Procès Verbal - dec 2022.09.13 195 baux et conventions

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Procès Verbal - dec 2022.09.13 195 baux et conventions Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.09.13 195 baux et conventions)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE Î DÉCISION DU MAIRE N° DEC 2022.09.13/195 BRIANCON Thème : BAUX ET CONVENTIONS Objet : Mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale « Salle des Associations » sise 46 avenue de la République à Briançon (05100) au profit de l'association « Lou Païs ». Le Maire de la ville de Briançon (Hautes-Alpes), Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2129-29, L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2 ; Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 : Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 03 juillet 2020 : Vu [a délibération n°108 du conseil municipal en date du O1 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales : Vu la délibération n°056 du conseil municipal en date du 27 mars 2013, portant sur les conditions de mise à disposition des salles communales : Vu la Loi n°2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire notamment son article 1°; Vu la demande par courrier du 08 09 2022 de l'association dénommée « Lou Païs » pour la mise à disposition à titre précaire et révocable de la salle communale «Salle des Associations » sise 46 avenue de la République à Briançon (05100) : CONSIDÉRANT qu'il revient à l'occupant de faire respecter et appliquer les règles sanitaires actuellement en vigueur et celles à paraître : CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande : DÉCIDE Article 1 La Ville de Briançon est autorisée à mettre à disposition à titre précaire et révocable de l'association dénommée « Lou Païs » la salle communale « Salle des Associations », sise 46 avenue de la République à Briançon (05100) à compter du o1 o9 2022 sur un créneau hebdomadaire les mercredis de 17h à 19h. TTL | Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72Article 2

Les principales caractéristiques de cette mise à disposition précaire et révocable sont les suivantes

Durée : UN (1) an à compter du o1 09 2022.

Redevance : VINGT (20,00 €) euros payables annuellement et d'avance. Charges : Les frais relatifs aux charges courantes (eau, électricité, chauffage, etc...) seront supportés par la Ville de Briançon.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association dénommée « Lou Païs » seront supportés par cette dernière.

Article 3

Les obligations de chacune des parties seront récapitulées dans la convention à intervenir entre la Ville de Briançon et l'association dénommée « Lou Païs ».

Article 4

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le Premier Adjoint, est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville, la convention à intervenir avec l'association dénommée « Lou Païs », convention qui restera annexée à la présente décision ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 5

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- Date de sa réception en sous-préfecture ;

- Date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit

- A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 6

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la ville, notifiée à l'intéressée et transmise - Au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;

- Au receveur municipal.

Fait à Briançon, le L SEP. 2022

Transmise le : 1 9 SEP. 202? Affichée le : ‘ |

Notifiée le : 05 DEC. 2022

05 DEC. 2022 TRE USEURERENS NORRIS MONS Of SN OMIS

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

VILLE DE BRIANÇON

ENREGISTRÉ LE

3 0 NOV. 202?

SOUS-PRÉFECTURE BRIANCON DE BRIANÇON

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION |

__ ATITRE PRÉCAIREET RÉVOCABLE SALLE COMMUNALE « Salle des Associations »

ENTRE

La Ville de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision 2022.09.13/195 en date du 14 09 2022.

Ci-après dénommée sous le vocable « le propriétaire »

D'une part,

ET

L'association « Lou Païs » représentée par le Président Émile GAUTHIER.

Ci-après dénommée sous le vocable « l'occupant »,

D'autre part,

Vu la délibération n°056 en date du 27 mars 2013 portant règlementation des salles communales :

Considérant qu'il revient à l'occupant de faire respecter et appliquer les recommandations sanitaires générales dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Désignation des locaux

La Ville de Briançon met à disposition à titre précaire et révocable au profit de l'occupant, qui l'accepte, la salle communale « Salle des Associations » d'une superficie totale d'environ 111 m° située 46 avenue de la République à Briançon (05100), ainsi qu'il résulte du plan ci-joint et annexé à la présente convention.

Cette mise à disposition est consentie et acceptée dans la limite un créneau hebdomadaire les mercredis de 17h à 19h. |

Article 2 : État des locaux

L'occupant prendra le local dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance, l'occupant déclarant bien le connaître pour l'avoir vu et visité à sa convenance.

Un état des lieux contradictoire entre les parties sera dressé et annexé à la présente convention. L'occupant devra le tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et le rendre en bon état à l'expiration de la convention.

1/4 Article 4 : Destination des locaux

Le local sera utilisé par l'occupant à usage exclusif de bureau, de lieu de réunion ainsi que pour toutes activités liées à la pratique de « sports doux » (gymnastique, yoga, etc...) Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville de Briançon, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. L'occupant s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social, le cas échéant.

Article 4 : Entretien et réparation des locaux

L'occupant devra aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Article 5 : Transformation et embellissement des locaux

Si des travaux devaient être réalisés par l'occupant, ils le seraient suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. lls devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Ville de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par le preneur deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l'occupation, à moins que la Ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif. Par ailleurs, l'occupant souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Ville de Briançon dans le local, pour quelque raison que ce sait et quelle qu'en soit la durée.

Article 6 : Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

Article 7 : Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée d'UN (4) an à compter du 01 09 2022, pour se terminer le 31 08 2022.

Article 8 : Redevance

La présente mise à disposition à titre précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 20,00 (Vingt) euros pour les biens mis à disposition, dans la limite de deux créneaux hebdomadaires.

Cette redevance est payable annuellement et d'avance directement à Monsieur le Comptable Public de Briançon.

Étant ici précisé que toute année commencée est et sera due intégralement tant pour la redevance que pour les accessoires éventuels.

Article 9 : Charges, impôts et taxes

Les frais relatifs aux charges courantes (eau, électricité, chauffage, etc...) seront supportés par la Ville de Briançon.

Toutefois, les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'occupant seront supportés par ce dernier. L'éclairage et le chauffage devront être utilisés à bon escient,

L'entretien, qui a pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation, et le nettoyage du local sera à la charge pleine et exclusive de l'occupant qui le reconnaît et l'accepte. Etant ici précisé qu'en cas de pluri occupations des biens mis à disposition, les différents bénéficiaires s'engagent aux termes de la présente à faire leur affaire personnelle de la répartition et de l'organisation du nettoyage des locaux communaux.

À défaut, la Ville de Briançon sera dans l'obligation de faire intervenir une entreprise de nettoyage dont la prestation fera l'objet d'une récupération auprès des différents occupants.

2/4

Article 10 : Assurances

L'occupant s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable, L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.

L'occupant devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise à la Ville de Briançon de l'attestation.

L'occupant s'engage à aviser immédiatement la Ville de tout sinistre.

Article 11 : Responsabilité et recours

L'occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés,

L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, où toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Article 12 : Obligations générales de l'association

Les obligations suivantes devront être observées par l'occupant, de même que par les personnes qu'il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :

- ils s'interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens, - ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,

- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité,

- ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse,

- ils observeront les règlements sanitaires départementaux et notamment ceux en vigueur suite à la crise sanitaire du Covid-19,

- ils respecteront le règlement intérieur, le cas échéant,

Article 13 : Visite des lieux

L'occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer où entretenir l'immeuble.

Article 14 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment : moyennant préavis de TROIS (3) mois, expédiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre, au domicile élu.

Article 15 : Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 16 : Tribunaux compétents

Les contestations qui pourraient s'élever entre l'occupant et la ville de Briançon au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente seront de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.

3/4 Article 17 : Élection de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- Pour la Ville de Briançon : en l'hôtel de Ville sis à BRIANÇON (05100) - Les Cordeliers - 1, rue Aspirant Jan,

-_ Pour l'association dénommée « Lou Païs » : en son siège social sis 35 rue Pasteur à Briançon (05100).

Fait à Briançon en trois (3) exemplaires originaux, le ? E NOV 207?

L'occupant, Pour le Maire et par délégation,

le Président de l'association L'adjointe en charge de la proximité et

« Lou Païs » des relations avec les associations

Émile GAUTHIER Élisa FAURE

4/4