Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 036A 2023 Travaux ERP EHPAD Bastide de Medicis
Arrêté - 144A 2023 AUTORISATION POURSUITE EXPLOITATION ERP
Arrêté - erp 2025 001 poursuite exploitation ehpad la chart
Arrêté - 181A 2024 POURSUITE D EXPLOITATION HOTEL 1ERE CLAS
Arrêté - ARR096CSAC240703 ERP EXPLOITATION POURSUITE EHPAD
Procès Verbal - 33 22 poursuite exploitation erp ehpad
Procès Verbal - 08 25 poursuite exploitation erp ehpad
Arrêté - 291A 2023 OUVERTURE ERP LA BOUCHERIE
Arrêté - ERP 2024 06 Autorisation poursuite exploitation ER
Arrêté - erp 2024 003 poursuite exploitation adecs
Arrêté - 314A 2023 Poursuite exploitation ERP Ehpad Bastide de Medicis
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 314A 2023 Poursuite exploitation ERP Ehpad Bastide de Medicis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
vu
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
3
AL
À
252
Nomenclature
: 9.1
2
Publication
numérique
le
:
BR,
AATAE
ARRETE
MUNICIPAL
POURSUITE
D'EXPLOITATION
ERP
EHPAD
BASTIDE
DE
MEDICIS
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
30
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8 décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.164-1
à
R.164-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
24.10.2023
ARRETE
ARTICLE
I L'établissement
EHPAD
Bastide
de
Medicis
type
J,
catégorie
4,
sis
route
de
Baziège
31670
LABEGE
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
au
public
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
l'exploitant. ARTICLE
Il
Le
constructeur,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Toute
prescription
émise
par
une
commission
ayant
statuée
doit
être
levée.
ARTICLE
III
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
où
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
Demande
d'Autorisation
de
Travaux
(DAT).
II
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
IV
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
V
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
l'exploitant,
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St Orens.
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE -— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VI
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità Labège, le
= 8
. \\- 222
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr Manor
Tee
TE)
Th etre ntS
ACTES
: contrôle
de
légalité
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
[a
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
314A_2023
Objet:
Poursuite
d'exploitation
ERP
EHPAD
BASTIDE
DE
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la
décision
:
2023-11-08
00:00:00+01
Nature
de
l'acte
:
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique
:
031-213102544-20231108-314A
2023-AR
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification
:
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213102544-20231
108-314A_2023-AR-1-1
0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original
: D_5664.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20231108-314A
2023-AR-1
-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Posté
8
novembre
2023
à
11h41min20s
En
attente
de
transmission
8
novembre
2023
à
11h41min21s
Transmis
8
novembre
2023
à
11h47min39s
Acquittement
reçu
8
novembre
2023
à
11h47min43s Page
1
Type
Taille
text/xml
8730
application/pdf
57.3
Ko
Message Dépôt
initial
Accepté
par
le TdT :
validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
le
MI
le
2023-11-08