Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 02 26 PROCES VERBAL CM signe
Procès Verbal - 2026 01 22 PROCES VERBAL CM signe
Procès Verbal - 2026 03 20 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2026 09 10 PROCES VERBAL CM OK
Procès Verbal - 2026 03 09 PROCES VERBAL CM signe
Procès Verbal - 2025 06 30 PROCES VERBAL CM signe
Procès Verbal - 2026 06 05 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2023 07 05 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2024 07 04 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - Proces Verbal avec debats 06 07 2026 signe
Procès Verbal - 2026 07 06 Proces Verbal cm signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mézières-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 06 Proces Verbal cm signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
✓ Date de convocation : 1er JUILLET 2026
✓ Nombre de conseillers en exercice : 19
✓ Nombre de conseillers présents : 17
✓ Nombre de conseillers absents excusés : 2
✓ Procuration(s) : 1
✓ Publication/affichage de la liste : 8 juillet 2026
✓ Publication/affichage du procès-verbal : 17 Septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le six juillet à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par Mr BARBETTE Olivier, Maire, s’est réuni à la mairie, en séance publique.
17 Présents : BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien, HALLOUX Christophe, JOULAUD Hélène, BADIER David (adjoints), DENIEL Michel, FEON Joël, GODARD Pierre, GELEBART Pascale, GAUTTIER Tiphaine, COURTOIS Karine, BEAUVISAGE Florent, BODIN Aurélie, TROPÉE Virginie, FERRIERE Nicolas, FAUSTIN Céline et DUPETITPRE Alicia
2 Absents excusés : BAGUET Sébastien, CHYRA Sarah,
1 Procuration :
• Sébastien BAGUET a donné procuration à Michel DENIEL
Monsieur le Maire sortant précise que le quorum est atteint.
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance.
Florent BEAUVISAGE a été désigné comme secrétaire de séance.
COMMUNE DE MÉZIÈRES SUR COUESNON
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2026 2
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
DEL N°2026-45 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2026 .......................................... 2
DEL N°2026-46 : PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS .......... 3
DEL N°2026-47 : AVIS SUR LA REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU
VOYAGE (SDAHGDV) - PERIODE 2026-2032 ............................................................................................................ 4
DÉCISIONS - INFORMATIONS .................................................................................................................................. 7
Un point est enlevé de l’ordre du jour et reporté à la séance suivante :
CIMETIERE : FIN DE LA PROCÉDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
DEL N°2026-45 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2026
Nomenclature : 5.2
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 5 Juin 2026 est approuvé, à l’unanimité des
membres présents
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
19
17
1
18
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
18
0
0
18 3
DEL N°2026-46 : PROPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS
Nomenclature : 5.2
Vu la délibération N°2026-34 du 5 Juin 2026, proposant d’inscrire les personnes suivantes sur la liste des
membres proposées pour siéger à la commission communale des impôts directs de la commune.
- AUTIN Danièle
- BADIER David
- BATTAIS Liliane
- BODIN Aurélie
- DENIEL Michel
- DUPETITPRÉ Patricia
- GÉLÉBART Pascale
- HALLOUX Christophe
- HENRY Joëlle
- JOULAUD Hélène
- PIERRE Gérard
- ROCHELET-CLOLUS Anita
- TROPÉE Laurent
Considérant que la liste doit comporter 24 noms, et que la proposition faite n’en comporte que 13,
Considérant le courrier reçu le 11 Juin 2026 de la Direction régionale des Finances publiques et de la fiscalité de
Bretagne et d’Ille et Vilaine rejetant la liste et demandant de désigner les 11 membres manquants et impose
d’en désigner à minima 5 supplémentaires.
Liste des candidats supplémentaires :
- MACÉ Myriam
- FÉON Joël
- COURTOIS Karine
- FAUSTIN Céline
- FERRIERE Nicolas
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- APPROUVE la liste proposée devant permettre à Monsieur le Directeur Régional/départemental des Finances
Publiques, conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, de désigner les membres de la
commission communale des impôts directs.
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
19
17
1
18
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
18
0
0
18 4
DEL N°2026-47 : AVIS SUR LA REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET
D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE (SDAHGDV) - PERIODE 2026-2032
Nomenclature : 8.4
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, et plus particulièrement son article 5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) pour la période 2026-2032 transmis par le Conseil Départemental d'Ille-et Vilaine et le Groupement d’Intérêt Public AGV35 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire, en date du 02 juin 2026, sur le Schéma susmentionné ainsi que sur les préconisations formulées pour le territoire ;
Il est exposé ce qui suit :
Bien que la politique d’accueil en faveur des Gens du Voyage soit définie dans ses grands principes par l’Etat et le Législateur, sa mise en œuvre sur les territoires relèvent de schémas départementaux élaborés en lien avec l’ensemble des acteurs concernés… au titre desquels figurent les communes.
A/ Rappel sur les différents niveaux d’administration impliqués dans la politique des Gens du Voyage :
Profondément remaniée par la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 (dite « seconde Loi Besson »), la règlementation applicable à l’Accueil des Gens du Voyage est strictement encadrée par l’Etat :
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (compétence obligatoire) et les Communes (localisation des places ; pouvoirs de police des Maires lors de stationnements non règlementaires de caravanes) participent à l'accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. - Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement adoptés par l'Etat et par les Collectivités Territoriales.
Il s’agit d’une politique nationale, relevant du champ de l’Habitat, et relevant à ce titre de plusieurs niveaux d’administration :
- Le Gouvernement intervient par le biais de la DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement), rattachée aux services du 1er ministre et supervisant notamment l’effectivité des schémas départementaux (valables 6 ans) ;
. Les Départements (Préfectures et Conseils Départementaux) pilotent l’élaboration et la mise en œuvre des Schémas Départementaux d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV). En partenariat avec les acteurs impliqués (EPCI, communes, usagers, associations…), et sur la base de l’évaluation des besoins, les schémas recensent les prescriptions devant être réalisées par les collectivités concernées (nombre de places ; localisations ; types d’habitat nécessaires).
. Les EPCI disposent de la compétence obligatoire depuis la Loi NOTRe sur la « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. 5
B/ La révision périodique du Schéma départemental (tous les 6 ans)
Placé sous le pilotage de l’État et du Conseil Départemental, le 4ème Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), prévu pour la période 2026-2032, coordonne les actions relatives à l’accueil des gens du voyage en Ille et Vilaine et sur le plan local.
A ce titre, son actualisation a fait l’objet, auprès des acteurs locaux (notamment les communes) et partenaires, d’une large concertation ainsi que d’une évaluation des besoins et de l’offre existante (questionnaires ; rencontres ; groupes de travail…).
Le document final détaille à la fois :
▪ des prescriptions générales à l’échelle du Département (démarche menée ; gouvernance - cf annexe 1) ▪ le rappel des 8 thématiques constituant le socle commun du schéma (cf annexe 2), et pour lesquelles 44 fiches-actions sont disponibles : Accueil ; Élection de domicile ; Habitat ; Urbanisme ; Inclusion sociale et territoriale ; Santé ; Scolarisation et actions socio-éducatives ; Accom- pagnement social et insertion
▪ la présentation des prescriptions territorialisées à réaliser sur la période du schéma : 18 fiches élaborées à l’échelle des EPCI (cf la fiche pour Liffré-Cormier Communauté en annexe 3).
Pour Liffré-Cormier Communauté, les constats et enjeux relatifs au schéma sont synthétisés dans le tableau ci- dessous :
Constats et enjeux
Un diagnostic succinct des préconisations
passées
- Maintenir le niveau d'action et d'implication des
services et des élus dans la mise en œuvre des
prescriptions du schéma
- Intégrer la résidence mobile dans les documents
d’urbanisme des communes de l’EPCI
Un descriptif des actions menées /
moyens alloués afin de satisfaire aux
orientations du schéma
- Poursuivre l’entretien de l’aire d’accueil pour
maintenir la capacité d’accueil des voyageurs
- Identifier les terrains privés occupés par des
résidences mobiles sur l’EPCI (qualifier ces terrains au regard
des règles d’urbanisme et étudier les
possibilités de régularisation des terrains situés en zone A ou
N avec l'appui de la DDTM)
- Poursuivre les actions de coordination entre les acteurs de la
gestion et du développement social pour
favoriser l’accès aux droits des voyageurs
- Continuer à s’impliquer dans les instances politiques et tech-
niques du schéma
- Maintenir les moyens alloués à la mise en œuvre des pres-
criptions du schéma en matière de gestion et de
développement social
La conformité de l’aire d’accueil aux
prescriptions règlementaires
(p.9 à 10)
- Les éléments du décret sont respectés. L’EPCI
maintien une bonne gestion de l'aire. Équipement
opérationnel.
- Pour la durée du schéma 2026/2032, enjeu d’entretenir
l’aire et de l’améliorer
- Maintien des prescriptions de 2020 (construction de 2 ter-
rains familiaux locatifs (TFL).
- Une étude d’opportunité sera à lancer pour
confirmer les besoins identifiés précédemment 6
C/ Consultation des Communes dans le cadre de la révision du Schéma départemental
Pour mémoire, une délibération assortie d’un avis favorable avait été adoptée lors du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025. Toutefois, pour des considérations de sécurité juridique, il apparait nécessaire de relancer une procédure de consultation auprès de l’ensemble des Collectivités Territoriales d’Ille et Vilaine, dans le cadre de la révision du SDAHGV 2026-2032.
En effet, le régime juridique applicable aux procédures de consultation lors de la révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV), prévoit que les communes et l’EPCI émettent un avis par délibération sur le schéma, et cela avant le 31 juillet 2026.
La Préfecture est venue préciser par une note d’analyse (cf annexe 4) la nécessité de consultation de l’ensemble des communes.
- obligation d’une délibération pour les communes inscrites au Schéma => celles de plus de 5000 habitants, et celles de moins de 5000 habitants concernées par les prescriptions du Schéma
- invitation à émettre un avis simple pour les communes de moins de 5000 habitants non inscrites au schéma pour la création d’équipements => leur avis est souhaité « sur les autres volets du Schéma » (Urbanisme ; Habitat ; Scolarisation ; Insertion ; Accès aux droits ; Election de domicile) » (cf en annexe 2 les thématiques abordées)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ÉMET un avis favorable sur le projet de Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2026-2032, ainsi que sur les préconisations proposées pour le territoire sur les prochaines années ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte dans le cadre de cette délibération.
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
18
17
1
18
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
18
0
0
18 7
DÉCISIONS - INFORMATIONS
Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations :
DEVIS SIGNES
DIA
Renonciation à l'exercice du droit de préemption sur le bien cadastré ZD n° 181 concernant la propriété de Monsieur PASTOR François, située 32 rue de la Grande Prée 8
INFORMATIONS
- INFORMATION : MISE EN PLACE DE 2 BUREAUX DE VOTE à compter du 1er Janvier 2027 - POINT D’INFORMATION : Plan Communal de sauvegarde
La séance du conseil municipal du 6 JUILLET 2026 est levée à 22h30
SIGNATURES
Olivier BARBETTE, Maire et Président de séance : Florent BEAUVISAGE, secrétaire de séance :