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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 RAA du 20 février 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 039 RAA du 20 février 2026)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-044
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI n° 2026-4 du 20 février 2026 actualisant la liste
des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales (6
pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-179 du 19 février 2026 délimitant le
contrôle faune sauvage - grippe aviaire (5 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEA n°2026-7 du 19 février 2026 autorisant la prise de
contrôle de la sté CHANTEPIES (2 pages) Page 17
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-10 du 19 février 2026 dérogeant à
la protection d'espèces animales - création de logement adapté
à Martigné Briand (3 pages) Page 20
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-16 du 19 février 2026 dérogeant à
la protection d'espèces animales - réhabilitation de logement à St
Clément des Levées (6 pages) Page 24
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-17 du 19 février 2026 dérogeant à
la protection d'espèces animales - réhabilitation de logement à St
Clément des Levées (6 pages) Page 31
- Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-2-3 du 19 février 2026 autorisant
l'organisation de courses en canoë-kayak sur la Mayenne le 12 avril à
la Jaille Yvon (4 pages) Page 38
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-7 du 9 février 2026
réglementant la circulation sur l'A87N - semaine 11 (3 pages) Page 43
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-8 du 11 février 2026
réglementant la circulation sur l'A11 - semaine 7 (3 pages) Page 47
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-4 du 19 février 2026 autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la Sarthe le 18 avril à
Morannes (4 pages) Page 51
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-5 du 19 février 2026 autorisant
l'organisation de nage palmées sur la Maine et Mayenne le 1er mai à
Angers (4 pages) Page 56
- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-8 du 19 février 2026 relatif à la
composition de la cdac - Super U à Beaupréau en Mauges (3 pages) Page 61
2 - Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-9 du 18 février 2026 relatif à la
composition de la cdac -zone commerciale à Beaupréau en Mauges
(3 pages) Page 65
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS /
- décision DIDDI du 18 février 2026 de fermeture définitive d'un
débit de tabac à Lys Haut Layon (1 page) Page 69
- décision DIDDI du 18 février 2026 de fermeture définitive d'un
débit de tabac à Ombrée d'Anjou (1 page) Page 71
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - CONSEIL DEPARTEMENTAL ANJOU -
VILLE D'ANGERS /
- Arrêté conjoint PREF49 / CD49 / Mairie Angers n°DDT-Astr260219-1
du 19 février 2026 interdisant la circulation sur la D323 (portion
traversant Angers) - inondations (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-22 du 19 février 2026
réquisitionnant le Centre Français de Secourisme - inondations (2 pages) Page 78
- Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-22 du 20 février 2026
réquisitionnant une embarcation lourde de sauvetage nautique de la
Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme - inondations (2
pages) Page 81
- Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-23 du 19 février 2026
réquisitionnant l'Union Nationale des Associations de Secouristes et
Sauveteurs - inondations (2 pages) Page 84
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-34 du 9 février 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 87
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté conjoint PREF49 / CD49 n°DDT-Astr260216-1 du 16 février
2026 modifiant la circulation sur la D323 (portion traversant Angers) -
inondations (4 pages) Page 90
- Arrêté conjoint PREF49 / CD49 n°DDT-Astr260217-1 du 17 février
2026 modifiant la circulation sur la D323 (portion traversant Angers) -
inondations (4 pages) Page 95
PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET D'INDRE-ET-LOIRE /
- Arrêté interdépartemental PREF49-DDT-SERGC-TICSR /
PREF37-DDT-UGCCR n°2026-4 du 12 février 2026 réglementant la
circulation sur l'A85 - semaines 10 à 12 (6 pages) Page 100
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI n° 2026-4 du 20 février 2026
actualisant la liste des personnes agréées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou de délégués aux prestations
sociales
4 Direction Départementale PRÉFET : DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail an et des Solidarités Fraternité
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2026-024
portant inscription des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-Loire
VU les articles L471-2, L472-8 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45
VU le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-320, du 17 septembre 2010 portant autorisation du service mandataires judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'UDAF de Maine-et-Loire
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SPI-ST/2024-15, du 11 juin 2024 portant autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'ASPAM 49
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
VU l'absence d'opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l'État dans le département
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d'un service mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré par l'UDAF de Maine-et-Loire
1/6
5 ARRÊTE
Article premier : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS, du tribunal de proximité de CHOLET et_du tribunal
iudiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) - 8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal iudiciaire d'ANGERS
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- Mme HYVON Christine — 4 Square du Puits Anceau -— 49 000 ANGERS - M. REBILLARD Étienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme DEROITE Sylvie — 20 Boulevard Ayrault - 49 100 ANGERS
- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ
- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France — 49 240 AVRILLÉ
— M. CAO Joseph -— 81 avenue Pasteur — 49 100 ANGERS
- Mme BAULIN Hélène - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS —- Mme PICCOLI Arabelle - BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2
—- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
— Mme COPIN Sandrine — BP 20123 — 49 101 ANGERS Cedex 01
— M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS - Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01 - Mme CAMPAS Céline - BP 82 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- M. MORINIÈRE Romain — BP 80009 - 49 120 CHEMILLÉ PDC1
- Mme BLOT Laetitia —- BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
- Mme PERRAUX Sandra - 5 Place Mondain Chanlouineau - 49 100 ANGERS
Auprès du tribunal de proximité de CHOLET
— Mme BRILLOUET Jeannine — « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- M. MORANDEAU Philippe - BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex
— Mme PERRAUX Sandra - 5 Place Mondain Chanlouineau - 49 100 ANGERS
- Mme RETAILLEAU Sarah -— BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- Mme MATHOREL Aurélia — BP 90 457 - 49 304 CHOLET cedex
- Mme MAGAZZENI Virginie — Vallet BP 49 512 - 44 195 CLISSON cedex
— Mme PROUX Céline — BP 10 051 — 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- M. BARREAUD Christian — BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE
- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS
- Mme CHIRON Emmanuelle - BP 20123 - 49 101 ANGERS Cedex 01
216
6 - Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
Auprès du Tribunal iudiciaire de SAUMUR
- Mme HYVON Christine — 4 Square du Puits Anceau - 49 000 ANGERS
- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme TERPREAU Valérie - 72 bis avenue de la Libération - 72 800 LE LUDE
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ
—- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2
— M. LAUTRAM Dominique - BP 2 - GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE
- Mme PICHEREAU Amélie - BP 84 - BAUGÉ — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- Mme BARREIRA-RALLET Julie - BP 83 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
—- Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - 29 route du vieil Baugé - 49 140 MAZÉ-MILON - Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE - Mme COMMON Patricia - 63 route du Moulin de Bessac - 49 680 NEUILLÉ
c) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auorès du Tribunal iudiciaire d'ANGERS
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 - 49 137 LES PONTS-DE-CÉ cedex
- Mme BRANLARD Laurence, Mme CARON Virginie, Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU
Caroline, préposées du Centre Hospitalier de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin -
49 290 CHALONNES SUR LOIRE et par convention de mutualisation, préposées des établissements
suivants : |
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Ligériennes » — Résidence « Arts et Loire » 3 rue Adrien Meslier — 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE - Résidence « Landeronde » 21 rue Maurice Marcot -— 49 170 LA POSSONIERE Résidence « Les Hauts du Château » 2 rue du Tire Jarrets - 49 123 CHAMPTOCÉ SUR LOIRE
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les Hauts de
Maine » :
- Résidence « Belles Rives » - 1 Promenade de la Sarthe - 49 000 ECOUFLANT
- Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « de FENEU » 10 rue de Juigné 49 640 FENEU
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de
la Boire Salée BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE CÉ cedex
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Les Plaines » : 228
rue Elisée Reclus - 49 800 TRÉLAZÉ
* Centre Hospitalier « Layon Aubance »:
- Résidence « Marie Morna » 12 rue du Colonel Panaget - MARTIGNÉ BRIAND 49 540 TERRANJOU
- Résidence « Pannetier » 81 rue de Verdun - 49 320 BRISSAC LOIRE AUBANCE
— Résidence « Les Closerons » 10 rue de l’Europe - Faye d'Anjou - 49 380 BELLEVIGNE EN LAYON
- Résidence « Henri Raimbault » 2 rue du Moulin du Pont Thouarcé - 49 380 BELLEVIGNE EN LAYON
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences du Val
d'Oudon » :
- Résidence « Les Tilleuls » 1 Allée des Tilleuls - Sainte Gemmes D'Andigné - 49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU
— Résidence « Les Cèdres Bleus » 30 rue du 8 mai 1945 - 49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU
_ Résidence « Les Charmes » 20 rue de l'Hommeau — Saint-Martin du Bois - 49 500 SEGRÉ EN
ANJOU BLEU
3/6
7 * Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
- « au fil du Loir » -6 Place André Moine - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR
— Résidence « Argance » 13 allée Paul Gauguin 49 340 DURTAL
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Bocage
d'Anjou » :
— Résidence « Les Tilleuls » 3, avenue Philéas Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,
- Résidence « Yvon Couet » 25, rue d'Angers - 49 370 BECON-LES GRANITS,
- Résidence « Les Aulnes » 1, rue du Frêne Vern d'Anjou - 49 220 ERDRE-EN-ANJOU.
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé — BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes - Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49 640 MORANNES.
Mme BRANLARD Laurence, Mme CARON Virginie, Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU
Caroline, pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
- Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de la Prévalaye BP 39 - 49 420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet - 49 330 CHAMPIGNE - LES HAUTS D'ANJOU
—- Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers - Pôle PARADH / EHPAD et USLD Saint Nicolas - 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex.
Auprès du Tribunal de proximité de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1 rue Marengo 49 325 CHOLET cedex
- Mme BRANLARD Laurence, Mme CARON Virginie, Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU
Caroline, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
* Centre Hospitalier Intercommunal « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49 120 CHEMILLÉ EN ANJOU
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Fontaines » 3 rue Henri
IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences de l'Evre » : — Résidence « Notre Dame » 45 Avenue Chaperonnière - JALLAIS - 49 510 BEAUPREAU EN MAUGES, Résidence « Sacré Cœur » 39 rue Saint-Louis - 49 122 LE MAY SUR ÈVRE,
— Résidence « Les Troènes » 2 rue du Centre — 49 110 SAINT PIERRE MONTLIMART.
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Ligériennes » - Résidence « Le Havre Ligérien » 1 rue de Mailly - 49 570 MONTJEAN SUR LOIRE.
Mme BRANLARD Laurence, Mme CARON Virginie, Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU
Caroline pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Auprès du Tribunal ivudiciaire de SAUMUR
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50 089 — 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, Mme CARON Virginie, Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU
Caroline, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
416
8 * Établissement de Santé Baugeois Vallée
— 9 chemin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU,
- Résidence de «Santé Baugeois Vallée » 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée - 49 250 BEAUFORT-EN-ANJOU,
- Résidence « Marc Leclerc » 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRÉ,
— Résidence « Jeanne DELANOUE » 15 rue Paul Richou - 49 630 MAZÉ MILON
* Centre Hospitalier de Saumur-Longué Jumelles
- Résidence « Gilles de Tyr » 1 route de Fontrevaud - 49 400 SAUMUR - Résidence « Antoine Cristal » 444 rue du Chemin Vert - 49 400 SAUMUR, | — Résidence « Lucien Boissin » 1 rue du Docteur Jean-Louis RABILLOUD - 49 160 LONGUE-JUMELLES,
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Coquelicots » 53 rue des Goganes - 49 260 MONTREUIL BELLAY.
* Centre Hospitalier Intercommunal « Lys Hyrôme » 70 Rue Nationale - VIHIERS - 49 130 LYS HAUT LAYON,
+ Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole - 49 690 CORON
* Centre Hospitalier de DOUÉ LA FONTAINE :
— Résidence « Petit Bois » 30 ter rue Saint François - BP 39 - 49 700 DOUÉ LA FONTAINE - DOUÉ EN
ANJOU,
- Résidence « La Pensée du Layon » 10 rue du Chatelier - Nueil sur Layon - 49 310 LYS AU LAYON.
Mme BRANLARD Laurence, Mme CARON Virginie, Mme RIFFET Christine, et Mme ROUSSEAU
Caroline pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de ces établissements.
Article 2 : La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le départemént de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du tribunal iudiciaire d'ANGERS. du tribunal de proximité de CHOLET et du tribunal
iudiciaire de SAUMUR
- Association au service de la protection et l'accompagnement des majeurs (ASPAM 49) - 8 Square François Truffaut — CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326 -
49 003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auvnrès du Tribunal iudiciaire d'ANGERS
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326 -
49 003 ANGERS cedex 01
Article 4 : L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2025-020 du 24 octobre 2025 fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales est abrogé.
5/6
9 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunal judiciaire de Saumur
— aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Cholet et du Tribunal judiciaire de Saumur
- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 20 JAN. 2026
Le préfet,
.. 2?
François PESNEAU
6/6
10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-179 du 19 février 2026
délimitant le contrôle faune sauvage - grippe
aviaire
11 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-179 du 19 février 2026
déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
Vu l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
12 Vu l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Eric David
Vu L’arrêté DDPP N° 2025-326 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Considérant l’existence d’une dynamique d’infection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène persistante en Europe de l’Ouest;
Considérant que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer à l’éradication du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Arrête
Article 1er : Définition
Une zone infectée faune sauvage est définie sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire.
Des zones de jonction sont définies comprenant le territoire des communes en annexe 1. Les zones de jonctions sont illustrées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage
Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Mesures de biosécurité
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage.
2° Dans les zones de protection établies suite à déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène, tout mouvement d’un lot de canards ou de dindes entre deux établissements commerciaux doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d’une commune appartenant à une zone à risque de diffusion ZRD, à une zone à risque particulier ZRP ou à une zone de jonction. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien être animal, ou en tout dispositif équivalent.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;
2° Sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l’abattoir. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l’enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d’abreuvement à l’aide d’une chiffonnette.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
13 3° Sur l’ensemble des zones à risque de diffusion, des zones à risque particulier et des zones de jonction, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP
1° Dans l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primo-vaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doivent respecter l’application d’une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance maximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.
2° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d’âge, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primo-vaccination dans les élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion
- les zones à risque particulier ZRP
- dans les zones de jonction
- dans les zones réglementées mises en place suite à déclaration de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesures
La zone infectée faune sauvage est levée le 31 mars 2026 sous réserve d’une évaluation favorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 21 février 2026.
Article 9
L’arrêté DDPP N° 2025-108 du 30 janvier 2026 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est levé à compter du 21 février 2026..
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
14 Annexe 1
Angrie
Bécon les granits
Béluard
Bouillé Menard
Bourg l’évêque
Chanteloup les bois
Chazé sur Argos
Cholet
Denée
Juigné sur Sarthe
la Plaine
La Possoniére
Loiré
Mazières en Mauges
Mozé Sur Louet
Murs Erigné
Nuaillé
Ombrée d’Anjou
Rochefort sur Loire
Saint Augustin des bois
Saint Georges sur soire
Saint Jean de la croix
Saint Lambert la Potherie
Saint Léger de Ligniéres
Saint Paul des bois
Saint mélaine
Savenniéres
Segré en Anjou bleu
Soulaines sur Aubance
Toutlemonde
Vihiers
15 Annexe 2
16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEA n°2026-7 du 19 février 2026
autorisant la prise de contrôle de la sté
CHANTEPIES
17 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT49/SEA/2026-007
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DES CHANTEPIES
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE N°2025-102 portant délégation de signature du 22 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté ddt49/BAP n° 2025-12-01 portant décision de subdélégation de signature du 23 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA DES CHANTEPIES du 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Maine-et- Loire du 27 janvier 2026.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA DES CHANTEPIES par M. Damien BOUHAIK qui détiendra ainsi 65 % du capital social et des droits de vote. Avant l'opération la SCEA DES CHANTEPIES est constituée de M. Philippe MERCIER et de M. Damien BOUHAIK qui détiennent chacun 50 % du capital social et des droits de vote. M. Philippe MERCIER qui souhaite sortir de la SCEA cède 45,45 % de son capital social à Mme Elisabeth BOUHAIK (épouse de Damien BOUHAIK) et 36,36 % à la SAS D & E BOUHAIK (dont Elisabeth et Damien BOUHAIK sont les seuls gérants). Les 18,18 % du capital restants sont annulés. Au terme de l'opération, après réduction du capital social, les époux BOUHAID détiennent 100 % du capital de la SCEA DES CHANTEPIES, M. Damien BOUHAIK en détient directement 55 %. Les époux BOUHAIK sont également associés dans la SCEA PRIM'LOIRE.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DES CHANTEPIES suite à l'opération sera de 667,5060 hectares pondérés, que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA PRIM'LOIRE sera de 297,4640 ha pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares ;
18 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- La SAU est constante et les terres exploitées appartiennent majoritairement aux associés ou à leurs familles (l'associé sortant est le cousin de la mère de M. Damien BOUHAIK),
- L'associé sortant est remplacé par une associée, actionnaire minoritaire, qui souhaite s'installer en agriculture,
- L'opération permet de maintenir en place une structure existante, orientée en végétal spécialisé, dans un contexte familial.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SCEA DES CHANTEPIES dont le siège est situé 202 rue des Chantepies - 49650 BRAIN-SUR-ALLONNES - Siret n° 385313572.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 du code de justice administrative et L411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ; - Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture ; - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Angers, le { 9 FEV. 2026
19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-10 du 19 février
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - création de logement adapté à
Martigné Briand
20 En PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 10
Portant autorisation à MELDOMYS de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le
cadre de l'opération de création d'un habitat adapté gens du voyage à Martigné-Briand
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.4111 à R.411- 14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées, formulée par MELDOMYS, représenté par Benoit RATIER, directeur général, et reçue le 18 septembre 2025 :
Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, et valant avis favorable ;
Vu la consultation publique organisée du 15janvier au 30 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de création de 8 logements individuels Type 2 et adaptés aux gens du voyage sédentarisés à Martigné-Briand, est réalisé dans l'intérêt public majeur de nature sociale ;
Considérant que le projet d'aménagement d'un habitat adapté et pérenne est nécessaire pour améliorer les conditions de vie des familles de gens du voyage vivant sur l'aire de petit passage de Martigné-Briand ;
Considérant que l'aire de petit passage de Martigné-Briand est une ancienne décharge d'ordures ménagère exploité jusque dans les années 2000 ;
Considérant que le projet est une réponse adaptée au besoin de relogement de 8 ménages identifiés ;
Considérant la présence d'individus de Lézard des murailles Podarcis muralis lors des inventaires ;
Considérant la suppression d'un habitat favorable, terrain en friche et d'éléments maçonnés pour le lézard des murailles ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier ;
21 Considérant que les travaux sont prévus entre septembre 2026 et décembre 2027 ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Lézard des murailles Podarcis muralis dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Meldomys
11 rue du Clon
49 000 Angers
Représenté par Benoît RATIER, en sa qualité de directeur général.
Article 2. nature de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction de l'espèce protégée suivantes :
o Lézard des murailles Podarcis muralis
Article 3. localisation des travaux
Les travaux de déconstruction-démolition puis construction, sont situés :
*__ parcelles cadastrées YC 70, 71 et 126 le long de la route départementale RD83 les Perrières à Martigné-Briand commune de Terranjou.
Article 4. mesures d’évitement et de réduction
En mesure d'évitement une grande partie de la friche servant d'alimentation au Lézard des murailles sera conservée.
Le démarrage des travaux entraînant la destruction de l'habitat favorable au Lézard des murailles aura lieu en dehors de la période de reproduction soit à partir du mois de septembre 2026.
Article 5. mesures de compensation
Les mesures d'évitement et de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat de l'espèce impactée, des mesures de compensation sont nécessaires.
Ainsi, le bénéficiaire installera à minima :
* au sud-est de la parcelle, un merlon en pierre sèche de 10 m de long et de hauteur comprise entre 08met1m,
+ au nord de la parcelle, un merlon végétalisé de 300 m°? de hauteur comprise entre 1,5 met 2 m,
+ au sud-ouest de la parcelle, Un merlon de pierre/terre 133 m° de hauteur comprise entre 0,8 m et 1m,
Ces éléments devront être installés avant le 15 décembre 2026. Un écologue devra être présent pour valider l'installation de ces derniers.
Article 6. mesures de suivis
Le suivi des reptiles sera réalisé sous la forme de deux passages en période de reproduction (entre avril et septembre). Il sera ainsi effectué un suivi annuel durant les trois premières années après mise en place des mesures.
22 Un bilan annuel sera transmis aux services de l'État chaque année de suivi permettant de conciure à la réussite ou non des mesures (Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité).
Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées et mises en œuvre.
Article 7. Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
wWww.proiets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
http://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 8. durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
Article 9. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10. Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine- et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Benoît RATIER, représentant Maine-et-Loire Habitat.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie biodiversité
Laurent MAILLARD
23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-16 du 19 février
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - réhabilitation de logement à St
Clément des Levées
24 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 16
Portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées
dans le cadre d’un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux rue du Val de Loire à Saint-Clément-des-Levées.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et KR. 411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Clément-des-Levées, reçue le 17 décembre 2025 :
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réalisées selon certaines conditions;
Vu la consultation publique organisée du 19 janvier au 2 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d’un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Clément-des-Levées ;
Considérant la présence d'individus de moineau domestique Passer domesticus, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de kulh Pipistrellus kulhii lors des inventaires ;
Considérant la suppression de nids naturels de moineau domestique et de Rougequeue noir ;
Considérant que la destruction d'habitat d'espèces protégée et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sont réalisées dans le cadre d'un projet d'intérêt public ;
25 Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dans le dossier.
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
PODELIHA
12 Boulevard Yvonne Poirel
49 009 Angers
Article 2. nature de l'autorisation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
+ la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
+ la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, désignées à l’article 4 du présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3. Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à fin février 2027.
Le projet consiste à venir réhabiliter l'ensemble des 14 logements, situés du 1 au 14 rue du Val de Loire à Saint-Clément-des-Levées.
Le projet prévoit donc des travaux extérieurs de reprise de toitures, de zinguerie, de la pose d'ITE ou intérieurs (isolation soufflée...).
Article 4. Espèces protégées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Mammifères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de kulh Pipistrellus kulhii
Article 5. Mesures de réduction et de compensation
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :
+ Adaptation de la période de travaux
*__ Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux
26 Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
+ Mise en place de 6 nichoirs triple à Moineau domestique dans l'ITE (au 7, 9, 10, 11 et 12 rue du Val de Loire)
«< Mise en place de 3 nichoirs semi-ouvert à Rougequeue noir dans l'ITE (au 4 et 11/13 rue du Val de Loire).
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentées au sein du dossier et figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont les suivantes :
+ Création de passages à faune dans les clôtures
+ __ Pose de 4 gîtes à chiroptères favorables aux pipistrelles en intégration à l'ITE sur 3 logements (au 3, 9 et 11 rue du Val)
Article 7. Mesures de suivis
Accompagnement des mesures :
Podéliha sera accompagné d'un organisme expert reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération. L'écologue expert assurera également un conseil dans la mise en œuvre des mesures préalables aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Il vérifiera notamment que l'installation des nichoirs et des gîtes est exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles.
Les mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suivi écologique sur une période de 5 ans (à N+1, N+2, N+3 et N+5) après leur mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par l'organisme expert sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT).
Le suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction: le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.
Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade. Chaque individu sera dénombré et l'espèce identifiée.
Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services de l’État.
Article 8. Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9. durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
27 Article 10. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 11. Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 12. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD
28 ANNEXE 1: localisation des mesures de compensation prévues
29 30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-17 du 19 février
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales - réhabilitation de logement à St
Clément des Levées
31 E 3
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 17
Portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
rue de la Voie jolie à Saint-Clément-des-Levées.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, dans le cadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Saint-Clément-des-Levées, reçue le 17 décembre 2025 ;
Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réalisées selon certaines conditions ;
Vu la consultation publique organisée du 19 janvier au 2 février 2026 conformément aux dispositions de l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux rue de la voie jolie à Saint-Clément-des-Levées ;
Considérant la présence d'individus de moineau domestique Passer domesticus lors des inventaires ;
Considérant la suppression de nids naturels de moineau domestique ;
Considérant que la destruction d'habitat d'espèces protégée et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées sont réalisées dans le cadre d'un projet d'intérêt public ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement proposées dans le dossier.
32 Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1. bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
PODELIHA
12 Boulevard Yvonne Poirel
49 009 Angers
Article 2. nature de l'autorisation
Dans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
+ la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ;
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3. Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à fin février 2027.
Le projet consiste à venir réhabiliter l'ensemble des 5 logements, situés du 7 au 11 bis rue de la voie jolie à Saint-Clément-des-Levées.
Le projet prévoit donc des travaux extérieurs de reprise de toitures si nécessaire, d'huisseries, de la pose d'iTE et intérieur avec une isolation soufflée dans les combles.
Article 4. Espèces protégées
La liste des espèces protégées concernées est la suivante :
Oiseaux
Moineau domestique Passer domesticus
Article S. Mesures de réduction et de compensation
Les mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :
+ Adaptation de la période de travaux
+ __ Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux
Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espèces impactées, des mesures de compensation sont nécessaires :
+ Mise en place de 3 nichoirs triple à Moineau domestique dans l'ITE (au 7, 11 et 11bis rue de la voie jolie)
Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentées au sein du dossier et figurent en annexe 1 du présent arrêté.
33 Article 6. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont les suivantes :
+ Création de passages à faune dans les clôtures
+ Pose d'1 gîte à chiroptères, favorable aux pipistrelles, en intégration à l'ITE sur le logement du 9 rue de la voie jolie.
* Mise en place de 2 gîtes sur façade pour lézard des murailles (7 et 11 rue de la voie jolie)
Article 7. Mesures de suivis
Accompagnement des mesures :
Podéliha sera accompagné d'un organisme expert reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération. L'écologue expert assurera également un conseil dans la mise en œuvre des mesures préalables aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Il vérifiera notamment que l'installation des nichoirs et des gîtes est exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles.
Les mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d’un suivi écologique sur une période de 5 ans (à N+1, N+2, N+3 et N+5) après leur mise en œuvre.
Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par l'organisme expert sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT).
Le suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de 10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction: le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. À chaque passage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.
Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade. Chaque individu sera dénombré et l'espèce identifiée.
Ce suivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesures compensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par le maître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'État.
Article 8. Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation
des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.proiets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
htto://www.naturefrance.fr/regtementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9. durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
Article 10. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
34 Article 11. Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD
35 ANNEXE 1: localisation des mesures de compensation prévues
36 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERCL-ULN n°2026-2-3 du 19 février
2026 autorisant l'organisation de courses en
canoë-kayak sur la Mayenne le 12 avril à la Jaille
Yvon
38 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-02-03
Arrêté portant autorisation d’organiser des courses en canoë-kayak lors du
« Raid anjou sport nature » sur la Mayenne le 12 avril 2026
Communes de la Jaille-Yvon et déléguée de Chenillé-Changé
(commune de Chenillé-Champteussé).
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l’arrêté n° DPF/AE/26-02/GC appelant à la vigilance des usagers du chemin de halage pour un évènement,
Vu la demande déposée le 12 janvier 202 par DS n° 27939262, par laquelle le club Anjou Sport Nature SIRET 33875535800045 représenté par madame Juliette BOUSSARD sis route de la Mayenne 49220 La Jaille-Yvon, sollicite l’autorisation d’organiser un raid en sa partie nautique entre la Jaille- Yvon et Chenillé-Champteussé le 12 avril 2026 entre 9 h et 18 h,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
1/4
39 Vu l’avis favorable de la fédération française de triathlon en date du 16 décembre 2025,
Vu l’avis favorable du Maire de la Jaille-Yvon en date du 19 décembre 2025,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 19 janvier 2026,
Vu l’avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 27 janvier 2026,
Vu l’avis favorable du Maire de Chenillé-Champteussé en date du 6 février 2026,
Considérant que cette activité d’une journée n’interrompra pas la navigation,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le club Anjou Sport Nature représenté par madame Juliette BOUSSARD, est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak lors du « Raid anjou sport nature » sur un parcours allant du lieu-dit « La Guyonnière » de la commune de la Jaille-Yvon jusqu’à l’écluse sur la commune déléguée de Chenillé- Changé (commune de Chenillé-Champteussé), le 12 avril 2026, entre 9 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcations de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
2/4
40 Article 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la Fédération française de canoë-kayak (FFCK).
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; • Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• S’assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ; • Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ; • S’assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique du raid multisports en compétition de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFtri ;
• S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; • Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ; • Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; • Nettoyer et remise en état (si nécessaire) des portions utilisées après la manifestation du chemin de halage ;
• Assurer la circulation des autres usagers utilisant le chemin de halage et le DPF) ; • Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
Le club Anjou Sport Nature représenté par madame Juliette BOUSSARD, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
3/4
41 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le maire de Jaille-Yvon et de Chenillé- Champteussé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au club Anjou Sport Nature représenté par madame Juliette BOUSSARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4
42 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-7 du 9 février
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 11
43 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2026-07
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A87N
dans le cadre de travaux de réparation des écrans acoustiques
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d’exploitation transmis en date du 3 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de la mairie d’Angers ALM en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 6 février 2026 ;
Considérant qu’à l’occasion des travaux qui consiste à la réparation de l’écran acoustique sur l’autoroute A87N, il importe de prévoir la fermeture partielle de l’échangeur d’Angers Est (n°18a) et d’assurer la sécurité des clients de l’A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
44 ARRÊTE
Article premier
Les travaux de réparation des écrans acoustiques vont se dérouler sur l’A87N au niveau de l’échangeur n°18a « Angers Est », la nuit du jeudi 9 mars au vendredi 13 mars 2026 de 20h30 à 5h00.
Ces travaux vont entraîner la fermeture des bretelles de sorties selon les modalités suivantes : • La fermeture de la circulation sur la bretelle de sortie sens 1 (Angers/Cholet) ainsi que la bretelle de sortie sens 2 (Cholet/Angers) direction ville d’Angers.
Article 2
Pendant la durée des fermetures, des itinéraires de déviation seront mis en place : • Les usagers de l’A87N, en direction de Cholet, souhaitant sortir à l’échangeur n° 18a, sortiront à l’échangeur n°18b, ils seront déviés via les boulevards Etiennes d’Orves, Jacques Millot et Coubertin jusqu’à la zone commerciale d’Espace Anjou.
• Les usagers de l’A87N, en direction d’Angers, souhaitant sortir à l’échangeur n° 18a,
sortiront à l’échangeur n°18b, ils prendront la route d’Angers, direction Angers, puis tourneront à droite dans l’avenue Gandhi.
Article 3
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant d’entretien au cours de la même période, l’inter-distance entre deux zones de balisage pourra déroger exceptionnellement aux prescriptions de l’arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d’intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions à la semaine suivante, après communication d’un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 6
L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto- routes sur 107.7.
Article 7
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Arrêté TICSR-2026-07 2/3
45 13
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, – le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l’exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu’aux services et autorités suivantes : – le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, – le directeur du SAMU,
– les maires d’Angers, les-Ponts-de-Cé et Murs-Érigné,
La demande d’inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 9 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l ‘unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-07 3/3
46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-8 du 11 février
2026 réglementant la circulation sur l'A11 -
semaine 7
47 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2026-08
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11 dans le cadre d’une opération de tirs de destruction d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et des risques pour la sécurité publique dans l’emprise de l’autoroute A11
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation sur l’autoroute A11 l’Océane section Angers / Le Mans, sur l’autoroute A87 section Angers/Les Essarts et sur l’autoroute l’A87 Nord, dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu l’arrêté SEEB – CHASSE 2026 n°35 d’autorisation de battue administrative aux chevreuils et sangliers en date du 9 février 2026 ;
Vu la demande transmise par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 10 février 2026,
Considérant qu’une opération de tirs de chevreuils et sangliers est organisée le mercredi 11 février 2026, sur l’emprise de l’autoroute A11, des lieux dit « Le Grand Montrieux » et le « Chaumineau » au Nord de la commune de DURTAL, jusqu’au lieu dit « Le Clos du bois » au Sud-ouest de la commune de DURTAL ;
Considérant qu’à l’occasion de cette opération, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France, ainsi que celle des participants à l’opération de tirs ;
1/3
48 ARRÊTE
Article premier
Pour permettre le déroulement des tirs de chevreuils et sangliers, à proximité et sur l’emprise de l’autoroute A11 entre les PK 225 et PK 229 le mercredi 11 février 2026 entre 09h00 à 12h00, la circulation sur l’autoroute pourra être interrompue à chaque tir pendant 10 minutes à la demande du louvetier et des forces de l’ordre dans les deux sens de circulation Paris/Angers et Angers/Paris.
Article 2
L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 3
La signalisation de l’intervention sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 4
Une information sera transmise à la DDT au moment des coupures.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l’objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, – le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l’exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu’aux services et autorités suivantes : – le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire,
2/3
49 13
février 2026
– le directeur du SAMU,
– le Service Eaux Environnement et Biodiversité de la DDT,
– le louvetier désigné pour cette opération.
La demande d’inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 11 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l’unité Transports Ingénierie
de Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
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50 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-4 du 19 février
2026 autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la Sarthe le 18 avril à Morannes
51 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-02-04
Arrêté portant autorisation d’organiser un concours de pêche au coup FEDEER
sur la Sarthe
le 18 avril 2026
Commune déléguée de Morannes-sur-Sarthe
(Commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 23 janvier 2026 par DS n° 28818793, par laquelle l’Ablette Morannaise-
Brissarthoise représentée par son président monsieur Thierry NIARD sis 8, square Mathieu Cointerel
1/4
52 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumerau, sollicite l’autorisation d’organiser un « concours de pêche au
coup FEDEER » à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 18 avril 2026 entre 7 h et 18 h,
Vu le contrat d’assurance souscrit près de Groupama certifiant que la manifestation est couverte
par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable du Maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray en date du 9 janvier 2026,
Vu l’avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 23 janvier 2026,
Vu l’avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 5 février
2026,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 12 février 2026,
Considérant que cette activité d’une journée n’interrompra pas la navigation,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
L’Ablette Morannaise-Brissarthoise représentée par son président monsieur Thierry NIARD est
autorisé à organiser un « concours de pêche au coup FEDEER » sur un parcours de 300 m au quai
des Moulins à Morannes-sur-Sarthe-Daumeray le 18 avril 2026 entre 7 h et 18 h, sous réserve des
conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de
navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et
consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
2/4
53 Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S’assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site
Natura 2000 ;
• S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
L’Ablette Morannaise-Brissarthoise représenté par son président monsieur Thierry NIARD, devra se
pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est
soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
3/4
54 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le maire de Morannes-sur-Sarthe-
Daumeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Ablette Morannaise-Brissarthoise représenté par son président monsieur Thierry NIARD et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4
55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-2-5 du 19 février
2026 autorisant l'organisation de nage palmées
sur la Maine et Mayenne le 1er mai à Angers
56 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-02-05
Arrêté portant autorisation d’organiser d’organiser « la traversée d’Angers
à la nage avec palmes avec et sans support », dans la Maine et la Mayenne le 1er mai 2026
Ville d’Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l’acte de transfert de propriété du domaine public fluvial en date du 26 décembre 2007 et la convention fixant les modalités du transfert du 21 décembre 2007,
Vu la convention en date du 8 février 2024 de mise à disposition du domaine public fluvial, la Maine et ses berges dans la traversée d’Angers, délimitation des zones de mouillage et des dépendances du DPF mises à disposition de la ville d’Angers,
Vu la demande déposée le 28 novembre 2025 par DS n° 27949230, par laquelle la commission nage avec palmes du comité départemental de Maine-et-Loire (CODEP49) de la fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) représentée par sa présidente madame Doriane JACQ SIRET 45361399400020 sis 7, rue Pierre de Courbertin 49130 Les Ponts-de-Cé, sollicite l’autorisation d’organiser la traversée d’Angers à la nage avec palmes, dans la Maine et la Mayenne le 1er mai 2026 ,
1/4
57 Vu le contrat d’assurance souscrit près de Lafont assurances certifiant que la manifestation est couverte par une police d’assurance,
Vu l’avis favorable du Maire d’Angers en date du 7 novembre et 11 décembre 2025,
Vu l’avis favorable du comité départemental de Maine-et-Loire de la fédération française d’études et de sports sous-marins en date du 24 novembre 2025,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 10 décembre 2025,
Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 24 décembre 2025,
Vu l’avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 20 janvier 2026,
Considérant que cette activité d’une journée n’interrompra pas la navigation,
Considérant l’absence d’enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
La commission nage avec palmes du comité départemental de Maine-et-Loire (CODEP49) de la fédération française d’études et de sports sous-marins (FFESSM) représentée par sa présidente madame Doriane JACQ, est autorisée à organiser la traversée d’Angers à la nage avec palmes le 1er mai 2025, entre 9 h et 16 h sur un parcours depuis le port de l’île de Saint-Aubin sur la Mayenne jusqu’en aval du pont de Verdun sous réserve :
• Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli ;
• Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Le départ de la première course sera le port de l’île de Saint-Aubin sur la Mayenne, la deuxième démarrera depuis le pont Jean Moulin sur la Maine, l’arrivée commune étant au niveau du quai Monge.
Sur la Maine, entre les ponts de Verdun et de la haute chaîne, des lignes de bouées seront installées pour délimiter les couloirs de nages.
Article 2
Sur la Mayenne La navigation fluviale sera interrompue au vu de l’étroitesse du lit de la rivière à cet endroit. Cette mesure d’interruption devra être inférieure à 2 heures, elle sera assurée sous la responsabilité de l’organisateur.
Sur la Maine, la navigation ne sera pas interrompue pendant le déroulement des courses, la délimitation des couloirs de nage et la surveillance sera effectuée par l’organisateur.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
2/4
58 Le stationnement des bateaux de toute sorte et l’implantation de perches en rivière, seront interdits sur le plan d’eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le parcours considéré, s’ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; • Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC Organisateur ;
• S’assurer du port de combinaison néoprène, de palmes et masque par l’ensemble des participants ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de la manifestation ; • S’assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation de moins d’un an ou être licencié auprès de la FFESSM; • S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; • Assurer la surveillance des participants à l’aide de plusieurs embarcations à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ainsi que des kayaks et des paddles ;
• Prévoir à l’arrivée de l’épreuve, un point d’eau potable permettant aux nageurs de se rincer abondamment après le contact avec l’eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) • Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve expresse des droits des tiers.
La CODEP49 de la FFESSM représentée par sa présidente madame Doriane JACQ devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
3/4
59 Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, la délégation territoriale de Maine-et- Loire de l’agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, le maire d’Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la CODEP49 de la FFESSM et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 19 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
4/4
60 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-8 du 19 février
2026 relatif à la composition de la cdac - Super U
à Beaupréau en Mauges
61 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE een dép
Liberté des territoires galit
Fraternité
Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-008
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Dossier CDAC n°2026-077
relatif à l'extension du service drive U,
par déplacement du service drive, création de 191 m° de surfaces affectées
et d'une piste de ravitaillement supplémentaires
et au réaménagement interne du SUPER U sans création de surfaces de vente
situés zone du «Planty », rue de la Pépinière »
à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la
commune,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 1085,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale,
1/3
62 Vu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-077 déposée, dans le cadre du permis de construire n° 049 023 25 00161, le 19 décembre 2025, et complété le 21 janvier 2026 par la SAS CEMADIS, représentée par Laurent CORLAY et Audrey COUPRIE-CORLAY. Ladite demande concerne le déplacement et l'extension du service drive U, situé dans la zone du «Planty », rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (49600), et porte sur la création d'une piste de ravitaillement
et de 191 m° de surfaces supplémentaires dédiées au drive, ainsi que sur le réaménagement interne des surfaces de vente du SUPER U sans création de surface supplémentaire. Le projet portera le nombre total de pistes de ravitaillement à 9 et les surfaces dédiées au service drive à 398,50 mi?
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du Code du commerce relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial, «lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger »,
Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
ARRÊTE
Article premier :
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet de déplacement et d'extension du service
drive U situé dans la zone du « Planty », rue de la Pépinière, à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (49 600) par
création d'une piste de ravitaillement supplémentaire et de 191 m° de surfaces dédiées, et le
réaménagement interne du supermarché « SUPER U», sans création de surface de vente de
supplémentaire, est composée comme suit :
A — ÉLUS
° _M.le Maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ou son représentant ;
+ M. le Président de la communauté de communes de MAUGES-COMMUNAUTÉ ou son
représentant ;
° M. le Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
de MAUGES COMMUNAUTÉ ou son représentant ;
° Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
° Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
° M. Étienne GLÉMOT, Maire du LION D'ANGERS, représentant les maires du
département ;
° Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la Communauté Urbaine ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, adjointe au maire d'ANGERS représentant les intercommunalités du département.
213
63 B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
* M. Bernard BEAUPÈRE ;
+ Mme Isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
+ M. Lionel GUILLEMOT ;
° M. Jonathan LULÉ ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
+ M. François BEAUPÈRE;
+ M. Éric ROBERT.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
L
À ANGERS, le M Jen AG
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU,
Djamila
3/3
64 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2026-9 du 18 février
2026 relatif à la composition de la cdac -zone
commerciale à Beaupréau en Mauges
65 ER E-ET-LOIRE Direction “pe _ eme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-009
relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
Dossier CDAC n°2026-078
relatif à l'extension d'un ensemble commercial,
situé Rue de la Pépinière » à BEAUPRÉAU-EN-MAUGES,
par la création d'un bâtiment de 2 737 m° de surfaces de vente,
comprenant 2 cellules de 1 500 et 928 m° de surfaces de vente en secteur 2
et 1 cellule de 309 m° de surfaces de vente en secteur 1
ainsi qu'un service de location U non soumis à CDAC
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la . commune,
Vu le Code de l'urbanisme,
VW la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
1/3
66 Wu l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire, modifié par les arrêtés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n°2025-078 déposée, dans le cadre du permis de construire n° 049 023 25 00162, le 19 décembre 2025, et complété le 21 janvier 2026 par SAS BOPIMMO), représentée par Laurent CORLAY et Audrey COUPRIE-CORLAY. Ladite demande
concerne l'extension d'un ensemble commercial, situé rue de la Pépinière à BEAUPRÉAU-EN- MAUGES (49600), et porte sur la création de 3 cellules commerciales (1 500 m?, 928 m° et 309 m°) pour une surface de vente supplémentaire de 2 737 m2 Le projet portera la surface de vente totale
de l’ensemble commercial à 9 123 m°
Considérant qu'en application de l'article L.751-2 du Code du commerce relatif à la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial, «lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger »,
Considérant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;
ARRÊTE
Article premier :
La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par le
Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'ensemble commercial
situé Rue de la Pépinière, sur le territoire de la commune de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (49 600), par
la création d'un bâtiment de 2 737 m°? de surfaces de vente, comprenant 2 cellules de 1 500 m° et
928 m? de surfaces de vente en secteur 2 et 1 cellule de 309 m° de surfaces de vente en secteur 1
(alimentaire), est composée comme suit :
A — ÉLUS
* _M.le Maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES ou son représentant ;
. M. le Président de la communauté de communes de MAUGES COMMUNAUTÉ, ou son
représentant ;
° M. le Président du syndicat mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoOT)
de MAUGES COMMUNAUTÉ, ou son représentant ;
° Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
° Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant;
. M. Étienne GLÉMOT, Maire du LION D'ANGERS, représentant les maires du
département ;
* Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la Communauté Urbaine ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, adjointe au maire d'ANGERS représentant les intercommunalités du département.
2/3
67 B - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après :
° M. Bernard BEAUPÈRE ;
° Mme isabelle CADEAU ;
+ M. Cédric FOSSE;
2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
+ M.Lionel GUILLEMOT ;
° M. Jonathan LULÉ ;
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE .
pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
° M. François BEAUPÈRE ;
° M. Éric ROBERT.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À ANGERS, le 18 février 2026
Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU,
3/3
68 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
décision DIDDI du 18 février 2026 de fermeture
définitive d'un débit de tabac à Lys Haut Layon
69 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LYS HAUT LAYON (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 01/10/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 49004127 sis 35, rue Nationale sur la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon (49310).
Fait à Nantes, le 18 février 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
direct interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
70 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
décision DIDDI du 18 février 2026 de fermeture
définitive d'un débit de tabac à Ombrée d'Anjou
71 RÉPUBLIQUE | Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Égalité Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D'OMBRÉE D’'ANJOU (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
_ la fermeture définitive au 01/10/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900232V sis 2-4, place René Grange - Noëllet - sur la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou (49520).
Fait à Nantes, le 18 février 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
72 PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE - CONSEIL
DEPARTEMENTAL ANJOU - VILLE D'ANGERS
Arrêté conjoint PREF49 / CD49 / Mairie Angers
n°DDT-Astr260219-1 du 19 février 2026
interdisant la circulation sur la D323 (portion
traversant Angers) - inondations
73 En PREFET DE MAINE-ET-LOIRE anjJou
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-Astr-260219-1
Arrêté portant interdiction et réglementation de la circulation sur la RD323 du PR 34+000 au PR 38+000 ET sur les bretelles d'entrée des trémies Ramon, Haute-chaîne, molière, verdun et basse-chaîne sur la commune d'Angers (en et hors agglomération) dont l'A11, autoroute concédée à Cofiroute
Le Préfet de Maine-et-Loire,
et
La Présidente du Conseil Départemental,
et
Le Maire d'Angers,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 Angers / Nantes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (HSR);
1/4
74 Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-0685 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2025-11-AR-0486 de Mme. la Présidente du Conseil départemental en date du 4 novembre 2025 accordé à M. Pierre CUMIN, Directeur général adjoint transition écologique et équilibres territoriaux ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment son article 15,
Vu la procédure de mise en eau des trémies voies des berges AT1-RD 323 en date du 03/04/2019 et ses annexes,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11;, de la RD 323 et des bretelles adjacentes,
ARRÊTE
Article 1°:
En raison de la mise en eaux des trémies et de la montée des eaux de la Maine, la
circulation est interdite sur la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15, la RD 323 du PR 34+000 AU PR 40+000 dans les deux sens de circulation ET sur les bretelles d'entrée des trémies Ramon, Haute-chaîne, Molières, Verdun et Basse-chaîne sur la commune
d'Angers (en et hors agglomération) à partir du jeudi 19 février 2026 à 13h.
Article 2 :
La circulation est modifiée de la manière suivante :
- Sens Paris vers Nantes ou Rennes :
o La circulation de transit n’est possible que par l'autoroute AT1,
- Sens Nantes ou Rennes vers Paris :
o La circulation de transit est à privilégier par l'autoroute A11,
o La circulation locale d'entrée sur Angers est redirigée vers le Boulevard Baranger (boulevards Sud) au niveau de l'échangeur de la Roseraie.
Article 3
La circulation des transports de marchandises dangereuses en direction de Nantes est interdite sur l'autoroute AT1 entre l'échangeur n°14 et l'échangeur n°17
2/4
75 UNE ET-LOIRE anio T EF”
in U Paie Fraternité
Les Transports de Matières Dangereuses seront déviés à l'échangeur 14 de l'A11 pour emprunter l'A87 Rocade Est d'Angers et sortir à l'échangeur 18b (Angers Sud) puis suivre les Boulevards Sud et la RD323 jusqu'à l'échangeur 17 (Angers Ouest) de l'A11.
Article 4
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Cofiroute suivant la réglementation en vigueur.
Elle sera mise en place et entretenue par les services du Département de Maine et Loire et COFIROUTE sur leurs secteurs respectifs.
Les fermetures des bretelles des voies sur berges seront réalisées par les services de la Direction Voirie Communautaire et Espace Public quant aux ouvertures elles seront réalisées par le Département de Maine-et-Loire.
La canalisation de la voie depuis la bretelle Roseraie vers la trémie Basse Chaine-sortie Bd Général de Gaulle sera réalisée par les services du Département de Maine et Loire.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société Cofiroute, à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 1077, et par le Département de Maine et Loire à l’aide des panneaux à messages variables.
Article 6
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ou renforcer ces dispositions.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif— 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
3/4
76 Article 9
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressé : Le Directeur de cabinet du Préfet deMaine-et-Loire,
Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,
Le Directeur des routes départementales du Département de Maine-et-Loire, Le Directeur général des Services de la ville d'Angers,
La Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, Le Directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de Linières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Chef du district des Pays de la Loire - ASF.
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Maine et Loire,
Angers, le AG /52124€ Angers, le A /+2z } T6 Angers, le A9 /07/2€
Le Maire d'Angers La Présidente du Conseil Le Préfet de Maine et Loire Christophe BECHU Départemental
4/4
77 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-22 du 19 février
2026 réquisitionnant le Centre Français de
Secourisme - inondations
78 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2026-22
portant réquisition du Centre français de secourisme (CFS)
dans le cadre d'une opération de secours liée aux inondations
Le préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense en particulier ses articles 431-5, 413-8 et R.644-1 ;
Vu le code pénal en particulier ses articles D1441-1 et suivants, ses articles R. 1311-33 et suivants, et R.2361-;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n°2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille
LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Cyrille
LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant :
*__La vigilance de niveau rouge pour crues dans le département du Maine-et-Loire ;
+ Les zones d'habitation enclavées de plus en plus nombreuses à cheffes-sur-sarthe ;
+ La nécessité de garantir la sécurité du public et la mise à l'abris de la population ;
+ _ L'urgence d'agir pour garantir la sécurité des personnes et la continuité des secours ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr
79 Arrête
Article 1 : L'association agréée CFS est réquisitionnée pour :
1) assurer la prise en charge du Centre d'accueil et de regroupement (CARE) des personnes
évacuées de la commune de Cheffes-sur-Sarthe à la demande du Maire, dans le cadre des
inondations à l'Espace Daniel Balavoine à Tiercé ;
2) octroyer un appui à l'évacuation des personnes, sous la supervision du SDIS.
Article 2 : Les moyens sont réquistionnés à partir du 20/02/2026, et seront ajustés par la Maire de
Cheffes-sur-Sarthe, || prendra fin à la demande de ce dernier.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au CFS, ainsi qu'aux services de sécurité concernés ;
Article 4 : Le directeur de cabinet, la commandante du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
du territoire et le Service Départementale d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application de l'arrêté présent.
Cyrille LEFEUVRE
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
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80 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-22 du 20 février
2026 réquisitionnant une embarcation lourde de
sauvetage nautique de la Fédération Française de
Sauvetage et de Secourisme - inondations
81 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2026-22
portant sur la réquisition d'une embarcation lourde de sauvetage nautique de la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
Le préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;
Vu le code de la défense en particulier ses articles 431-5, 413-8 et R.644 ;
Vu le code pénal en particulier ses articles D1441-1 et suivants, ses articles R. 1311-33 et suivants, et R.2361-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille
LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Cyrille
LEFEUVRE, directeur de cabinet:
Considérant :
+ __ La vigilance de niveau rouge pour crues dans le département du Maine-et-Loire ;
+ Les zones d'habitation enclavées de plus en plus nombreuses ;
+ _ La nécessité d'évacuer ces populations pour garantir leur sécurité ;
+ Les moyens nautiques du SDIS fortement mobilisés ;
°__L'urgence d'agir;
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82 Arrête
Article 1 : Une embarcation lourde de sauvetage nautique de la FFSS est réquisitionnée à compter
du 20 février 2026 :
Article 2 : l'affectation de l'embarcation se fera sur la Loire sous la supervision du SDIS ;
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la FFSS, ainsi qu'aux services de sécurité concernés ;
Article 4 : Le directeur de cabinet, la commandante du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
du territoire et le Service Départementale d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application de l'arrêté présent.
Angers, le 20 février 2026
Po#r le Préfét et par délégation
ur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
ue
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83 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-SIDPC n°2026-23 du 19 février
2026 réquisitionnant l'Union Nationale des
Associations de Secouristes et Sauveteurs -
inondations
84 Eu PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2026-23
portant réquisition de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs (UNASS)
dans le cadre d’une opération de secours liée aux inondations
Le préfet de Maine-et-Loire,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-;
Vu le code de la défense en particulier ses articles 431-5, 413-8 et R.644-1 ;
Vu le code pénal en particulier ses articles D1441-1 et suivants, ses articles R. 1311-33 et suivants, et R.2361-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n°2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2025 portant nomination de M. Cyrille
LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ-MICCSE n° 2026-11 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. Cyrille
LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Considérant :
+ __La vigilance de niveau rouge pour crues dans le département du Maine-et-Loire ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
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85 * Les zones d'habitation enclavées de plus en plus nombreuses à cheffes-sur-sarthe ;
+ _ La nécessité de garantir la sécurité du public et la mise à l’abris de la population ;
°_ L'urgence d'agir pour garantir la sécurité des personnes et la continuité des secours ;
Arrête
Article 1 : L'association agréée UNASS est réquisitionnée pour assurer la prise en charge du Centre
d'accueil et de regroupement (CARE) des personnes évacuées à la demande du Maire de la
commune de Chalonnes-sur-Loire situé au 44 avenue du 8 mai 1945.
Article 2 : Les moyens sont réquistionnés à partir du 19/02/2026, et seront ajustés par le Maire de
Chalonnes-sur-Loire. Il prendra fin à la demande de ce dernier.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'UNASS, ainsi qu'aux services de sécurité concernés.
Article 4 : Le directeur de cabinet, la commandante du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental
du territoire et le Service Départementale d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application de l'arrêté présent.
Angers, le 19 février 2026
Pour/e Préfet et par délégation
Cyrille LEFEUVRE
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
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86 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-34 du 9 février
2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire
87 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-34
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223- 19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Madame Sonia Gentilhomme-Claude, représentant la SARL Vern Ambulances et Funéraires, en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
VW l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1°” : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 17 février 2031 à la :
SARL Vern Ambulances et Funéraires — « PF Vern d'Anjou »
Située 1 bis rue de l'Église - Vern d'Anjou 49220 ERDRE EN ANJOU
exploitée par Sonia Gentilhomme-Claude et Nicolas Bruneau co-gérants
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0211
Article 3 : l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 17 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwénäälle MESSAGER
88 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 17 février 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-26-49-0211
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans (17/02/31)
+ Organisation des obsèques oui 5 ans (17/02/31)
Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans
(17/02/31)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (17/02/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui S ans (17/02/31)
«__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans (17/02/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (17/02/31) plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
89 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint PREF49 / CD49
n°DDT-Astr260216-1 du 16 février 2026
modifiant la circulation sur la D323 (portion
traversant Angers) - inondations
90 En CRETE
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE AnJou Liberté
Égalité
Frarernite
Arrêté N° DDT-Astr-260216-1
Arrêté portant interdiction et réglementation de la circulation sur la RD323 du PR 34+000 au PR 38+000
ET sur les bretelles d'entrée des trémies Ramon, Haute-chaîne, molière, verdun et basse-chaîne sur la commune d'Angers (en et hors agglomération)
dont l'A11, autoroute concédée à Cofiroute
Le Préfet de Maine-et-Loire,
et
La Présidente du Conseil Départemental,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la-société COFIROUTE la concession de la construction,
de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 Angers / Nantes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
1/4
91 Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2025-11-AR-0486 de Mme. la Présidente du Conseil départemental
en date du 4 novembre 2025 accordé à M. Pierre CUMIN, Directeur général adjoint transition écologique et équilibres territoriaux ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment son article 15,
Vu la procédure de mise en eau des trémies voies des berges A11-RD 323 en date du 03/04/2019 et ses
annexes,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11, de la RD 323 et des bretelles adjacentes,
ARRÊTE
Article 1°:
En raison de la montée des eaux de la Maine et de la mise en eaux des trémies,
° A partir de 17h45 : la section courante reliant l'A11 à la RD323 sous la trémie Ramon sera fermée à la
circulation.
eo A partir de 19h: la section courante de la RD 323 sous les trémies Haute-Chaîne, Molière-Verdun et
Basse-Chaîne sera fermée à la circulation.
Article 2 :
La circulation est modifiée de la manière suivante :
- Sens Paris vers Nantes ou Rennes :
o La circulation de transit est à privilégier par l'autoroute A11,
La circulation locale est maintenue sur l'A11 par les bretelles de l'échangeur Ramon et sur la RD323, accessible uniquement par les bretelles des échangeurs Haute-Chaîne, Molière, Verdun
et Basse-Chaîne.
O
- Sens Nantes ou Rennes vers Paris :
o La circulation de transit est à privilégier par l'autoroute A11,
La circulation locale d'entrée sur Angers est redirigée vers le Boulevard Baranger (boulevards Sud)
au niveau de l'échangeur de la Roseraie,
La circulation locale du secteur de la Baumette vers celui de Saint Serge est maintenue sur la
RD323, accessible uniquement par les bretelles des échangeurs Basse-Chaîne, Verdun, Molière et
Haute-chaîne et sur l'A11 par les bretelles de l'échangeur Ramon.
©
O
92 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE anJou Liberté
Egaliré
Fraterniré
Article 3
La circulation des transports de marchandises dangereuses en direction de Nantes est interdite sur l'autoroute A11 entre l'échangeur n°14 et l'échangeur n°17.
Les Transports de Matières Dangereuses seront déviés à l'échangeur 14 de l'A11 pour emprunter l'A87 Rocade Est d'Angers et sortir à l'échangeur 18b (Angers Sud) puis suivre les Boulevards Sud et la RD323 jusqu'à l'échangeur 17 (Angers Ouest) de l'A11.
Article 4
L'information des usagers sera assurée par la société Cofiroute, à l’aide de la signalisation en place, des
panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7, et par le Département de Maine et
Loire à l’aide des panneaux à messages variables.
Article 5
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ou renforcer ces dispositions.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés
préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif — 6 allée de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressé :
Le Directeur de cabinet du Préfet deMaine-et-Loire,
Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,
Le Directeur des routes départementales,
Le Directeur général de la ville d'Angers,
La Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le Chef d'agence du Lion et d'Angers,
Le Directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de Linières, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du district des Pays de la Loire - ASF.
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Maine et Loire,
3/4
93 Angers, le /& foë l& LG Angers, le | Z ä 20
La Présidente du Conseil Le Préfet de Maine et oire
Départemental our le Fréfec he
Pour la Présidente et par délégation,
Le directeur général adjoint
Transition écologique et
| Gill LEFEUVRE, Diæcheve- de bi Pierre CUMIN
94 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE ET CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint PREF49 / CD49
n°DDT-Astr260217-1 du 17 février 2026
modifiant la circulation sur la D323 (portion
traversant Angers) - inondations
95 PRÉFET np DE MAINE-ET-LOIRE
GnJOoUu
é Fraternité
Arrêté N° DDT-Astr-260217-1
Arrêté modificatif portant interdiction et réglementation de la circulation sur la RD323 du PR 34+000 au
PR 38+000 ET sur les bretelles d'entrée des trémies Ramon, Haute-chaîne, molière, verdun et basse-
chaîne sur la commune d'Angers (en et hors agglomération)
dont l'A11, autoroute concédée à Cofiroute
Le Préfet de Maine-et-Loire,
et
La Présidente du Conseil Départemental,
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 Angers / Nantes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes A11 {section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
1/4
96 Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2025-11-AR-0486 de Mme. la Présidente du Conseil départemental
en date du 4 novembre 2025 accordé à M. Pierre CUMIN, Directeur général adjoint transition écologique et équilibres territoriaux ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment son article 15,
Vu la procédure de mise en eau des trémies voies des berges A11-RD 323 en date du 03/04/2019 et ses annexes,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11, de la RD 323 et des bretelles adjacentes,
ARRÊTE ,
Article 1°:
En raison de la montée des eaux de la Maine et de la mise en eaux des trémies,
°__ A partir de 17h45 : la section courante reliant lA11 à la RD323 sous la trémie Ramon sera fermée à la
circulation.
° À partir de 19h : la section courante de la RD 323 sous les trémies Haute-Chaîne, Molière-Verdun et
Basse-Chaîne sera fermée à la circulation.
Article 2 :
La circulation est modifiée de la manière suivante :
- Sens Paris vers Nantes ou Rennes :
o La circulation de transit est à privilégier par l'autoroute A11,
o La circulation locale est maintenue sur l’A11 par les bretelles de l'échangeur Ramon et sur la
RD323, accessible uniquement par les bretelles des échangeurs Haute-Chaîne, Molière, Verdun
et Basse-Chaîne.
- Sens Nantes ou Rennes vers Paris :
o La circulation de transit est à privilégier par l'autoroute A11,
o La circulation locale d'entrée sur Angers est redirigée versle Boulevard Baranger (boulevards Sud)
au niveau de l'échangeur de la Roseraie,
oO La circulation locale du secteur de la Baumette vers celui de Saint Serge est maintenue sur la
RD323, accessible uniquement par les bretelles des échangeurs Basse-Chaîne, Verdun, Molière et
Haute-chaîne et sur l'A11 par les bretelles de l'échangeur Ramon.
97 Ex PRÈFET ET DE MAINE-ET-LOIRE Qn OU
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3
La circulation des transports de marchandises dangereuses en direction de Nantes est interdite sur l'autoroute All entre l'échangeur n°14 et l'échangeur n°17.
Les Transports de Matières Dangereuses seront déviés à l'échangeur 14 de l’A11 pour emprunter l'A87 Rocade
Est d’Angers et sortir à l'échangeur 18b (Angers Sud) puis suivre les Boulevards Sud et la RD323 jusqu'à
l'échangeur 17 (Angers Ouest) de l’A11.
Article 4
L'échangeur 15 de l’A11 en sens 1 (Paris-Nantes) est interdit aux Poids-Lourds (véhicules supérieurs à 3,5T,
exceptés les transports en commun de desserte locale) à partir de mardi 17 février 2026 8h45.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société Cofiroute, à l’aide de la signalisation en place, des
panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7, et par le Département de Maine et
Loire à l’aide des panneaux à messages variables.
Article 6
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ou renforcer ces dispositions.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés
préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 —- 44041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont copie leur sera adressé :
Le Directeur de cabinet du Préfet deMaine-et-Loire,
Le Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale,
Le Directeur des routes départementales,
3/4
98 Le Directeur général de la ville d'Angers,
La Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le Chef d'agence du Lion et d'Angers,
Le Directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de Linières, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef du district des Pays de la Loire - ASF.
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Maine et Loire,
Angers, le Ao£ [Le 4 Angers,
le
ef TT
P/La Présidente du Conseil P/Le Préfet de Main oire +
Départemental — M. Pierre CUMIN - DGA M. Cyrille LEFEUVRE- Directeur de Cabinet
99 PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET
D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté interdépartemental
PREF49-DDT-SERGC-TICSR / PREF37-DDT-UGCCR
n°2026-4 du 12 février 2026 réglementant la
circulation sur l'A85 - semaines 10 à 12
100 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint N° TICSR - 2026-04
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A85 dans le cadre de travaux de
chaussée sur la section Vivy - Restigné
Le préfet de Maine-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l’arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation en vigueur ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en
qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
1/3
101 Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation en date du 16/01/2026,
Vu l’avis du sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (FCA) en date du 21/01/2026,
Vu l’avis du Conseil Départemental d’Indre et Loire en date du 21/01/2026
Vu l’avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 28/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de Langeais en date du 28/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de La Chapelle sur Loire en date du 28/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de Chouzé sur Loire en date du 22/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de Bourgueil en date du 21/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil en date du 22/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune d’Allonnes en date du 21/01/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de Vivy en date du 06/02/2026
Vu l’avis du Maire de la commune de Longué en date du 19/01/2026
Considérant que dans le cadre de l’entretien des chaussées de l’autoroute en service A85, des travaux de rechargement des chaussées vont être réalisés du 02/03/2026 au 7/05/2026.
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité des usagers de l’A85 ainsi que celle des agents des sociétés de travaux pendant ces travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation.
ARRÊTENT
Article premier
Des travaux de rénovation de chaussées auront lieu de nuit et en journée du 2 mars 2026 – 20h00 au 7 mai 2026 – 06h30 sur l’A85 section Vivy – Restigné. Pendant ces travaux, une partie de l’A85 et certains échangeurs seront interdits à la circulation successivement selon le phasage ci-dessous :
• Du lundi 02/03/2026 – 20h00 au vendredi 06/03/2026 - 06h30, fermeture du sens 2 de l’A85 entre les diffuseurs de Langeais (7) et Bourgueil (5) ;
• Du lundi 09/03/2026 – 20h00 au vendredi 13/03/2026 - 06h30, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les diffuseurs de Bourgueil (5) et Langeais (7) ;
• Du lundi 16/03/2026 – 8h00 au mercredi 18/03/2026 – 06h00, fermeture du sens 2 de l’A85 entre les diffuseurs de Bourgueil (5) et Langeais (7) du PR 61+704 au 55+446, avec basculement de chaussée vers le sens 1 et ouverture de 2 ITPC entre les PR 61+704 et 55+446.
2/6
102 • du mercredi 18/03/2026 6h00 au vendredi 20/03/2026 – 15h00, fermeture du sens 2 de l’A85 entre les diffuseurs de Vivy-Saumur (3) et de Langeais (7) du PR 57+616 au PR 50+601, avec basculement de chaussée vers le sens 1 et ouverture de 2 ITPC entre les PR 57+616 et 50+601.
• du mercredi 18/03/2026 06h00 au vendredi 20/03/2026 – 15h00, fermeture complète du diffuseur de Bourgueil ainsi que des aires de repos de Chouzé sur Loire et St Nicolas de Bourgueil.
• Du lundi 23/03/2026 8h00 au mercredi 25/03/2026 – 07h00, fermeture du sens 2 de l’A85 entre les PR 53+086 et 45+406, avec basculement de chaussée vers le sens 1 et ouverture de 2 ITPC.
• Du mercredi 25/03/2026 10h00 au vendredi 27/03/2026 15h00, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les PR 47+936 et 40+416, avec basculement de chaussée vers le sens 2 et ouverture de 4 ITPC.
• Du lundi 30/03/2026 – 20h00 au mardi 31/03/2026 – 6h30 et du mardi 31/03/2026 20h00 au mercredi 01/04/2026 – 6h30, fermeture du sens 2 de l’A85 entre les diffuseurs de Bourgueil (5) et Longué (2), avec basculement de chaussée sur le sens 2 de nuit du PR 42+918 au PR 36+352.
• Du mercredi 01/04/2026 – 20h00 au jeudi 2/04/2026 – 6h30 et jeudi 2/04/2026 – 20h00 au vendredi 3/04/2026 – 6h30, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les diffuseurs de Longué (2) et Bourgueil (5), avec basculement de chaussée sur le sens 1 de nuit du PR 36+352 au PR 42+918.
• Du lundi 30/03/2026 – 20h00 au vendredi 3/04/2026 – 6h30, fermeture complète de l’échangeur de Vivy – Saumur (3).
• Du mardi 7/04/2026 – 08h00 au vendredi 10/04/2026 15h00, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les PR 37+764 et PR 45+406, avec basculement de chaussée vers le sens 2 et ouverture de 2 ITPC.
• Du lundi 13/04/2026 – 8h00 au mercredi 15/04/26 – 10h00, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les PR 42+918 au PR 50+601, avec basculement de chaussée vers le sens 2 et ouverture de 2 ITPC.
• Du mercredi 15/04/2026 – 10h00 au vendredi 17/04/2026 - 15h00, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les PR 47+938 au PR 54+673 avec basculement de chaussée vers le sens 2 et ouverture de 2 ITPC, fermeture des aires de repos de Chouzé sur Loire et Saint Nicolas de Bourgueil.
• Du lundi 20/04/2026 – 6h00 au mercredi 22/04/2026 – 12h00, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les PR 53+066 au PR 59+776, avec basculement de chaussée vers le sens 2 et ouverture de 2 ITPC. Fermeture en journée des bretelles B1 (Angers vers Bourgueil), B2 (Bourgueil vers Tours) et B4 (Bourgueil vers Angers), de l’échangeur de Bourgueil (5). Les aires de repos de Chouzé sur Loire et Saint-Nicolas de Bourgueil seront fermées.
• Du mercredi 22/04/2026 – 12h00 au vendredi 24/04/2026 – 05h00, fermeture du sens 1 de l’A85 entre les PR 57+616 au PR 61+704, avec basculement de chaussée vers le sens 2 et ouverture de 2 ITPC.
3/6
103 En cas d’aléas, deux semaines de secours sont prévues du lundi 27 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026. Ces dates correspondent aux semaines 18 et 19.
Article 2
Pendant la durée des travaux, des itinéraires de déviations seront mis en place.
La semaine du lundi 02/03/2026 au vendredi 06/03/2026 :
Les usagers souhaitant se rendre à Angers seront invités à sortir à Langeais (7) et à suivre
une déviation via D952 puis la D749 jusqu’à Bourgueil (5) pour reprendre l’A85 direction Angers.
La semaine 11, du lundi 09/03/2026 au vendredi 13/03/2026 :
Les usagers souhaitant se rendre à Tours seront invités à sortir à Bourgueil (5) et à suivre la déviation via la D749 puis la D952 jusqu’à Langeais (7) pour reprendre l’A85 direction Tours.
La semaine 12 et la semaine 17, du mercredi 18/03/2026 au vendredi 20/03/2026 et du lundi 20/04/2026 au 6h00 au mercredi 22 avril à 12h00:
Les usagers venant d’Angers et souhaitant aller à Bourgueil seront invités à sortir à Vivy – Saumur (3) et à rejoindre Bourgueil via la D10, la D35 et la D749.
Les usagers souhaitant sortir à l’échangeur de Bourgueil en venant de Tours, seront invités à sortir à Langeais (7) pour rejoindre Bourgueil par la D952 et la D749.
Les usagers souhaitant aller à Tours depuis l’échangeur de Bourgueil (5) seront déviés par la D749 puis la D952 pour rejoindre l’A85 à Langeais (7).
Pour les usagers souhaitant se rendre à Angers depuis l’échangeur de Bourgueil (5), ils seront invités à suivre la D749, la D35 et la D10 pour reprendre l’A85 à Vivy – Saumur (3).
La semaine 14 du lundi 30/03/2026 au vendredi 03/04/2026 de 20h00 à 6h30:
Les usagers souhaitant entrer à l’échangeur de Vivy – Saumur (3) en direction d’Angers seront invités à suivre la déviation via la D347 puis la D938 jusqu’à Longué (2) pour reprendre A85
Les usagers souhaitant entrer à l’échangeur de Vivy - Saumur (3) en direction de Tours seront invités à suivre la déviation via la D10 puis la D749 jusqu’à Bourgueil (5) pour reprendre l’A85.
Les usagers venant d’Angers et souhaitant sortir à l’échangeur de Vivy - Saumur (3) seront invités à sortir à Longué (2) pour rejoindre Vivy - Saumur (3) par la déviation via la D938 et la D347.
Les usagers venant de Tours et souhaitant sortir à l’échangeur de Vivy - Saumur (3) seront invités à sortir à Bourgueil (5) pour rejoindre Vivy - Saumur (3) par la D749 et la D10.
Pendant la période de travaux le trafic sera dévié sur le réseau du Département d’Indre et Loire et sur celui du Département de Maine et Loire. Les déviations seront mises en œuvre et entretenue par une entreprise spécialisée.
Des panneaux de signalisation sur A85 en section courante seront installés deux semaines avant la date des travaux pour indiquer les dates et heures de fermetures des diffuseurs concernés.
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104 Article 3
Les travaux seront réalisés selon les principes généraux suivants, de la semaine 10 à la semaine 19 du lundi 2 mars 2026 au jeudi 7 mai 2026 à 16h00 hors week-end et jours fériés. Pour permettre la réalisation des travaux, il sera exceptionnellement dérogé aux arrêtés permanents d’exploitation sous chantier dans le Maine et Loire (arrêté N°TICSR 2021-001) et Indre-et-Loire (arrêté N°A10/A85/A28-2023-07-03) sur les prescriptions suivantes :
• Du lundi 2 mars au jeudi 7 mai 2026 :
o Longueur de basculement entre ITPC étendue à 8 km.
o Lors des phases de glissement du basculement, la longueur de balisage étendu à 14 km pour une durée maximum de 6 heures.
o Inter distances basculement de chaussée et neutralisations de voie·s ramenées à 2 km.
o Inter distances neutralisations de voie et neutralisations de voie ramenées à 2 km.
o La mise en circulation sous fond raboté des bretelles des diffuseurs et de la plateforme de péage de Restigné hors weekends.
• Du lundi 16 mars à 06h00 au vendredi 20 mars 2026 à 06h00 : o Inter distances basculement de chaussée et neutralisations de voie(s) ramenées à 0 km.
• Vendredi 3 avril 2026 de 05h00 à 7h00 :
o Fermeture des ITPC sous neutralisation de voies rapides
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4 partie Signalisation de prescription et 8 partie − ᵉ ᵉ Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place, entretenue et entièrement déposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des travaux.
Article 5
En cas d’intempéries ou de problème technique, cette dérogation pourra être reconduite dans les mêmes conditions sur les jours et nuits qui suivent (hors week-end, jours fériés et jours hors chantiers), après communication d’un planning corrigé aux Directions Départementales des Territoires d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire.
Article 6
L’information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l’activation des panneaux à messages variables sur A85, en pleine voie et latéraux.
L’information sur l’existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d’information Cofiroute, pour diffusion de l’état des travaux sur la fréquence 107.7.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l’objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
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105 Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
- Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre et Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie d’Indre et Loire - 171 avenue de Grammont - 37000 Tours,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA), - M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de- Linières,
- Madame la Directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d’Indre-et-
Loire ;
- Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu’aux services et autorités suivantes : - le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
- DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale : chantiers- zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
- le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, - le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
- les maires des communes concernées.
La demande d’inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Tours, le 12 février 2026 À Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires
La responsable de l’unité Gestion de crise
et culture du risque,
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité Transports, Ingénierie de
Crise et Sécurité Routière
Isabelle MIGNE Marie-Isabelle LEMIERRE
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