Déliberation - 270325 DC 37 Flux Financiers Entre le Budget Annexe TAD et le Budget Principal

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Déliberation - 270325 DC 37 Flux Financiers Entre le Budget Annexe TAD et le Budget Principal Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 270325 DC 37 Flux Financiers Entre le Budget Annexe TAD et le Budget Principal)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 19 mars 2025

Date de l’affichage : 19 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 48 + 2 suppléés + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 57

OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD) ET LE BUDGET PRINCIPAL

Numéro de la Délibération : 270325-DC-37

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,

s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER,

Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Christèle MARIN, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION,

Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY,

Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO,

Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND,

Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Maud MATHONAT, Viviane AKAPOVI, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART.

MM. Philippe MARECHAL, M. Jean-Jacques DUMORTIER, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- M. Alain ARNOLD par M. Dany BULTEUX.

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Jean-Jacques DUMORTIER par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Marie-France SERRA par M. David LAZARUS.

- M. Patrice GOUIN par Mme Doriane FRAYER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAPOVI par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Caroline MARTIN par M. Alain GUERINET.

- M. Jean VERTADIER par M. Pierre DESLIENS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’Ercuis.& Q

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Nu méro de la Délibération : 270325-DC-37

OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)

ET LE BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

L’instruction budgétaire et comptable M43 ;

Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-1 :

L'avis de la commission des finances du 19 mars 2025 ;

Considérant :

Que le budget principal de la CCT supporte en totalité les indemnités des élus et les dépenses de personnel de l’ensemble des agents quelles que soient les missions et attributions qu’ils exercent et qui pour certains relèvent

en tout ou partie de budgets annexes.

C’est le cas pour le Président, le Vice-Président délégué aux équipements d’intérêt communautaire, aux agents

du pôle cohérence territoriale, finances, ressources humaines qui exercent tout ou partie de leur temps de travail

à des missions relevant du TAD.

Certaines fonctions agissant de façon transversale sur plusieurs services.

Qu'’une collectivité ne peut pas prendre en charge dans son budget propre, les dépenses des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) qui sont notamment soumis à l’instruction comptable M4 :

Que ces budgets annexes doivent faire apparaitre dans leurs comptes l’ensemble des charges nécessaires pour

l'exploitation de l’activité et les ressources qui permettent de les financer ;

Qu'il convient, par conséquent, dans un souci de sincérité budgétaire, de faire supporter par le budget annexe

du TAD, les dépenses de personnel et indemnités d’élus correspondantes en fonction des taux d’emplois

constatés pour les agents :

Qu'’une refacturation des charges du budget principal vers le budget annexe du TAD permettra qu’il retrace fidèlement l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du service ;Numéro de la Délibération : 270325-DC-37

e Que les flux financiers sont les suivants :

Intitulé du poste TAD

Président de la CC Thelloise 2,50%

Vice-Président délégué - Equipements d'intérêt communautaire / Mobilités 50,00%

Directrice générale des services - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps complet) 2,50%

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie A 8%

(temps complet)

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie B %

(temps complet) 50%

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps non complet) 3%

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 10%

Coordonnatrice du service Finances - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps complet) 2,50%

Gestionnaire finances - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps complet) 2,50%

Assistante comptable - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 2,50%

Responsable RH - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps complet) 2,50%

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 2,50%

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 2,50%

Le remboursement est constitué des indemnités, salaires et charges patronales des élus et des agents affectés au TAD et peut être estimé à :

Budget annexe TAD Budget principal

Imputation budgétaire M43 Imputation budgétaire M57

Dépenses _ Recettes

Charges de 6215 - personnel affecté par | Mise à disposition | 708421 - Mise à disposition

personnel la collectivité de de personnel du personnel facturée au

rattachement budget annexe

70 000 €

70 000 €

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE,

> APPROUVE le principe du remboursement par le budget annexe du Transport à la Demande des

indemnités, salaires et charges patronales des élus et du personnel supportés sur le budget principal ;

> AGREE la méthode de valorisation des remboursements, selon le temps estimé, consacré par les élus t I és TAD. comme détaillé ci-dessus : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur et les agents au li _ ë

5 (060-200067973-20250327-270325-DC-37-DE

À syalués à 70 000 ccusé certifié exécutoire

> PREND ACTE que ces remboursements peuvent être évalués à Lesston var le préfet: 21082028

Affichage : 31/03/2025

: : ; libéré, les j s susdits: Le mir de séance, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme, ÈS /

ns

Je 29/03/2025,

&, Président. Jean-Marie NIGAY

Ref.

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Berger-Levrault

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