Déliberation - P11 Nouveau Rglt Aide Facades

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Déliberation - P11 Nouveau Rglt Aide Facades Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Déliberation - P11 Nouveau Rglt Aide Facades)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, DÉLIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DE SARRALBE

*****

2025/044

CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25

DATE DE CONVOCATION : 14 MARS 2025

SÉANCE EN DATE DU 31 MARS 2025

SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.

POINT 11 : ADOPTION DU NOUVEAU RÈGLEMENT DU DISPOSITIF D’AIDE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE AU RAVALEMENT DES FAÇADES ET DES VITRINES COMMERCIALES AU CENTRE-VILLE

Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, rappelle à l’assemblée que par délibération en séance du 1er décembre 2020, le conseil municipal avait mis en place un dispositif d’aide financière au ravalement de façades et des vitrines commerciales au centre-ville et qu’il convient d’actualiser le règlement d’attribution des aides pour le rendre plus attractif et incitatif en s’inspirant du dispositif pratiqué dans d’autres villes environnantes.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, Sur proposition du la Commission d’Administration Générale et des Finances,

À l’unanimité des voix,

- approuve le nouveau règlement plus incitatif d’attribution des aides communales au ravalement des façades et des vitrines au centre-ville joint en annexe qui sera applicable jusqu’à la décision du conseil municipal de le modifier ou de l’abroger, - prend acte que le périmètre d’intervention des aides reste inchangé et reste limité au centre-ville, à savoir la zone UA du Plan Local d’Urbanisme,

- décide que pour le ravalement de façade(s) des maisons d’habitation la subvention communale qui était équivalente à 15 % du montant TTC du coût global exhaustif des travaux éligibles dans la limite d’un plafond de subvention de 1500 € net par maison passe à un taux de 20 % avec un plafond relevé à 3 000 €,

- décide que pour le ravalement de façade(s) des immeubles collectifs à usage d’habitation ou mixte, la subvention communale qui était équivalente à 20 % du montant TTC du coût global et exhaustif des travaux éligibles dans la limite d’un plafond de subvention de 2 000 € net par bâtiment collectif passe à un taux de 30 % avec un plafond relevé à 4 000 €, - décide que pour la rénovation de la vitrine avec sa façade commerciale, la subvention qui était équivalente à 30 % du montant TTC des travaux éligibles, plafonnée à 3 000 € par bâtiment reste fixée à un taux de 30 % mais avec un plafond relevé à 5 000 €, - décide que pour les cas de ravalement complet d’un immeuble avec vitrine commerciale, une subvention de 30 % pourra être versée au titre du ravalement de la façade commerciale avec vitrine, plafonnée à 5 000 € et une subvention de 20 % pour le ravalement des autres façades rénovées de l’immeuble, plafonnée à 3 000 €,- décide que seront également pris en compte pour le calcul de l’aide financière communale, les éléments suivants :

• 15 % du coût de la réfection des éléments architecturaux en pierre de taille : encadrements de fenêtres et portes, chaînages d’angles, corniches, balustres, sculptures, modénatures ou autre élément de décor,

• 250 € pour l’acquisition d’une paire d’ouvrants en bois (par paire de fenêtres), • 150 € pour l’acquisition d’une paire de volets battants en bois,

• 100 € pour la rénovation d’une paire de volets en bois (renouvelable tous les 5 ans), • 1 000 € pour l’acquisition d’une porte d’entrée en bois,

- confirme que l’examen des demandes d’aide reste du ressort de la commission municipale créée à cet effet et composée de M. le maire et de 4 conseillers municipaux élus en son sein par le conseil municipal.

M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 07 avril 2025

La secrétaire de séance,

Marie Pierre MOURER

Sarralbe, le 04 avril 2025

Le Maire,

Pierre-Jean DIDIOT