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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 mars 2019
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2019-031
PUBLIÉ LE 14 MARS 2019 Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire
42-2019-03-13-003 - Arrêté n° 101-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les
mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et
l’importation d’animaux vivants (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur le sous-préfet de Roanne (7 pages) Page 6
42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur le sous-préfet de Montbrison (7 pages) Page 14
42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires
de la Loire (22 pages) Page 22
42-2019-03-13-005 - Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de signature en
tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur
François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la
Loire (4 pages) Page 45
42-2019-03-14-002 - Ordre du jour CDAC du 26 mars 2019 (1 page) Page 50
2 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Loire
42-2019-03-13-003
Arrêté n° 101-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément
pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour
les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux
vivants
Arrêté portant délivrance à Monsieur Roche, d’un agrément pour les mouvements d’animaux au
niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-03-13-003 - Arrêté n° 101-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants 3 Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
PRÉFÈTE DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Populations Animales
Immeuble "le Continental"
10 rue Claudius Buard CS 40272
42014 SAINT ETIENNE Cedex 2
ARRETÉ N° 101-DDPP-19
portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants
Le préfet de la Loire
VU les articles L.214-14, L.233-3, L.236-2, L.237-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et d’embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l’arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l’exportation ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D.236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-02 du 28 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Patrick RUBI, directeur par départemental par intérim de la protection des populations de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-03 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick RUBI, Directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 55-DDPP-19 du 4 février 2019 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué ;
VU l’arrêté préfectoral n° 57-DDPP-19 du 4 février 2019 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par SAS ROCHE Louis et Fils sis Les canches 42720 Briennon, en date du 07 janvier 2019 ;
VU le rapport d’inspection en date du 13 mars 2019 de la direction départementale de la protection des animaux ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-03-13-003 - Arrêté n° 101-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants 4 Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.
CONSIDERANT que l’établissement SAS ROCHE Louis Père et Fils remplit les conditions réglementaires de l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er –
L’agrément sanitaire numéro 4208R est délivré à l’établissement SAS ROCHE Louis et Fils sis Les canches 42720 Briennon.
Article 2 –
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, communautaire et des pays tiers, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 –
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de son titulaire. L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 –
Cet agrément est renouvelé si l’établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 –
Toute modification apportée au centre de rassemblement ou à son fonctionnement entraînant un changement substantiel des éléments qui constituent le dossier ayant donné lieu à agrément doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. L’exploitant de l’établissement est notamment tenu d’informer les services de l’Etat pour tout changement d’adresse du local, tout changement de statut ou cessation d’activité, ou pour toute transformation de l’établissement.
Article 6 –
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 –
Le directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à SAS ROCHE Louis Père et Fils et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 13 mars 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le directeur départemental par intérim
de la protection des populations,
Le chef de service populations animales,
M. DESFONDS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-03-13-003 - Arrêté n° 101-DDPP-19 portant délivrance d’un agrément pour les mouvements d’animaux au niveau national, pour les échanges, pour l’exportation et l’importation d’animaux vivants 5 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-12-002
Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de
signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 6 PR ÉFET DE LA LO IR E
Préfecture
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Administrative
Enregistré le 12 mars 2019
sous le n° 19-12
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR LE SOUS-PRÉFET DE ROANNE
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code électoral ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 7 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous- préfet de Roanne ;
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 8 11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – En matière d’immigration :
1) Délivrer les récépissés de demandes de titres de séjour aux étrangers ayant déposé des dossiers complets en sous-préfecture dans la perspective de leur transmission en préfecture pour instruction et décision,
2) Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, des documents de circulation ou des titres d’identité républicains pour des étrangers mineurs remplissant les conditions prévues par le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3) Délivrer des récépissés des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour aux étrangers ayant déposé un dossier complet en sous-préfecture et émettre un avis sur la demande pour décision, 4) Délivrer les visas de régularisation,
5) Délivrer les visas de retour préfectoraux,
6) Délivrer les titres de voyages (TIV) des personnes sous statut de protection internationale 7) Délivrer, pour les étrangers «malades», le certificat médical,
17 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,
18 – Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire,
19 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Roanne,
20 – Désigner les "délégués de l’administration" appelés à siéger dans les commissions administra- tives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
21 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
22 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
23 – Délivrer les récépissés de déclaration des associations françaises relevant de la « loi 1901 »,
24 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 9 5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73, R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
•sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance
des certificats d’acquisition,
•sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d’explosifs supérieures à 25 kg pour l’exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,
•sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
•sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
•sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,
•sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de
détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.
7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports,
8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
9 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,
10 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,
11 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
12 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons,
13 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
14 – Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
15 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation,
16 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis,
17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
18 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,
19 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 10 20 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
21 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
22 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
23 – Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des agglomérations sur la RN 7,
24 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
- Réglementer la navigation
- Autoriser les manifestations sportives et nautiques
25 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne,
26 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne,
27 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
28 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,
29 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du code de sécurité intérieure.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
7 – Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 11 10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires et le maire,
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR,
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes,
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise,
17 – Agréer les policiers municipaux,
18 – Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale,
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
21 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
23 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 12 D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :
• 307 «administration territoriale» pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de
représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Roanne, • 333 «moyens mutualisés des administrations» - action 2 pour les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne Renaison.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean Christophe MONNERET, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :
● pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à
A5, A9, A11, A12, A16, A17, A19 à A21 inclus, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A23 et A24, B1 à B6 inclus, B7 à B9 inclus, B14 et B15, B17 à B24 inclus, B28, B29, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
● pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO)
Loire sur le programme 307 «administration territoriale» pour les frais de représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Roanne, et sur le programme 333 «moyens mutualisés des administrations» - action 2 pour les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean Christophe MONNERET, délégation de signature est donnée à Mesdames Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités et des actions territoriales, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A16-1,2,3 et 7, A17 et A19, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d'enregistrement, A23, B8 et B9, B19, B20.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 17-13 du 26 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 12 mars 2019
Le préfet
Signé Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-002 - Arrêté n° 19-12 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Roanne 13 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-12-003
Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de
signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 14 PR ÉFET DE LA LO IR E
Préfecture
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Administrative
Enregistré le 12 mars 2019
sous le n° 19-13
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A
MONSIEUR LE SOUS-PRÉFET DE MONTBRISON
Le préfet de la Loire
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code électoral ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’ État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 15 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 19 mai 2016 nommant M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison ;
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,
2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 16 11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,
16 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concernés,
17 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Montbrison,
18 – Désigner les " délégués de l’administration " appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,
21 – Délivrer les récépissés de déclaration d’associations françaises relevant de la « loi 1901 »,
22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,
2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes,
3 – Délivrer les agréments des armuriers,
4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes,
5 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
6 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,
. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,
. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,
. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs,
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7 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,
8 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,
9 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique ;
10 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,
11 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons,
12 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,
13 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,
14 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.
15 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,
16 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,
17 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
18 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,
19 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
20 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,
21 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,
22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 18 23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires et vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,
11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 19 18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur les programmes suivants :
• 307 « administration territoriale » pour les dépenses sur sa résidence, ses frais de représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Montbrison, • 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas CALLEWAERT, secrétaire général de la sous-préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :
A3, A4, A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21, B1 à B6, B11, B13 et B14 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B15, B17, B18, B19, B20 à B23 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, C8, C22.
• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 307 « administration territoriale » pour les frais de représentation et la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 20 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc MALLET, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques.
• pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, A21, B1 pour signer les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et les récépissés de déclaration, B4, B6, B13, B18, C22,
• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 307 « administration territoriale » pour la gestion des services administratifs de la sous-préfecture de Montbrison, et sur le programme 333 « moyens mutualisés des administrations » - action 2 pour les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CALLEWAERT, délégation de signature est donnée à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
M. Franck VIDAUD, chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement, C8, C22.
M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article
1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles- ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.
Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
Mme Martine LAURENDON, adjointe au chef de bureau, pour signer les décisions
énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A21
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 17-14 du 26 octobre 2017, portant délégation de signature à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 12 mars 2019
Le préfet
Signé Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-12-003 - Arrêté n° 19-13 du 12 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur le sous-préfet de Montbrison 21 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-13-004
Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de
signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur
de la direction départementale des territoires de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 22 P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 13 mars 2019
Sous le n° 19-14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR FRANÇOIS-XAVIER CEREZA
DIRECTEUR DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le code de la route ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 23 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant Monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l’équipement et du logement ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et des logements ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-17-0892 du 31 octobre 2017, relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013 nommant Monsieur François-Xavier CEREZA ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur François-Xavier CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire , à l'effet de signer :
• tous actes d’instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant
de ses attributions et pour l’exercice des missions qui lui sont confiées ;
• les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15
janvier 1997 modifié
• les courriers à l’exception de ceux listés à l’article 2
ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1 - Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (C.C.)
• Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de
connaître les servitudes, projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU - article R121-2 du code de l’urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et la note d’enjeux
• Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la
préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 24 2 - Zones d’aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l’urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l’urbanisme
3 - Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l’urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l’urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD
4 – Urbanisation limitée
• Accusé réception des demandes de dérogations
• Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis
• Saisine de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territorial
(SCOT) pour avis
• Notification de la décision
5 - Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l’État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet ZAP
RISQUES
6 - Prévention des risques
6-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
6-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités territoriales - article L562-3 du code de l’environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
7 - Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l’Etat
7-1-Certificats d’urbanisme
7-1-1-Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du code de l’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction - article R 422-2 §e du code de l’urbanisme
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 25 7-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
7-2-Permis de construire-d’aménager- de démolir et déclarations préalables
7-2-1-Instruction
• Lettres de consultation
• Lettre de majoration de délais d’instruction - article R423-42 du code de l’urbanisme
• Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l’urbanisme
7-2-2-Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation tacite -article R424-13 du code de l’urbanisme
• Dérogations aux règles du règlement national d’urbanisme – article R 111-19 du code de l’urbanisme
• Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du préfet - article R422-2 du code de l’urbanisme à l’exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l’État chargé de l’instruction article R422-2 §e du code de l’urbanisme
7-2-3-Post autorisations
• Décision de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT) - article R462-6 du code de l’urbanisme
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l’autorisation accordée - article R462-9 du code de l’urbanisme
• Attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée - article R 462-1 du code de l’urbanisme)
8 -Autorisations de construire, d’occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le président de l’ Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
8-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme) sur les demandes situées dans :
8-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un autre document en tenant lieu
8-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme institués à l’initiative d’une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)
8-1-3-dans les communes dont le document d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie juridictionnelle - article L 422-6 du code de l’urbanisme
8-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l’urbanisme sur les :
• certificats d’urbanisme
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 26 • déclarations préalables
• permis de construire
• permis d’aménager
• permis de démolir
9 - Avis simples de l’Etat sur les demandes d’autorisations d’urbanisme délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l’EPCI
9-1- des risques
9-2- de l’environnement
9-3- de l’assainissement
9-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
10 - Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en matière d'infractions au Code de l’urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l’urbanisme
11 - Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit cette invitation et l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit de l'État - article L. 480-8 du code de l’urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
12 - Convocation et procès-verbaux des commissions et des sous-commissions d’accessibilité
12-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d’accessibilité aux personnes handicapées :
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la construction et de l’habitation
• Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du code de la construction et de l’habitation
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées
dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 235-3-18 du code du travail
• Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
13 - Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et schémas directeur d’accessibilité :
13-1-Pièces d’instruction des demandes d’approbation d’agendas d’accessibilité programmée -articles R. 111-19-36 et R. 111-19-37-I et -II du code de la construction et de l’habitation
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 27 13-2-Décisions d’approbation des agendas d’accessibilité programmée - articles R. 111-19-38 à R. 111-19-41 du code de la construction et de l’habitation
13-3-Dérogations à la procédure d’agenda d’accessibilité programmée, demandes de report du délai de dépôt ; demandes d’octroi de périodes supplémentaires d’exécution ; prorogation de la durée d’exécution - articles R. 111-19-42 à R. 111-19-44 du code de la construction et de l’habitation
13-4-Pièces d’instruction des demandes de schémas directeur d’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
13-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
14 - Décisions d’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331- 24 et R331-25 du code de la construction et de l’habitation
15 - Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
16 - Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
17 - Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l’objet d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et de l'habitation
18 - Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des logements avant obtention d’une décision favorable d’octroi de subventions et de prêts - article R. 331-5b du code de la construction et de l'habitation
19 - Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
20 - Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
21 - Décisions d’octroi de subvention pour l’amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l’habitation - décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997
22 - Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l’habitation
23 - Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du code de la construction et de l’habitation
24 - Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS - article R 323-8 du code de la construction et de l’habitation
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 28 25 - Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les opérations de construction ou d’acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -5b du code de la construction et de l’habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9 février 2000
26 - Autorisation de vente, de transformation d’usage et de démolitions des logements des organismes H.L.M et des sociétés d’économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation
27 - Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l’habitation
LE LOGEMENT PRIVE
28 - Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée
29 - Autorisation de transformation et changement d’affectation de locaux - article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
30 - Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
31 - Approbation des conventions relatives à l’A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l’habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
32 - Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
33 - Remise à l’administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve d’obtenir dans chaque cas particulier, l’accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
34 - Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
• des règlements particuliers de police
• des autorisations de manifestations ou de transport
• des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
35 - Avis et arrêtés d’interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l’occasion :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 29 • d’épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
• de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route • de travaux routiers
36 - Avis du préfet à donner au président du Conseil départemental ou au maire sur leur proposition de réglementation sur les routes à grande circulation - articles L. 411.1 et R. 411.1 du code de la route
37 - Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII « usage des voies »
38 -Dérogations relatives aux conditions d’utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985)
COORDINATION ET REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
39 - Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et code des transports :
• décisions relatives aux schémas directeurs d’accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs d’accessibilité programmée des transports (Sd’AP) • plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l’État, pouvoir de substitution du préfet)
• mesures d’urgence en cas d’épisodes de pollution
• servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain • continuité de service en cas de perturbation du trafic
• création d’un périmètre de transport urbain
• prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
• évaluation et bilan socio-économique des grands projets d’infrastructure de transport
CHEMINS DE FER
40 - Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008 modifiant l’arrêté du 18 mars 1991
• arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d’équipement
41 - Déclassement ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F.
• arrêté préfectoral de déclassement des passages à niveau • avis sur dossier d’enquête commodo et incommodo
• accompagnement de l’opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à l’usage du passage à niveau supprimé
TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
42 - Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses soins ont donné un avis favorable
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 30 43 - Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
44 - Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
45 - Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
46 - Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
47 - Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
48 -Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du code de l'urbanisme
49 - Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police particulier et du plan de sauvetage
50 - Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – articles 7 et 8
51 - Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 - article 8
52 - Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
53 - Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales de police applicables aux remontées mécaniques – respect des prescriptions réglementaires - circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
54 - Actes d’instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
55 - Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines
56 - Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
57 - Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
58 - Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
59 - Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 - Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
61 - Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 31 62 - Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
63 - Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
64 - Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 - Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003
66- Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
SECURITE CIVILE ET DEFENSE
67 - Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338- 5, D1313-8, R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
EDUCATION ROUTIERE
68 - Signature des conventions conclues avec les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour»
69 - Attribution des places d’examens du permis de conduire aux établissements d’enseignement
70 - Présidence du comité de pilotage du service public de l’éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
71 - Délivrance, refus et retrait du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; décret n° 2015- 790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue ; article R. 6316-1 définissant les critères d’égibilité)
ORIENTATION DE L’AGRICULTURE DEPARTEMENTALE
72 - Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
73 - Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
74 - Mise en valeur des zones particulières
• mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux • mise en valeur des terres incultes
75 - Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition 2014
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 32 AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
76 - Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
77 - Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles
78 - Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donner aux contrôles
79 - Attribution des aides à la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles notamment le PCAE et suites à donner aux contrôles
80 - Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
81 - Attribution des aides à l’audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des exploitations en difficulté (AREA)
82 - Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
83 - Attribution des autres aides d’État dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout dispositif d’État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à donner aux contrôles
84 - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide découplée
MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
85 - Attribution des aides liées aux différentes mesures agro-environnementales et climatiques, à l’agriculture biologique et suites à donner aux contrôles
CALAMITES AGRICOLES
86 - Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission d'enquêtes
87 - Convocation des membres du comité départemental d’expertise
88 - Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
89 - Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ECONOMIE AGRICOLES
90 - Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
91 - Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner aux contrôles
92 - Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 33 93 - Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole et de la perception d’une retraite agricole, en application de l’article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
BAUX RURAUX
94 - Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
95 - Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d’exploitation et d’habitation et constat de la valeur annuelle des fermages
96 - Décision relative à la résiliation d’un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire des baux ruraux, en application de l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)
97 - Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le public et l’administration
98 - Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
ETUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L’ECONOMIE AGRICOLE
99 - Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime
100 - Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de la CDPENAF
101 - Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
102 - Porter à connaissance des informations nécessaires à l’étude d’aménagement, notamment les dispositions législatives et règlementaires pertinentes, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l’opération d’aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l’État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
103 - Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l’organisation du plan du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :
• aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du code rural et de la pêche maritime
• aux principes posés par l’article L.211.1 du code de l’environnement (article L121,14- III du code rural et de la pêche maritime
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 34 AGREMENT DES GROUPEMENTS D’EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
104 - Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
105 - Agrément et modifications intervenant dans le fonctionnement des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
FORETS ET BOIS
106 - Prévention du risque de feux de forêt :
• Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme
particulièrement exposées aux risques d’incendie en vue de la création d’une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
• Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise
en place de servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI)
• Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre
les incendies
• Arrêtés temporaires relatifs à l'emploi du feu en application de l’arrêté préfectoral du
8 mars 1974
• Dérogations à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie - décret du 16 /12/99 comprenant :
s les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
s les décisions en matière de début d'exécution de projet
s les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 € s la certification des dites subventions
• Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
107 - Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d’une indivision – articles R331-5 et R331-6 du code forestier
108 - Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
• Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des forêts comprenant :
s les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement
s les décisions en matière de début d’exécution de projet
s les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 € s la certification des dites subventions
109 - Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
110 - Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341- 6, L341-7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 35 111 - Autorisation de coupes exceptionnelles :
• Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes
de bois de plus de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
• Décisions prises en application de l’article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers • Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime d’autorisation administrative
112 - Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts de collectivités – article L241-5 du code forestier
113 - Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du code forestier
114 - Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
115 - Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-10 du code forestier
116 - Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
117 - Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des impôts
118 - Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
s Instruction des demandes d’application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
s Actes d’application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
119 - En application du livre 4, titre 2 du code de l'environnement intitulé "chasse" (parties législatives et réglementaires) :
• le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
s la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"
s la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence
• le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées «réserves de chasse et de faune sauvage» et «exploitation de la chasse sur le domaine de l'État» :
s la décision d’instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et publicité y afférente
s la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse
s l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de location amiable
s la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
• les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de gibier», «destruction des animaux nuisibles et louveterie» :
s l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 36 s l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions météorologiques exceptionnelles
s la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau s l'ouverture de la période de chasse à tir
s les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux demandes de révision de ces décisions individuelles
s la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
s la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
s la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
s la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
s l'attribution de missions de destruction d'animaux nuisibles (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie s la détermination des espèces classées nuisibles dans le département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
s la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés nuisibles s les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des nuisibles
s les autorisations individuelles de lâcher d'animaux nuisibles
• le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
s la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la fédération
120 - Autorisations d'entraînement, de concours et d’épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier 2005
121 - Autorisation d’utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août 1986
122 - Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
123 - Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
124 - Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de l’arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l’environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
125 - Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006
126 - Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
127 - Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre 1, titre 4, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
• la délivrance de l'agrément des associations de protection de environnement En application du livre I, titre 7, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en demeure, et les arrêtés portant sanction
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 37 128 - En application du livre 3, titres 4, 5, 6 du code de l'environnement intitulés "sites", «paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
• la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique prévue à l'article L341-3 du code de l’environnement
• les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
• l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère • la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
129 - En application du livre 4 , titre 1 du code de l'environnement intitulé «protection de la flore et de la faune» (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés «préservation et surveillance du patrimoine biologique», «activités soumises à autorisation», «conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages», pour ce qui concerne :
• l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
• la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
• la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
• la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
• la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
• l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
• la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
• l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
• la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements
• la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
• la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
• décision de soumettre à évaluation d’incidences en application de l’article L414-4 IV du code de l’environnement
• tout acte lié à l’introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l’utilisation, la détention de certaines espèces et l’autorisation relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-6 du code de l’environnement
• tout acte lié à la mise en œuvre d’opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes visant à l’éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et R411-47 du code de l’environnement
EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
130 - En application du livre 4 , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel / Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l’environnement pour ce qui concerne :
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 38 • la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
• l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions, lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
131 - Avis à donner sur certains projets avec étude d’impact dans le cadre du 2ᵉ alinéa du III de l’article R122-7 du code de l’environnement
132 - Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre du 2ᵉ alinéa du II de l’article R122-21 du code de l’environnement
PREVENTION DES NUISANCES SONORES
133 - En application du livre 5 , titre 7, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé "prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne : • l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
• la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
• la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des propriétaires concernés
• l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
PROTECTION DU CADRE DE VIE
134 - En application du livre V titre VIII «protection du cadre de vie» et du livre I titre 7 du code de l’environnement
• l’application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soit le dispositif utilisé la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
GESTION ET POLICE DE L’EAU, PÊCHE
135 - En application du livre I, titre 7 intitulé « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions et dans le livre 2 titre 1 du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » (parties législatives et réglementaires) :
• Les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières, et excepté les arrêtés de mise en demeure et les arrêtés portant sanction
• l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant d'autres services instructeurs
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 39 • l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'autorisation et déclaration d'activités, installations, et usages visés au chapitre 4, d’usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général, à l'exception de :
s des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation
s des actes relatifs aux enquêtes publiques
s des arrêtés de mise en demeure
des décisions faisant suite à un recours
• le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien
• l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
• la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
• les dérogations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement
136 - l’instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu’à la délivrance de décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l’environnement relatif à l’autorisation environnementale et par l’article L214-3 du code de l’environnement, à l’exception :
• des arrêtés d’autorisation
• des actes relatifs aux enquêtes publiques
• des arrêtés de mise en demeure
• des décisions faisant suite à un recours
137 - En application du titre 3 du livre IV du code de l'environnement intitulé « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires) : • le classement des plans d'eau en pisciculture
• l'inventaire des frayères
• les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
• les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
• le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil d'administration de celle-ci
• la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
• la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l’État
• l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
• l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures, tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
• la définition de réserves de pêche
• l'agrément des gardes pêche particuliers
• la proposition et le suivi des transactions pénales
AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES
138 - Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009
PROTECTION DES VEGETAUX
139 - Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code et de la pêche maritime
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 40 140 - Prescription des mesures d’urgence nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements, interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
141 - Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GENERAUX
142 - Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GENERALE
143 - Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l’État
144 - Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
REPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
145 - Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des dommages corporels
146 - Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
147 - Gestion des personnels administratifs et techniques - décret 2014-1212 du 21/10/2014 modifiant le décret 2013-1041 du 20/11/2013
147-1-Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B et C lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence - décret 86-351 du 06/03/1986
147-2-Pour les personnels de catégorie C appartenant aux corps des services déconcentrés des adjoints administratifs des administrations de l’État :
• la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sur titres
• l'évaluation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d’échelon à compter du 01/07/1991
• les décisions d'avancement d'échelon, de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
• les mutations internes, non soumises à l'avis d’une CAP
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 41 • les décisions disciplinaires des 1er et 2ème groupes et la suspension de fonctions en cas de faute grave : loi 83-634 du 13/07/1983, articles 66 et 67 de la loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée par la loi 91-715 du 26/07/1991
• les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres
• les décisions de mise en disponibilité sauf celles nécessitant l'avis du comité médical supérieur, et celles plaçant les fonctionnaires en position de congé parental : articles 47 et 49 du décret 85-986 du 16/09/1985 modifié par le décret 97-1127 du 05/12/1997
En particulier, les disponibilités accordées dans les cas suivants :
s à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
s pour donner des soins au conjoint, à un enfant, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
s pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
s pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
s pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
• la réintégration après disponibilité ou congé parental
• la cessation définitive de fonctions par admission à la retraite, par acceptation de démission, par licenciement ou par radiation des cadres pour abandon de poste : décret 2016-810 du 16/06/2016
• les décisions d'octroi de congé de longue durée ou longue maladie après avis du comité médical départemental
• l'imputabilité au service des accidents de service
• la liquidation des droits des victimes d'accidents de service
147-3-L'autorisation d'exercer une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité – article 20 de la loi 2007-148 du 02/02/2007 et décret 2007-658 du 02/05/2007
148 - Octroi des congés, autorisations d'absence et décharges d’activité suivants :
148-1-Congés
• jours de congés annuels
• jours RTT - décret 2000-815 du 25/08/2000
148-2-Autres congés
• jours accumulés sur le CET
• maladie "ordinaire", longue maladie, longue durée, accident de service ou maladie professionnelle des fonctionnaires,
• grave maladie des agents non titulaires,
• maternité, adoption, paternité, congé parental ;
• formation professionnelle - loi 2007-148 du 02/02/2007
148-3-Autorisations d’absence et décharges d’activité
• formation des sapeurs pompiers volontaires
• formation syndicale
• décharges d’activité dans le cadre des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 42 • solidarité familiale lorsqu’un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (textes applicables aux fonctionnaires : article 21 de la loi 83-634 du 13/07/1983 et article 34 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 2013-67 du 18/01/2013 ; textes applicables aux agents non titulaires : articles 10,11,12, 13, 14, 15, 16, 19, 19bis, 19ter, 20, 20bis et 26-2 du décret 86-83 du 17/01/1986 et article 7 de la loi 84-16 du 11/01/1984
• autorisations spéciales d'absence pour effectuer la journée défense et citoyenneté
• autorisations spéciales d'absences pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique - décret 82-447 du 28/05/1982 modifié par les décrets 84-954 du 25/10/1984, 2012-224 du 16/02/2012 et 2013-451 du 31/05/2013 et circulaire relative à l’exercice du droit syndical n° SE1 2014-2 du 03/07/2014.
• autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels – circulaire de la fonction publique du 18 janvier 2005, circulaire n° 2446 du 13/01/2005 et l’ensemble des autorisations spéciales d’absence énumérées au règlement intérieur de la DDT de la Loire
149 - Temps partiel
149-1-Octroi d'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel pour les titulaires : article 37 de la loi 84-16 du 11/01/1984, décret 84-959 du 25/10/1984. Pour les non titulaires - décret 82-624 du 20/07/1982, décret 84-959 du 25/10/1984 et décret 86-83 du 17/01/1986 modifié. Pour les stagiaires ayant vocation à être titularisés : article 14 du décret 94-874 du 07/10/1994.
149-2-Retour dans les fonctions à temps plein
150 - Octroi de prestations à caractère social ministérielles ou interministérielles
151 - Indemnitaire
151-1-Attribution ou proposition d’attribution des coefficients individuels de modulation des primes ;
151-2-Signature des actes de notification individuels relatifs aux régimes indemnitaires
151-3-Définition des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au sein de la DDT de la Loire et signature de l’arrêté général de répartition.
151-4-Signature des arrêtés individuels d’attribution de NBI
152 - Obligation de service :
• fixation des listes des fonctionnaires et agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations • notification individuelle aux fonctionnaires et agents des obligations résultant de leur inscription sur ces listes
153 - Gestion des personnels d'exploitation pour l’ensemble des actes de gestion concernant les personnels des corps d’agents d'exploitation des TPE et de chefs d'équipes d'exploitation des TPE - décret 91-393 du 25/04/1991 modifié par le décret 2008-399 du 23/04/2008
154 - Gestion des ouvriers des parcs et ateliers pour l’ensemble des actes de gestion - décret 65- 382 du 21/05/1965 modifié
155 - Recrutement, gestion et licenciement d'agents contractuels :
• le recrutement et la gestion du personnel temporaire ou contractuel dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental des territoires - loi 83-634 du 13/07/1983, article 4 de la loi 84-16 du 11/01/1984, loi 2007-148 du 02/02/2007 et circulaire RDFF1314245C du 22/07/2013
• l'acceptation de démission, le licenciement - loi 92-1446 du 31/12/1992
156 - Divers
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 43 156-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
156-2-Etablissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
156-3-Convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le décret 82-453 du 28/05/1982
156-4-Fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
156-5-Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNEES
157 - Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
• les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés
préfectoraux annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
• toutes correspondances adressées aux préfets de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François-Xavier CEREZA, le directeur départemental des territoires adjoint Monsieur Bruno DEFRANCE, et le chef de service de l’action territoriale Monsieur Pascal TOUZET, reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté n° 18-31 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 13 mars 2019
Le préfet
Signé Evence RICHARD
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-004 - Arrêté n° 19-14 du 13 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-13-005
Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de
signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et
responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur
François-Xavier CEREZA directeur de la direction
départementale des territoires de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-005 - Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 45 P R ÉFET DE LA LO IR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 13 mars 2019
Sous le n° 19-15
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN TANT
QU’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET RESPONSABLE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À
MONSIEUR FRANÇOIS-XAVIER CEREZA,
DIRECTEUR DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant monsieur Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire,
VU le décret du 3 mars 2016 nommant monsieur Evence RICHARD, préfet de la Loire,
VU l'arrêté du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués,
VU l'arrêté du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère de l'environnement,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-005 - Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 46 VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, nommant Monsieur François-Xavier CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013,
VU l’arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté du 30 juin 2017 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l’arrêté du 27 décembre 2017 – annexe C - fixant l’assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l’État,
VU l’arrêté préfectoral n° DT-17-0892 du 31 octobre 2017, portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur François-Xavier CEREZA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour les programmes listés ci-dessous :
Ministère Programmes Actions Titres
Agriculture et
alimentation
149 – Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de
la pêche et de l'aquaculture
21- adaptation des filières à
l’évolution des marchés
22 - gestion des crises et des aléas de
la production agricole
23 - appui au renouvellement et à la
modernisation des exploitations
agricoles
24 – gestion équilibrée et durable des
territoires
25 – protection sociale
26 – gestion durable de la forêt de
développement de la filière bois
27 – moyens de mise en œuvre des
politiques publiques et gestion des
interventions
3,5,6
215 - Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
03- personnels des DDT (actions
sociales)
03- moyens des DDT
2
3,5,6
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-005 - Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 47 Action et
comptes publics
723 - Opérations immobilières
et entretien des bâtiments de
l’État
Toutes les actions du programme 3,5,6
Transition
écologique et
solidaire
113 - Paysages, eau et
biodiversité
01- sites, paysages, publicité
02- logistique, formation et
contentieux
07- gestion des milieux et biodiversité
3,5,6
181 - Prévention des risques Toutes les actions du programme, y
compris le fonds de prévention des
risques naturels majeurs
3,5,6
203 - Infrastructures et services
de transports
12- entretien et exploitation du réseau
routier national
13- soutien, régulation, contrôle et
sécurité des services de transports
terrestres
15- stratégie et soutien
3,5,6
217 - Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables
Toutes les actions du programme
2,3,6
Services du
Premier ministre
333 - Moyens mutualisés des
administrations déconcentrées
01- fonctionnement courant des DDI
02- loyers et charges immobilières
des administrations déconcentrées
3,5
Cohésion des
territoires
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Toutes les actions du programme 3,6
Intérieur 207 - Sécurité et éducation
routières
01- observation, prospective,
réglementation et soutien au
programme
03- éducation routière
3,5,6
Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « fonds Barnier »
Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)
Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 2 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
➢ l’établissement de la programmation,
➢ la demande d’engagement juridique,
➢ la constatation du service fait,
➢ l’ordonnancement de la dépense,
➢ les demandes d’émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa du préfet : les marchés et avenants supérieurs à 206 000 € HT pour les titres 3 et 5.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-005 - Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 48 ARTICLE 4 : Sont soumis à signature du préfet :
➢ les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé,
➢ la décision de ne pas suivre un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire en
matière d’actes soumis à visa, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
➢ la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de
la participation de l’État est égal ou supérieur à 100 000 €, pour le titre 6,
➢ la signature des marchés et avenants relevant du plan Loire Grandeur Nature des BOP 113 et
181 et du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit «fonds Barnier», d’un montant supérieur à 133 000 € HT, à l’exception de ceux relatifs à l’opération du barrage du Gouffre d’Enfer (BGE).
ARTICLE 5 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction départementale des territoires de la Loire autorisés à signer les actes, en cas d’absence de M. François-Xavier CEREZA. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 18-29 du 24 mai 2018, portant délégation en tant qu’ordonnateur secondaire délégué et pouvoir adjudicateur à M. François-Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Saint-Étienne, le 13 mars 2019
Le préfet,
Signé Evence RICHARD
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-13-005 - Arrêté n° 19-15 du 13 mars 2019 portant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué et responsable du pouvoir adjudicateur à Monsieur François-Xavier CEREZA directeur de la direction départementale des territoires de la Loire 49 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2019-03-14-002
Ordre du jour CDAC du 26 mars 2019
Ordre du jour de la CDAC du 26 mars 2019
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-14-002 - Ordre du jour CDAC du 26 mars 2019 50 COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion mardi 26 mars 2019
ORDRE DU JOUR
09 heures 30 : Dossier n° 160
Extension d’un ensemble commercial situé, RD 1082, Ratarieux, lieu-dit La Marandière, 42480 L’ETRAT
Demandeur : SCI GLG , représentée par M. Gilbert GOUBATIAN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-03-14-002 - Ordre du jour CDAC du 26 mars 2019 51