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Déliberation - DM 2024 33
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 33)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
GÈNE ue Ga DÉCISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20240613-DEC_2024_33-AU
rans
N° 2024/33
Hôtel de ville 8.6 - Emploi - Formation professionnelle Boulevard Victor Jauffret Approbation de la convention entre la Ville de Grans / DAVAI/GIP FCIP pour 13450 Grans la certification d’une VAE d’un agent de la commune Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n°2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000 € HT (quatre-vingt-dix mille euros),
Vu la demande d'un agent afin de bénéficier d’une certification de VAE (Validation des Acquis de l'expérience) et de sa prise en charge financière par la commune,
Vu la proposition de convention tripartite entre le DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis) enregistrée sous le n°GED 2024-2090 du 29 mai 2024, la commune de Grans et l'agent pour le Certificat d’Aptitude Professionnelle Accompagnant Educatif Petite Enfance (CAP),
Considérant que l'agent remplit les conditions statutaires définies dans les articles 18 à 26 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, modifié par le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 — art.13.
DECIDE
Article 1°* :
De signer une convention de formation pour la réalisation d’une certification de VAE pour un agent de la commune entre la société DAVA situé au 1 Les Pléiades Bât C 860 Rue René Descartes 13857 Aix en Provence et la Commune pour un montant de deux cents euros toutes taxes comprises (250 € TTC).
Article 2 :
La dépense sera imputée à l'article correspondant au Budget Primitif 2024.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la responsable des Ressources Humaines de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service de la crèche et au service des finances.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue
Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/
Fait à GRANS, le 13 juin 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
14 juin 2024
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