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Déliberation - DM 2025 41
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 41)
Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
| Publié le ET
DECISION DU MAIRE ID :013-211300447-20250514-DEC_2025_41-AU
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
N° 2025/41
Hôtel de ville 8.6 Emploi — Formation professionnelle
Boulevard Victor Jauffret Approbation de la convention de formation professionnelle 13450 Grans « Habilitation Electrique — Initial » pour un agent de la commune Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n’excédant pas 90 000,00 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la proposition de convention de l'organisme de formation « NEW'S FORMATIONS » sis 666 Chemin de Calameau, 13140 MIRAMAS représenté par Monsieur MOUTET Martial pour l'organisation d’une formation professionnelle intitulée « Habilitation Electrique : Formation initiale — BO HO HOv B2v B2v Essai BR BC - Blended Learning »,
Considérant le besoin de formation d'un agent de la Commune,
DÉCIDE
Article 1°:
De retenir l'organisme de formation, « NEW'S FORMATIONS » sis 666 Chemin de Calameau, 13140 MIRAMAS, pour une formation professionnelle intitulée « Habilitation Electrique : Formation initiale — BO HO H0Ov B2v B2v Essai BR BC - Blended Learning » d’une durée d’un jour, le 20 mai 2025, à la salle New York, à Miramas pour un montant de 520 € (cinq cent vingt euros).
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de la commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et la Directrice du service des Ressources Humaines de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres et au service des Finances.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean
François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait à GRANS, le 14 mai 2025
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
16/05/2025
16/05/2025 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
Publié le 16/05/2025 ER
N = WW" EE ID : 013-211300447-20250514-DEC_2025 .41-AU
13140 MIRAMAS
FORMSTIONS 0490557941 Caces* -PARVENTION- SECOURISMNE - NCSTE- HBBAUTESTIONS
contact@news-formations.com
Convention de formation professionnelle
(Articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail)
Entre l'organisme de formation: NEW'S FORMATIONS
Situé : 666 chemin de calameau 13140 MIRAMAS
Déclaration d'activité n° 93131600913 ( Bouches-du-Rhône ), Numéro SIRET: 81515200400017
Représenté par : MOUTET Martial
Et le bénéficiaire: COMMUNE DE GRANS
Situé : MAIRIE BOULEVARD VICTOR JAUFFRET HOTEL DE VILLE, 13450 GRANS
Représenté par: Philippe LEANDRI
Est conclue la convention suivante en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant sur l'organisation de la formation
professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente.
1. Objet, nature et durée de la formation
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à l’action de formation suivante organisée par l’organisme de formation.
Habilitation Electrique - Initial - BO HO HOv B2v B2v Essai BR BC - Blended Learning
Nom du/des Module(s) :
e Module 1 - présentiel - 7h - 20/05/2025
Type d’action de formation (art. L6313-1 du code du travail): Action de formation
Compétences opérationnelles attestées :
e Connaitre les dangers de l'électricité
e Être capable de mettre en œuvre les méthodes et procédures afin d'effectuer des opérations d'ordre électrique à proximité d'installations
électriques sous tension dans les meilleures conditions de sécurité.
Durée: 7 heures (1 jour)
Lieu de la formation: Salle New-York k - 666 chemin de calameau 13140 Miramas
Effectifs formés: 1
Dates de formation:
Date Heure Lieu
20 mai 2025 - matin et après-midi 08:30 — 12:00 et 13:00 — 16:30 Salle New-York & - 666 chemin de calameau 13140 Miramas
2. Programme de la formation
La description détaillée du programme de formation est fournie en annexe.
3. Engagement de participation à l'action de formation
Le bénéficiaire s'engage à assurer la présence aux dates et lieux prévus ci-dessus d’un (des) stagiaires(s) répondant(s) aux pré-requis listés dans le programme en annexe
Nombre des apprenants : 1
4. Prix de la formation
En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire s'acquittera des coûts suivants qui couvrent l'intégralité des frais engagés par
l'organisme de formation pour cette session :
Description Prix
Formation (E-learning) + Pratique en présentiel 520.00€
NEWS FORMATIONS
SIEGE SOCIAL : 666 CHEMIN DE CALAMEAU 13140 MIRAMAS | Tél : 04 90 55 79 41 | mail : contact@news-formations.com
SIRET : 81515200400017 | APE : 8559A | N° d'Activité DIRECCTE : 93131600913
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 16/05/2025
Reçu en préfecture le 16/05/2025
L'organisme de formation atteste être exonéré de TVA. Publié le 16/05/2025 ER
TOTAL NET DE TAXES : 520.00 € ID : 013-211300447-20250514-DEC_2025 41-AU
5. Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Dans le cas où l'organisme de formation est financé directement par un OPCO, si celui-ci ne règle pas la totalité de la prestation, le reliquat sera à
la charge du client.
Si toutefois un ou plusieurs stagiaires sont absents le jour de la formation, et si l'organisme de formation n'a pas été prévenu 48h jours ouvrés
avant le démarrage, la prestation sera facturée.
Dans le cadre des formations professionnelles telles que: Contrat de professionnalisation, CIPI, CDPI, AFPR, POEC, toutes absences de stagiaires
seront dans tous les cas facturées.
6. Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Voir le programme de formation en annexe détaillant les moyens mis en œuvre pour réaliser techniquement l'action, suivre son exécution et
apprécier ses résultats. Une feuille d'émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de
justifier de la réalisation de la prestation.
7. Sanction de la formation
En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats
de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.
8. Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale
ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
9. Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation
e Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
° Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.
10. Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l'amiable, le Tribunal de commerce de Salon de Provence sera seul compétent
pour régler le litige.
Document réalisé en 2 exemplaires à MIRAMAS, le 13 mai 2025.
Pour l'organisme de formation, Pour le bénéficiaire
NEW'S FORMATIONS, COMMUNE DE GRANS, "55.
MOUTET Martial Philippe LEANDRI SP à
dûment habilité par décision n°2025/41 du 14/05/2025
NEWS FORMATIONS
SIEGE SOCIAL : 666 CHEMIN DE CALAMEAU 13140 MIRAMAS | Tél : 04 90 55 79 41 | mail : contact@news-formations.com
SIRET : 81515200400017 | APE : 8559A | N° d'Activité DIRECCTE : 93131600913
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