Procès Verbal - CM 10 12 2024 PV 3

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Procès Verbal - CM 10 12 2024 PV 3 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Rouelley. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 12 2024 PV 3)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Manche

Arrondissement d’AVRANCHES

Canton du MORTAINAIS

Commune de SAINT GEORGES DE ROUELLEVY2024-56 : Approbation du PV du $ novembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-15 Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance qui s’est tenu le 05 novembre 2024 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Jean PASSAYS.

Il convient à ce titre que les membres du conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

D Valide le procès-verbal du conseil municipal du 05 novembre 2024.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

Poe DeDon RE 20

2024-57 : Épicerie Sociale et solidaire

VU le projet d’Épicerie Sociale et Solidaire « Itinérante » sur le territoire du Mortainais élaboré par le Comité de Pilotage Communauté d'Agglomération Mont Saint-Michel Normandie et Les communes-centre du Pôle territorial du Mortainais ;

VU le portage du projet par la commune de Mortain-Bocage au titre de la compétence « Aide alimentaire » ;

CONSIDÉRANT l’objet de l’Épicerie sociale et solidaire itinérante sur le territoire du Mortainais : le projet étant d’apporter une solution complémentaire aux lieux de distribution actuels d’aide alimentaire par l’évolution d’une logique de colis à une logique de rayonnage pour, prioritairement les publics travailleurs pauvres, pour que les bénéficiaires puissent devenir consommateurs mais à un coût qui leur est accessible ;

CONSIDÉRANT que ce projet concerne les 17 communes du Mortainais, et, qu’il fait valoir l’équité de l’offre sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que ce projet met en avant le retour à la dignité pour les usagers par le choix des produits, par le fait d’accéder à une épicerie, et, de pouvoir calculer son budget ;

CONSIDÉRANT la demande du Comité de Pilotage : sollicitant une contribution communale de 1.80 C par habitant, soit : 982,80 C pour l’année 2025, et de 1.90 C par habitant pour les années 2026 et 2027, soit : 1037,40 € par année pour Saint Georges de Rouelley;

CONSIDÉRANT que l’Épicerie Sociale et Solidaire Itinérante permettra aux bénéficiaires d’y accéder malgré des difficultés de mobilité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à

Après avoir procédé au vote à bulletin secret :

14 votants : 9 voix contre — 5 voix pour

REFUSE le projet ainsi présenté ;

REFUSE de contribuer ä ce projet à hauteur de de 1.80 C par habitant, soit : 982,80 € pour l’année 2025, et de 1.90 C par habitant pour les années 2026 et 2027, soit : 1037,40 € par année pour Saint Georges de Rouelley.

SP Sos

2024-58 : Location temporaire du bâtiment 39 Route de Rouellé

Il est proposé à l’assemblée de louer pour l’hiver le bâtiment non occupé actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Conseil municipal de Saint Georges de Rouelley

Séance du 10 décembre 2024+ Décide de louer à compter du 15 novembre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, le bâtiment situé 39 Route de Rouellé à la Eurl Les 4LC au prix de 50 € par mois.

° Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer le contrat précaire à intervenir et toutes pièces relatives à ce dossier.

nr So

2024-59: Mise en fourrière des animaux errants — Convention

relative à la concession du service de fourrière avec l'association

Passerelles

Depuis 2017, la commune a conventionné avec l’association Passerelles vers l’emploi pour l’activité de fourrière canine et féline.

Passerelles Vers l'Emploi récupère les animaux errants trouvés sur la commune, procède à leur identification et à leur restitution, à la pose de puces, à l'injection de vaccins ou au vermifuge si nécessaire.

Si l'animal ne peut pas être identifié, au bout d'un délai réglementaire de 8 jours, il sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété du gestionnaire de la fourrière. La fourrière du Petit Celland prendra en charge les animaux errants dans un délai de 24 heures (hors weekend, jours fériés et intempéries).

La participation annuelle de la commune de Saint Georges de Rouelley est fixée à 0,56 € par habitant à compter du 1° janvier 2025. La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Approuve la convention relative à la concession du service de fourrière des animaux errants à l'association Passerelles vers l'Emploi ;

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer la convention.

Ainsi délibéré le jour, mois et an susdit,

Po ES 7

2024-60 : Services civiques — Location d’habitation

Deux jeunes filles seront en mission de Volontariat rural en service civique à Saint-Georges-de- Rouelley en 2025

La journée de lancement aura lieu le mercredi 8 janvier 2025.

Les dates de la mission sont du 8 janvier au 7 juillet 2025.

La commune doit s’occuper de leur logement. M. PATRY est d’accord pour mettre son logement meublé situé 11 Place du Marché à notre disposition pour 200 € par mois. Charges en plus. Le logement comprend 2 chambres et un bureau pour environ 50 m°. Le bail pourrait débuter au 03 janvier 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer le bail avec M. PATRY Jean-Vves pour la période d’utilisation par les volontaires du service civique.

-_ Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer la convention de partenariat avec l’association INSITE ainsi que toutes pièces relatives à ce projet.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

Fr Pe Peas @ fs 7

Conseil municipal de Saint Georges de Rouelley

Séance du 10 décembre 20242024-61 : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel -

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Manche.

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

C1 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

[1 Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

[1 Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande

publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions

Le conseil municipal

Décide :

e Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités

locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

[1] AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES À LA CNRACEL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITTS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

[1 AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OÙ AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non

professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du Ler janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Conseil municipal de Saint Georges de Rouelley

Séance du 10 décembre 2024ES ESS 2

2024-62: Lancement d’une enquête publique pour la vente de

chemins communaux

Le conseil municipal demande à inscrire dans la prochaine enquête publique les dossiers suivants :

Les Prises Guimond : vente d’une section de chemin rural à M. et Mme LECORNU André

Les Evées : vente d’une section de chemin rural à M. SYLVAND Yann

La Brossardière : vente d’un ancien chemin rural à M. LECHEVALIER Rémy Les Tesnières : vente d’un ancien chemin rural à M. MONTECOT Jean-Luc La Noë Rochoue : vente d’un chemin rural à M. CLOUARD Johan

Bean Soleil : vente d’une section d’un ancien chemin rural à M. JULES Ludovic.

Les Forges : vente d’un ancien chemin rural aux Ets BECHET

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

Re PP LE y

2024-63 : Modification du règlement du cimetière pour l’ajout d’un

chapitre relatif au columbarium

Vu le projet de règlement du cimetière,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

[ Donne un avis favorable au projet de règlement du cimetière.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

2024-64 : Définition d’un règlement pour le repas des ainés

Afin de ne plus avoir de reproches sur la distribution des colis. La commission action sociale propose d’offrir un repas dit des cheveux blancs uniquement aux personnes domiciliées à Saïnt Georges de Rouelley de plus de 70 ans et ceux inscrits sur la liste électorale. Si les personnes ne peuvent pas venir, il n’y aurait plus de distribution de colis, idem pour les personnes en maisons de retraite.

En plus des invitations personnalisées, des affiches et des annonces seront faites pour les personnes non inscrites sur la liste électorale pour qu’elles viennent s’inscrire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Le repas des cheveux blancs est organisé afin de proposer un moment de convivialité et d’échange. Celui-ci est offert par la municipalité pour toutes les personnes âgées de plus de 70 ans inscrites sur les listes électorales et/ou domiciliées sur la commune de Saint Georges de Rouelley. Afin de faciliter l’organisation de ce repas, il faudra désormais que les personnes viennent s’y inscrire en Mairie.

Les colis, distribués aux résidants d'EHPAD et aux personnes à mobilités restreintes vivants à domicile, vont être supprimés. L’attribution de ces colis s’appuie sur des éléments trop subjectifs, ce qui remet en question le principe d’équité au sein des habitants de Saint Georges de Rouelley.

Re Pen Los 9

2024-65 : Logiciels professionnels

Il est proposé à l’assemblée de migrer les logiciels professionnels de la version Infinity vers Infinity Villages. Avec la version actuelle, les logiciels sont pris à la carte. Avec le contrat villages, nous bénéficions de la logithèque complète accessible pour les communes de notre strate ainsi que la formation.

Conseil municipal de Saint Georges de Rouelley

Séance du 10 décembre 2024Avec villages la redevance sera de 5184 € où est compris les logiciels actuels (comptabilité, budgets, FCTVA, emprunts, gestion des biens, paie, élections, Panneau Pocket) mais aussi les liaisons avec la trésorerie (flux dépenses recettes, payfip, chorus pro...) auquel s’ajoutera la facturation mais aussi l’état civil, formulaires etc.. Avec cette version la formation est illimitée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Accepte le devis de la société JVS Mairistem pour le passage des logiciels professionnels en version Horizon Infinity Villages pour la somme de 5184 € TTC annuel.

e Autorise M. le Maire ou ses adjoints à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

FD Po Po Las

2024-66 : Transfert de l’appartement de la boulangerie au budget

principal

Lors de la préparation du budget, il a été prévu le transfert de l’appartement de la boulangerie du budget boulangerie au budget principal. Il est proposé au conseil de délibérer afin de déterminer les conditions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Valide le transfert de l’appartement de la boulangerie vers le budget principal pour la somme de 18697,22 €.

e Demande à M. le Maire de réaliser les écritures correspondantes.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette délibération.

re Po ass

2024-67 : Dépose ligne inutile

Afin de sécuriser la fourniture en électricité du lieudit « La Prise Guimond », il est proposé au conseil municipal de supprimer une ligne devenu inutile.

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré,

e Confirment la demande de dépose d’une ligne basse tension entre les lieux-dits La Prise Guimond et La Pierre.

e Attestent avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit, ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme une extension de réseau à la charge du demandeur.

SP 06e

Affaires diverses

e DIA maison Herbert : Une déclaration d’intention d’aliéner est arrivée le 15 novembre pour la maison située à côté du restaurant, 9 place du marché au prix de 10 000 € et commission de 2000 €. Parcelle AC 433 sur 62 m°. La commune a 2 mois pour répondre sachant que le dossier doit passer à la communauté dans ce délai. Le conseil est invité à aller visiter et à donner son avis.

e L’allée face à la salle de télétravail a coûté 1294,80 € TTC.

e Il est proposé de planter une haie ou une brise vue autour de la réserve incendie du lotissement des écoles. Le conseil refuse.

e Une plainte a été déposée pour le vol de ferrailles à la benne à ferrailles

e Des plants pour une haie de 2 x 50 m nous sera fourni vers la mi-janvier par la fédération de

chasseurs

Conseil municipal de Saint Georges de Rouelley

Séance du 10 décembre 2024Compte rendu des délégations du conseil municipal au maire et adjoints Le 29 novembre, un arrêté a été pris au titre de la fongibilité pour abonder de 1260 € l’article 1641 (emprunt) par l’article 2132 (travaux bâtiments privés) afin d’honorer la dernière échéance d’emprunt 2024.

DÉCIDE

Article L : Il est décidé de procéder au virement de crédits suivants afin de déplacer des crédits prévus en charges à caractère générale (chapitre 011) pour une annulation de titre sur exercice antérieur

(chapitre 67).

4 SE . Pen us D | Budget | Section | Imputation | Chapitre | Montant

| Principal | Investissement | 1641 | 16 | + 1 260,00

|

Sr pr |

Principal | Investissement | 2132 | 21 | - { 260,00 | ho rdc

Le solde des virements de crédits possibles au titre de la fongibilité après cette décision et qui devra être repris dans la prochaine décision de virement de crédit est Le suivant : | heros

19 973,27 € Fonctionnement

21 583,77 € Investissement |

e Le prochain conseil est fixé au mardi 28 janvier à 20h

Heure de la levée de séance : 23 h 30

RSR SRE RQ

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

COMMUNE DE SAINT GEORGES DE ROUELLEY

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2024

N° Objet de la délibération N° page délibérations

2024-56 | Approbation du PV du 5 novembre 2024 2024-24v

2024-57 | Épicerie Sociale et solidaire 2024-24v 2024-58 | Location temporaire du bâtiment 39 Route de Rouellé 2024-24v

2024-59 | Mise en fourrière des animaux errants — Convention relative à la concession du | 2024-25 service de fourrière avec l'association Passerelles

2024-60 | Services civiques — Location d’habitation 2024-25 2024-61 | Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant | 2024-25v habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche

2024-62 | Lancement d’une enquête publique pour la vente de chemins communaux 2024-26

2024-63 | Modification du règlement du cimetière pour l’ajout d’un chapitre relatif au | 2024-26 columbarium

2024-64 | Définition d’un règlement pour le repas des ainés 2024-26

2024-65 | Logiciels professionnels 2024-26 2024-66 | Transfert de l’appartement de la boulangerie au budget principal 2024-26v

2024-67 | Dépose ligne inutile 2024-26v

Signature du Maire Signature du Secrétaire de séance

Conseil municipal de Saint Georges de Rouelley

Séance du 10 décembre 2024