Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 mars 2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-045

PUBLIÉ LE 14 MARS 2023Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire (6

pages) Page 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DT-23-0201 portant autorisation

d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et

capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans

l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts aux cultures

agricoles et à d’autres formes de propriété sur le territoire de la commune

de la Fouillouse (3 pages) Page 10

42-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0239 portant

réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant les

travaux de réfection du panneau gabarit PL de la bretelle A89 Lyon/A89

Clermont de la bifurcation de Nervieux (3 pages) Page 14

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-03-13-00002

Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations

familiales habilités à exercer dans le

département de la Loire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 3PRÈFET Direction départementale DE LA LOIRE | | | nental Liberté de l'emploi, du travail et des solidarités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 417-2, L.

471-3, L. 474-1 et L. 474-2;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des

majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,

préfet de la Loire;

Vu les arrêtés préfectoraux du 1° octobre 2010 et du 16 janvier 2016 portant autorisation des

services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2010 portant autorisation d'un service délégué aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2021 portant agrément pour l'exercice, à titre individuel, de délégué aux prestations familiales dans le département de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le département de la Loire ;

Considérant que la liste doit être modifiée pour prendre en considération les mouvements

intervenus depuis l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à

exercer dans le département de la Loire,

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

ARRETE

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 4Article 1°’:

Il est établi une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués

aux prestations familiales, conformément aux dispositions des articles L. 471-2 et L. 474-1 du

Code de l’action sociale et des familles.

Article 2 :

La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.

471-2 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la

protection des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des

mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial

auquel il peut être recouru dans la cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie :

- pour les services mentionnés au 14° du | de l'article L. 312-1 : Annexe |

- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1: Annexe ||

- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L. Annexe II

472-6 :

Article 3 :

La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.

471-2 du Code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la

protection des personnes par les juges des contentieux de la protection pour exercer des

mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

est ainsi établie :

- pour les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 : Annexe |

- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1: Annexe Il

- pour les personnes désignées dans la déclaration prévue au titre de l'article L.Annexe III

472-6 :

Article 4 :

La liste tenue à jour des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.

474-1 du Code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations

familiales par les juges des enfants pour exercer des mesures de protection de l'enfance au

titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) est ainsi établie :

- pour les services mentionnés au 15° du I de l’article L. 312-1 : Annexe |

- pour les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4 : Annexe ||

Article 5 :

L'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le

département de la Loire est abrogé.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Étienne et de Roanne ;

- aux juges des contentieux de la protection ;

- aux juges des enfants.

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.fouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 5Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de la Loire, soit hiérarchique

auprès du ministre des affaires sociales et de la santé ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des juridictions

administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex 03, en l'absence de réponse de

l’'administration.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente

décision au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire. Ce

recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de

l'application www.telerecours.fr.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l'emploi

et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de

la Loire.

Saint-Étienne, le 13 mars 2023

Le préfet,

signé

Alexandre ROCHATTE

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet . www.loire.£ouv.fr

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 6siojuawossed Sep on] ‘GG-£G OOUE]SISOM E| 2p ON ‘OC eauuat}-JuIeS 000€+ neelou90y-JeJue( 9nUSAE ‘62 _Jvan 4van ANIV VE ‘e1re191pnf npnoa|[9321n9e] :Sinofeuu S9|[ILUE}S9p}9 42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 7Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Annexe Il : les personnes physiques exerçant à titre individuel

Code de l’action Zones de compétence des MJPM et DPF individuels

sociale et des | | Ressort du Î Ressort du | Adresses

familles Tribunal judiciaire de Saint-Étienne Tribunal judiciaire de Roanne

. BP 90245 Madame Aurélie ARMAND-BETHUEL 42802 Rive de Gier cedex 2

» BP 60205

Madame Valérie BARREAU 42170 St Just St Rambert cedex

. 221, rue de la volière Madame Martine BELLE 42600 Précieux

. BP 11 Madame Martine BRAU 42153 Riorges

Madame Murielle CAILLON Chavagneux 42260 Saint-Julien d'Oddes

. 1, rue Michel Portier Madame Christelle CHAZELLE 42600 Montbrison

. BP 31 Madame Myriam DEBARBOUILLE 42510 Balbigny

Î WANDCO

Madame Aurélie DIANCOURT 56, avenue chanoine Cartelier | 69230 Saint Genis Laval

. BP 94 Madame Catherine DIDIER 42110 Feurs

. | BP 105 | Madame Elodie FOUGEROUSE 42603 Montbrison cedex

Mandataires judiciaires à la | |

protection des majeurs au BP 59

titre de la tutelle, de la Madame Cécile GAILLARD 42700 Firmin curatelle ou du mandat D d

Article L. 471-2 d spécial | BP 74 ICie L. - u A CASF Madants Justine GHOUBALI 43600 Sainte Sigolène

Monsieur Jean-Luc JANNI "Chassignol" 42110 Salt en Donzy

Madame Rita LAREYRE 28, rue Emile Littré 42100 Saint-Etienne

Madame Salima LAWSON-BODY 1, rue Pierre Dupont 42000 Saint Etienne

: BP 39 Madame Nadia LEHMANN 42330 Saint Galmier

; BP 4 Madame Angélique MEUNIER 42130 Boën sur Lignon

BP 60 925

Madame Milehkir MOHLI 42290 Sorbiers

. BP 2 Madame Justine PATOUILLARD 42230 Roche la Molière

Les Portes de Saint Victor

Madame Sylvette PERRON 42230 Saint-Victor-sur-Loire

. BP 50 199 | Madame Jessica ROUX 42313 Roanne cedex

| — |

Mandataires judiciaires à la

protection des majeurs au

titre de la mesure NEANT NESMF d'accompagnement judiciaire

Article L. 474-1 du DAISGRE EUR presettions Madame Sylvie DÉCOT NEANT 4 Quai Augagneur 69003 Lyon

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 8Code de l’action

sociale et des

familles

Article E 471-2

Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales Annexe IIE : les préposés d'établissement

Mandataires judiciaires à la

protection des majeurs au titre de la

tutelle, de la curatelle ou du mandat

spécial.

Mandataires judiciaires à la

protection des majeurs au titre de la

la mesure d'accompagnement

judiciaire.

PREPOSE et ETABLISSEMENT

Madame Fabienne PAGANI

Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Étienne

Pôle gériatrie et psychiatrie

Hôpital de la Charité

44, rue Pointe Cadet

42055 SAINT-ÉTIENNE cedex 2

Madame Chrystelle RIVORY

Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Étienne

1 rue de l'Attache aux Bœufs

42000 SAINT-ÉTIENNE

Madame Valérie RICHARD

Madame Nahita SARIAK

Maison de retraite départementale

de la Loire (MRL) - EHPAD

11, route de Chambles

42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT

Madame Claire TAMET-ROYON

EHPAD Entre Champs et Forêts

7 Route de Riotord

42660 MARLHES

Madame Fabienne RENARD

Hôpital Maurice André

Route de Cuzieu

42330 SAINT-GALMIER

Madame Aurélie CHAVAND

Centre Hospitalier du Forez

26 rue Camille Pariat

BP 122

42110 FEURS

Madame Béatrice GONTARD

Madame Ibtissam EL YOUNSSI-CARTAL

Centre Hospitalier de Roanne

28 rue de Charlieu

Annexe de Bonvert

42328 ROANNE

ÉTABLISSEMENT rattachés ou par voie de

convention Délégataires

Madame Lucie SAUZEDE

Madame Salima SEMACHE

(conformément art. 3 du décret

n°2012-663 du 04 mai 2012)

EHPAD Bel Horizon

20 rue Franklin

42028 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1

EHPAD Les Genêts d'Or

[8 bis rue de la Font du Nais

42660 SAINT-GENEST-MALIFAUX

— 1

EHPAD Mellet Mandard

1 rue Crozet Vérot

42170 SAINT-JUST SAINT-RAMBERT

EHPAD Les Terrasses

3 rue Blaise Pascal BP 11

42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON

EHPAD du Centre hospitalier de BOEN

Champbayard

42130 BOËN-SUR-LIGNON

EHPAD de Bourg-Argental

5 rue du Docteur Moulin

42220 BOURG-ARGENTAL

Hôpital de Saint Bonnet- le-Château

5 ptace Lagnier

42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU | Î — l

EHPAD du Centre hospitalier de BOEN

Champbayard

42130 BOËN-SUR-LIGNON

EHPAD du CH du Forez

26 rue Camille Pariat — BP 122

42110 FEURS

EHPAD Le Fil d'Or

12 allée des Lauriers

42260 PANISSIERES

EHPAD Jean Montellier

rue Aristide Briand

42510 BUSSIERES

CH des Monts du Lyonnais

EHPAD CH local de Chazelle sur Lyon

5 rue de l'hôpital

42140 CHAZELLES SUR LYON

EHPAD AURELIA du CH de Roanne

63 rue de Charlieu

42300 ROANNE

NÉANT

*EHPAD = Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer dans le 942_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-03-10-00002

Arrêté n° DT-23-0201 portant autorisation

d’opérations administratives de destruction par

tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans

l'intérêt de la sécurité publique et en prévention

des dégâts aux cultures agricoles et à d’autres

formes de propriété sur le territoire de la

commune de la Fouillouse

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DT-23-0201 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus 10Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-23-0201

Portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention des dégâts aux cultures agricoles et à d’autres formes de propriété sur le territoire de la commune de la Fouillouse

Le préfet de la Loire

Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement et notamment l’article L 427.6.

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-22–0424 du 22 juillet 2022 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2022- 2023 dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-22-0423 du 22 juillet 2022 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2022-2023.

Vu le signalement de la Stéphanoise des eaux (groupe Suez) faisant état de la présence de sangliers au sein de la station d’épuration « Furania » située sur la commune de la Fouillouse dont elle assure la gestion pour le compte de Saint-Étienne Métropole.

Vu les signalements d’agriculteurs faisant état de dégâts importants sur des parcelles agricoles à proximité de la rivière le Furan sur la commune de la Fouillouse.

Vu le constat du lieutenant de louveterie du 13 décembre 2022 relevant des dégâts aux cultures et prairies agricoles et faisant ressortir la présence de sangliers à proximité d’axes routiers.

Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.

Vu l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 28 février 2023 ne s’opposant pas à la mise en place d’autres moyens que la destruction par battue administrative compte tenu de l’enjeu de sécurité.

Considérant que la présence des sangliers aux abords des voiries entre les lieux-dits le Porchon et la Réjaillère, sur la commune de la Fouillouse nécessite des opérations de destruction administrative afin de préserver la sécurité publique.

Considérant la nécessité de maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles en régulant par des opérations administratives de destruction les sangliers présents sur ces secteurs.

1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DT-23-0201 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus 11Considérant que les dégradations occasionnées par les sangliers portent préjudices à d’autres formes de propriétés.

Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Des opérations administratives dites de chasse particulière visant la destruction de sangliers par tir de jour, de nuit et utilisation de cages pièges des animaux de l'espèce sanglier sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.

Article 2 : Les opérations de destruction auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « deux mois » sur le territoire de la commune de la Fouillouse.

Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance à l’exception des munitions blindées.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leurs choix et leurs chiens pour les accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également l’appui d’autres lieutenants de louveterie.

L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Lors de ces interventions, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Le lieutenant de louveterie en charge de l’intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l’intervention. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et notamment :

• des pièges photographiques ;

• des dispositifs de visée nocturne et/ou modérateur de son sur l'arme ; • des sources lumineuses ;

• des cages pièges et par extension tout autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps (piège de catégorie 1).

Pour les cages pièges, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des appâts non carnés et tout autre principe actif ne portant pas atteinte au milieu naturel. Les animaux capturés par cage-piège sont abattus par les lieutenants de louveterie. Les opérations de capture par un dispositif de cage-piège peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces chasses particulières dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.

Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DT-23-0201 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus 12Préalablement à la mise en place de cage-piège, les lieutenants de louveteries préciseront le(s) lieu(x) d’implantation de ces dispositifs, leur description et la nature des principes actifs utilisés pour l’appâtage auprès de Madame la directrice départementale des territoires de la Loire et le service départemental de l’OFB.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations dresseront librement la liste des participants de leur choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser, aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts. À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s’assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.

Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de destruction la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.

Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.

Concernant les captures par cage-piège, le rapport précise le lieu d'emplacement du dispositif de capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, la nature des appâts éventuellement utilisés et le nombre d'animaux capturés et abattus ainsi que le sexe de ces derniers et leur destination.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et aux maires des communes concernées.

Saint-Étienne, le 10 mars 2023

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-10-00002 - Arrêté n° DT-23-0201 portant autorisation d’opérations administratives de destruction par tir de jour, de nuit et capture par cages-piège des animaux de l'espèce sanglier (Sus 1342_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-03-14-00001

Arrêté préfectoral n° DT-23-0239 portant

réglementation de la circulation routière sur

l’autoroute A89 pendant les travaux de

réfection du panneau gabarit PL de la bretelle

A89 Lyon/A89 Clermont de la bifurcation de

Nervieux

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DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 14 mars 2023

Arrêté préfectoral n° DT-23-0239

Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant les travaux de réfection du panneau gabarit PL de la bretelle A89 Lyon/A89 Clermont de la bifurcation de Nervieux

Commune de Nervieux

Le préfet de la Loire

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l ' o r g a n i s a t i o n et à l’action des services de 1'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre 1'État et les Autoroutes du Sud de

la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation

en exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72

(Nervieux /Andrézieux) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation

temporaire) approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes

subséquents ;

Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;

Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2023 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-039 du 6 février 2023 pour délégation de signature à madame la directrice

départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2023-0097 du 8 février 2023 ;

Vu la demande en date du 27/02/2023 présentée par la Société des Autoroutes du Sud de la France,

sollicitant une réglementation de la circulation ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Loire en date du 03/03/2023 ;

Vu l'avis favorable de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière de la Loire en date du 28/02/2023 ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction du contrôle des autoroutes en date du 06/03/2023 ;

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n° DT-23-0239 portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A89 pendant les travaux de réfection du panneau gabarit PL de la bretelle 15Considérant la nécessité de réaliser des travaux de réparation du panneau gabarit PL de la bretelle A89 Lyon vers A89 Clermont-Ferrand de la bifurcation de Nervieux, sur l’autoroute A89.

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des usagers de l’A89, des agents de la société des Autoroutes du Sud de la France, et des entreprises chargées de l’exécution des travaux objet du présent arrêté préfectoral.

ARRÊTE

Article 1 :

La bretelle d’A89 Lyon vers Clermont-Ferrand de la bifurcation de Nervieux sera fermée pendant les opérations réparation du panneau gabarit PL, sur la période du jeudi 06/04/2023 au vendredi 07/04/2023 de 21h00 à 6h00.

La voie de droite de la section courante sera neutralisée, dans le sens Lyon vers Clermont-Ferrand, du PK 488 au PK 485.700.

Article 2 :

L’itinéraire de déviation utilisé pendant la fermeture de la bretelle de Lyon vers Clermont Ferrand de la bifurcation de Nervieux est l’itinéraire de substitution S14 du Plan de Gestion Trafic des autoroutes A89/A72, décrit ci-dessous :

• sur A89, sortir à l’échangeur 33 Balbigny. Emprunter la D1082 jusqu’à Balbigny, puis la D1 jusqu'à Saint-Germain-Laval. Poursuivre sur la D8 et rejoindre l’A89 à l’échangeur 32 Saint-Germain-Laval.

Article 3 :

En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.

Article 4 :

Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle par les services ASF.

L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services ASF et des services de Gendarmerie de la Loire.

Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation et à la sécurité sont contenues dans les manuels de signalisation temporaire élaborés par la société ASF.

Article 5 :

La DIR Zone Centre Est sera tenue informée des différentes phases ainsi que des conditions de circulation, afin d’informer les usagers au mieux à l’aide de ses propres moyens de communication.

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Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire

Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire

Le Directeur Régional d’Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès Valence,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au président du conseil départemental de la Loire

- à la directrice départementale des territoires de la Loire

- au directeur du Service du Contrôle des Autoroutes

- au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire

Le 14 mars 2023

Pour le préfet,

et par subdélégation

de la directrice départementale des territoires

Le chef de la Mission Déplacements Sécurité

Signé : Pierre ADAM

Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"

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