Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 decembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 decembre 2018 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 14 decembre 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2018-112

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2018Sommaire

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-001 - ARRÊTÉ n°701-2018 portant interdiction temporaire de port et de

transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de

munitions (2 pages) Page 3

42-2018-12-14-003 - Arrêté n° 702– 2018 portant délégation d’autorité civile à un

sous-préfet d’arrondissement (1 page) Page 6

42-2018-12-14-002 - Arrêté n° 703-2018 portant délégation d’autorité civile à un

sous-préfet d’arrondissement (1 page) Page 8

42-2018-12-14-005 - Arrêté n° 704– 2018 portant délégation d’autorité civile à la

directrice départementale de la sécurité publique de la Loire (1 page) Page 10

42-2018-12-14-004 - Arrêté n° 705– 2018 portant délégation d’autorité civile au

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire (1 page) Page 12

42-2018-12-14-007 - ARRÊTÉ N°287/2018 du 14 décembre 2018 prononçant le retrait de

la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des

Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) (2 pages) Page 14

42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (6 pages) Page 17

242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-001

ARRÊTÉ n°701-2018 portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une

arme par destination,

d’armes de chasse et de munitions

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-001 -

ARRÊTÉ n°701-2018 portant interdiction temporaire 3PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Saint-Étienne, le 14 décembre 2018

ARRÊTÉ n°701-2018 portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations des « gilets jaunes » des 24 novembre, 1er et 8 décembre 2018 et l’opposition violente à laquelle ont été confrontées les forces de l’ordre (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide, incendies volontaires de bâtiments, de véhicules et de mobilier urbain, érections de barricades) ;

Considérant que lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d’en découdre par des moyens violents visant spécifiquement les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de- Gier et Saint-Chamond ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-001 -

ARRÊTÉ n°701-2018 portant interdiction temporaire 4ARRÊTE

Article 1er – Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens du code pénal sont interdits du samedi 15 décembre 2018 à 00h00 au dimanche 16 décembre 2018 à 24h00 sur le territoire des communes de Saint- Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier et Saint-Chamond.

Article 2 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché aux mairies mentionnées.

Le préfet

Evence RICHARD

En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-001 -

ARRÊTÉ n°701-2018 portant interdiction temporaire 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-003

Arrêté n° 702– 2018

portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet

d’arrondissement

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-003 - Arrêté n° 702– 2018 portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet d’arrondissement 6PR ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Saint-Étienne, le 14 décembre 2018

Arrêté n° 702– 2018

portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet d’arrondissement

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, peut exercer l’autorité civile par délégation dans l’arrondissement de Roanne ;

Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

A R R E T E :

Article 1 : Mandat est donné à M. Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation à l’occasion des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » dans l’arrondissement de Roanne les 15 et 16 décembre 2018.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

Evence Richard

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-003 - Arrêté n° 702– 2018 portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet d’arrondissement 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-002

Arrêté n° 703-2018

portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet

d’arrondissement

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-002 - Arrêté n° 703-2018 portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet d’arrondissement 8PR ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Saint-Étienne, le 14 décembre 2018

Arrêté n° 703-2018

portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet d’arrondissement

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, peut exercer l’autorité civile par délégation dans l’arrondissement de Montbrison ;

Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

A R R E T E :

Article 1 : Mandat est donné à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Montbrison, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation à l’occasion des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » dans l’arrondissement de Montbrison les 15 et 16 décembre 2018.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

Evence RICHARD

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-002 - Arrêté n° 703-2018 portant délégation d’autorité civile à un sous-préfet d’arrondissement 942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-005

Arrêté n° 704– 2018

portant délégation d’autorité civile à la directrice

départementale de la sécurité publique de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-005 - Arrêté n° 704– 2018 portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire 10PR ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Saint-Étienne, le 14 décembre 2018

Arrêté n° 704– 2018

portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », Mme Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, peut exercer l’autorité civile par délégation dans l’arrondissement de Saint-Etienne dans sa zone de compétences ;

Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

A R R E T E :

Article 1 : Mandat est donné à Mme Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation à l’occasion des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » organisés dans l’arrondissement de Saint-Etienne, et dans sa zone de compétences, les 15 et 16 décembre 2018.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

Evence RICHARD

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-005 - Arrêté n° 704– 2018 portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-004

Arrêté n° 705– 2018

portant délégation d’autorité civile au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-004 - Arrêté n° 705– 2018 portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 12PR ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Saint-Étienne, le 14 décembre 2018

Arrêté n° 705– 2018

portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », le colonel Romain PASCAL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, peut exercer l’autorité civile par délégation dans l’arrondissement de Saint-Etienne dans sa zone de compétences ;

Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

A R R E T E :

Article 1 : Mandat est donné au colonel Romain PASCAL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommation à l’occasion des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes » dans l’arrondissement de Saint-Etienne, et dans sa zone de compétences, les 15 et 16 décembre 2018.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

Evence RICHARD

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-004 - Arrêté n° 705– 2018 portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 1342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-14-007

ARRÊTÉ N°287/2018 du 14 décembre 2018

prononçant le retrait de la communauté de communes de

Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des

Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) ARRÊTÉ prononçant le retrait de la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R)

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-007 - ARRÊTÉ N°287/2018 du 14 décembre 2018 prononçant le retrait de la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) 14ARRÊTÉ N°287/2018 du 14 décembre 2018

prononçant le retrait de la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R)

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 portant création du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (SEEDR) ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 7 janvier 2003, 23 août 2004, 18 décembre 2012, 8 janvier 2013, 11 février 2015 et 7 juillet 2017 portant modifications des statuts du SEEDR ;

Vu la délibération du 22 février 2017 par laquelle le conseil communautaire de Forez-Est sollicite le retrait du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (SEEDR) ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) du 18 septembre 2018 approuvant le retrait de la communauté de communes de Forez Est au 31 décembre 2018 sans contrepartie financière ;

Vu les délibérations du 23 mai 2018 et du 26 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de Forez Est portant approbation du retrait de la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) au 31 décembre 2018 sans contrepartie financière ;

Vu les délibérations de la communauté de communes de Charlieu-Belmont (18 octobre 2018), de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône (29 novembre 2018), de la communauté de communes du Pays d’Urfé (22 novembre 2018) de la communauté de communes des Vals d’Aix et Isable (8 novembre 2018) et de Roannais Agglomération (27 novembre 2018) acceptant le retrait de la communauté de communes de Forez Est du S.E.E.D.R au 31 décembre 2018 ;

Considérant qu’un accord est intervenu sur les conditions financières du retrait et qu’il a été décidé qu’il ne donnerait lieu à aucune contrepartie financière ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-19 sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er - La communauté de communes de Forez Est est autorisée à se retirer du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) au 31 décembre 2018.

Article 2 – Le retrait ne donne pas lieu à contrepartie financière.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-007 - ARRÊTÉ N°287/2018 du 14 décembre 2018 prononçant le retrait de la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) 15Article 4 – Le secrétaire général de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une copie sera adressée à :

- M. le président du SEEDR,

- M. le président de la CCFE,

- MM. les présidents des EPCI membres du SEEDR,

- M. le sous-préfet de Roanne,

- M. le sous-préfet de Montbrison,

- M. le Directeur Départemental des finances publiques de la Loire,

- M. le Directeur Départemental des Territoires,

- M. le receveur municipal de Roanne, receveur du syndicat.

A Saint-Etienne, le 14 décembre 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Gérard LACROIX

2

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-14-007 - ARRÊTÉ N°287/2018 du 14 décembre 2018 prononçant le retrait de la communauté de communes de Forez Est du Syndicat d’Études et d’Élimination des Déchets du Roannais (S.E.E.D.R) 1642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2018-12-13-001

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE

MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE

L'ETAT

Convention de coordination de la police municipale de SURY LE COMTAL et des forces de

sécurité de l'État

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 17P R É F E T D E L A L O I R E

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE

SURY LE COMTAL ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

(BRIGADE DE GENDARMERIE D’ANDREZIEUX BOUTHEON)

Entre le Préfet de la Loire et le Maire de Sury le Comtal, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents

de Police Municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près le tribunal de

grande instance de St Etienne, il est convenu ce qui suit :

La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences

respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité

intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les

modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le

responsable des forces de sécurité de l’Etat est le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-

Bouthéon.

Article 1.

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etat et le

responsable de la Police Municipale fait apparaitre les besoins et priorités suivants :

 Sécurité et prévention routière

 Prévention des vols à la roulotte

 Prévention des violences scolaires

 Protection des centres commerciaux

 Lutte contre les pollutions et nuisances

 Vidéo protection

 Ilotage

 Lutte contre la toxicomanie

 Protection des lieux de culte

 Protection des zones industrielles

1

1 1 1 1 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 18TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier. Nature et lieux des interventions

Article 2.

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle peut être amenée à intervenir de

jour comme de nuit lors d’un déclenchement d’une alarme sur un de ces bâtiments.

Article 3.

I.- La Police Municipale assure, à titre principal la surveillance des établissements scolaires suivants, en

particulier lors des entrées et sorties des élèves :

 Groupe Scolaire Simone Weil

II.- La Police Municipale assure également la surveillance des établissements scolaires privés qui sont les

suivants :

 Lycée Sainte-Claire

 Lycée St André

 Ecole Saint-Joseph

Article 4.

La Police Municipale assure à titre principal la surveillance des foires et marchés, en particulier :

 Le marché hebdomadaire.

 La foire de printemps.

Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

 Les cérémonies au monument aux morts.

 Fête patronale de juin.

Article 5.

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles

nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies

préalablement par le commandant de brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale, soit par

la Police Municipale, soit par la Gendarmerie, soit en commun dans le respect des compétences de chaque

service.

Article 6.

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies

publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article

10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en

application de l’article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent,

ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de Police judiciaire adjoint, chef de la

Police Municipale.

Article 7.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 19La Police Municipale informe au préalable la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon des opérations de

contrôle routier et de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8.

Sans exclusivité, la Police Municipale assure ses missions de surveillance sur l’ensemble de la commune de Sury

le Comtal dans les créneaux horaires suivants :

 8h00-18h00 du lundi au vendredi

 Toutefois, à titre exceptionnel, et après en avoir informé le commandant de brigade de Gendarmerie, la

Police Municipale pourra intervenir ponctuellement sur d’autres créneaux horaires.

 Astreinte nuits et week-ends (alarme bâtiments communaux, funéraire, interventions à la demande de la

Gendarmerie, Pompiers, le Maire).

Article 9.

Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention

fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation

des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II. Modalités de la coordination

Article 10.

Le commandant de brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se

réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la

tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente

convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait

représenter s’il l’estime nécessaire.

Les conditions de ces réunions sont les suivantes :

 Une coordination quotidienne, en tant que besoin, entre le responsable de la Police Municipale et la brigade

de Gendarmerie ;

 Une fois par an avec le commandant de brigade de Gendarmerie, le Maire, le responsable de la Police

Municipale en Mairie de Sury le Comtal.

Article 11.

Le commandant de brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon et le responsable de la Police Municipale

s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services

chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la Police Municipale informe le commandant de brigade de Gendarmerie du nombre d’agents

de Police Municipale affectés aux missions de police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés

et du type des armes portées.

La Police Municipale donne toutes informations au commandant de brigade de Gendarmerie sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses

missions.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 20Le commandant de brigade de Gendarmerie et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des

missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du commandant de brigade de

Gendarmerie ou de son représentant, le Maire en est systématiquement informé.

Article 12.

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés, la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon et la Police Municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles

d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée

disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-

Bouthéon.

Article 13.

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les

articles L. 221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-

2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de

Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de brigade de Gendarmerie et les

responsables des services de police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

 De 8h00 à 19h00 brigade d’Andrézieux-Bouthéon (0477550252).

 De 19h00 à 08h00 centre opérationnel de Gendarmerie (17).

Article 14.

Les communications entre la Police Municipale et la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon pour

l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison

radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

TITRE II

COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 15.

Le Préfet de la Loire et le Maire de Sury le Comtal conviennent de renforcer la coopération opérationnelle

entre la police municipale de Sury le Comtal et la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon pour ce qui

concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16.

En conséquence, la brigade de Gendarmerie d’Andrézieux-Bouthéon et la Police Municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

 Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 21mise à disposition (effectif d’agents et de véhicules).

 De l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : par téléphone fixe, téléphone portable,

télécopie ou courriel.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à

l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles

qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,

notamment dans les domaines suivants :

- VL volés

- Personnes disparues

- Cambriolages

- Atteintes aux personnes et aux biens

- Dégradations, incivilités et voies de faits

 De la communication opérationnelle : par le prêt en cas d’urgence d’opérations spécifiques conjointes, de

matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseau « Rubis » afin d’échanger des

informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le

partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant

alors géré par la Gendarmerie), ou par une ligne téléphonique dédié ou tout autre moyen technique (internet). Le

renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des

sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police

Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion d’un grand évènement peut être

envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les

conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

 De la vidéo protection par la rédaction des modalités d’intervention consécutives à la saisine des forces de

sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans un document annexé à la

présente convention.

 Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du commandant de brigade de Gendarmerie

d’Andrézieux-Bouthéon, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des

modalités concrètes d’engagement de ces missions.

- Police de la route

- Îlotage

- Lutte contre la délinquance

- Luttes contre les conduites addictives

 De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crises.

 de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le

respect des instructions du Préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des

besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile, en relation avec l’OPJ TC.

 De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations à destinées à assurer la

tranquillité pendant les vacances (OTV), à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou

dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs : (Loire Habitat, Bâtir et Loger).

 De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien

de l’ordre :

- Manifestations culturelles et sportives.

Article 17.

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation

de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériels, comme l’intervention de

formateurs issus de la Gendarmerie qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-12-13-001 - CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 22ministère de l’intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18.

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un commun accord par le

représentant de l’Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport

est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.

Article 19.

La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité

restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si

la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors

d’une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y

participe-s’il le juge nécessaire.

Article 20.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 21.

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Sury le Comtal et le Préfet de la

Loire, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection

générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec

l’association des Maires de France.

A Montbrison, Le 13 décembre 2018

Pour le Préfet, Le Maire,

Le Sous-Préfet de Montbrison

Rémi RÉCIO Yves MARTIN.

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