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Arrêté - arrete 173 2025 st
Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 173 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250512-173-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 16/05/2025
Date de réception préfecture : 16/05/2025
COMMUNE DE VAUREAL
(ARRETE N° 173/2025/S1
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE RUE DE LA BOUSSOLE
MARDI 20 MAI 2025 AU MARDI 05 AOÛT 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un
souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces ef aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle la société « GTM Bâtiment » - 83-85 rue Henri Barbusse - 92735 Nanterre Cedex, sollicite la pose d’un échafaudage afin d'effectuer des travaux de rénovation énergétique sur différents pavillons de la rue de la Boussole, du mardi 20 mai 2025 au mardi 05
août 2025,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne Une occupation
temporaire de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à poser un échafaudage de pied sécurisé :
- dun 11 au n° 15 rue de la Boussole du 20 mai au 17 juin 2028, sur 16.90 mètres,
- au droit du n° 26 rue de la Boussole du 23 juin au 11 juillet 2025, sur 5.30 mètres, - au droit du n° 25 rue de la Boussole du 15 juillet au 05 août 2025, sur 10.90 mètres.
ARTICLE 2 : L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.50 € Soit la somme de 2 076.50 € pour l'ensemble de l'opération décrite article 1 (16.90 mi X 29 jours X 2.50 € + 5.30 ml X 19 jours X 2.50 € + 10.90 m1 X 22 jours X 2.50 €).
ARTICLE 4: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 5 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. L'entreprise a la charge du balisage de son échafaudage et de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE é : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 12 mai 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Date exécutoire :
ETES t'8"MAL 2025
Date de notification :
4. 6-MAI 2025
Date de mise en ligne :
ve +-6-MAI-2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir.