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Arrêté - arrete 418 2025 st
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 418 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251217-418-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 418/2025/S
[| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public ]
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX DE TOITURE
100 RUE NATIONALE
DU LUNDI 5 JANVIER 2026 AU VENDREDI 30 JANVIER 2026
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant
au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans un
souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 16 décembre 2025 par laquelle un
administré sollicite l'installation d'un échafaudage afin d'effectuer des travaux
de toiture du bâtiment situé au 100 rue Nationale,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne une occupation
temporaire de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à poser un échafaudage de pied sécurisé sur8 mètres linéaires, le long de la façade du bâtiment situé au 100 rue
Nationale du lundi 5 janvier 2026 au vendredi 30 janvier 2026.
ARTICLE 2: L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux
règles de l'art et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 : La circulation des piétons sera garantie sur le trottoir ou déviée sur le trottoir d'en face.
ARTICLE 4 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.50 € TTC Soit la somme de 520.00 € TTC pour un échafaudage de 8 mètres linéaires pendant 26 jours (8.00 ml X 26 jours X 2.50 €).
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. Le demandeur a la charge du balisage de l'échafaudage et de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 17 décembre 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
1.8-DEC..2025..
Date de notification :
….4.8.DEC.2025..….
Date de mise en ligne :
et S DFE: 2025 sissese
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.