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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 256)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 256
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de Lenfant à Aix-en-Provence
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François — DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pourvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
M Séance du 22 juin 2022
05_1_09
# Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de Lenfant à Aix-en-Provence
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L'opération d'aménagement de la ZAC de Lenfant à Aix-en-Provence est concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires depuis janvier 2010 pour son aménagement et sa commercialisation. Pour rappel, la ZAC de Lenfant est une opération de 36ha au total qui a permis de viabiliser 13ha de surfaces cessibles.
Dans ce cadre, le traité de concession prévoit que le concessionnaire est chargé :
e de la maîtrise foncière, y compris par le biais de la mise en œuvre d'une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
e des formalités légales, réglementaires et techniques liées à la réalisation de l'opération,
(procédure Loi sur l'Eau) ;
e de la réalisation des ouvrages et équipements prévus au programme des équipements publics
de la ZAC, y compris la remise des équipements à leur gestionnaire respectif ;
e de la commercialisation des lots ;
e de la gestion administrative, financière et comptable de l'opération.
La SPLA assure donc la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Des instances de suivi ont été mises en place afin d'assurer le contrôle analogue de l'opération par le concédant : il s'agit du comité technique de l'opération, qui s’est réuni une fois durant l'exercice écoulé et du comité de pilotage et d'agrément qui s’est également réuni une fois en 2021.
Par ailleurs, le concédant exerce un contrôle technique, financier et comptable sur l'opération notamment grâce la production d'un compte-rendu annuel conforme à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ainsi, l’article 29 du traité prévoit qu’indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de
l'opération, le concessionnaire devra produire au plus tard le 15 mai de chaque année un compte-rendu comportant :
e le bilan prévisionnel et le plan de trésorerie actualisé,
° un tableau des acquisitions et cessions foncières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
+ une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir,
° le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances, ° le cas échéant, un tableau des subventions perçues et des subventions demandées pendant la durée de l'exercice écoulé auprès des autres personnes publiques, ainsi que le compte rendu d'utilisation des subventions perçues,
° un planning d'opération actualisé,
° un rapport sur les conditions d'exercice des prérogatives de puissance publique (expropriation, préemption.…..).
Synthèse du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Le rapport au Conseil d'Administration de la SPLA du 19 avril 2022 présente le CRAC 2021.
Compte rendu de l’année 2021
Durant l’année 2021, les actions suivantes ont été menées :
Approbation d'un avenant afin de modifier le programme de la concession (conformément à l'article 16 du traité de concession) en vue de prendre en compte les études et travaux complémentaires demandés par la Métropole à savoir :
e Réalisation d’une voie douce au Nord-Ouest de la ZAC afin de relier la rue Berton à la route de Lenfant. Les études sont en voie de finalisation.
+ Requalifier les tènements fonciers attenant au ruisseau Robert situés au centre de la ZAC. L'objectif est de sécuriser son lit, renforcer les continuités écologiques préexistantes et d'aménager un lieu d'agrément destiné aux employés de la ZAC. Les études de faisabilité sont en cours.
° Réalisation d'un espace vert d'agrément et de rencontre complémentaire au droit du secteur des « Carrés de Lenfant ». Les travaux seront achevés en 2022.
° Projet de requalification de la route de Lenfant qui est une voie importante de desserte du Pôle des Milles et plus particulièrement de la ZAC depuis son ouverture. Les objectifs étant notamment de sécuriser cet axe et de créer une voie douce. Les études sont actuellement en cours.
Les dépenses 2021 sont inférieures aux prévisions du CRAC 2020. En effet, le montant total des charges s'élève à 72 107€, pour un prévisionnel de 599 134€. Cet écart provient notamment du report dans le temps des acquisitions de certains terrains nécessaires au bon fonctionnement et au développement de la ZAC. Par ailleurs, les études techniques préalables au lancement des travaux de réalisation de la liaison douce entre la rue Berton et la route de Lenfant ont dû être poursuivies compte tenu des projets de permis de construire situés sur les terrains adjacents.
Les recettes sont également inférieures aux prévisions, le montant total pour l'année 2021 s'élevant à 451 898€ au lieu des 822 509€ prévus lors du CRAC 2020. Cela s'explique par le décalage en 2022 de la cession du dernier lot en raison d’un recours sur le permis de construire déposé par le futur acquéreur. Par ailleurs, une participation d'aménagement complémentaire a été perçue suite à la réalisation d'un projet sur un terrain privé de la ZAC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Evolution du bilan
Le nouveau bilan prévisionnel a très fortement évolué par rapport au CRAC 2020, au niveau des recettes d’une part avec une hausse de 128 340€ liée principalement à l'augmentation des produits financiers de l'opération, mais aussi des dépenses d'autre part, avec une hausse de 7 243 726€ afin de prendre en compte la réalisation de l'ensemble des études et des travaux complémentaires notifiés à la SPLA par l'approbation de l'avenant évoqué ci-dessus. Le résultat d'exploitation reste cependant positif à hauteur de 210 157€.
Perspectives 2022
Les études concernant la requalification du ruisseau Robert et la liaison douce entre la rue Berthon et la route de Lenfant seront achevées.
La création du deuxième espace de rencontre au niveau des carrés de Lenfant sera également terminée.
Enfin, le dernier terrain devrait être cédé dans le cadre de la commercialisation de la ZAC.
Les bilans établis par la SPLA reprenant le réalisé à fin 2021, le prévisionnel pour les années à venir,
et le nouveau bilan prévisionnel actualisé de l'opération sont joints au rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
° La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e La délibération n°2005 A320 du Conseil communautaire de la CPA du 8 décembre 2005 et la
délibération n°2001_A046 du Conseil communautaire de la CPA du 20 juillet 2001 déclarant
d'intérêt communautaire l'aménagement du Quartier de l'Enfant à Aix-en-Provence
+ La délibération n°2006-A167 du Conseil communautaire de la CPA du 22 juin 2006 décidant le
lancement de la procédure de ZAC ;
° La délibération n°2009 A221 du Conseil communautaire de la CPA du 11 décembre 2009
créant la ZAC ;
e La délibération n°2010 _A012 du Conseil communautaire de la CPA du 25 février 2010
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et son programme des équipements publics ;
e La délibération n°2010 _B026 du Bureau communautaire de la CPA du 4 février 2010 concédant
la réalisation de la ZAC du Quartier de l'Enfant à la SPLA Pays d'Aix Territoires ;
e La délibération n°URB 034-7405/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 approuvant l'avenant n°1 prolongeant la durée de la concession ;
° La délibération n°URB 024-10540/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 approuvant l'avenant n°2 prolongeant la durée de la concession et modifiant le programme des travaux ;
e Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2021 de la ZAC du Quartier de Lenfant ci-joint ; e L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 9 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Le procès-verbal du Conseil d'Administration de la SPLA Pays d'Aix Territoires du 19 avril 2022 présentant le compte rendu annuel à la Collectivité 2021 de la ZAC du Quartier de Lenfant à Aix-en-Provence.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2021) de la SPLA Pays d'Aix Territoires relatif à l'opération d'aménagement de la ZAC du Quartier de Lenfant à Aix-en-Provence pour l'exercice 2021.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de Lenfant à Aix-en-Provence
L'opération d'aménagement de la ZAC de Lenfant à Aix-en-Provence est concédée à la SPLA Pays d'Aix Territoires depuis janvier 2010 pour son aménagement et sa commercialisation. La ZAC de Lenfant est une opération de 36ha permettant de viabiliser environ 13 ha de surfaces cessibles.
Il s'agit d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité pour l'année 2021, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'urbanisme.
Les dépenses 2021 sont inférieures aux prévisions du CRAC 2020. Cet écart provient notamment du report dans le temps d’une part des acquisitions de certains terrains nécessaires au bon fonctionnement et au développement de la ZAC et d’autre part des travaux de réalisation de la liaison douce entre la rue Berton et la route de Lenfant.
Les recettes sont également inférieures aux prévisions. Cela s'explique par le décalage en 2022 de la cession du dernier lot en raison d'un recours sur le permis de construire. Par ailleurs, une participation d'aménagement complémentaire a été perçue suite à la réalisation d’un projet sur un terrain privé de la ZAC.
Le nouveau bilan prévisionnel a très fortement évolué par rapport au CRAC 2020, au niveau des recettes d’une part avec une hausse de 128 340€ liée principalement à l'augmentation des produits financiers de l'opération, mais aussi des dépenses d'autre part, avec une hausse de 7 243 726€ afin de prendre en compte la réalisation de l'ensemble des études et des travaux complémentaires notifiés à la SPLA par l'approbation de l'avenant n°2. Le résultat d'exploitation reste cependant positif à 210 157€.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Le | PAYS
d'AIX
|
Territoires sueeté Pulique Loca’e d'Amenagerent
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 19 AVRIL 2022
Question n°9
Métropole Aix Marseille Provence
Territoire du Pays d’Aix
Ville d’Aix en Provence
ZAC DE LENFANT
Compte rendu annuel à la collectivité (CRAC)
Année 2021
1. Introduction
La concession d'aménagement, notifiée le 22 mars 2010 par la Communauté du Pays d’Aix (devenue Métropole Aix Marseille Provence), a pour objet la réalisation de l’opération dénommée ZAC du Quartier de Lenfant sur le territoire de la Commune d’Aix-en-Provence. La ZAC s'étend sur une superficie totale de 36 hectares en extension du Pôle d'Activités d’Aix-en-Provence vers le sud-est, entre la ZAC Eiffel et la prison. Cette opération de finition du Pôle a pour vocation de définir sa limite d'extension. En termes de programme, cette dernière tranche du Pôle a pour objectif d'apporter : - une réponse prioritaire aux demandes d’extension des entreprises implantées sur le Pôle
d'Activités,
- Une réponse à la pénurie de foncier pour le secteur secondaire et activités « mixtes ».
L'opération a été phasée en deux tranches :
- première tranche située au nord du ruisseau Robert (rues Henri Delaunay et Louis Berton),
-_ deuxième tranche située au sud du ruisseau Robert (rue Emilien Gautier).
La concession a fait l’objet d’un avenant n°1, délibéré par la Métropole le 19 décembre 2019 et notifié le 15 Mars 2020, qui a modifié le délai d'exécution (2 années supplémentaires pour une fin le 22 mars 2022), pris en compte une mission complémentaire pour l'aménagement d’un espace de rencontre paysager et modifié la rémunération de la SPLA en conséquence.
À ce jour, la SPLA a réalisé l’ensemble des aménagements prévus à la convention et a achevé la commercialisation des lots, et le résultat financier de l'opération est largement excédentaire.
La Métropole-Territoire du Pays d’Aix a, par ailleurs, en charge la requalification de la route de Lenfant, qui est une voie d'accès importante au Pôle d'Activités des Milles et plus particulièrement à la ZAC de Lenfant.
Les études d’Avant-Projet menées en 2019 par la Métropole ont conduit à retenir un projet avec une Chaussée élargie à 6 ml à laquelle serait adjointe une piste cyclable bidirectionnelle et un trottoir dédiés aux modes doux.
1
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège societe tapierre-HT00 AE PME Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.fr - Adresse
de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Le projet se raccordera d’un côté sur les aménagements réalisés récemment au niveau du chemin Albert Guigou à proximité de la RD9 et de l’autre côté sur les aménagements réalisés récemment au niveau de la route des Châteaux de Mont Robert.
Le coût de ce projet pouvant être financé par le résultat excédentaire de l’opération, la Métropole- Territoire du Pays d’Aix a proposé de modifier le programme de la concession comme l’autorise son article 16, en y ajoutant la réalisation de cet équipement complémentaire en études et travaux, hors acquisitions foncières.
Enfin, la Métropole souhaite réaliser deux autres aménagements complémentaires :
Réalisation d’une voie douce au Nord-Ouest de la ZAC: l’objectif est de réaliser une voie
sécurisée et dédiée aux déplacements doux reliant la rue Berton à la route de Lenfant ;
- Requalification des tènements fonciers attenant au ruisseau Robert au centre de la ZAC:
l'objectif est de revaloriser le ruisseau Robert qui parcourt l’opération d’Est en Ouest, en
mettant en sécurité son lit, en renforçant les continuités écologiques préexistantes et en aménageant un lieu d'agrément destiné aux employés de la ZAC.
Ainsi, afin de tenir compte de ces nouveaux éléments et programme, la concession a fait l’objet d’un avenant n°2, délibéré par la Métropole le 07 octobre 2021 et notifié le 24 novembre 2021, lequel a modifié l’objet de la concession, la durée de la concession (5 années supplémentaires pour une fin le 22 mars 2027) et la rémunération du concessionnaire.
2. Note de conjoncture sur l’exercice écoulé
Durant l’année 2021, les actions suivantes ont été menées :
" Etudes
L'année a été particulièrement consacrée à l'étude des deux espaces de rencontre devant les « Carrés de Lenfant », la faisabilité de la voie douce entre la rue Berton et la route de Lenfant et au pré-diagnostic des tènements fonciers à proximité du ruisseau Robert.
" Foncier
Aucune démarche n’a été entreprise sur ce volet, tous les fonciers nécessaires à l'opération étant acquis. Pour rappel, en 2020, la SPLA Pays d’Aix Territoires a finalisé avec la Métropole et la Ville d’Aix-en- Provence le recensement des parcelles (voiries et annexes) à rétrocéder afin d’obtenir l’ensemble des délibérations correspondantes.
" Travaux
En 2021, les seuls travaux ont consisté en la réalisation d’un premier espace de rencontre devant les « Carrés de Lenfant ».
“Bilan financier : réalisationde l’exercice 2021 :
Les dépenses constatées en 2021 s'élèvent à 72 107 € et les recettes constatées en 2021 s'élèvent à 451 898 €. Les écarts significatifs par rapport aux prévisions 2020 sont précisés dans le tableau ci-dessous :
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sottat- î = EN Tel. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex ] -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Crac 2020 | r —— —+ prévisions | Réalisé 2021 Ecart Commentaires Ligne Intitulé ee ot on RÉ en = ns ee an PUR: RESULTAT D'EXPLOITATION 223375] 379791] 156 416
DÉPENSES rs 599 134 7107] 52707) 2 ee Le à
|___ LJETUDES s LR | ne : ne 2 |ACQUISITIONS ET FRAIS LIES 428 000 6422) _-421 578|Acuisitions fondères non réalisées sur les terrains "Marchetti”, "Tavernier". 3/TRAVAUX h ERA 84000! 22259] -61 741 |Seuis les travaux de l'espace de rencontre devant les Carrés ont été réalisés
4 HONORAIRES 46800] 13426] -33 374 Ne pes ler .
_ SIFRAIS DIVERS ae LH el 0 45 Fe Fe ut 6|PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS | | Ce : | 7|CHARGES FINANCIERES ‘ ne RC UOTE ES PNEU - 8 |REMUNERATIONS 33 808 30 000 -3 808 /Le dernier lot n'a pas été vendu en 2021 donc moins de rémunération RECETTES _822509| 451896) 37061]
1]CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 544 040|___-19 564] 563 604|Le dernier lot n'a pas été vendu du fait d'un recours surle PC 2|PARTICIPATIONS ” 278 469 433 530 155 061/1! a été encaissé une participation complémentaire sur un PC (SMII Sud)
3/SUBVENTIONS restes ASUELE = Û TES Den pacs 4/AUTRES PRODUITS É F de NE
S|PRODUITS FINANCIERS 21 170 #98 37 932 Produits financiers sur le placement de la trésorerie positive [TE | 6/REMBOURSEMENTS PREFINANCEMENTS Pete
" Perspectives pour l’année 2022
L'année 2022 sera consacrée à finaliser l'étude de la voie douce entre la rue Berton et la route de Lenfant
et à la réalisation des travaux des deux espaces de rencontre devant les « Carrés de L'enfant ».
Il's’agira aussi de produire l'étude de faisabilité pour la mise en valeur du ruisseau Robert.
La SPLA Pays d'Aix Territoires saisira les notaires dans le cadre des actes de rétrocessions des fonciers
à la Métropole et la Ville.
La commercialisation de l’opération s’achèvera avec la dernière vente prévue.
Enfin, comme indiqué en introduction, la Métropole souhaite réaliser des travaux de requalification de la Route de Lenfant au nord de la ZAC, l'objectif étant d'améliorer les conditions de sécurité et
d’accessibilité au Pôle d'Activités.
Les études ne devraient démarrer qu’à partir de 2023 ou 2024 en fonction de l’acquisition des fonciers nécessaires par la Ville d’Aix en Provence.
3. Bilan prévisionnel actualisé
3.1 DEPENSES
Le montant total des dépenses s'établit à 20 924 712€ HT, en augmentation de 7 243 726 € HT par rapport au bilan approuvé. Cet écart est précisé ci-après poste par poste.
Etudes
Le montant de ce poste varie à la baisse, de 10 000 € HT par rapport au bilan 2020. Il passe donc de 27 810 € HT à 17 810 € HT. Cette diminution correspond à la provision qui avait été maintenue pour les dernières années de la concession en cas de demandes particulières qui pourraient subvenir, laquelle n’a ñ désormais plus lieu d’être.
Acquisitions foncières
Pour rappel, ce poste regroupe, outre les acquisitions foncières, les diagnostics archéologiques, les frais d’acte, les frais de contentieux, les impôts et taxes.
Ce poste varie à la baisse, de l’ordre de 833 000 € HT par rapport au bilan 2020. Il passe donc de 4 924 542 € HT à 4 091795 € HT.
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sobre Lapieree he Pro Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Il avait été prévu une provision, pour les dernières années de la concession, afin de permettre
Pacquisition de plusieurs terrains dans le périmètre de la ZAC (anticipation d’une demande éventuelle sur les fonciers « Marchetti », « Tavernier » ou autre opérateur). Ces acquisitions ne sont finalement plus d'actualité, les fonciers étant conservés par leur propriétaire ou cédés à des opérateurs privés. Enfin, une somme a été provisionnée pour frais de contentieux (envahissement par les gens du voyage... ).
Travaux
Le montant total sur ce poste varie à la hausse, de 7 300 000 € HT par rapport au bilan 2020. II passe
donc de 6 525 628 € HT à 13 825 628€ HT.
Cette augmentation correspond principalement aux travaux de requalification de la Route de Lenfant qui ont été rajoutés au programme des équipements à réaliser dans le cadre de la concession par l’avenant n°2 à la convention.
Honoraires
Le montant total sur ce poste varie à la hausse, de 365 000 € HT, par rapport au bilan 2020. Il passe donc
de 432 493 € HT à 797 494 € HT.
Cette augmentation correspond au montant des honoraires liés aux travaux de requalification de la route de Lenfant.
Frais divers
Le montant total sur ce poste varie à la hausse, de l’ordre de 24 000 € HT, par rapport au bilan 2020. II passe donc de 54 812 € HT à 79 286 € HT. Cette augmentation correspond principalement aux frais de publicités, d’annonces légales, de reprographies et d’autres dépenses diverses liées aux travaux de requalification de la route de Lenfant.
Participation aux équipements
Aucune participation n’est à ce jour programmée.
Charges financières
Ce poste reste inchangé par rapport au bilan 2020 (606 354 €).
Rémunération
Le montant total sur ce poste varie à la hausse de 397 000 € HT par rapport au bilan 2020. Il passe donc de 1109 346 € HT à 1 506 346 € HT.
Cette augmentation de la rémunération du concessionnaire, validée par l’avenant n°2 à la concession,
correspond à la rémunération des tâches nouvelles liées à la requalification de la route de Lenfant.
3.2 RECETTES
Le montant total des recettes s'établit à 21134 869 € HT, en augmentation de 128 340 € HT par rapport
au bilan approuvé. Cet écart est précisé ci-après poste par poste.
Cessions
Les recettes de cession attendues à la signature des actes authentiques sont de 15 886 967 € HT, en
diminution de 19565 € HT par rapport au bilan 2020, réparties comme suit selon le rythme de la
commercialisation constaté :
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sotrat- IETTe- =PTOVEN Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex ] -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 |
Tranche 1 25% | 30% 24%
Tranche 2 - - -
Eer 2015 | 2016 | 2017 2018 | Tu | 2020 ao | 2021 2022 |
15% | - :
8 19% 81% - | " |
nn ommmmenemnonaus
La diminution correspond au prix de vente d’un lot dont l'indexation finale des prix a été moins élevée que prévue.
Participations
Le montant total des participations qui correspond aux participations des constructeurs augmentées
de la participation en nature (apport de terrain) de la Métropole - Territoire du Pays d'Aix évolue de
5 473 € HT par rapport au bilan 2020. Il passe donc de 4 583 304 € HT à 4 588 776€ HT.
Cette augmentation correspond à l’actualisation des échéances de participations des constructeurs,
perçues en 2021.
À noter que sur les quatre participations sollicitées à ZSC, seule la 1°"° a été réglée. Les trois autres
figurent en recettes constatées mais n'ayant pas été versées, malgré les nombreuses relances, la
trésorerie de l'opération accuse un manque de 224 728,91 € HT au 31 décembre 2021.
Autres produits
Ce poste reste inchangé par rapport au bilan 2020 (137 690 € HT).
Remboursement préfinancement
Ce poste reste inchangé par rapport au bilan 2020 (49 464 € HT). Pour rappel, il correspond au
remboursement de frais d'architecte coordinateur.
Produits financier
Les produits financiers constatés au 31 décembre 2021 s'élèvent à + 367 472 € HT.
Pour rappel, les produits financiers représentent, pour l'essentiel, les intérêts des différents placements
réalisés avec les excédents de trésorerie au cours de l'exercice comptable.
Compte tenu de l’allongement du délai de la concession et des précisions de trésorerie d'ici son
achèvement, ce poste a été réévalué à 471 972 €, en augmentation de 142 432 € par rapport au dernier
bilan.
3-3 RESULTAT D'EXPLOITATION
En fonction des dernières évolutions précisées ci--avant, l’opération se retrouve à l'équilibre. p
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros- RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sécial : i Tél. 04 42 16 04 04- Fax 04 42 20 35 32- paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en- Proc der ka
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 | Bilan _] Réalisé Fin 2020] 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Bilan. Ligne Intitulé
TVA |Approuvé| Total | Année | Année | Année | Année | Année | Au delà Nouveau Ecart RESULTAT D'EXPLOITATION 7325543! 7746 578| 7 366787| 379791| 370487| -74 550|-2 677 900!-5 154 458 210 157 -7 115 386 DEPENSES
13 680 966! 12 649 303} 12.577 186 121071 261080! 147 471],2702 0] 5 163 458 1992471? 7243 7èb
1/ETUDES 27 810 17 810 17 810
17 810 -10 000 2|ACQUISITIONS
ET FRAIS LIES 4 924 542] 4 076 795| 4 070 372 6422] 10 000 5 000
4 091 795 -832 747 3|TRAVAUX
6525 628| 6413 932| 6 391 674 22259] 110000! 30 000! 2 500 000! 4 771 696 13 825 628 7 300 000
4]HONORAIRES 432494! 377 089| 363663 13426! 55372] 30571]
116000! 218 462 797 494 365 000
5 FRAIS DIVERS 54 812 51 786 51 786 2 500 2 500
7 500 15 000 79 286 24 474
6|PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
7|CHARGES FINANCIERES 606354! 606354] 606 354
606 354 û 8)REMUNERATIONS
1109346] 1105 537| 1 075 537 30 000| 83208] 79400 79 400] 158 800 1 506 346 397 000
RECETTES HOME A OS SD 20108 eur in st een) 451858] este] 201] 25000 dsl 2113186 128 340
1|CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES 15 906 532] 15 342 927115 362492} -19564| 544 040 15 886 967 -19 565 2|PARTICIPATIONS
4583 303] 4498 328| 4064798| 433530] 52527| 37 921 4 588 776 5 473
3]|SUBVENTIONS
4|AUTRES PRODUITS 137 690! 137 690! 137 690
137 690 0 5 PRODUITS
FINANCIERS 329540| 367472] 329540] 37932] 35000! 35000 25 000
9 500 471 972 142 432
6 REMBOURSEMENTS PREFINANCEMENTS 49 464 49 464 49 464
49 464 0 FINANCEMENT
0
ANORTISSEMENTS 10 814 000! 10 611 000) 10 613 000 10.653.006!
1]EMPRUNTS (REMBOURSEMENT) 10 611 000] 10 611 000] 10 611 000
10 611 000
2]AVANCES (REMBOURSEMENT)
3|TRESORERIE (SORTIES)
HOBILISATIONS 10 621 000! 1061100010 611 00” 16 6141 09
1 |EMPRUNTS (ENCAISSEMENTS) 10 611 000! 10 611 000! 10 611 000
10 611 000
2/AVANCES (ENCAISSEMENTS)
3|TRESORERIE (ENTREES)
TRESORERIE 7 291 700|7 358 056]|8 117 065]|8 029 173| 4
837 067 210 157 210 157 |
4. Plan de trésorerie actualisé
Le plan de trésorerie pluriannuel a été actualisé (cf. tableau ci-dessus) suivant les hypothèses décrites
aux chapitres précédents.
5. _ Planning d’Opération
2020 2021 2022 2023 2024
T1 1[T21T3|T4}/T1|72]73]T4|T1[T2[ 7137411] 12]13] T4 11121131 T4
Etudes
Acquisitions foncières
Travaux
Commercialisation
6. Démarche environnementale
La Métropole - Territoire du Pays d’Aix est engagée dans une démarche d'aménagement durable et souhaite limiter les impacts de ses opérations sur l’environnement et la qualité de vie. Le projet
d'aménagement de la ZAC de Lenfant a été élaboré dans cette logique.
En 2021, la SPLA Pays d’Aix Territoires a poursuivi cette mission qui s'était traduit notamment par le recrutement d’une équipe composée d’un architecte, d’un paysagiste ainsi que d’un BET spécialisé en environnement, afin de :
- définir les prescriptions nécessaires à la bonne réalisation de l’opération,
- Suivre la mise au point des projets de chaque acquéreur jusqu'à l’achèvement des constructions.
_ | 6
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sociat- 2 rne Eapierre-TITO0 ADN PrONCE Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Fondée sur le programme d'aménagement de la ZAC et sur les prescriptions techniques souhaitées par le Maître d'ouvrage, la mission fournie par les bureaux d’études a pour objet :
- D’analyser les enjeux du site.
- De rédiger le Cahier des Prescriptions Architecturales, Paysagères et Environnementales de la
ZAC qui est annexé au Cahier des Charges de Cession de Terrain.
- De s’assurer de la conformité par rapport aux règles d'urbanisme applicables à la ZAC, aux
prescriptions du CCCT et au dossier technique des aménagements publics, de chaque projet
privé envisagé sur les différents lots de l’opération.
Les présentes missions seront poursuivies jusqu’à la fin de l'opération (dernières constructions).
7. Cessions
En 2021, aucune cession n’a eu lieu.
À noter que tous les lots des tranches 1 et 2 ont été attribués et vendus, sauf le lot n°2 (société MIOS
SAS) dont la vente est prévue en 2022.
8. Bilan de la mise en œuvre des conventions d’avance de trésorerie
Aucune convention d’avance n’a été mise en place sur l’opération.
9. Subventions
L'opération n’a fait l’objet d'aucune subvention
10. Rapport sur l'exercice des prérogatives publiques
Aucun acte relatif à l’exercice de prérogatives de puissance publique n’a été réalisé.
Les membres du Conseil d'Administration adoptent le présent compte rendu annuel à la collectivité.
Extrait certifié conforme Re ” ‘ ,
au procès-verbal du Conseil An La
d'Administration de la SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES \ |
Le Directeur
Thierry COLOMBERO
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sokttt-2+rreEapierre-#66-#ix-er-Provence Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex ] -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ANNEXE - TABLEAU DE REGISTRE DES PARTICIPATIONS
SE TETE CRE téreéh | F5 NON | CONVENTION | ACER AE ant Le
5% ra HT
FIGUIERE 25-mars-10 [HLA15117.126127| 15663960 7851980
Montant 10% HT
Montant indexé HT 15%
Montant indexé HT
Montant indexé HT
Montant indexé HT
Montant Indexé HT
NOM
IMMOBILIÈRE DE LANF
DATE 1ère éch Montant indexé NOM | CONVENTION LOT MONTANT
50%, SE Montant de |
IMMOBILIÈRE DE LANFANT Sud | 6-nov.-19 HP822.821824 | 404 893.04 . 25/10/2020 202 446,52 ONE Sn
es | mu RUN OR PAS Learn HT L___22/06/2021 | 20244652 À} BAT LLTOTAL indexé HT A D
M] sommes déjà encaissées
| sommes facturées à encaisser
sommes non facturées à encaisser à la conformité ou selon échéancier convention
Société Publique Locale d'Aménagement au capital de 500 000 euros - RCS Aix en Provence 520 668 443- Siège sokiat- Tél. 04 42 16 04 04 - Fax 04 42 20 35 32 - paysdaix-territoires.fr - Adresse de correspondance : BP 80251 - 13608 Aix-en-Provence cedex 1 -
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 256
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relative à la Zone d'Aménagement Concerté du Quartier de Lenfant à Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions (
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour 52 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 2 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_256-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022