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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 248)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 248
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - AVIS - Zone d'Aménagement Concerté des Pallières 2 aux Pennes Mirabeau - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 SPLA du Pays d'Aix
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange -— CORNO Jean-François — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky -— GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane -— PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —- SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
M Séance du 22 juin 2022
05 1 01
m Zone d'Aménagement Concerté des Pallières 2 aux Pennes Mirabeau -
Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021
SPLA du Pays d'Aix
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence D
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
# Séance du 30 juin 2022
24487
URBA-087-30/06/2022-BM
n Zone d'Aménagement Concerté des Pallières 2 aux Pennes Mirabeau - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 SPLA du Pays d'Aix
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Afin d'anticiper une demande croissante de logements, la commune des Pennes Mirabeau a décidé d'étendre l'urbanisation du secteur des Pallières en réalisant une opération d'aménagement d'ensemble mixant habitat (environ 1000 logements) commerces de proximité, activités et équipements publics. Ce projet d'extension est situé entre la partie Est du village déjà urbanisé, la ZAC Pallières 1 à l'Ouest et la zone commerciale et d'activités au Nord. La superficie totale de la ZAC Pallières Il est d'environ 33 hectares.
La Zone d'Aménagement Concerté Pallières Il a été créée par délibération du conseil Municipal des Pennes-Mirabeau du 26 février 2015 et son dossier de réalisation approuvé le 21 décembre 2017.
Par délibération du conseil de Métropole n° URB 023-2781/17/CM du 19 octobre 2017, cette opération a été déclarée d'intérêt métropolitain. Le Conseil de Métropole du 28 juin 2018 a approuvé par délibération n° URB 029-4188/18/CM le transfert effectif de l'opération à la Métropole actant son périmètre ainsi que la date du transfert de maitrise d'ouvrage.
Un avenant n°2 à la concession d'aménagement a été signé pour adapter le traité de concession en conséquence, et acter que la Métropole Aix-Marseille-Provence soit devenue le concédant de cette opération.
La SPLA du Pays d'Aix assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Des instances de suivi ont été mises en place afin d'assurer le contrôle analogue de l'opération par le concédant : il s’agit du comité technique de l'opération et du comité de pilotage.
Par ailleurs, le concédant exerce un contrôle technique, financier et comptable sur l'opération notamment grâce à la production d'un compte-rendu annuel conforme à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, l’article 28 du traité de concession prévoit qu'indépendamment des divers documents élaborés dans le cadre de l'opération, le concessionnaire adresse chaque année un compte-rendu pour examen et approbation du compte rendu financier comportant notamment en annexe :
e Le « bilan » prévisionnel global actualisé, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
e Le plan global de trésorerie actualisé, faisant apparaître l'édhéanrier 465 rereñfes PT Ars Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
dépenses de l'opération ;
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé visé ;
Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir ;
Le cas échéant le bilan de la mise en œuvre des conventions d'avances de trésoreries ;
Le cas échéant, le compte rendu d'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques, de l'échéancier de ces subventions et de leur encaissement effectif.
La SPLA du Pays d'Aix a ainsi transmis à la Métropole le Compte Rendu Annuel à la Collectivité
pour l’année 2021.
Synthèse du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Compte rendu de l'année 2021
Les principaux évènements de l’année 2021 :
Concernant la maitrise foncière :
o La parcelle CO 99 de 2 167m° a été acquise par l'EPF PACA
Concernant les procédures :
o La modification n°2 du dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par
délibération du Conseil de Métropole du 7 octobre 2021. Les modifications portent
sur la part de logement sociaux dans la réalisation de l'habitat collectif et de l'habitat
groupé de l'opération, passant de 25 à 35%. Ainsi que sur la suppression dans le
programme des équipement public d'un tronçon de voie bidirectionnelle de la
tranche 1. Cette voie sera à la charge de l'opérateur réalisant le lotissement.
Concernant les études
o Le dossier technique a été élaboré pour la 1ère tranche de l'opération par le maitre
d'œuvre de la SPLA Pays d'Aix Territoires
Concernant la commercialisation :
o L'acte de vente du macro lot n°1 de la tranche 1 à l'opérateur HECTARE a été signé
le 28 septembre 2021, conformément au programme de la ZAC il pourra être
subdivisé pour la réalisation de maisons individuelles.
o Les réflexions ont démarré pour établir les modalités de commercialisation pour les
lots à bâtir composant le reste de la première tranche. Une première présentation a été faite lors du comité de pilotage du 7 avril 2021.
Evolution du bilan prévisionnel de l'opération
En dépenses :
Le montant total des dépenses est arrêté à 43 926 780€ HT, en baisse de 137 330€ HT par rapport à l'exercice précédent.
Cette évolution s'explique par une diminution des dépenses liées aux acquisitions foncières. En effet, le comité de pilotage du 1° juillet 2021 a réaffirmé son accord sur le principe d'intervention de constructeurs sur du foncier non maîtrisé par l'aménageur pour la réalisation d'une partie du programme de l'opération dans la limite de 25% de la surface de plancher totale. Une partie des terrains ne sera donc pas acheté par l'opérateur. L'augmentation du poste « étude » est lié à la procédure administrative de la « déclaration de projet » dans le cadre de l'ouverture à l'urbanisation de 14 27 nhase 46 1 7AT: Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
nécessitant de produire des études complémentaires.
Le poste « rémunération du concessionnaire » demeure inchangé par rapport au CRAC précèdent.
En Recettes :
Le montant total des recettes est arrêté à 43 968 397€ HT, en diminution de 95 713€ HT par rapport au dernier bilan.
Cette évolution s'explique par une diminution des recettes liées aux cessions de terrain. En effet, le comité de pilotage du 1° juillet 2021 a réaffirmé son accord sur le principe d'intervention de constructeurs sur du foncier non maîtrisé par l'aménageur pour la réalisation d'une partie du programme de l'opération dans la limite de 25% de la surface de
plancher totale. Cela implique qu’une partie de la constructibilité du programme de la ZAC sera réalisée dans le cadre du régime des participations financières exigibles au tire de l'article L311-4 du code de l'urbanisme et non plus dans le cadre de cessions de charges foncières par l’aménageur.
L'opération est équilibrée et le résultat d'exploitation est en augmentation de 41 617 € par
rapport au dernier bilan. Il n'est pas attendue de participation d'équilibre de la Métropole pour cette opération.
Perspectives 2022
En 2022, les principaux objectifs sont :
Le démarrage des travaux de viabilisation de la 1°"° tranche
La commercialisation des lots de la 1°" tranche selon les modalités définies Mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
document d'urbanisme. Cette proposition a été validée par le comité de pilotage du 21
février 2022. Des études seront nécessaires à la constitution du dossier.
Le lancement d'études de faisabilité et de préprogramme du groupe scolaire de la ZAC pour
une réalisation concomitante au lancement de la tranche 2.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau | de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération FAG 021-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La délibération du Conseil de Métropole n°URB 029-4188/18/CM du 28 juin 2018 actant le transfert de l'opération « ZAC des Pallières 2 » aux Pennes Mirabeau : La délibération du Bureau de Métropole n°URB 031-4377/18/BM du 18 octobre 2018 approuvant l'avenant n°2 avec la SPLA Pays d'Aix Territoires relatif à la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concertée Pallières 2 aux Pennes Mirabeau ;
Le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 de l'opération « ZAC Pallières 2 » transmis par la SPLA du Pays d'Aix ci-joint ;
La lettre de saisine de la Présidente de Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
Considérant
° Qu'il convient d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité établi au 31 décembre 2021 de la concession d'aménagement passée avec la SPLA Pays d’Aix Territoires.
Délibère
Article unique :
ESt approuvé le Compte-rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 de la SPLA Pays d'Aix Territoires relatif à la concession d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté de Pallières
Il aux Pennes-Mirabeau.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 SPLA PAYS D’AIX TERRITOIRES
Conseil d'Administration du +++
Question n° +++
Métropole Aix Marseille Provence
Territoire du Pays d’Aix
ZAC PALLIERES II
Commune des Pennes-Mirabeau
Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Année 2021
1. Introduction
La Commune des Pennes Mirabeau à décidé d'étendre
l'urbanisation du secteur des Pallières en réalisant une opération
d'aménagement d'ensemble mixant habitat,
commerces de proximité, activités et équipements publics.
mél De Se 3 3
D'une superficie totale d'environ 33 ha et d'environ
1 000 logements, la ZAC Pallières 11 a ainsi été créée en 2015
par délibération du Conseil Municipal des Pennes
Mirabeau et concédée à Ja SPLA Pays d'Aix Territoires le 1
juin 2015.
La SPLA Pays d'Aix Territoires a pour objectifs principaux
le pilotage des études opérationnelles, la Viabilisation des terrains
à Construire et la cession des lots à bâtir,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 volution du c rat :
x
° Le Conseil Municipal des Pennes
Mirabeau à concédé [a ZAC de Pallières
|] à [a SPLA Pays d'Aix Territoires le 4er juin 2015 pour une durée de
10 ans. ° La concession a été
modifiée par un avenant n°1 en date
du 23 novembre 2016 permettant d’acter, d’une Part, la participation
financière de [a Commune aux
Premiers frais d’études
2. Note de conjoncture
La note suivante présente l’état
d’avancement Pour l'année 2021
de l’opération.
% Foncier:
Conformément au contrat de Concession,
l’EPF PACA a l'exclusivité de Ia mission
d'acquisition par Voie amiable ou d’expropriation de | ‘ensemble des térrains
non maitrisé sur le périmètre de
la ZAC
et nécessaire à son aménagement.
Pour sa part, la SPLA Pays d'Aix Territoires
rachète à J’EPF PACA les terrains
ainsi Maitrisés selon les besoins Opérationnels de la ZAC.
Durant l’année 2021, les négociations
foncières portées par l'EPF PACA
se sont Poursuivies Pérmettant l’acquisition de la parcelle CO 99 PASCAL
de 2 167 m,
+ Procédures
Une modification n° 2 du dossier
de réalisation a été initiée en
2021 afin :
- d’une part, de Prendre en compte
l’évolution des dispositions règlementaires
s'imposant à la ville des Pennes Mirabeau depuis le 1 janvier 2021 en matière de réalisation de logements sociaux. Ainsi
- d'autre part, de Prendre en compte
une adaptation du Programme
des équipements Publics par la suppression d’un tronçon de voie bidirectionnelle de la tranche 1, Connecté à l'avenue
Dutilleux.
Cette voie n'étant Plus réalisée
par l'aménageur sur Je bilan de
l'opération Mais dans le cadre de
Ja
réalisation du lotissement porté
par l'opérateur HECTARE.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 _ Voine supprimée du programme
des eQuipements Publics,
réolisée dons le codre d ‘une océrotion
privée
Cette modification n°2 a été à
octobre 2021.
La maitrise foncière d’une première
tranche Opérationnelle située
à l’ouest de la ZAC a permis de
* La SPLA a alors lancé les études
En 2021, le dossier techni
sont prévus en 2022.
prit.
° *
réalisation de Maisons individuelles.
L'acte de vente du Macro lot n°1 de
la tranche 1 à la SAS Hectare à été
signél] Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Concernant les lots de maisons individuelles Composant le reste
de la première tranche d'aménagement, les comités
de pilotage du 7 avril 2021 et de 21 février 2022 ont validé leurs
modalités de commercialisation. Les lots seront proposés en commercialisation
à partir de mai 2022.
% Constructeurs autonomes
Pour la suite de la mise en œuvre de la ZAC, le comité de pilotage du 1° juillet
2021 a réaffirmé son accord sur principe d'intervention de Constructeurs
autonomes pour la réalisation d’une partie du programme
de l'opération dans la limite de 25% de la SDP totale,
Les conditions de réalisation des Constructions seront fixées pour chacun
des constructeurs dans une convention à conclure qui
imposera à chacun de réaliser 35% de logements sociaux et de
s'acquitter du montant arrêté de la Participation financière aux financements
des équipements publics (article L311-4 du code de l'urbanisme)
fixé pour la ZAC des Pallières à 350€ HT/m’ de SDP.
Prospectives 2022 :
En 2022, les travaux de la première phase opérationnelle démarreront
et la commercialisation des lots de cette
tranche sera lancée.
Les négociations foncières réalisées par l’EPF PACA sur [e reste de la
ZAC permettent de maitriser un ensemble cohérent de terrains
et d'envisager ainsi l’ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle
partie de l’opération.
Pour cela, en parallèle de la mise en œuvre du PLUI, dont l'échéance
annoncée est encore incertaine, il apparait opportun de
recourir à une procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du document d'urbanisme. Cette proposition
à été validée le 21 février 2022 par le comité de pilotage de
l'opération et la SPLA engagera en 2022 des études nécessaires à [a
constitution du dossier de déclaration du projet.
En outre, la Ville à informé le comité de pilotage que les écoles primaires
à proximité de la ZAC arrivent à saturation. La Ville souhaite
ainsi que le groupe scolaire compris dans le programme des
équipements publics de la ZAC soit réalisé Concomitamment au
lancement de la tranche 2 d'aménagement. Pour cela,
en 2022 les études de faisabilité et le préprogramme du groupe scolaire
seront lancés en partenariat avec les services de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Réalisation de l'exercice 2021 -
Analyse des écarts
Ligne Intitulé
HONORAIRES
FRAIS DIVERS
CHARGES FINANCIERES
REMUNERATIONS
CESSIONS TERRAINS ET IMMEUBLES
PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS
PRODUITS FI NANCIERS
1 371 403
78 516
1 376 303
30 832
500
3 879
DEPENSES
* ETUDES:
Les dépenses de l'exercice 2021,
16 315 € sont Moindre que
les Prévisions. Les dépenses correspondent aux frais Pour d'élaboration du Prémier CCCT applicable uniquement à Ja
première
tranche opérationnelle de la
ZAC, constituée de Maisons
individuelles.
® ACQUISITIONS ET FRAIS LIES :
Les frais d'actes et les taxes foncières
de l'exercice 2021, 21008 € Corresponde
à l'enregistrement Comptable des acquisitions foncières 2020.
° IRAVAUX :
Les dépenses constatées pour
l'exercice 2021, 106 068 €, sont
Moindre que les Prévisions. Ils
sont
liés aux travaux Préparatoires
Pour la viabilisation de première
tranche. Les travaux sont Programmés en 2022.
° FRAIS DIVERS :
Les dépenses constatées pour
l'exercice 2021 Correspondent
à des frais d'assurance suite
à
l’acquisition de terrains fin 2020.
° R NANCIERES :
Les dépenses en Charge 2021 sont
ajustées aux besoins
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 RECETTES
e E
Les premières recettes de cession ont été
enregistrées en 2021 avec la vente d’un macro-lot
à la société Hectare : 1100 000 € et d’un terrain à la Ville des Pennes Mirabeau
pour la réalisation d’une crèche municipale : 276 303 €.
o A NS :
Selon les conventions déjà signées, 608 048
€ ont été encaissés dont 30 832 € en 2021. Un
solde de 47 684 € est attendu en 2022.
AUTRES PRODUITS :
500 € frais de bornage HECTARE
°
*
Les produits financiers sur le placement de
la trésorerie positive de l'opération sont constatés annuellement. Ils s’établissent
en 2021 à 3 879 €.
1. Bilan prévisionnel, Plan de trésorerie et
planification de l’opération
La note suivante présente le commentaire financier
du bilan prévisionnel et du plan de trésorerie. Elle expose également la
planification de l'opération.
Bilan __ | Réalisé | Fin 2020 2021 2022 |
2023 | 2024 Bilan
|
Ligne Intitulé
Approuvé| Total Année | Année
Année | Année Année | Au delà Nouveau
Ecart
10661 416] 1 378 524] 1 356 52: _ 2198] 15000] 1 552 500 1552500 547556) 9974086]
687330 25105000] 10606 | 10606 0 0001 00 oo) 8200 000] 14 398552]
25195 000 UT Pa 240 1969) 0300 263000) 613000 92068] 1946992
2) Bd él 20] 40 #00 450 628
dl 0] 237548
>equsns et Fra es
RE men série 1061 634] 1 013 5) sue) 3082) 46
454750] 170867) 735259) 62565
246] 6%] 24 ne he oies
PAU A ele 138767] 6000000
7445512]
1]EMPRUNTS (ENCAISSEMENTS) 7445 512] 1 445 512] 1445
502] TT £ ?445 512 2JAVANCES (ENCAISSEMENTS)
300 000! 300000! 300 000
300 000 3ITRESORERIE (ENTREES)
TRÉSORERIE PERIODE
1 306 885] 1 500 71 149 068] 1 351 650]
-1 451 810]6 064 -3 939 664] -2 132
127 41 617 TRÉSORERIE CUMUL 149
1 500 71 48 908] 6 113 408 2 173
744 41617 41 617
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 > Dépenses :
Le montant total des dépenses est arrêté
à 43 926 780 € en diminution de 137330
€ Par rapport au dernier bilan,
Études
? Cette augmentation
est liée à la décision du comité de pilotage
du 21 février 2022 d'ouvrir à l’urbanisation là deuxième phase opérationnelle
de Ja ZAC dans le cadre d’une procédure administrative, non prévu jusqu'alors,
de déclaration de Projet emportant mise
en Compatibilité du document d'urbanisme. L'évolution réglementaire en matière
de compensation environnementale engendrera des études Complémentaires et des actualisations significatives de
l'étude d'impact de la ZAC qu'il sera nécessaire de couvrir financièrement.
L'augmentation de ce poste est couverte
Par Une diminution des frais d'acquisition
comme exposé ci-après,
Cette différence est liée à la décision du
comité de pilotage du 4e juillet 2021 qui a
réaffirmé son accord sur principe d'intervention de Constructeurs autonomes Pour
la réalisation d’une partie du Programme de l’opération dans Ja limite de 25%
de la SDP totale, Cela implique, qu’une Partie des
terrains Correspondants ne sera pas
achetée par l’'aménageur.
Par ailleurs, il est rappelé que le stock
foncier est acquis par la SPLA Pays d'Aix
Territoires auprès de P'EPF qui assurera seul les acquisitions auprès des propriétaires
et le portage des terrains dans l’attente de Ja Programmation des phases
opérationnelles. Les Premières acquisitions
ont été réalisées fin 2020 pour les terrains nécessaires au démarrage de la première
tranche.
Le rythme d’acquisition Postérieur
est estimé à environ 1500 000 € Jan.
Cette dépense est susceptible d’être modulée selonles délais d’aboutissement
de Ja Déclaration de Projet et le rythme général de l’opération.
Travaux
Ce poste est valorisé à hauteur de 25
105 000 €, montant identique à l'exercice
précédent.
trimestre 2022 en corrélation avec les
décisions du comité de Pilotage du 1°
juillet 202: qui a décidé de programmer le lancement de la Commercialisation
de [a phase 1 de l'opération (lots
pour maisons individuelles) à Partir de mai 2022. Le montant
des travaux nécessaires à été estimé
à 630 000 € par le maitre d'œuvre au
stade du dossier DCE.
Les travaux de l’école sont portés à
partir de 2024. Ils sont dépendants de
l'aboutissement de [a Procédure de déclaration de projet.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 H air.
Ce poste s'élève à hauteur de 1 946 992 € sans changement
Par rapport au CRAC précédent.
“
Ce poste est valorisé à hauteur de 367 253€ répartis
annuellement et de façon régulière.
Les dépenses constatées pour lexercice 2021
correspondent à des frais d’assurance suite à l’acquisition de terrains
fin 2020,
Le montant des dépenses non réalisées sur cet
exercice est reporté dans le bilan,
articipations aux éaui ents publics
Cette dépense est reportée prévisionnellement
sur l'exercice 2023-2024. Elle est envisagée en anticipation de la tranche
2 d'aménagement conformément aux préconisations
de l'étude de circulation,
Charges financiè res
Les charges financières Correspondent aux intérêts
des EMprunts qu'il sera nécessaire de contracter pour assurer une trésorerie,
Le montant prévisionnel est inchangé. Seule la répartition
annuelle est ajustée à la programmation.
Ré ération
Il s'agit de la rémunération du Concessionnaire,
répartie annuellement, Ce montant est inchangé Par rapport au dernier
bilan.
> Recettes :
A Le montant total des recettes
est arrêté à 43 968 397 € en diminution de
95 713 € par rapport au dernier bilan.
Cessions de terrains
Les recettes de cessions S’établissent à 36 646 275
€ Soit une diminution de - 6 353 718 € par rapport à l'exercice précédent.
Cela s'explique par la décision du comité de Pilotage
du 1* juillet 202: qui a réaffirmé son accord sur principe d'intervention de
Constructeurs autonomes Pour la réalisation d’une
partie du programme de l'opération dans la limite de 25% de la SDP totale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Cela implique, qu'une partie de Ja Constructibilité du programme
de la ZAC sera réalisée dans le cadre du régime des participations
financières exigibles au titre de l’article L311-4 du code de
l'urbanisme et non plus dans le cadre de cession de charges foncières
par l’aménageur.
Les premières recettes de cession ont été enregistrées en 2021 avec
la vente d’un macro-lot à la société Hectare : 1100 000 € et d’un terrain
à la Ville des Pennes Mirabeau pour la réalisation d’une crèche
municipale : 276 303 €.
La commercialisation des lots de maisons individuelles est programmée
en mai 2022 conformément aux décisions du comité de pilotage mais
les premières recettes liées à la signature des actes de vente Sont
attendues à partir de 2023.
Les autres recettes de cession de charges foncières n’interviendront
qu'après modification du document d’urbanisme soit au plus tôt
en 2025.
Participations
Les recettes de participations s’établissent à 7 315 259 € soit une
augmentation de 6 253 625 € par rapport à l’exercice précédent.
Les recettes de participations correspondent :
- d’une part, à la participation financière déjà versée par la Commune
ou Métropole pour financer les études du dossier de réalisation
de ZAC (405 902€),
- d’autres part, aux participations de ZAC, exigibles des constructeurs
autonomes quin'auraient pas acquis leur droit à construire
auprès de l’aménageur (article L311-4 du code de l’urbanisme).
Il est rappelé que le montant de cette Participation à été fixé
dans le dossier de réalisation de ZAC à 350€ ht/m? SDP.
Le comité de pilotage à acté en 2021, de rétablir la possibilité
de réaliser, par des constructeurs autonomes, 25% maximum
de la constructibilité du programme de la ZAC dans le cadre du régime
des participations financières de l’article L31-4 du code de l’urbanisme.
La part de ces recettes de participations de ZAC représente 6 909
357 €.
Selonles conventions déjà signées, 608 048 € ont été encaissés
dont 30 832 € en 2021. Un solde de 47 684 € est attendu
en 2022,
L'augmentation de 6 253 625 € correspond aux recettes nouvelles
de participations induites par la part du programme de la ZAC
qui serait réalisée par des constructeurs autonomes conformément
aux décisions du comité de pilotage, Ces recettes sont conditionnées
par la modification d'urbanisme et l’ouverture à l'urbanisation de
la deuxième tranche de la ZAC et ne seront donc pas attendues
avant 2024,
Produits financiers
Les produits financiers sur le placement de la trésorerie positive
de l’opération sont constatés annuellement. Ils s’établissent
en 2021 à3879e€.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Résultats d'exploitation
Les dépenses de l’opération s’établissent
à 43 926 780 €. Les recettes S’établissent
à 43 968 397 €.
La prévision du Plan de trésorerie,
figurée en Page 4, montre la nécessité
de mettre en place en 2023 UN emprunt d’un Montant de 6 000 000 €.
3: Démarche environnementale
Concernant l'aménagement Privé,
la démarche environnementale
est encadrée par le Cahier des Charges de Cession des Terrains de ZAC qui S’impose
à chaque acquéreur. Le contrôle
du respect
des mesures s'effectue lors de l'instruction
des Permis et à la conformité.
Concernant l'aménagement Public,
il sera mise en œuvre par : - Une Opération Pérmettant
de produire une Urbanisation économe
en fo Acier favorisant [a mise en
- Un Système de noues et bassins
de rétention qui favorise l'infiltration
dans le sol des eaux récoltées, - Un éclairage
à LED des voiries permettant l'économie
d'énergie, - la plantation d’essences végétales Méditerranéennes
PEU Consommatrices d’eau. En outre, je projet Conjugue la mixité
des formes urbaines avec la mixité
sociale Sur l’ensemble de la ZAC.
4. Acquisitions / cessions
Acquisitions :
BILAN pes ACQUISITIONS d'immeubles
et de droits réels immobiliers sa ne,
Références Identité
dl
Dés sa pme
cadastrales/ Objet
dwdes Montant HT Date
de l'acte
4 Superficie (m2)
cédant(s) Terrains Quartier
CR 99 Foncier ZAC
SAS d'Empallières | 27]
PALLIERES RECTARE
1] (SPLA
Pays 1.00
28/09/2021] d'Aix
Territoires)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Cessions :
BILAN DES CESSIONS d'immeubles et de droits réels immobiliers
n ; Références
; Désigna cos qu Adresse / cadastrales/
Objet Idemcité dues Montant HT |
Date de l'acte
bien Quartier à :
tessionnaire(s) Superficie (m°)
CO 541 1297 [ZAC
PALLIERES ]]
Cession de , Terrain + bâti |
Le Grand l'emprise Ville des Pennes 276 303.326
[08/07/2021 Sel CO 542 |2 542 foncière de Ja | Mirabeau
future crèche
communale
Terrain Pallières | CR 303 | 3 770 ZAC
SAS HECTARE 1 100 000€ 28/09/2021 ouest
PALLIERES II
Cession du
macro lot n°]
5. Bilan de la mise en œuvre des Conventions d’avances
de trésorerie
Convention d’avances de trésorerie
En 2019, la Métropole à consenti une avance de 300
000 € remboursable au 31 décembre 2021,
Cette avance sera remboursée début 2022 dès réception
du titre exécutif du trésor qui n’a pas été édité avant le 31 décembre
2021.
6. Subventions
Sans objet,
7. Rapport sur l'exercice des prérogatives publiques
Sans objet, ces prérogatives n'étant pas déléguées au concessionnaire.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration
d'adopter le présent compte rendu annuel à la collectivité,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU
RAPPORT AU BUREAU DE
LA METROPOLE
Afin d'anticiper une demande
croissante de logements, la Commune
des Pennes- Mirabeau a décidé d'étendre l'urbanisation du Secteur
des Pallières en réalisant une opération d'aménagement d'ensemble
mixant habitat, commerces de proximité,
activités et équipements publics. Ce projet d'extension est Situé entre Ja
partie Est du village déjà urbanisé, la ZAC Pallières 1 à l'Ouest et la Zone
Commerciale et d'activités au Nord.
La
Superficie totale de la ZAC Pallières
Il est d'environ 33 ha.
D'initiative Communale, cette
Opération a été déclaré d'intérêt
métropolitain par délibération du Conseil de Métropole en date du 19 octobre
2017. La Maîtrise d'ouvrage a ainsi été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette opération est concédée
à Ja SPLA du Pays d'Aix via
une concession d'aménagement. Chaque année, le Concessionnaire
adresse un Compte-rendu d'activité Comprenant notamment, un volet financier
à son Concédant pour examen et
approbation. L'année 2021 a été Marquée par la poursuite opérationnelle
de la première tranche de
Les bilans présentés, font état d’un
montant global de dépenses de 43
926 780€ HT et de recettes de 43 968 397€ HT.
L'opération est équilibrée (pas de participation
à l'équilibre de la Métropole attendue)
et le résultat d'exploitation est de +41 617€.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 248 OBJET : Développement économique et emploi
- Zones d'activités - AVIS - Zone d'Aménagement Concerté des Pallières 2 aux Pennes Mirabeau - Approbation du Compte Rendu
Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2021 SPLA du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Abstentions
Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Ne prennent PAS part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de
Territoire décide à l'unanimité de donner
un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président NO de DA Ma Ne . | tlés mémb du Conseil de Territoire présents
ra “Gérard B ULLÉ SENTE
4 \Z) 4: ALES
Signé, le 2 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_248-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022