Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260630 apc prestia bzh valdoust

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260630 apc prestia bzh valdoust Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260630 apc prestia bzh valdoust)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Industrie, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES DU 30JUIN 2026

modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 janvier 2021, relatif au réexamen l ED et au projet de construction de l'atelier de peinture et à la diminution

des niveaux d'activités

Société PRESTIA BRETAGNE - Zl de la Gare - La Chapelle-Caro - 56460 VAL D'OUST

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution); Vu la décision d'exécution (UE) 2022/2110 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux ; Vu le code de l'environnement et notamment le titre VIII de son livre 1er et le titre 1er de son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prevention et réduction intégrées de la pollution) ; Vu l'arrêté préfectoral 15 janvier 2021, autorisant la société PRESTIA SBG à exploiter des installations de traitement de surface, de galvanisation et de peinture, à l'adresse suivante : Zl de la Gare - La Chapelle-Cgro 56460 VAL D'OUST ; Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 16 mars 2026 à la société PRESTIA BRETAGNE; Vu le dossier de réexamen IED de juillet 2023 transmis par l'exploitant ; Vu le rapport de base de juin 2021 transmis par l'exploitant ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2025, relatif au réexamen IED ;

1Vu les modifications notables portées le 4 juillet 2025 à la connaissance du préfet du Morbihan par la société PRESTIA SBG, relatives au projet de construction de l'atelier de peinture et à la diminution des niveaux d'activités projetées de son établissement situé à Val d'Oust ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juillet 2025, relatif au projet de construction de l'atelier de peinture et à la diminution des niveaux d'activités ; Vu la note parcellaire, émise par l'exploitant et reçu par courriel du 18 août 2025 ; Vu le courrier du 19 décembre 2025 adressé à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ; Vu l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis par courrier et par courriel du 19 décembre 2025 ; Considérant que rétablissement PRESTIA BRETAGNE relève de la directive IED au regard de l'activité de traitement de surface et de galvanisation, sur le territoire de la commune du VAL D'OUST (56460) ; Considérant que rétablissement s'est engagé à respecter les meilleures techniques disponibles (MTD) relatives aux émissions industrielles, dans les industries de transformation des métaux ferreux ; Considérant que les activités IED du site impliquent l'utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes et un risque de pollution de l'environnement ; Considérant que ces deux conditions cumulées ont conduit l'exploitant à élaborer un rapport de base sur le périmètre IED de rétablissement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 515-60-f du code de l'environnement, il convient d'actualiser les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation des installations ; Considérant que le rapport de base a mis en évidence un risque de pollution des sols et des eaux souterraines par des substances ou mélanges, nécessitant la mise à jour des prescriptions relatives à la surveillance périodique de ces milieux ; Considérant qu'après examen de la demande, l'inspection considère que les modifications apportées au projet de construction de l'atelier de peinture ne sont pas substantielles au titre des 1er et 2ème critères de l'article R.181-46-1 du code de l'environnement ; Considérant également qu'après examen du porter à connaissance du 4 juillet 2025, les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, au regard des éléments développés dans la notice des incidences jointe au dossier ; Considérant que revolution de l'activité de peinture génère des modifications de process qui conduisent à des changements :

des points de rejets des émissions aqueuses et atmosphériques, des valeurs limites des émissions atmosphériques et de leur surveillance, de déchets générés, des mesures de protection contre l'incendie.

Considérant les travaux prévus pour réduire les principales sources de nuisances sonores (capotage des ventilateurs, installation de silencieux, usage de matériau absorbant en toiture,...) ; Considérant en conséquence que les modifications sollicitées le 4 juillet 2025 par la société PRESTIA SBG ne constituent pas des modifications substantielles de l'autorisation environnementale au sens de l'article R.181-46.1 du code de l'environnement ;

2Considérant que la nature et l'ampleur des modifications sollicitées ne rendent pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code de l'environnement, ni la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Considérant que la loi relative à l'industrie verte a modifié l'article L.516-1 du code de l'environnement qui fixe la liste des installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières et qu'en application de cette évolution les activités actuelles du site ne sont plus soumises à cette obligation ; Considérant les évolutions du référentiel cadastral des parcelles incluses dans le périmètre ICPE ; Considérant qu'au regard des évolutions à la baisse des activités de l'installation, au titre de la nomenclature des installations classées, il y a lieu de mettre à jour la situation administrative et réglementaire de rétablissement; Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er- IDENTIFICATION La société PRESTIA BRETAGNE, dont le siège social est situé zone industrielle de La Gare - La Chapelle-Caro 56460 Val d'Oust, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants. Les dispositions des articles 1.2.1, 1.2.2,1.7.1, 2.71, 3.1.2, 3.1.4, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 4.4.3, 5.1.7, 6.1.1, 8.2.1 et 9.2.1 annexées à l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont modifiées comme indiquées à l'article 2, 3 et 4 du présent arrêté. ARTICLE 2-SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT

les prescriptions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont

remplacées par les prescriptions suivantes :

Rubrique

Intitulé de la rubrique

Volume autorisé

Régime

Installations soumises à autorisation

3260

Traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 mètres cubes.

1 981 m3

A

3230.C

Transformation des métaux ferreux : e) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.

10 tonnes/heure

A

2567.1.a

revêtement

procédé

un

Galvanisation, étamage de métaux ou métallique d'un matériau quelconque par autre que chimique ou électrolytique. 1. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant: a) Supérieur à 1 000 l.

129 000 litres

A

3Rubrique

Intitulé de la rubrique

Volume autorisé

Régime

Installations soumises à enregistrement

2940.2.a

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...), à l'exclusion : - des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique 4801 ; - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ; - ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique. 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (Pulvérisation, enduction...). Si la quantité maximale de produits susceptible d'etre mise en œuvre est: a) Supérieure à 100 kilogrammes/jour.

400 kg maximum/jour

équivalent

Installations soumises à déclaration

4718.2.b

Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène). 2. Pour les autres installations. b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.

44,5 tonnes

DC

1978.8

Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant des : 8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/an.

6t/an

D

1978.5

Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/ U E du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant des : 5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 5 t/ an.

2,4 t/an

D

2910.A.2

Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770,2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.2

1 chaudière de 0,6 MW 2 groupes électrogènes de

secours de 1,647 MW unitaire

Total : 3,89 MW

DC

A : autorisation ; E: enregistrement ; D : déclaration ; DC : Déclaration avec Contrôle périodique En tant qu'établissement « IED » et au sens de l'article R.515-61 :

la rubrique 3230 relative à la galvanisation par immersion dans un bain de zinc fondu est la rubrique principale de l'exploitation au titre de l'article R.515-61 du code de l'environnement.

la rubrique 3260 relative au traitement de surface pour la préparation de la surface de l'acier

à traiter est une rubrique secondaire.

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicable à ['installation sont celles du BREF relatif à la transformation des métaux ferreux (FMP). Conformément à l'article R.515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale précitée.

4ARTICLE 3 - Modifications liées au projet de construction de l'atelier de peinture

les prescriptions de l'artide 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Situation de rétablissement Les installations autorisées sont situées dans la commune de Val d'Oust, zone industrielle de La Gare, sur un terrain d'une surface totale de 99 959 m2 (parcelles cadastrées 037 ZA n°228, 318, 319, 320, 333, 335, 336, 367, 394, 395, 396, 397, 401, 409, 412 et 451).

les prescriptions de l'article 1.7.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Réglementation applicable Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à rétablissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) : Dates

Textes

31/03/80

Arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion

23/01/97

Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

02/02/98

Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

30/05/05

Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 modifié relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

23/08/05

Arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 4718 de la nomenclature des installa- tions classées

29/09/05

Arrêté du 29 septembre 2005 modifié relatif à revaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation

30/06/06

Arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du regime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

31/01/08

Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets

04/10/10

Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

13/12/19

Arrêté du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

12/05/20

Arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du regime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, impregnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

• les prescriptions de l'article 2.7.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont

remplacées par les prescriptions suivantes :

Récapitulatif des contrôles à effectuer par ['exploitant L'exploitant effectue les contrôles suivants : Chapitres/Articles

Contrôles à effectuer

Périodicité du contrôle

Chapitre 1.3

Audit de conformité

6 mois après la mise en service

Article 9.2.1

Surveillance des émissions atmosphériques

Annuel

Article 9.2.5

Niveaux sonores

3 mois après achèvement des travaux de réduction des nuisances sonores prévus au dossier

Article 9.2.6

Surveillance de la qualité des sols

Décennale

Article 9.2.7

Surveillance de la qualité des eaux souterraines

Semestrielle en période de hautes eaux et de basses eaux

5les prescriptions de l'article 2.7.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont

remplacées par les prescriptions suivantes :

Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :

Articles

Documents à transmettre

Périodicités / échéances

Article 1.2.1

Dossier de réexamen l E D

12 mois après la publication des conclusion MTD du BREF FMP

Article 1.6.1

Modification des installations

Avant la réalisation de la modification

Article 1.6.5

Changement d'exploitant

Dans le mois qui suit le transfert

Article 1.6.6

Notification de mise à l'arrêt définitif

3 mois avant la date de cessation d'activité

Article 2.5.1

Declaration des accidents et incidents

Ce rapport est transmis 15 jours à l'inspection des installations classées

Articles 9.2.1

Résultats de la surveillance des émissions atmosphériques

Annuel, avant le 30 mars de l'année N+1 (transmission à l'inspection) Annuelle (GEREP : site de télédédaration)

Article 9.3.1

Declaration annuelle des émissions

Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)

les prescriptions de l'article 3.1.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre. L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...).

les prescriptions de l'article 3.1.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Réductions des niveaux sonores Une campagne de mesures du bruit devra être réalisée, dans les 3 mois, après achèvement des travaux de réduction des nuisances sonores prévus aux dossiers.

les prescriptions de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Conduits et installations raccordées Le nombre de points de rejets est et sera aussi limité que possible, les points de rejets sont listés au tableau ci-dessous :

1° de conduit

Installations raccordées

1 (laveur de gaz)

Traitement de surface et séchage avant galvanisation

2 (dépoussiéreur)

Bain de galvanisation

Installations liées au laquage (peinture liquide)

Et a

Cabine peinture liquide 1 (extraction 1)

Et b

Cabine peinture liquide 1 (extraction 2)

E2a

Cabine peinture liquide 2 (extraction 1)

E2b

Cabine peinture liquide 2 (extraction 2)

E3

Extraction local broierie

6les prescriptions de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont

remplacées par les prescriptions suivantes :

Conditions générales de rejet

de conduit

Hauteur/sol (en m)

Diamètre (mm)

Débit (m3/h)

Vitesse d'éjection (m/s)

1, Traitement de surface et séchage avant

galvanisation (laveur de gaz)

21,5

1 200

60 000

2, Bain de galvanisation (dépoussiéreur)

17

1 500

85 000

12

E1a, Cabine peinture liquide 1 (extraction 1) E1b, Cabine peinture liquide 1 (extraction 2) E2a, Cabine peinture liquide 1 (extraction 1) E2b, Cabine peinture liquide 1 (extraction 1)

E3, Extraction local broierie

14,50

1 300x1 300

110 590

ï8

1 300x1 300

110 590

£8

700

8 500

ï8

Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.

les prescriptions de l'article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques

Concentrations en mg/m3

Conduit n° 1 (laveur de gaz)

Conduit n° 2 (dépoussiéreur)

Poussières

/

5

Nox (en équivalent N02)

100

100

Acidité totale exprimée en H

0,5

0,5

Alcalins exprimés en OH

10

/

NHs

30

30

H F exprimé en F

2

2

Chlorures

/

5

HCL

6

6

Zn dans les poussières

/

/

Exutoire

Designation

Valeurs limites de rejet en mg/m3

COVNM (Eg C)

Canalisé

Diffus

Installations liées au laquage (peinture liquide)

Cabine peinture

liquide!

Extraction 1 Extraction 2

Et a E1b

Cabine peinture

liquide 2

Extraction 1 Extraction 2

E2a E2b

100

25

Extraction broirie

E3

no

_/_

Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée quj est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

7les prescriptions de l'article 4.4.3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Localisation des points de rejet Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes : Point de rejet

1

Nature des effluents

Eaux domestiques

Exutoire de rejet

Réseau d'assainissement comnnunal puis station d'épuration collective

Traitement avant rejet

Aucun

Point de rejet

2

Nature des effluents

Eaux pluviales issues des voiries, des toitures et des zones de circulation du site industriel

Exutoire de rejet

Réseau pluvial communal puis l'Oust

Traitement avant rejet

Bassin étanche de 2 900 m3 + zone de rétention de 400 m3 (cuvette) équipé d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures et d'une vanne d'isolement

Nota : Les aires de remplissage de carburant, de lavage et de stationnement des poids lourds sont également équipés d'un séparateur à hydrocarbures.

les prescriptions de l'article 5.1.7 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont

remplacées par les prescriptions suivantes :

Déchets produits par rétablissement Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de l'atelier de peinture sont les suivants :

Type de déchets

Mode de stockage

Code déchets

Mode de traitement

Q.uantité annuelle maximale (t/an)

Déchets dangereux

Eaux souillées

l BC 1000 l

08 01 19*

D10- Incinération

50

Emballages souillés

Fût ou bac plastique

étanche

15 0110*

Matériaux souillées (filtres, absorbant,

chiffons, EPI)

Bac plastique étanche

15 02 02*

Poussières de peinture

Fûts

08 02 01

R13 - regroupement avant valorisation (recyclage,

réutilisation) ou R1 (utilisation comme

combustible)

10 3 < 0,5

Déchets non dangereux

Palettes bois

Stockage extérieur

15 01 03

Plastiques

Benne

15 01 02

R13 - regroupement avant valorisation (recyclage,

réutilisation)

DIB en mélange

Benne

20 03 01

D13 - Regroupement avant mise en décharge

Non défini

3

Par ailleurs, les déchets générés par l'activité existante de galvanisation sont les suivants :

Type de déchets

Mode de stockage

Code déchets

Mode de traitement

Quantité annuelle maximale (t/an)

Acide de décapage

Cuve de stockage

n 01 os*

R6

1000

Acide de dézingage

Cuve de stockage

n 01 os*

R5

300

Boues d'hydroxydes

métalliques

Big Bag

n 01 os*

D5

50

Poussières de zinc

Big Bag

11 05 03*

R1

20

Boues de dégraissant

Camion-Citerne

n 01 is*

R1

25

Bain de passivation usé

Camion-Citerne

n 01 os* 8

D9

130Bain de flux usé

Camion-Citerne

11 05 04*

DIG

50

Matériaux souillés

Big Bag

15 0110*

RI

10

Boues de séparateurs

hydrocarbures

Camion hydrocureur

13 05 08*

D5

10

Fines de zinc

Big Bag

11 05 02

R4

100

Mattes de zinc

Lingots

n os oi

R4

300

Ferrailles

Benne

20 01 40

R4

300

DIB

Benne

20 03 01

20

Cartons

Benne

15 01 01

R12

2

Bois

Benne

15 01 03

RI 2

200

les prescriptions de l'article 6.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

ldentificatiQn_des^u^ista_nçes chimiques L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'etre présents dans rétablissement (nature, état physique, quantité, emplacement utilisation dans les procédés, flux) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées (substances et mélanges dangereux selon le règlement n°1272/2008 dit CLP). Un plan général des stockages et des schémas descriptifs des procédés accompagnent cet inventaire. Ces documents sont tenus en permanence à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier, les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.

les prescriptions de l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Comportement au feu Les bâtiments et locaux sont aménagés pour s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie. Les locaux abritant l'installation de peinture présentent les caractéristiques de réaction et de resistance au feu minimales suivantes :

• ossature R30 (hauteur sous pied de ferme des poteaux < 8 m),

couverture de toiture de classe BROOF (t3), murs extérieurs RE 30 et en matériaux de classe A2 s1 dû,

• mur séparatif RE1120 vis-à-vis du haï! SBG1 et portes El 60,

planchers RE1120 (coupe-feu de degré 2 heures), portes RE 30, hormis les portes sectionnelles.

(R : capacité portante, E : étanchéité au feu, l : isolation thermique.) Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système de ventilation. Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Le bâtiment abritant l'installation est équipé en partie haute de dispositifs conformes à la réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux risques particuliers de l'installation et être à commande automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.

9les prescriptions de l'article 9.2.1 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 sont remplacées par les prescriptions suivantes :

Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses Les mesures de la campagne de surveillance mise en place par l'exploitant portent sur les points de rejets définis à l'article 3.2.2. Réalisées annuellement, ces mesures portent sur les paramètres définis à l'article 3.2.4. Sur la base des résultats obtenus, l'exploitant produit un rapport d'évaluation assorti de ses commentaires permettant de justifier du respect des valeurs limites définis à l'article 3.2.4. ARTICLE 4-Ajouts liés au réexamen IED Article 4.1 Système de management environnemental L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes : 1. Engagement, orientation et responsabilité de ['encadrement, y compris de la direction, en ce qui concerne la mise en œuvre d'un SME efficace ; 2. Analyse visant notamment à déterminer le contexte dans lequel s'insère l'organisation, à identifier les besoins et les attentes des parties intéressées, à mettre en évidence les caractéristiques de l'installation qui sont associées à d'éventuels risques pour l'environnement (ou la santé humaine), ainsi qu'à déterminer les exigences légales applicables en matière d'environnement; 3. Definition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de I'installation ; 4. Établissement d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects environnementaux significatifs, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables ; 5. Planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions preventives et, si nécessaire, correctives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux ; 6. Determination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires ; 7. Garantie (par exemple, par l'information et la formation) de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d'avoir une incidence sur les performances environnementales de I'installation ; 8. Communication interne et externe ; 9. Incitation des travailleurs à s'impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental ; 10. Établissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que des registres pertinents ; 11. Planification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces ; 12. Mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés ; 13. Procédures de préparation et de réaction aux situations d'urgence, y compris la prévention et/ou l'atténuation des incidences (environnementales) défavorables des situations d'urgence ; 14. Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou d'une partie d'installation, prise en consideration de ses incidences sur l'environnement sur l'ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, I'entretien, l'exploitation et la mise à l'arrêt définitif; 15. Elaboration et mise en œuvre d'un programme de surveillance et de mesurage des émissions, conformément aux exigences de la directive relative aux émissions industrielles (IED) ; le cas échéant, les modalités peuvent s'appuyer sur les recommandations techniques figurant dans le rapport de référence du JRC (JRC reference report on monitoring of emissions to air and water from IED installation)s relatif à la surveillance des émissions dans l'air et dans l'eau des installations soumises à la directive l ED. » ; 16. Realisation régulière d'intercomparaisons sectorielles ;

1017. Audits indépendants internes (dans la mesure du possible) et externes réalisés périodiquement pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour; 18. Evaluation des causes de non-conformités, mise en oeuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l'efficacité des actions correctives et détermination de l'existence ou non de cas de non-conformités similaires ou de situations où elles pourraient potentiellement se produire ; 19. Revue périodique, par la direction, du SME et du maintien de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ; 20. Veille active et prise en compte des évolutions technologiques visant à promouvoir l'adoption de techniques plus respectueuses de l'environnement ; 21. Inventaire des produits chimiques utilisés par les procédés et des flux d'effluents aqueux et gazeux (voir le point 2.2.1.) ; 22. Système de gestion des produits chimiques (voir le point 2.2.2.) ; 23. Plan de prévention et de contrôle des fuites et des déversements (voir le point 2.3) ; 24. Plan de gestion des OTNOC (voir le point 2.4.) ; 25. Plan d'efficacité énergétique (voir le point 2.7) ; 26. Plan de gestion de l'eau (voir le point 2. 9.a) ; 27. Plan de gestion du bruit et des vibrations (voir le point 2.12.1.) ; 28. Plan de gestion des résidus (voir le point 2.13.1.) ; Les installations dont le système de management environnemental a été certifié conforme, pour le périmètre de l'installation, à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces exigences. Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont proportionnés avec la nature, la taille et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementales possibles. Article 4.2 Plan de gestion des conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) L'exploitant établit et met en œuvre, dans le cadre du SME , un plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques, comprenant tous les éléments suivants :

mise en évidence des risques d'OTNOC (par exemple, défaillance d'équipements critiques pour la protection de l'environnement), de leurs causes profondes et de leurs conséquences potentielles, et examen et mise à jour périodiques de la liste des OTNOC mises en évidence à la suite de revaluation périodique décrite ci-après ;

• conception appropriée des équipements critiques (par exemple, compartimentage des

filtres en tissu) ; établissement et mise en œuvre d'un plan d'inspection et de maintenance préventive des équipements critiques ;

* mesure, ou le cas échéant estimation, et enregistrement des émissions lors des OTNOC et

dans les circonstances associées ; évaluation périodique des émissions survenant lors d'OTNOC (fréquence des événements, durée, quantités de polluants émis) et mise en œuvre de mesures correctives si nécessaire.

L'exploitant tient un registre indiquant les mesures ou, le cas échéant, les estimations, et les enregistrements des émissions lors des OTNOC. Ce registre et le plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Article 4.3 Plan de gestion de l'efficacité énergétique L'exploitant met en place un plan d'efficacité énergétique et un bilan énergétique annuel. Des audits énergétiques sont réalisés au moins une fois par an pour s'assurer que les objectifs du plan de gestion de l'énergie sont atteints.

11Ce plan d'efficacité énergétique et audits énergétiques ainsi que ce bilan énergétique sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant respecte les niveaux de consommation d'énergie spécifique du chauffage (y compris le chauffage et le séchage de la matière entrante ainsi que le chauffage des bains et des cuves de galvanisation) fixés dans le tableau ci-après. L'exploitant respecte les niveaux de consommation d'énergie spécifique du chauffage (y compris le chauffage et le séchage de la matière entrante ainsi que le chauffage des bains et des cuves de galvanisation) fixés dans le tableau ci-après.

Unité kWh/t

Niveaux de performance environnementale (moyenne annuelle) 800

L'exploitant tient à la disposition de ('inspection des installations classées la liste détaillée des procédés mis en oeuvre, ainsi que les éléments et justificatifs permettant de connaître les niveaux de performance atteints. Article 4.4 Système de gestion des produits chimiques L'exploitant met en place et applique un système de gestion des produits chimiques (SGPC) dans le cadre du SME présentant toutes les caractéristiques suivantes : 1. Politique de réduction de la consommation des produits chimiques et des risques liés à ces derniers, y compris une politique d'achat visant à sélectionner des produits chimiques moins nocifs et leurs fournisseurs dans le but de minimiser l'utilisation et les risques des substances dangereuses et d'éviter l'achat d'une quantité excessive de produits chimiques. La sélection des produits chimiques entrant dans les procédés peut notamment tenir compte des éléments suivants :

a. Leur capacité à être éliminés, leur écotoxicité et leur potentiel de rejet dans l'environnement afin de réduire les émissions dans l'environnement ; b. La caractérisation des risques associés aux produits chimiques entrant dans les procédés, sur la base des mentions de danger relatives aux produits, du cheminement de ces derniers dans l'unité, des rejets potentiels et du niveau d'exposition ; e. L'analyse annuelle des possibilités de remplacement des substances dangereuses par de nouvelles solutions disponibles et plus sûres (par exemple, l'utilisation dans les procédés d'autres produits chimiques ayant des incidences environnementales nulles ou moindres, voir le point 2.6.) ; d. Le suivi anticipé des modifications réglementaires liées aux produits chimiques dangereux et la garantie du respect des dispositions légales applicables.

L'inventaire des produits chimiques entrant dans les procédés (voir l'article 6.1.1.) peut servir de base à la sélection de ces produits chimiques ;

2. Des objectifs et des plans d'action visant à éviter ou à réduire l'utilisation et les risques des substances dangereuses ; 3. L'élaboration et la mise en oeuvre de procédures concernant l'achat, la manipulation, le stockage et l'utilisation des produits chimiques entrant dans les procédés afin de prévenir ou de réduire les émissions dans l'environnement. Le niveau de détail du SGPC est généralement fonction de la nature, de la taille et de la complexité de l'unité.

12Ce système de gestion des produits chimiques est mis à jour régulièrement et au moins une fois tous les ans (hors modification notable). Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que tous les documents nécessaires à sa traçabilité. Article 4.5 Mise en œuvre de la surveillance de la qualité des sols Un programme de surveillance de la qualité des sols est mis en place selon les modalités suivantes :

l'exploitant procède à la surveillance décennale des sols pour les paramètres : phH, zinc, ammonium, arsenic, cuivre, fer, chlorures, étain plomb, cadmium, hydrocarbures, sur l'ensemble les points de sondage identifiés dans le rapport de base de juin 2021 ou, en cas d'impossibiljté technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.

ARTICLES La prescription de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 relative aux garanties financières est abrogée. ARTICLES- Voies et délais de recours RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique «Télé-recours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ; 2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan

prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la reformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.ISI-St du code de l'environnement. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

13La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 7- Publicité et information des tiers En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie du Val d'Oust et peut y être consultée,

• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Val d'Oust pendant une durée minimum

d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire du Val d'Oust et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer), L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 8-Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de ['environnement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées, la maire de la commune du Val d'Oust, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

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Pour le préfet p^- dé|

Le secretlirefaén'

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Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressée à : - Mme la sous-préfète de Pontivy - Mme la maire de Val d'Oust - M. le DREAL - unité départementale du Morbihan - 34 rue Jules Legrand 56100 Lorient - M. le directeur de la société PRESTIA BRETAGNE - Zl de La Gare - La Chapelle-Caro 56460 Val d'Oust

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