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Arrêté - 144A 2023 Autorisation Poursuite Exploitation ERP Ibis Styles
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 144A 2023 Autorisation Poursuite Exploitation ERP Ibis Styles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Logement,
vie :
Vabège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
AU
À
252
2
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
: ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
POURSUITE
EXPLOITATION
ERP
IBIS
STYLES
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
02.05.2023
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr ARRETE
ARTICLE
I L'établissement
IBIS
STYLES
type
O-N,
catégorie
3,
sis
120
rue
Garance
31670
LABEGE
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
au
public
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant.
ARTICLE
I
La
poursuite
d'exploitation
est
conditionnée
par
la
réalisation,
le
cas
échéant,
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux,
de
l’ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
du
02.05.2023
et
notamment
la
prescription
n°
1
dans
le
délai
fixé
ci-
dessous
:
- Prescription
n°1
:[date
limite
:31.09.2023]
ARTICLE
II
La
réalisation
de
la
prescription,
ou,
dans
tous
les
cas,
à
l'expiration
du
délai,
l'exploitant
tient
informé
le
maire
afin
qu'il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
solliciter
le
passage
de
la
commission
de
sécurité. ARTICLE
IV
Le
constructeur,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Toute
prescription
émise
par
une
commission
ayant
statuée
doit
être
levée.
ARTICLE
V
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
Demande
d'Autorisation
de
Travaux
(DAT).
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
VI
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
VII
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VIII
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le
? ?
MA]
2023
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
HELIOS
: comptabilité
publique
ACTES:
contrôle
delégalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
144A_2023
Objet
:
AUTORISATION
POURSUITE
EXPLOITATION
ERP
IBIS
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-05-22
00:00:00+02
Nature
de
l'acte:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20230522-144A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
: 031-213102544-20230522-144A
_2023-AR-1-1_O.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_5311.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20230522-144A_2023-AR-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat
Date
Posté
23
mai
2023
à
17h20min47s
En
attente
de
transmission
23
mai
2023
à
17h20min48s
Transmis
23
mai
2023
à
17h21min29s
Acquittement
reçu
23
mai
2023
à
17h21min36s
Page
1
Type
Taille
text/xml
8710
application/pdf
60.3
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le 2023-05-23