Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0070du 11 Janvier 2016 MS délégation SDZSIC

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0070du 11 Janvier 2016 MS délégation SDZSIC Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 011 0070du 11 Janvier 2016 MS délégation SDZSIC)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Outre-mer, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l’administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ N° 2016-011-0070 du 11 Janvier 2016

portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Hervé TOMBA, chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication à la préfecture de la région Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1998 relatif à l'affectation de M. Hervé TOMBA, ingénieur principal des systèmes d’information, en qualité de chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication à la préfecture de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé TOMBA, chef du service départemental et zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de fonctionnement des crédits d'unités opérationnelles (UO) alloués par le ministère de l'intérieur et notamment ceux inscrits pour la Guyane sous les chapitres suivants :

- …............................................................ - 0176-02-64

- …............................................................ - 0216-02-34

- …............................................................ - 0108-98

- …............................................................ - 0216-02-36

1/2− les correspondances émanant de son service et n'impliquant ni décision sur le fonds, ni avis de principe ;

− les ordres de mission des agents du service dès lors qu'ils n'impliquent pas d'engagement financier imputable sur des crédits autres que ceux pour lesquels il dispose d'une délégation de signature aux termes du présent arrêté ;

− les ampliations d'arrêtés et de décisions concernant son service.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature, les actes administratifs ci-après énumérés :

− les correspondances adressées aux élus ;

− les décisions attributives de subvention en matière d'investissement ;

− les marchés publics ;

− la réquisition du comptable public et les décisions de passer outre sur avis défavorable émis par ce dernier.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé TOMBA, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est donnée, à M. Pierre BONEL, ingénieur principal, adjoint au chef de service.

Article 4 : M. Hervé TOMBA adresse un compte rendu mensuel des crédits utilisés au préfet.

Article 5 : conformément aux textes régissant la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

SIGNE

M.Martin JAEGER

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