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Déliberation - DCM 2024 39
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 39)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 Feuillet 2024/85
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 2 décembre 2024
Convocation du 26/11/2024
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 9
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 3/12/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le deux du mois de décembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal
de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique
GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Anne MAYER,
et Frédéric BRUERE.
Absents : Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON, Magalie MARTIN et Olivier CHARRIER.
Bon pour pouvoir : Néant.
DCM 2024-39 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DE SES AGENTS ET DE PARTICIPER A SON FINANCEMENT
Le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20241202-DCM2024-39-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 Feuillet 2024/86
- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au
moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».
Document remis à titre uniquement indicatif
La Collectivité est invitée à se rapprocher de ses Conseils
Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une
convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.
Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen
juridique permettant de rendre obligatoire l’ Affiliation des agents.
La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations
syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».
Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.
En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas
d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune de « LA BREILLE-LES-PINS », de
conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.
L’accord collectif local a été négocié et conclu sur la base de la réglementation en cours à sa
date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11
juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
+ DECIDE :
Après avis favorable du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du 9/07/24, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d’effet du
01/01/2025.
Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de
protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d’une convention de participation avec
procédure de mise en concurrence :
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20241202-DCM2024-39-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 Feuillet 2024/87
- Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité
permanente selon les modalités décrites ci-après :
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL (1)
En relais et en complément des obligations Franchise .
statutaires
Niveau 90 %
INVALIDITÉ PERMANENTE (2)
Agents affiliés à la CNRACL bénéficiant d'un taux d'invalidité
2 50% ou agents affiliés au régime général de la Sécurité
sociale ou à l'IRCANTEC bénéficiant d'un taux d'invalidité > 90 %
66% ou classés en invalidité de 2°" ou 3°" catégorie :
versement d'une rente
M=Rx1/50%
avec « M » pour montant de la rente versée
Agents affiliés à la CN RACL bénéficiant d'un taux d'invalidité «“Rn pour montant de la rente pour un pourcentage
< 50% : versement d'une rente d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins 50 % « | » pour pourcentage d'invalidité retenu par la
CNRACL (inférieur à 50 %)
(1) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations statutaires
(loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et CNRACL) Maladie ordinaire, Longue maladie, Grave Maladie, Longue durée ou des
prestations versées par tout autre régime obligatoire.
(2) Prestations calculées sur la rémunération nette de référence (TI + NBI + RI) sous déduction des prestations versées par
la CNRACL ou par tout autre régime obligatoire.
- Affiliation ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents.
- Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou
du recrutement de l’agent.
- Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la
rémunération
- Participation au financement à minima dans le respect des lois et/ou décrets d’application à
venir.
- Examen des offres selon 5 critères :
- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif
- Le degré effectif de solidarité
- La maîtrise financière du dispositif
- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque
- Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations. Accusé de réception en préfecture 049-214900458-20241202-DCM2024-39-DE Date de télétransmission : 03/12/2024 Date de réception préfecture : 03/12/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 2 décembre 2024 Feuillet 2024/88
+ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE à l’unanimité des membres présents les conditions ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
la BREILLE-LES-PINS, le 3/12/2024
Le Maire,
Armelle PONCE
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 3/12/2024
Et de la mise en ligne le 3/12/2024
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20241202-DCM2024-39-DE
Date de télétransmission : 03/12/2024
Date de réception préfecture : 03/12/2024