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Arrêté - arrete 271 2025 st
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 271 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250818-271-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 19/08/2025
Date de réception préfecture : 19/08/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 271/2025/S
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
128 BOULEVARD DE L'OISE
JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1er mai 2025,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122- 22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/10/2023 du Conseil municipal du 7 octobre 2023 par
laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
notamment pour les demandes d'attribution de subventions auprès de tous les
organismes financeurs,
VU l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales régissant la suppléance du Maire durant ses absences,
CONSIDERANT l'absence du Maire du 8 août 2025 au 24 août 2025,
CONSIDERANT que Madame Lydia CHEVALIER est la 1èe adjointe dans l'ordre du tableau,
CONSIDERANT la demande en date du 11 août 2025 par la société de
déménagement JEAN-CLAUDE RABEC, d'un emplacement pour le
stationnement d'un camion devant le 128 boulevard de l'Oise, le jeudi 4
septembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur quatre places de
stationnement devant le 128 boulevard de l'Oise le jeudi 4 septembre 2025,
pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement, ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée pour le jeudi 21 août 2025, devant le 128 boulevard de l'Oise.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur quatre places devant le 128 boulevard de l'Oise, la journée du jeudi 4 septembre 2025.
ARTICLE 3 : La société JEAN-CLAUDE RABEC - impasse de l'Aimable Grenot - 50400 GRANVILLE, est soumise au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil
municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € Soit la somme de 68.00 € pour quatre places de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 4 places x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 18 août 2025
Pour le Maire,
La 1èe Adjointe au Maire en sa
qualité de suppléante
Lydia CHEVALIER
Date exécutoire :
Date de mise en ligne :
Es 11 4.9-AOUT 2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.