 juillet 2022 ;

DECIDE

Article 1

| est institué une régie de recettes pour l'encaissement des coupes affouagères auprès

des Services Techniques de la Ville de Briançon.

Article 2

La régie est installée dans le bâtiment des Services Techniques de la Ville —- Rue Bermond-Gonnet - BRIANÇON (05100).

Article 3

La régie fonctionne à l'année, du o1 janvier au 31 décembre.

Article 4

La régie encaisse les recettes des coupes affouagères.

Article 5 :

Les recettes de l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:

- Chèque bancaire où postal,

- Virements,

- Chèque Énergie.

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance numérotée établie sur le quittancier du service.

Article 6:

Un compte de dépôt de fonds au trésor (compte DFT) est ouvert au nom du régisseur ès

qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Gap, afin de permettre l'adossement des moyens modernes de paiement.

Article 7 :

L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 8:

Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000,00 euros.

ED EE REC ER RME VERRL M EN ANDRE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / LArticle 9 :

Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Comptable Public de Briançon le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois. Le versement des chèques s'effectuera une fois par semaine a minima.

Article 10 :

Le régisseur verse auprès du Maire et du Comptable Public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du maire un « état mensuel du régisseur » une fois par mois.

Article 11:

Le régisseur n'est pas assujetti à Un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Le régisseur peut contracter Une assurance personnelle afin de couvrir tout ou partie de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Article 12:

Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13:

Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 14:

Le Maire et le Comptable Public assignataire (Comptable Public de Briançon) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application des dispositions du présent acte constitutif.

Article 15 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

+ date de sa réception en sous-préfecture :

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : + _ deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

emQU D ©

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 065100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 3/4Article 16:

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la commune, notifiée à l'intéressée et transmise : e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

e au receveur municipal.

Fait à Briançon, le Ô 4 !UIL. 2027

Le iré N}

Arnâu URGIA.

Transmise le : û 6 JUIL, 2022

Affichée le : 1 9 JUIL. 2022

Notifiée le : 1 g JUIL. 2022

CREER ANR RRRRESSNNNRERERUEE VS LU ES BOSNIE

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4/4