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Déliberation - DCM 08 04 2025 9 RUE Herrenhaus Acquisition Parcelles Carre EST
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 04 2025 9 RUE Herrenhaus Acquisition Parcelles Carre EST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 08 avril 2025
Séance ordinaire du 08 avril 2025 - 20 h - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. ROSFELDER Dominique Présents 5 [2 | ue |
Absents 03 Date de convocation : 1% avril 2025
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie MOSCHLER Isabelle - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 35) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - URBAN Denis (arrivé à 20 h 30)
Absent(s) excusé(s) : M. SCHOSSELER Daniel - Mmes LESNIAK Laurence (Mme LESNIAK Laurence a donné procuration à Mme RIEUX Dominique) et TANGHE Marielle (Mme TANGHE Marielle a donné procuration à Mme MOSCHLER Isabelle)
9. Alignement de la rue du Herrenhaus et réquiarisation de son emprise foncière- Achat de terrain à CARRE EST- Parcelles 289 et 290 de la section 14
Suite aux dernières réunions du Conseil Municipal et aux nombreuses discussions sur l’opportunité d’acquérir les parcelles cadastrées section 14 n° 289 et 290 appartenant à CARRE EST, le Conseil Municipal favorable à cette acquisition , après délibération ,
- VU les délibérations du Conseil Municipal des 06 octobre 2020 et 12 octobre 2021 approuvant l’acquisition de ces parcelles,
- VU Ia délibération du 08 novembre 2022 renonçant à cette rétrocession,
- Considérant qu’il apparait opportun et d’intérêt général pour la commune de se porter acquéreur de ces biens,
- Considérant que ces parcelles sont nécessaires pour poursuivre la constitution de l’emprise foncière et l’alignement de la rue du Herrenhaus, et également assurer l’accès du futur lotissement situé à l’arrière, lieudit Hinter Dem Herrenhaus,
DECIDE :
- D’ANNULER la délibération du 08 novembre 2022 renonçant à cette rétrocession,
- L’ACQUISITION amiable à l’euro symbolique des parcelles appartenant à la SAS CARRE EST, cadastrées comme suit, en vue de leur intégration dans le domaine public communal :
e section 14 n° 289/226 d’une superficie de 1 a 16 ca
e section 14 n° 290/226 d’une superficie de O0 a 10 ca
- DE CHARGER l'Etude de Maîtres WALTER et VERNET, Notaires à Epfig de la rédaction de l’acte notarié et d’autoriser M. le Maire à signer cet acte et tout document y afférent,
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM080420259-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025 - DE PRENDRE EN CHARGE les frais notariés et toutes dépenses résultant de cette acquisition et d’imputer leur dépense à l’article 2112. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 14 avril 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
M. ROSFELDER Dominique M. Jean-Claude JULLY.
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 15/04/2025
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20250408-CM080420259-DE
Date de télétransmission : 15/04/2025
Date de réception préfecture : 15/04/2025