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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 RAA du 4 février 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 024 RAA du 4 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-027
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-100 levant une mise sous surveillance -
grippe aviaire (2 pages) Page 4
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-101 levant une mise sous surveillance -
grippe aviaire (2 pages) Page 7
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-103 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 10
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-104 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 15
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-105 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 20
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-106 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 25
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-107 levant une mise sous surveillance -
tuberculose (2 pages) Page 30
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-77 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 33
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-78 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 38
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-81 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 43
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-82 mettant sous surveillance une
exploitation - tuberculose (2 pages) Page 48
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-83 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 51
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-89 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 56
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-90 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 61
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-96 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 66
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-97 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 71
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-98 mettant sous surveillance une
exploitation - grippe aviaire (4 pages) Page 76
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-99 levant une mise sous surveillance -
grippe aviaire (2 pages) Page 81
2 - Arrêté DDPP-SPA n°2026-108 du 30 janvier 2026 prolongeant le
contrôle faune sauvage sur l'ensemble du Maine-et-Loire - grippe
aviaire (3 pages) Page 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-11 du 2 février 2026 dérogeant à
la protection d'espèces animales (3 pages) Page 88
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-8 du 2 février 2026 dérogeant à la
protection d'espèces animales par capture et relâcher sur place -
études scientifiques (6 pages) Page 92
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-6 du 2 février 2026
réglementant la circulation sur l'A87N - semaine 6 (3 pages) Page 99
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PAYS DE LA LOIRE /
- décision DREETS-pôle T n°2026-49/4 du 26 janvier 2026 relative à la
localisation et délimitation des unités de contrôle en Maine-et-Loire
(12 pages) Page 103
PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE, DE MAYENNE ET DE SARTHE /
- Arrêté interdépartemental PREF49-DDT / PREF53-DDT / PREF72-DDT
du 19 décembre 2025 désignant l'organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole - bassin Sarthe aval (4
pages) Page 116
REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE /
- Arrêté RA-SAJ n°2026-2 du 20 janvier 2026 portant subdélégation
de signature en matière de sport, jeunesse, éducation populaire,
engagement et vie associative (4 pages) Page 121
3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-100 levant une mise
sous surveillance - grippe aviaire
4 E 3 Direction départementale PRÉFET de Ia protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-100
Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d’une zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
1/2
5 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté N° 2025-2985 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Charley Babin, vétérinaire à la clinique vétérinaire
Labovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 20 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens
cliniques favorables ;
Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 20 janvier 2026 par le Docteur Charley
babin, notifiés par le rapport d'analyse n°D260111036 validé le 22 janvier 2026 par Véronique Geffard, responsable en santé animale du laboratoire Inovalys (44) :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE T° :
L'arrêté DDPP N° 2025-295 du 17 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de
volailles détenu dans le bâtiment identifié V049CGD de l'exploitation GAEC LA RENAISSANCE sise « La Minerie 49110 Montrevault-sur-Ëvre », est abrogé.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Evre et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service,
ernard
2/2
6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-101 levant une mise
sous surveillance - grippe aviaire
7 En Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-101
Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d’une zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
1/2
8 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté N° 2025-310 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone
réglementée vis à vis de l'influenza aviaire :
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Pascal AILLERY, vétérinaire à la clinique vétérinaire
Yzivet à Yzernay en date du 13janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;
Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 13 janvier 2026 par le Docteur Pascal
Aillery, notifiés par le rapport d'analyse n°260116004421 01 validé le 20 janvier 2026 par Sandrine Craipeau,
technicienne biologie moléculaire et ESST du laboratoire Qualyse à Champdeniers (79) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE T°:
L'arrêté DDPP N° 2025-310 du 22 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire du troupeau de
volailles détenu dans le bâtiment identifié VO49DCZ de l'exploitation EARL LA TELACHERE sise « la
Télachère 49560 Lys-Haut-Layon », est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et le cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe dk service,
212
9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-103 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
10 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-103
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
11 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative :
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2026-062 du 8 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres :
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le département des Deux-Sèvres ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYE
ACCOUVAGEdans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le
30/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28997586 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article T°”:
L'exploitation EARL DE LA HAUTE ROUE sise « La Grande Batrie 49620 Mauges-sur-Loire» dont les
bâtiments n° INUAV V049CGQ et VO4ICGR situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un
jour provenant du couvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 lieu dit la villonnière, La Boissière-en-Gâtine 79310»
à compter du 30/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet
vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours ;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
* _L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l’article 1°” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
12 minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à compter du
20/02/2026.
* __ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
+ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera : - levé, si les conclusions sont favorables :
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Mauges-sur-Loire et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, l'adjointe à la service,
Duchadeau
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21
14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-104 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
15 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-104
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
16 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2026-125 du 27 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir GALINA VENDEE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDEE
dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 30/01/2026 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28824943 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T°”:
L'exploitation GAEC ESPERANCE sise « 5 La Quantaie 49660 Sèvremoine» dont le bâtiment n° INUAV
VO49SCDP situé à la même adresse et hébergeant des poussins d’un jour provenant du couvoir GALINA
VENDEE sis « 3 Place eugène fort 85140 L'Oie » à compter du 30/01/2026, est placée sous la surveillance
du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Ambiovet (n° d'ordre 500475), à Montaigu (85600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours ;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l’article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
17 minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
20/02/2026.
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
+ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Sèvremoine et Ambiovet (n° d'ordre 500475), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
a cheffe rvice, à Pour le directeur, l'adjointe
18 :
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19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-105 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
20 EM Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-105
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
1/3
21 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection des populations ;
vu l'arrêté n° APDOPP 2025-3885 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir HY LINE ET H&N FRANCE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP
dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir HY LINE ET H&N
FRANCE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 30/01/2026
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28905839 délivré par la DDPP des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°”:
L'exploitation EARL CHEVALIER PIERRE sise « 207 La Versenne 49600 Beaupréau-en-Mauges» dont le
bâtiment n° INUAV VO4SEFU situé à la même adresse et hébergeant des poussins d’un jour provenant du
couvoir HY LINE ET H&N FRANCE sis « 10 Rue Henri Ragot 22600 Loudéac » à compter du 30/01/2026, est
placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Chêne Vert (n° d'ordre
500898), à Châteaubourg (35220);
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours ;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
* L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
213
22 minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à compter du
20/02/2026.
+ __ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
+ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges et Chêne Vert (n° d'ordre 500898), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
23 24 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-106 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
25 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-106
Mise sous surveillance d’une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
Pesneau, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
26 L
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2026-041 du 16 janvier 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire- Atlantique ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant que le couvoir Orvia couvoir de la seigneurtière est situé dans une zone (en ZP/ZS) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir Orvia couvoir de la
seigneurtière dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 30/01/2026
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28970796 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T°”:
L'exploitation EARL BELOUARD sise « La Flèche, Trémentines 49340» dont le bâtiment n° INUAV
VO49DL] situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir Orvia couvoir de la
seigneurtière sis «La Seigneurtière 44116 Vieillevigne» à compter du 30/01/2026, est placée sous la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire Yzivet (n°
d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 28 jours;
+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
*__ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
27 cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du 28/02/2026.
° Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les suivantes :
Échantillonnag| Prélèvement | Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
e positive
Tous les Écouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou |RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agréé par un
ramassés, dans! trachéal laboratoire
la limite de 5 agréé
cadavres
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
*__ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d’'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-L
oire, le maire de la commune de Trémentines et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-107 levant une mise
sous surveillance - tuberculose
30 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations gt Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté DDPP N° 2026-107
levant la mise sous surveillance pour suivi épidémiologique d’un cheptel bovin d'engraissement susceptible d’être infectée de tuberculose bovine
Le Préfet,
le Code rural et de la pêche maritime, livre Il ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins;
l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ;
le décret du président de la république du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa- ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine- et-Loire, en matière administrative ;
l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-038 portant mise sous surveillance du cheptel bovin d'engraissement dérogataire du GAËC de la mussetière sise « 803 la mussetière St Pierre Montlimart, 49110 Montrevault sur Evre» (n° EDE 49313127)
CONSIDERANT le résultat négatif de l'intradermotuberculination comparative réalisées par la clinique vétérinaire Labovet Conseil vétérinaire sanitaire, sur 2 bovins contacts (FR2406449063 et FR2406449064) du cheptel du GAEC de la mussetière ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2026-038 portant mise sous surveillance du cheptel bovin d'engraissement dérogataire du GAEC de la mussetière sise « 803 la mussetière St Pierre Montlimart, 49110 Montrevault sur Evre» (n° EDE 49313127) pour cause de lien épidémiologique avec un cheptel déclaré infecté de tuberculose est abrogé.
1/2
31 Article 2 —- Exécution
Le secrétariat général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-
et-Loire, et la clinique vétérinaire Labovet Conseil (n° ordinal 500159-1), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemer a protection des populations,
2/2
32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-77 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
33 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-077
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
34 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative :
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2026-023 du 12 janvier 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Orvia couvoir de la seigneurtière est situé dans une zone (en ZP/ZS) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir Orvia couvoir de la
seigneurtière dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le
27/02/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28920372 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T°”:
L'exploitation LA TALVASSIERE sise « La Talvassière 49510 Beaupréau-en-Mauges» dont les bâtiments
n° INUAV VO49AFK et VO49AF)] situés à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du
couvoir Orvia couvoir de la seigneurtière sis « 7-seigneurtière, Vieillevigne 44116» à compter du
21/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du
cabinet vétérinaire ReproVet Conseil (n° d'ordre 503684), à Viellevigne (44116) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
+ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
* _L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
35 cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
18/02/2026.
° Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage| Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse positive
Tous les Écouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou | RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agréé par un ramassés, dans trachéal laboratoire la limite de 5 agréé cadavres
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux;
° Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
L'arrêté DDPP N°2026-059 est abrogé par le présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Lo
ire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges et ReproVet Conseil ° d'ordre 503684), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe de service
Bernard
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37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-78 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
38 EM Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-078
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 20285 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
1/3
39 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2026-023 du 12 janvier 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-
vis de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant les dérogations accordées par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA-COUVOIR DE LA
SEIGNEURTIERE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transports réalisés le
23/01/2026 et le 27/01/2026 sous couvert des laissez-passer sanitaire n°28720409 et n° 28918069 délivrés par la DDPP de Loire-Atlantique;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”:
L'exploitation SCEA HILAIRE BOUSSEAU sise « La Chabossiere 49360 Les Cerqueux » dont les bâtiments
n° INUAV VO049EGG et VO49DDF situés à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du
couvoir ORVIA-COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à compter du
27/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du
cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929), à Yzernay (49360) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 28 jours ;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
+ __ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
° La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
213
40 cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
20/02/2026.
* __ Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage| Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse positive
Tous les Écouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou |RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agréé par un ramassés, dans trachéal laboratoire la limite de 5 agréé cadavres
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
+ __ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables :
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP 2026-067 du 23 janvier 2026 est abrogé ;
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet le DDPP de
Maine-et-Loire, le maire de la commune de Les Cerqueux et Yzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe service,
Cath Bernard
3/3
41 4/3
42 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-81 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
43 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-081
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-1/ ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
44 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 8 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département des Deux-Sèvres ;
Considérant les dérogations accordées par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour les mises en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYE
ACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transports réalisés :
- le 19/01/2026 sous couvert de laissez-passer sanitaire n° 28724317 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres
- le 27/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28922337 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T°:
L'exploitation MC} VOLAILLES sise « 4 ROUTE DE SAINT MACAIRE , Lys-Haut-Layon 49310» dont les
bâtiments V049VO49DJN et VO49DJM situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour
provenant du couvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière , La Boissière-en-Gâtine 79310 » à
compter du 19/01/2026 et n° INUAV VO49ICCT situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un
jour provenant du couvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière , La Boissière-en-Gâtine 79310
» à compter du 27/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet
vétérinaire Filiavet (n° d'ordre 503690), à Bressuire (79300);
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
45 + L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l’article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à compter du 17/02/2026.
* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera : - levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP 2026-048 du 19 janvier 2026 portant la mise sous surveillance d'une
exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis-à-vis de l’influenza
aviaire hautement pathogène est abrogé ;
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Lys-Haut-Layon et Filiavet (n° d'ordre 503690), vétérinaire sanitaire de
l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des p@pulations,
Pour le directeur, la ch
46 Li
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47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-82 mettant sous
surveillance une exploitation - tuberculose
48 E = Direction départementale PRÉ FET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-082 portant mise sous surveillance d’une exploitation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CON
SUR
suspecte d'être infectée par le complexe Mycobacterium tuberculosis
Le Préfet,
le Code rural et de la pêche maritime, livre || ;
l'arrêté ministériel du 22 février 20085 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que dans les élevages de camélidés et cervidés ;
le décret du président de la république du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David dans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa- ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine- et-Loire, en matière administrative ;
l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
SIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine le 23 janvier 2026 lors de l'inspection post mortem du bovin identifié par le n° FR 7231300362 provenant du cheptel de l'exploitation de monsieur LEMERCIER Joël sise « la lieutenanderie Clefs 49150 BAUGE EN ANJOU » (EDE 49101113 }) et abattu à l'abattoir SVI abattoir de la Roche sur Yon (numéro d'agrément 85191004);
proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°
L'exploitation de monsieur LEMERCIER Joël sise « la lieutenanderie Clefs 49150 BAUGE EN ANJOU », dont le troupeau bovin allaitant identifié par le n° EDE 49101113 est déclaré « suspect d'être infecté de tuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire du DDPP de Maine-et-Loire. La qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » du cheptel bovin est suspendue pour raison sanitaire.
49 Article 2
Dans l'attente des résultats des analyses de laboratoire en cours permettant de confirmer ou d'infirmer la suspicion, les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux. 2° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par le DDPP de Maine-et-Loire.
3° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer délivré par la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire.
4° Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée. 5° Notification au Service d'Inspection Vétérinaire de l’abattoir de destination de toute expédition d'un bovin à l'abattoir. Cette notification est effectuée par le détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage.
6° Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. L'épandage sur les herbages ou les cultures maraîchères, ainsi que la cession à de telles fins sont interdits sans mesures d'assainissement préalable.
Article 3
Si les résultats des investigations en cours s'avèrent défavorables, le troupeau sera déclaré infecté par le complexe Mycobacterium tuberculosis.
Dans le cas contraire, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4
Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non-application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros. En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait des qualifications sanitaires) pourront être mises en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l'objet :
. d’un recours gracieux devant le préfet de Maine-et-Loire ;
. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ; . d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur le DDPP de Maine-et- Loire et la clinique vétérinaire UNIVET le Lude (n° ordinal 503204-189), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de |
Pour le directeur e de service,
50 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-83 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
51 E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-083
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
1/3
52 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP DDPP/SPA/2026/041 du 16 janvier 2026 déterminant Un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que les couvoirs ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière et Ernest Soulard sont situés dans une
zone de surveillance vis-à-vis de l'IAHP dans le département de Loire-atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus des couvoirs ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière et Ernest Soulard dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transports
réalisé les 28 et 29/01/2026 sous couvert des laissez-passer sanitaire n° 28957882 et 28983673 délivrés par
la DDPP de Loire-atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°”:
L'exploitation LIAIGRE SABRINA sise «1 La Christophière 49280 La Séguinière» dont les bâtiments n°
INUAV VO49CUI et VO49DOA sis «Le Chiron 49280 La Séguinière» et hébergeant des canetons provenant
des couvoirs ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière sis «7 seigneurtière 44116 Vieillevigne» à compter du
28/01/2026 et Ernest Soulard sis « la Menantiere 44140 Remouillé» à compter du 29/01/2026, est placée
sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire Chêne
Vert (n° d'ordre 500898), à Chateaubourg (35220);
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
213
53 * La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l’article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
25/02/2026.
+ Une analyse à des fins de détection précoce d’un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les suivantes :
Échantillonnage| Prélèvement | Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse positive
Tous les Écouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou |RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agréé par un
ramassés, dans trachéal laboratoire
la limite de 5 agréé
cadavres
° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, Le sou-préfet de Cholet, le DDPP de
Maine-et-Loire, le maire de la commune de La Séguinière et le cabinet vétérinaire Chêne Vert (n° d'ordre
500898), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des popylations,
Pour le directeur, la cheffe delbervice,
54 55 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-89 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
56 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-089
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-1/ ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux où aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
57 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2026/041 du 16 janvier 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la seigneurtière est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis
de l'IAHP dans le département de Loire Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
seigneurtière dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 28/01/2026
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28973155 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exploitation EARL PAPIN PICARD sise « La Papinière 49660 Sèvremoine » dont le bâtiment n° INUAV
VO49AXL situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de
la Seigneurtière sis «La Seigneurtière 44116 Vieillevigne» à compter du 28/01/2026, est placée sous la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire le cabinet vétérinaire Repro Vet
Conseil (n° d'ordre 503684), à Vieillevigne (44116) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation :
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 28 jours ;
+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés :
+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du 25/02/2026.
2/3
58 ° Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons (dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage| Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse positive
Tous les ‘ RT-PCR H5/H7 cadavres Ecouvillon Une fois par Gène M Reconnu ou par un ramassés, dans) cloacal ou semaine Pool de 5 agréé laboratoire la limite de 5 trachéal agréé cadavres
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
° Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-L
oire, le maire de la commune de Sèvremoine et le cabinet vétérinaire Repro Vet Conseil (n° d'ordre
503684), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffé de service,
3/3
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60 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-90 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
61 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-090
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
62 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-09 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2026-00062 du 08 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des deux-sèvres ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Boye accouvage est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département des deux-sèvres ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Boye accouvage
dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 28/01/2026 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28988068 délivré par la DDPP des deux-sèvres ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°”:
L'exploitation EARL SOURICE PERRINE sise «La Judonière 49600 Montrevault-sur-Evre» dont les
bâtiments n° INUAV VO49CCL et VO49CCK situés à la même adresse et hébergeant des poussins d’un
jour provenant du couvoir Boye accouvage sis «2 lieu dit la villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine» à
compter du 28/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet
vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau en Mauges (49) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours ;
+ __ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
63 ° La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
18/02/2026.
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
+ _ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par Un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Ëvre et le cabinet vétérinaire Labovet Conseil
(n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des pogulations,
Pour le directeur, la cheffe dE service,
Caty|BERNARD
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65 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-96 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
66 En Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-096
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22717 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
1/3
67 départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° AP DDPP/SPA/2026/041 du 16janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des deux-sèvres :
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir Boye accouvage est situé dans une zone de surveillance vis-à-vis de l'IAHP
dans le département des deux-sèvres ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Boye accouvage
dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 29/01/2026 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28975882 délivré par la DDPP des deux-sèvres ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire :
ARRÊTE
Article T°”:
L'exploitation EARL DES PETITS ARCS sise « La poitevinière 49510 Beaupréau en mauges» dont le
bâtiment n° INUAV VO49AZW situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant
du couvoir Boye accouvage sis « 2 LIEU DIT LA VILLONNIERE 79310 La Boissière-en-Gâtine» à compter du
29/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet
Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau en Mauges (49) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours ;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés :
+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
213
68 * La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l’article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
19/02/2026.
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
+ _ Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Beaupréau en mauges et le cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°
d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe service,
aty BERNARD
31/3
69 70 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-97 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
71 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-097
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
72 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté n°AP DDPP 2026-00062 du 08 janvier 2027 déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des deux-sèvres ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant que le couvoir Boye accouvage est situé dans une zone de surveillance vis-à-vis de l'IAHP
dans le département des deux-sèvres ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Boye accouvage da
ns un élevage situé en zone infectée faune sauvage (21 FS), transport réalisé le 29/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28975282 délivré par la DDPP des deux-sèvres ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°”:
L'exploitation EARL JL MOREAU sise «29 Les Aveneaux 49270 Orée d'Anjou» dont le bâtiment n° INUAV
VO49CBX et VO49SCBY situé à la même adresse et hébergeant des poussins d’un jour provenant du
couvoir Boye accouvage sis «2 lieu dit la villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine» à compter du
29/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Atlantic Vétérinaires (n° d'ordre 503074), à Ancenis (44) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
*__ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une période minimale de 21 jours ;
* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés :
* L'interdiction de sortie des volailles mortes où vivantes pendant la phase de
surveillance ;
* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l‘éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
73 minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à compter du
19/02/2026.
° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune d'Orée d'Anjou et du cabinet vétérinaire Atlantic Vétérinaires (n° d'ordre
503074), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe dé service,
RNARD
74 75 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-98 mettant sous
surveillance une exploitation - grippe aviaire
76 En Direction départementale PRÉFET de la protection des populations
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-098
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d’une
zone réglementée vis-à-vis de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
77 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-09 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative :
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n°AP DDPP 2025-385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à une déclaration d'infection d'IAHP dans une commune des côtes d'Armor:
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone de surveillance vis-à-vis de
l'IAHP dans le département des côtes d'armor ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de dindonneaux issus du couvoir LE HELLOCO
ACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le
29/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28986463 délivré par la DDPP des côtes d'armor;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article T°”:
L'exploitation LOISEAU JOCELYN sise «La Maison Neuve 49510 Beaupréau-en-Mauges» dont le bâtiment
n° INUAV VO4ICXE situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir
LE HELLOCO ACCOUVAGE sis «impasse du bois tailland 22600 Loudéac» à compter du 29/01/2026, est
placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°
d'ordre 500159), à Beaupréau en Mauges (49) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
*__ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
*__ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
° Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés :
* L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
78 + La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l’éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1” du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d’un jour, soit à compter du
19/02/2026.
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
SUSVISÉ.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et- Loire, le maire de la commune de Beaupréau en Mauges et le cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°
d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, la cheffe He service,
79 80 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-99 levant une mise
sous surveillance - grippe aviaire
81 En Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDPP N° 2026-099
Levée de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d’une zone réglementée
vis-à-vis de l’influenza aviaire (IAHP)
Le Préfet
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la. Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l’'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
1/2
82 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté N° 2025-299 de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles issu d'une zone réglementée vis à vis de l'influenza aviaire ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement.
Considérant le compte-rendu de visite vétérinaire du Dr Charley Babin, vétérinaire à la clinique vétérinaire
Labovet Conseil à Beaupréau en Mauges en date du 16 janvier 2026 et présentant des conclusions d'examens cliniques favorables ;
Considérant les résultats de l'analyse PCR des prélèvements réalisés le 16 janvier 2026 par le Docteur Charley
Babin, notifiés par les rapports d'analyse n°D260108178 et n° D260108179 validés le 20 janvier 2026 par
Pascaline Le Fol, chargée de missions en santé animal du laboratoire Ynovalys 44 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
ARRÊTE
ARTICLE T°:
L'arrêté DDPP N° 2025-299 du 18 décembre 2025 de mise sous surveillance sanitaire des troupeaux de
volailles détenus dans les bâtiments identifiés VO49B2Z]J et VO49DQPF de l'exploitation EARL DE LA FOY
sise « Le Pinier 49600 Montrevault-sur-Ëvre », est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Evre et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159),
vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 29 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des popuJations,
Pour le directeur, la cheffe debbervice,
2/2
83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-108 du 30 janvier 2026
prolongeant le contrôle faune sauvage sur
l'ensemble du Maine-et-Loire - grippe aviaire
84 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-108
déterminant une zone infectée faune sauvage suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
85 VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Eric David
VU L’arrêté DDPP N° 2025-326 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
CONSIDÉRANT l’existence d’une dynamique d’infection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène persistante en Europe de l’Ouest et notamment dans la faune sauvage;
CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin de contribuer à l’éradication du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone infectée faune sauvage est définie sur l’ensemble du département de Maine-et-Loire.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone infectée faune sauvage
Les territoires de la zone infectée faune sauvage sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Mesures de biosécurité
1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage.
2° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d’une commune appartenant à une zone à risque de diffusion ZRD. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien être animal, ou en tout dispositif équivalent.
Article 3 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;
2° Sur l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, un prélèvement environnemental doit être effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l’abattoir. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l’enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d’abreuvement à l’aide d’une chiffonnette.
Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu.
3° Sur l’ensemble des zones à risque de diffusion et les zones à risque particulier, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles par bâtiment, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts à engraisser lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses
86 effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 4 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP
1° Dans l’ensemble de la zone infectée faune sauvage, les protocoles de primo-vaccination pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, doivent respecter l’application d’une deuxième dose au plus tard à 35 jours d'âge, avec une tolérance maximale de 4 jours supplémentaires pour des raisons opérationnelles.
2° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d’âge, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primo-vaccination dans les élevages situés dans les zones à risque de diffusion
Section 2 : Dispositions finales
Article 5 : Levée des mesures
La zone infectée faune sauvage est levée le 20 février 2026 sous réserve d’une évaluation favorable de la situation sanitaire.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 8 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du 1er février 2026.
Article 9
L’arrêté DDPP N° 2025-326 du 30 décembre 2025 déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est levé à compter du 1er février 2026.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, les maires des communes de Maine-et-Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations
87 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-11 du 2 février
2026 dérogeant à la protection d'espèces
animales
88 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 11
portant autorisation à Monsieur Sylvain CHOLLET de déroger à la protection d'espèces animales protégées, période 2026-2030.
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD), directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Sylvain CHOLLET mandataire de la Ville d'Angers, en date du 8 janvier 2026;
Vu la consultation publique organisée du 13 janvier 2026 au 28 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher du Crapaud épineux (Bufo spinosus), de la Grenouille agile (Rana dalmatina), de la Grenouille verte (Pelophylax sp), de la Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) et du Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
Considérant que le pétitionnaire et son mandataire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens ;
Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation des habitats sont des motifs d'intérêt public majeur;
1/3
89 Considérant que le projet permet d'améliorer la connaissance de la répartition de ces espèces dans le département de Maine-et-Loire et de mieux les protéger ;
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Ville d'ANGERS
Hôtel de Ville
Pôle Transition Écologique
49020 ANGERS Cedex 02
Mandataire : Monsieur Sylvain CHOLLET
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d'opérations d'inventaire et de protection de la nature, le Maire d'Angers ou toute personne placée sous son autorité est autorisé à déroger aux interdictions relatives aux espèces protégées désignées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 3 : Condition de la dérogation
Espèces protégées :
* __ Crapaud épineux (Bufo spinosus), pour 600 spécimens ;
* Grenouille agile (Rana dalmatina), pour 10 spécimens ;
* Grenouille verte (Pelophylax sp), pour 10 spécimens ;
* __ Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), pour 1 spécimen ; *__ Triton palmé (Lissotriton helveticus), pour1 spécimen.
L'opération consiste à capturer temporairement des individus qui seront ensuite relâchés sur place, avenue du Lac de Maine à Angers. Les animaux sont capturés à l'aide de pièges (seaux), puis enlevés manuellement pour être relâchés de l'autre côté de l'avenue.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération de capture et de relâcher durant les mois de février, mars et avril pour les années 2026 à 2030.
Article 5 : Mesures d'accompagnement et suivi
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées par ses soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens et des déplacements entre le lieu de capture et d'autres sites.
Un rapport annuel sera transmis à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Les données seront transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire.
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 6 du présent arrêté.
2/3
90 Article 6 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Les bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.
(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à LogiOuest, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 2 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
Laurent MAILLARD
3/3
91 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2026-8 du 2 février 2026
dérogeant à la protection d'espèces animales
par capture et relâcher sur place - études
scientifiques
92 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-08
portant autorisation à l'antenne d'Angers du CEN Pays de la Loire de déroger à la protection d'espèces animales protégées pour des études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
sur le département du Maine et Loire pour la période 2026 - 2028.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
1/6
93 Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 26 janvier 2026 présentée par Monsieur Fabrice NORMAND, responsable de l'antenne d'Angers du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) des Pays de la Loire, 7 rue Pierre Gaubert, 44000 Angers, pour la réalisation d'inventaires et de suivis de populations ;
Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées pour la capture et relâcher immédiat de spécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de coléoptères, de lépidoptères, de micromammifères et d'odonates ;
x
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique sur l'ensemble du département de Maine et Loire ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique et visant la connaissance des populations sur les sites naturels propriétés du CEN des Pays de la Loire, ou conventionnés avec des collectivités ou des particuliers ;
Considérant l'animation ou la participation du CEN à l'animation des déclinaisons régionales des Plans nationaux d'actions Papillons et Odonates,
Considérant les actions de connaissance engagées au titre des plans régionaux d'actions en faveur des Tourbières et des coteaux et potentiellement des mares ;
Considérant le programme LIFE Natur'Army sur les sites militaires du Maine-et-Loire ;
Considérant que les sites militaires concernés sont le Champ de Breil (commune de Saumur), Les Hauts de Terrefort (communes de Saumur, Rou-Marson, Distré), le camp militaire de Fontevraud l'Abbaye (communes de Fontevraud l'Abbaye, Turquant, Souzay-Champigny, Bellevigne-les-Châteaux, Épieds), le camp de Saint Jean de Linières (commune de Saint-Léger-de-Linières), le bois de la Ferrière-de-Flée (commune de Segré-en-Anjou-bleu) ;
Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de capture temporaire avec relâcher sur place d'individus d'amphibiens, de coléoptères, de lépidoptères, de micromammifères et d'odonates ;
Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance, au suivi des populations et à la conservation des espèces présentes en Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont les chargés de mission et chargés d'études de l'antenne d'Angers du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire, 7 rue Pierre Gaubert, 49000 Angers dont les noms figurent ci-après :
- M. Marek BANASIAK - M. Florentin BERNIER
- M. Guillaume D'HIER - M. Corentin JEHANNO
- M. Antoine AVRILLA - M. Brice LIVOIR
- M. Swan BLOT - M. Alexandre LIGER
- M. Frédéric VAIDIE - M. Denis LAFAGE
- M. Arnaud COCHARD - Mme Eva POILVE
- Mme Amélie ROUX - M Yann CHAPELAIN
- Mme Marie GACHIGNAT
et le stagiaire ou volontaire en service civique encadré par l’un des salariés nommés ci-dessus, et dans le cadre des opérations détaillées à l’article suivant Article 2.
2/6
94 Article 2 - Nature de la dérogation
Les chargés de mission, chargés d'études au CEN, dont les noms sont cités à l’article 1 sont autorisés à
déroger à la protection d'espèces protégées d'odonates, lépidoptères, amphibiens, coléoptères, saproxyliques et de micromammifères pour les opérations portant sur la capture et le relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d'études et d'inventaires réalisés dans le cadre de :
ES
l’Animation ou participation à l'animation des déclinaisons régionales des Plans nationaux d'actions Papillons et Odonates,
Inventaires naturalistes réalisés dans le cadre du LIFE Natur'Army, sur les emprises militaires du département : Camp de Fontevraud, Hauts de Terrefort et Champ de Breil (Saumur), Camp de Saint-Jean de Linières, Bois de la Ferrière de Flée,
Inventaires naturalistes sur les sites naturels propriétés du Conservatoire ou conventionnés avec des collectivités ou des particuliers,
inventaires naturalistes réalisés dans le cadre de prestations et conventions,
Actions de connaissance engagées au titre des plans régionaux d'actions en faveur des Tourbières (PRAT) et des coteaux (PRAC) et potentiellement des mares (PRAM).
pour les spécimens d'espèces protégées suivantes :
d'Odonates :
°o Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
o Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
o Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
o Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes)
eo _Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
o Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)
o Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
eo Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
de Lépidoptères :
o Azuré du serpolet (Phengaris arion)
o Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
o Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius)
o Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
o Cuivré des marais (Lycaena dispar)
o Noctuelle des peucédans (Gortyna borelii)
o Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina)
o Laineuse du prunelier (Eriogaster catax)
Amphibiens :
o Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
° Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
o Triton palmé (Lissotriton helveticus
o Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
o Triton marbré (Triturus marmoratus)
°o Triton de Blasius (Triturus cristatus x marmoratus)
° Triton crêté (Triturus cristatus)
°o Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
3/6
95 ° Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
° Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
o Crapaud calamite (Bufo calamita)
° Crapaud commun (Bufo bufo)
° Rainette arboricole (Hyla arborea)
° Grenouille agile (Rana dalmatina
° Grenouille rousse (Rana temporaria)
° Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)
° Grenouille de Lessona (Pelophyliax lessonae)
° Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
+ Coléoptères :
°o Lucane cerf-volant (Lucanus cervus)
° Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
° Pique-prune (Osmoderma eremita)
° Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
° Taupin violacé (Limoniscus violaceus)
*__ Micromammifères :
o Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
° Crossope de Miller (Neomys anomalus)
o Crossope aquatique (Neomys fodiens)
eo Muscardin (Muscardinus avellanarius),
Article 3 - Localisation de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l'ensemble du territoire du département de Maine et Loire à des fins d'études et d'inventaires réalisés dans le cadre de missions définies à l'article précédent Article 2.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles...).
Article 4- Méthodes
Selon les projets et les territoires prospectés, les méthodes de captures sont susceptibles de changer, toutefois les protocoles nationaux devront être suivis.
Amphibiens :
Les inventaires seront réalisés suivant le protocole PopAmphibien ou le protocole LigerO Amphibien et en moyenne 3 passages par site, avec capture au filet puis relâché instantané à des fins exclusives de détermination ou confirmation de détermination. La période de prospection est comprise entre mi- février et mi-juillet
Pour les tritons, l'inventaire s'effectue à l'aide de petites nasses souples ou d'Amphicapt (piège passif non vulnérant) posé une nuit maximum avec relâché des individus capturés au matin.
Lépidoptères :
Suivant les protocoles Chronoventaire ou STERF, non létaux, l'inventaire s'effectue avec capture au filet et
relâché instantané à des fins exclusives de détermination ou de confirmation de détermination, entre mi-
mai et mi-septembre et avec 3 à 12 passages par site.
4/6
96 Pour les lépidoptères hétérocères :
L'inventaire s'effectue entre mi-mai et mi-septembre, avec 3 à 12 passages par site, à l'aide de pièges lumineux suivants :
+ actifs avec lampe, les papillons ainsi attirés ne sont pas prélevés.
+ passifs type Tavoillot
° les papillons attirés se retrouvent piégés dans une boite pour la nuit avec un système d'entrée sans retour.
o Les pièges resteront désactivés dans la journée.
° Les papillons piégés sont déterminés puis relâchés au matin.
Pour les Odonates :
Suivant les protocoles non létaux LigerO odonates ou STELI, l'inventaire des odonates s'effectue par capture au filet avec relâché instantané et récolte d'exuvies, entre mi-mai et mi-septembre, avec en moyenne 3 passages par site.
Pour les Coléoptères :
L'inventaire des coléoptères sera réalisé entre mi-mai et mi-août par prospection des arbres à cavité avec inspection du terreau pour récolte de macro-reste, recherche des imagos et larves, pour détermination in situ.
Pour les Micromammifères :
L'inventaire des petits mammifères nécessitant la capture des individus de poids inférieur à 50g s'effectuent à l’aide de pièges de type INRA non vulnérants et non létaux.
+ Les pièges seront en aluminium de dimensions 16cmx5cmxScm et ils seront complétés d’un dortoir en bois.
*- Les pièges seront posés le soir et relevés le matin. Ils resteront désactivés dans la journée.
+ Les individus capturés seront relâchés sur place le matin.
+ Le cas échéant, les animaux pourront être manipulés si nécessaire pour la détermination et la prise de mesure.
Article 5 - Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires et les personnes formées par leurs soins mettent en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.
Article 6 - suivi
Le pétitionnaire transmettra :
* un bilan des opérations réalisées à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, unité cadre de vie Biodiversité DDT49/SEEB/CVB tous les 6 mois ;
* un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors des opérations mentionnées dans un rapport annuel ;
* un rapport final de synthèse des opérations en 2024 à la DDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission- de-r2112.html
5/6
97 Article 7 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour la période comprise entre le 1° mars 2026 et le 31 décembre 2028.
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP42711 - 44041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le responsable de l'antenne d'Angers du CEN des Pays de la Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 février 2026
Pour le Préfet par délégation,
P/ Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
6/6
98 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2026-6 du 2 février
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 6
99 Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2026-06
Portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A87N
dans le cadre de travaux de réparation de glissière suite à accidents au niveau de la bretelle d’entrée de l’échangeur n°19 Trélazé
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d’exploitation transmis en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 26 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 29 janvier 2026 ;
Considérant qu’à l’occasion des travaux de réparations de ces glissières, il importe de réglementer la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers de l’A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
100 ARRÊTE
Article premier
Les travaux vont se dérouler sur l’A87N au niveau des échangeurs n°19 Trélazé, la nuit du jeudi 05 février au vendredi 06 février 2026 de 21h00 à 04h00. Ces travaux vont entraîner la fermeture de la bretelle d’entrée selon les modalités suivantes : • La fermeture de la circulation sur la bretelle d’entrée de l’échangeur n°19 Trélazé dans le sens Cholet vers Angers (sens 2).
Article 2
Pendant la durée de la fermeture un itinéraire de déviation sera mis en place : • Les usagers souhaitant emprunter l’A87N en direction de Paris à l’échangeur n°19 continueront en direction de Cholet jusqu’à la sortie de l’échangeur n°21 « Les Ponts de Cé », puis au giratoire ils pourront regagner l’A87N en direction de Paris.
Article 3
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant d’entretien au cours de la même période, l’inter-distance entre deux zones de balisage pourra déroger exceptionnellement aux prescriptions de l’arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l’itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la société « Autoroutes du Sud de la France » ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d’intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les mêmes conditions à la semaine suivante, après communication d’un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 6
L’information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Auto- routes sur 107.7.
Article 7
La date et l’horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif – 6 allée de l’Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Arrêté TICSR-2026-06 2/3
101 13
Article 9
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, – le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l’exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu’aux services et autorités suivantes : – le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
– le directeur des services départementaux d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, – le directeur du SAMU,
La demande d’inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l ‘unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-06 3/3
102 DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PAYS DE LA LOIRE
décision DREETS-pôle T n°2026-49/4 du 26
janvier 2026 relative à la localisation et
délimitation des unités de contrôle en
Maine-et-Loire
103 ES. MINISTERE ee , , .
DU TRAVAIL Direction Régionale de | Economie,
ET DES SOLIDARITÉS de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Egalité des Pays de la Loire Fraternité
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 49/04
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Maine-et-Loire
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’Inspection du Travail,
VU la consultation du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire le 09 décembre 2025, portant sur la localisation et la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail,
VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDE
Article 1:
l'est constitué trois unités de contrôle dans le département de Maine-et-Loire :
Les unités de contrôle N°1 et N° 2 sont domiciliées 12 rue Papiau de la Verrie - 49000 ANGERS. Elles
comportent pour la première (UCT) 9 sections et pour la seconde (UC2) 8 sections.
L'unité de contrôle N° 3 est domiciliée 3 place Michel-Ange - Bâtiment B - 49300 CHOLET. Elle
comporte 7 sections.
DREETS des Pays de la Loire - Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES cedex 1
Tél : 02.53.46.79.00
104 Article 2 :
La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sections
sont fixées selon les règles prévues à l'annexe qui suit.
Article 3:
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 49/36 du
30 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du Travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Maine-et-Loire et est
applicable à compter du 1°’ février 2026.
Article 4 :
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à NANTES, le 26 janvier 2026
&
|
reel i. LV i: ii
Jérôme GIUDICELLI
105 ANNEXE pour le département de Maine-et-Loire
Les compétences des unités de contrôle et des sections d'inspection du Travail de Maine-et-Loire
s'exercent sur les territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° février 2026.
UNITE DE CONTRÔLE 1
L'unité de contrôle N° 1 est compétente pour les communes de :
ANGRIE DENÉE NOYANT-VILLAGES ARMAILLÉ DURTAL OMBRÉE D'ANJOU AVRILLÉ ÉCOUFLANT PELLERINE (LA) BARACÉ ÉCUILLÉ POSSONNIÈRE (LA) BAUGÉ-EN-ANJOU ERDRE-EN-ANJOU RAIRIES (LES) BEAUCOUZÉ ETRICHÉ RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU BÉCON-LES-GRANITS FENEU ROCHEFORT-SUR-LOIRE BÉHUARD GREZ-NEUVILLE SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
BOUILLÉ-MÉNARD HUILLE-LÉZIGNÉ SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU BOURG-L'ÉVÊQUE INGRANDES-LE FRESNE-S/LOIRE SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE BRIOLLAY JAILLE-YVON (LA) SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE CANDÉ JARZÉ VILLAGES SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS CANTENAY-ÉPINARD JUVARDEIL SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX CARBAY LES HAUTS D'ANJOU SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
CHALLAIN-LA-POTHERIE LION-D'ANGERS (LE) SAINT-LÉGER-DE-LINIERES
CHALONNES-SUR-LOIRE LOIRÉ SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX CHAMBELLAY LONGUENÉE-EN-ANJOU SAINT-SIGISMOND CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE MARCÉ SAVENNIÈRES CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA) | MIRÉ SCEAUX-D'ANJOU CHAUDEFONDS-SUR-LAYON MONTIGNÉ-LES-RAIRIES SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
CHAZÉ-SUR-ARGOS MONTREUIL-JUIGNÉ SEICHES-SUR-LE-LOIR
CHEFFES MONTREUIL-SUR-LOIR SERMAISE
CHENILLE-CHAMPTEUSSE MONTREUIL-SUR-MAINE THORIGNÉ-D'ANJOU
CORZÉ MORANNES SUR SARTHE- DAUMERAY VAL D'ERDRE-AUXENCE
L'unité de contrôle N° 1 est compétente à ANGERS pour les quartiers suivants:
IRIS 490070103 - BLANCHERAIE IRIS 4900770102 - BORDILLON
IRIS 4900701104 - GARE IRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGON
IRIS 4900701085 - VOLTAIRE IRIS 490070602 — LA BRUYERE
IRIS 4900704071 — BRISSAC IRIS 490070603 - GOURONNIERES
IRIS 4900704085 — FULTON IRIS 4900706085 - ALPHONSE DAUDET
IRIS 490070106 - BOISNET IRIS 490070107 - RALLIEMENT
IRIS 490070201 - Z.A. FRANCOIS MITTERAND IRIS 4900770109 - MAIL
IRIS 490070202 - BESNARDIERES IRIS 4900701710 — JOACHIM DU BELLAY
IRIS 490070203 - ST-MICHEL IRIS 4900770204 - BRISEPOTIERE
IRIS 490070501 - MONTESQUIEU IRIS 490070801 - Z.A. TOURNERIE
106 IRIS 490070502 - MELGRANI IRIS 490070802 - COPERNIC
IRIS 490070503 - BEAUSSIER IRIS 490070803 - HENRI DUNANT
IRIS 490070504 - DAUVERSIERE IRIS 490070804 - HAARLEM
(RIS 490070505 - Z.A. NID DE PIE IRIS 490070805 - EUROPE
IRIS 490070506 - BALZAC-ZONE NATURELLE IRIS 490070806 - DOYENNÉ
IRIS 490070108 - LOUIS GAIN (RIS 490070901 - CROIX BLANCHE
IRIS 490070302 - NOYERS (RIS 490070101 - SAINT-JEAN
IRIS 490070304 - VILLOUTREYS IRIS 490070701 - JEAN MOULIN
IRIS 490070902 - LAREVEILLIERE IRIS 490070703 - PETITES PANNES
IRIS 490070903 - DAGUENET IRIS 490070704 - BARRA
IRIS 490070904 - GATE-ARGENT IRIS 4900707085 - ÎLE SAINT-AUBIN
IRIS 490070905 - Z.A. GASTON BIRGÉ IRIS 490070706 - Z.A. LARREY
IRIS 490070707 - BEAUSÉJOUR
RIS 490070402 - MIRABEAU IRIS 490070403 - LORETTE
IRIS 490071002 - LIBERTÉ IRIS 490070404 - BON REPOS
IRIS 490071103 - CHÂTEAU D'ORGEMONT IRIS 490070406 - CHEVROLLIER
UNITE DE CONTRÔLE 2
L'unité de contrôle N° 2 est compétente pour les communes de:
ALLONNES GENNES-VAL DE LOIRE SAINT-JUST-SUR-DIVE
ANTOIGNÉ LANDE-CHASLES (LA) SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
ARTANNES-SUR-THOUET LES BOIS D'ANJOU SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
BEAUFORT-EN-ANJOU LES GARENNES-SUR-LOIRE SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX LOIRE-AUTHION SARRIGNÉ
BLAISON-ST-SULPICE LONGUÉ-JUMELLES SAUMUR
BLOU MAZÉ-MILON SOULAINES-SUR-AUBANCE
BOUCHEMAINE MÉNITRÉ (LA) SOUZAY-CHAMPIGNY
BRAIN-SUR-ALLONNES MONTREUIL-BELLAY TRÉLAZÉ
BREILLE-LES-PINS (LA) MONTSOREAU TUFFALUN
BRISSAC LOIRE AUBANCE MOULIHERNE TURQUANT
BROSSAY MURS-ÉRIGNÉ VARENNES-SUR-LOIRE
CIZAY-LA-MADELEINE NEUJILLE VARRAINS
CORNILLE-LES-CAVES PARNAY VAUDELNAY
COUDRAY-MACOUARD (LE) PLESSIS-GRAMMOIRE (LE) VERNANTES
COURCHAMPS PONTS-DE-CÉ (LES) VERNOIL-LE-FOURRIER
COURLÉON PUY-NOTRE-DAME (LE) VERRIE
DISTRE ROU-MARSON VERRIÈRES-EN-ANJOU
ÉPIEDS SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES | VILLEBERNIER
FONTEVRAUD-L'ABBAYE SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE VIVY
107 L'unité de contrôle N° 2 est compétente à ANGERS pour les quartiers suivants :
IRIS 4900703071 - VOLNEY IRIS 4900717106 — LUTHER KING
IRIS 490070303 - HAUT PRESSOIR IRIS 490071109 - Z.A. BOUCHE THOMAS
IRIS 4900712071 - CHAMBRE AUX DENIERS IRIS 4900717113 - DUMONT D'URVILLE
IRIS 490071202 - JEAN ROSTAND IRIS 490070407 - VAUBAN
IRIS 4900771203 - MOLLIERE IRIS 490070408 - BAUMETTE-ZONE NATURELLE
IRIS 490071204 - LE LAC - ZONE NATURELLE IRIS 4900771101 - GILLETTES-ZONE NATURELLE
IRIS 4900710071 - PARMENTIER IRIS 4900771107 - JEAN VILLAR
IRIS 490071003 - MARIANNE RIS 490071111 - ROBERT D'ARBRISSEL
IRIS 4900771104 - MAURICE TARDAT IRIS 4900771105 — JAN PALLACH
L'Unité de contrôle N° 2 est aussi compétente sur tout le territoire du département du Maine-et-Loire
pour effectuer le contrôle et prendre les décisions administratives relatives aux établissements et
activités relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime.
UNITE DE CONTRÔLE 3
L'unité de contrôle N° 3 est compétente pour les communes de :
AUBIGNÉ-SUR-LAYON LYS-HAUT-LAYON SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET BEAULIEU-SUR-LAYON LOURESSE-ROCHEMENIER SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS BEAUPRÉAU-EN-MAUGES MAUGES-SUR-LOIRE SAINT-PAUL-DU-BOIS BÉGROLLES-EN-MAUGES MAULÉVRIER SÉGUINIERE (LA) BELLEVIGNE-EN-LAYON MAY-SUR-ÈVRE (LE) SÈVREMOINE CERNUSSON MAZIÈRES-EN-MAUGES SOMLOIRE CERQUEUX (LES) MONTILLIERS TERRANJOU CHANTELOUP-LES-BOIS MONTREVAULT-SUR-ÈVRE TESSOUALLE (LA) CHEMILLÉ-EN-ANJOU MOZÉ-SUR-LOUET TOUTLEMONDE CHOLET NUAILLÉ TRÉMENTINES CLÉRÉ-SUR-LAYON ORÉE D'ANJOU ULMES (LES) CORON PASSAVANT-SUR-LAYON VAL-DU-LAYON DENEZÉ-SOUS-DOUÉ PLAINE (LA) VEZINS DOUÉ-EN-ANJOU ROMAGNE (LA) YZERNAY
La répartition des compétences entre les sections du département de Maine-et-Loire s'effectue selon
les règles suivantes :
1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de
l'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini aux articles 4 à 6, à
l'exception des activités agricoles et assimilées relevant des sections 14, 15 et 16 définies comme
Suit:
il Entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies par
l'article L. 717-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
ii. Établissements d'enseignement agricole;
ji. Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés aux points i et ii ci-dessus.
2. Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de
toutes les activités exercées par d'autres entreprises en son sein.
3. Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le
contrôle des activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.
5
108 L'unité de contrôle N° 1 comprend les sections 1 à 8 et la section 24
Section 1
La commune de :
SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070103 - BLANCHERAIE
IRIS 4900770104 - GARE
IRIS 4900701058 - VOLTAIRE
IRIS 490070401 - BRISSAC
IRIS 4900704085 — FULTON
Section 2
Les communes de :
ANGRIE, CANDE, CHALLAIN LA POTHERIE, CHAZE-SUR-ARGOS, ECOUFLANT, LOIRÉ,
ST SIGISMOND et VAL D EDRE AUXANCE.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070201 - Z.A. FRANCOIS MITTERAND
IRIS 4900770202 - BESNARDIERES
IRIS 490070203 - ST-MICHEL
Section 3
Les communes de :
ARMAILLÉ, AVRILLÉ, BOUILLÉ MENARD, BOURG L'ÉVÊQUE, CARBAYE, MONTREUIL-JUIGNÉ, OMBRÉE
D'ANJOU,
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070501 - MONTESQUIEU
IRIS 490070502 - MELGRANI
IRIS 490070503 - BEAUSSIER
IRIS 490070504 - DAUVERSIERE
IRIS 4900705085 - Z.A. NID DE PIE
IRIS 490070506 - BALZAC-ZONE NATURELLE
Section 4
Les communes de :
BARACÉ, BRIOLLAY, CANTENAY EPINARD, CHEFFES, ECUILLÉ, ÉTRICHÉ, FENEU, HUILLE LÉZIGNÉ, JUVARDEIL, LA CHAPELLE SAINT LAUD, LES HAUTS D'ANJOU, MARCÉ, MIRÉ, MONTREUIL-SUR- LOIR, RIVES DU LOIR-EN-ANJOU, SEICHES-SUR-LE-LOIR, SOULAIRE-ET-BOURG et TIERCE.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070108 - LOUIS GAIN
IRIS 490070302 - NOYERS
IRIS 490070304 - VILLOUTREYS
IRIS 490070902 - LAREVEILLIERE
IRIS 490070903 - DAGUENET
IRIS 490070904 - GATE-ARGENT
IRIS 490070905 - Z.A. GASTON BIRGÉ
109 Section 5
Les communes de :
BEAUCOUZÉ, CHAMBELLAY, CHENILLÉ-CHANGÉ, GREZ NEUVILLE, LA JAILLE YVON, LE LION
D'ANGERS, MONTREUIL-SUR-MAINE, SCEAUX D'ANJOU et THORIGNÉ D'ANJOU.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070102 - BORDILLON
IRIS 490070601 - YOLANDE D'ARAGON
IRIS 490070602 - LA BRUYERE
IRIS 490070603 - GOURONNIERES
IRIS 490070605 - ALPHONSE DAUDET
Section 6
Les communes de :
DURTAL, LES RAIÏRIES, MONTIGNÉ LES RAIRIES et MORANNES-SUR-SARTHE DAUMERAY.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070107 - RALLIEMENT
IRIS 490070109 - MAIL
IRIS 4900701710 - JOACHIM DU BELLAY
La ville de SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :
IRIS 492670101$S - PARC D'ACTIVITÉS: rue du Bois Rinier exclue, boulevard de la Chanterie
exclue, boulevard de la Bouvinerie exclue, chemin de la Romanerie exclue, boulevard de la
Romanerie exclue, rue Haute des Banchais du n°342 au n°360 incluse, rue des Banchais côté
impair incluse, route d'Angers côté pair après le n°190 incluse
Section 7
Les communes de :
BAUGÉ-EN-ANJOU, CORZÉ, JARZÉ-VILLAGES, LA PELLERINE, NOYANT-VILLAGES et SERMAISE.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070204 - BRISEPOTIERE
IRIS 490070801 - Z.A. TOURNERIE
IRIS 490070802 - COPERNIC
IRIS 490070803 - HENRI DUNANT
IRIS 490070804 - HAARLEM
IRIS 4900708085 - EUROPE
IRIS 490070806 - DOYENNÉ
IRIS 4900070901 - CROIX BLANCHE
La ville de SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU selon les limites suivantes :
IRIS 492670101N - PARC D'ACTIVITÉS: rue du Bois Rinier incluse, boulevard de la Chanterie
incluse, boulevard de la Bouvinerie incluse, chemin de la Romanerie incluse, boulevard de la
Romanerie incluse, Rue Haute des Banchais incluse sauf du n°342 au n°360, Rue des Banchais
côté pair incluse, rue Maurice Geslin côté pair incluse, route d'Angers côté impair et côté pair
avant le n°176
IRIS 4926770102 - CHENE VERT - CENTRE VILLE
IRIS 492670103 - VILLECHIEN - CHAMBREE
IRIS 4926770104 - GEMMETRIE - MORLIERE
IRIS 4926701005 - MARMITIERE - VENAISERIE
110 Section 8
Les communes de :
BÉHUARD, CHALONNES-SUR-LOIRE, CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE, CHAUDEFONDS-SUR-LAYON,
DENÉE, INGRANDES LE FRESNE-SUR-LOIRE, LA POSSONNIERE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, SAINT
GEORGES-SUR-LOIRE, SAINT GERMAIN-DES-PRÉS, SAINT JEAN-DE-LA-CROIX et SAVENNIÈRES.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070101 - SAINT-JEAN
IRIS 490070701 - JEAN MOULIN
IRIS 4900770703 — PETITES PANNES
IRIS 490070704 - BARRA
IRIS 490070705 - ÎLE SAINT-AUBIN
IRIS 490070706 - Z.A. LARREY
IRIS 490070707 - BEAUSÉJOUR
Section 24
Les communes de :
ERDRE-EN-ANJOU, BECON-LES-GRANITS, LONGUENÉE-EN-ANJOU, SAINT AUGUSTIN DES BOIS,
SAINT CLÉMENT DE LA PLACE, SAINT LAMBERT-LA-POTHERIE, SAINT LÉGER-DE-LINIÈRES et SAINT MARTIN-DU-FOUILLOUX.
La ville d'Angers selon les limites suivantes
IRIS 490070106 - BOISNET
IRIS 490071002 - LIBERTÉ
IRIS 4900711103 - CHÂTEAU D'ORGEMONT
IRIS 490070402 - MIRABEAU
IRIS 490070403 - LORETTE
IRIS 490070404 - BON REPOS
IRIS 490070406 - CHEVROLLIER
L'unité de contrôle N° 2 comprend les sections 9 à 16
Section 9
Les communes de :
ARTANNES-SUR-THOUET, BELLEVIGNE LES CHATEAUX, BLAISON SAINT SULPICE, BRISSAC LOIRE
AUBANCE, DISTRE, GENNES, LES GARENNES-SUR-LOIRE, ROU-MARSON, SAINT CLEMENT DES
LEVÉES, SAINT MELAINE-SUR-AUBANCE, SOUZAY-CHAMPIGNY, TUFFALUN, VARRAINS et VERRIE.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070301 - VOLNEY
IRIS 4900770303 - HAUT PRESSOIR
La ville de SAUMUR selon les limites suivantes :
IRIS 4932801102 - DELESSERT-SAINT-LOUIS-NATILLY
IRIS 493280107 - SAINT-HILAIRE CENTRE
IRIS 493280108 - SAINT-HILAIRE OUEST
IRIS 4932801111 - DAMPIERRE
IRIS 4932807114 - BAGNEUX
111 Section 10
Les communes de :
BOUCHEMAINE, LES PONTS-DE-CÉ, MURS-ÉRIGNÉ, STE GEMMES-S/LOIRE et SOULAINES-S/AUBANCE.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 4900712017 - CHAMBRE AUX DENIERS
IRIS 490071202 — JEAN ROSTAND
IRIS 4900711203 - MOLLIERE
IRIS 490071204 - LE LAC-ZONE NATURELLE
La ville de SAUMUR selon les limites suivantes :
IRIS 493280104 - HAUTS QUARTIERS - CLOS COUTARD
IRIS 4932801056 - LE CHEMIN VERT - CLOS BONNET
Section 11
Les communes de :
BEAUFORT-EN-ANJOU, BLOU, LA LANDES-CHASLES, LES BOIS D'ANJOU, LONGUE-JUMELLES, MAZÉ
MILON, MOULIHERNE, SAINT PHILBERT-DU-PEUPLE et VERRIERES-EN-ANJOU.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 4900710011 - PARMENTIER
IRIS 490071003 - MARIANNE
Section 12
Les communes de :
ALLONNES, BRAIN-SUR-ALLONNES, COURLÉON, LA BREILLE LES PINS, NEUILLÉ, VARENNES-SUR-
LOIRE, VERNANTES, VERNOIL LE FOURNIER, VILLEBERNIER et VIVY.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 4900771104 —- MAURICE TARDAT
IRIS 4900711085 - JAN PALLACH
IRIS 4900717106 - LUTHER KING
IRIS 490071109 - Z.A. BOUCHE THOMAS
IRIS 4900717113 - DUMONT D'URVILLE
La ville de SAUMUR selon les limites suivantes :
IRIS 4932801071 - CENTRE VILLE-FENET-PETIT PUY
IRIS 493280103 — GARE-CROIX VERTE-ILE OFFARD-MILLOCHEAU
IRIS 493280109 - SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES CENTRE
IRIS 4932801710 - SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES NORD
Section 13
Les communes de :
ANTOIGNÉ, BROSSAY, CIZAY LA MADELEINE, CORNILLÉ LES CAVES, COURCHAMPS, ÉPIEDS, FONTEVRAUD L'ABBAYE, LA MÉNITRÉ, LE COUDRAY MACOUARD, LE PLESSIS GRAMMOIRE, LE PUY NOTRE DAME, LOIRE AUTHION, MONTREUIL BELLAY, MONTSOREAU, PARNAY, ST JUST SUR DIVE, SAINT MACAIRE DU BOIS, SARRIGNÉ, TRÉLAZÉ, TURQUANT et VAUDELNAY.
La ville d'Angers selon les limites suivantes :
IRIS 490070407 - VAUBAN
IRIS 490070408 - BAUMETTE - ZONE NATURELLE
IRIS 4900717101 - GILLETTES - ZONE NATURELLE
IRIS 4900717107 - JEAN VIELAR
112 IRIS 4900717111 - ROBERT D'ARBRISSEL
Section 14
Les communes de :
ANGERS COURCHAMPS OMBRÉE D'ANJOU
ANGRIE DENEZÉ-SOUS-DOUÉ PASSAVANT-SUR-LAYON
ANTOIGNE DISTRÉ ROU-MARSON
ARMAILLE DOUÉ-EN-ANJOU SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS ARTANNES-SUR-THOUET ECOUFLANT SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE
AVRILLE EPIEDS SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES BEAUCOUZÉ ERDRE-EN-ANJOU SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE BÉCON-LES-GRANITS GENNES-VAL-DE-LOIRE SAINT-GERMAIN-DES-PRES
BÉHUARD GREZ-NEUVILLE SAINT-JUST-SUR-DIVE
BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX INGRANDES-LE FRESNE S/LOIRE SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
BLAISON-SAINT-SULPICE LA JAILLE-YVON SAINT-LÉGER-DE-LINIERES
BOUCHEMAINE LA POSSONNIERE SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
BOUILLÉ-MENARD LE COUDRAY-MACOUARD SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
BOURG L'ÉVÊQUE LE LION D'ANGERS SAINT-SIGISMOND
BRISSAC LOIRE AUBANCE LE PUY-NOTRE-DAME SAVENNIERES
BROSSAY LES GARENNES-SUR-LOIRE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
CANDÉ LES ULMES TERRANJOU
CARBAY LOIRÉ TUFFALUN CHALLAIN-LA-POTHERIE LONGUENÉE-EN-ANJOU VAL D'ERDRE-AUXENCE
CHAMBELLAY LOURESSE-ROCHEMENIER VAUDELNAY CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE LYS-HAUT-LAYON VERRIE
CHAZÉ-SUR-ARGOS MONTREUIL-BELLAY VERRIERES-EN-ANJOU
CIZAY-LA-MADELEINE MONTREUIL-JUIGNE
CLÉRÉ-SUR-LAYON MONTREUIL-SUR-MAINE
Section 15
Les communes de :
ALLONNES LE MAY-SUR-EVRE SAINT-PAUL-DU-BOIS AUBIGNÉ-SUR-LAYON LES BOIS D'ANJOU SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
BAUGÉ-EN-ANJOU LES CERQUEUX SAUMUR BEAUFORT-EN-ANJOU LES PONTS-DE-CÉ SOMLOIRE
BEAULIEU-SUR-LAYON LONGUÉ-JUMELLES SOULAINES-SUR-AUBANCE BELLEVIGNE-EN-LAYON MAULÉVRIER SOUZAY-CHAMPIGNY
BLOU MAZIERES-EN-MAUGES TOUTLEMONDE BRAIN-SUR-ALLONNES MONTILLIERS TRELAZÉ
CERNUSSON MONTSOREAU TREMENTINES
CHANTELOUP-LES-BOIS MOULIHERNE TURQUANT
CHEMILLÉ-EN-ANJOU MOZÉ-SUR-LOUET VARENNES-SUR-LOIRE
CORON MURS-ÉRIGNÉ VARRAINS
COURLÉON NEUILLÉ VERNANTES DENÉE NOYANT-VILLAGES VERNOIL-LE-FOURRIER
FONTEVRAUD L'ABBAYE NUAILLÉ VEZINS
LA BREILLE-LES-PINS PARNAY VILLEBERNIER
10
113 LA LANDE-CHASLES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE VIVY
LA MÉNITRÉ SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX YZERNAY
LA PELLERINE SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET
LA PLAINE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
Section 16
Les communes de :
BARACÉ JARZÉ VILLAGES MORANNES S/SARTHE-DAUMERAY
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES JUVARDEIL ORÉE-D'ANJOU
BÉGROLLES-EN-MAUGES LA CHAPELLE-SAINT-LAUD | RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU
BRIOLLAY LA ROMAGNE ROCHEFORT-SUR-LOIRE
CANTENAY-EPINARD LA SÉGUINIERE SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
CHALONNES-SUR-LOIRE LA TESSOUALLE SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON | LE PLESSIS-GRAMMOIRE SARRIGNÉ CHEFFES LES HAUTS-D'ANJOU SCEAUX D'ANJOU
CHENILLE-CHAMPTEUSSE LES RAIRIES SEICHES-SUR-LE-LOIR
CHOLET LOIRE-AUTHION SERMAISE CORNILLÉ-LES-CAVES MARCÉ SÈVREMOINE CORZÉ MAUGES-SUR-LOIRE SOULAIRE-ET-BOURG
DURTAL MAZÉ-MILON THORIGNÉ D'ANJOU
ÉCUILLÉ MIRE TIERCÉ
ÉTRICHÉ MONTIGNÉ-LES-RAIRIES VAL-DU-LAYON
FENEU MONTREUIL-SUR-LOIR
HUILLE-LÉZIGNÉ MONTREVAULT-SUR-ÈVRE
L'unité de contrôle N° 3 comprend les sections 17 à 23
Section 17
La commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU.
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 4909906502 - BOIS GROLLEAU
Section 18
Les communes de :
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE et ORÉE-D'ANJOU.
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 4909905011 - LA CASSE
Section 19
Les communes de :
AUBIGNÉ-SUR-LAYON, BELLEVIGNE-EN-LAYON, CERNUSSON, CORON, DOUÉ-EN-ANJOU, CLÉRÉ-
SUR-LAYON, DENEZÉ-SOUS-DOUÉ, LOURESSE-ROCHEMENIER, LYS-HAUT-LAYON, MAZIERES-EN-
MAUGES, MONTILLIERS, NUAILLÉ, PASSAVANT-SUR-LAYON, SAINT-PAUL-DU-BOIS, TERRANJOU,
LES ULMES, VEZINS, TOUTLEMONDE, CHANTELOUP-LES-BOIS, LES CERQUEUX, LA PLAINE,
SOMLOIRE et YZERNAY,
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 490990101 - SACRÉ-CŒUR
11
114 IRIS 4909901702 - BRETONNAIS
Section 20
Les communes de :
BEAULIEU-SUR-LAYON, MAUGES-SUR-LOIRE, MOZÉ-SUR-LOUET et VAL-DU-LAYON.
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 490990601 - BOURGNEUF
IRIS 490990602 - LES MAUGES
IRIS 490990603 - LES CALINS
IRIS 4909907701 - LE VERGER
IRIS 490990702 - CARTERON
IRIS 490990802 - LA GRANGE
IRIS 490990901 - LE PLESSIS
IRIS 490990903 - DU BELLAY
Section 21
Les communes de :
SAINT CHRISTOPHE DU BOIS, MAULÉVRIER et LA TESSOUALLE,
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 4909902071 - SAINT-CORENTIN
IRIS 490990202 - MOCRAT
IRIS 490990402 -— SAINT-PIERRE
IRIS 490991002 - GIRARDIÈRE
IRIS 4909911071 - LE PUY SAINT-BONNET
Section 22
Les communes de:
SÈVREMOINE, LA ROMAGNE ET LA SÉGUINIÈRE.
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 490990801 - VENDÉE
IRIS 490990902 - BONNEVAY
IRIS 490991001 - CHAMBORD
Section 23
Les communes de :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES, BÉGROLLES-EN-MAUGES, LE MAY-SUR-ÈVRE, ST-LÉGER-SOUS-CHOLET et
TRÉMENTINES.
La ville de CHOLET selon les limites suivantes :
IRIS 490990301 - CESBRON LAVAU
IRIS 4909904071 - LA GARE
12
115 PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE, DE MAYENNE
ET DE SARTHE
Arrêté interdépartemental PREF49-DDT /
PREF53-DDT / PREF72-DDT du 19 décembre 2025
désignant l'organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation agricole -
bassin Sarthe aval
116 En PREFET DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
EE. PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Mans, le V8 DEC,
2925
Direction départementale
des territoires de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Bassin de la Sarthe aval
modifiant l'arrêté du 17 janvier 2024 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Secrétaire général Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chargé de l'administration de l'Etat
VU
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU
VU
VU
VU
dans le département de Maine-et-Loire
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 2111 à R. 211-117
le décret du 12juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (article 45 1) modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel
LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 1/4
117 VU le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du préfet de Maine-et-Loire à compter du 2 novembre 2025 ;
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval, :
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval;
VU l'ärrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;
VU la demande présentée, dans le cadre de ce mandat, par le président de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire, le 15 octobre 2025, pour obtenir la prolongation du délai de deux ans, à partir de sa désignation comme OUGC sur le bassin Sarthe aval, pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation agricole et de lutte antigel ;
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, le 05 novembre 2025, et le courriel de réponse en date du 12 novembre 2025 n'émettant pas d'observation ;
CONSIDÉRANT les démarches déjà engagées par l'OUGC Sarthe aval, et notamment la notification d'un bureau d'études en août 2025, pour être en mesure de déposer un dossier de demande d'AUP complet en fin d'année 2026 ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut proroger d'une durée d’un an le délai de deux ans imparti à l'OUGC Sarthe aval pour déposer, à partir de sa désignation, Un dossier complet de demande d'AUP, conformément aux dispositions de l'article R.211-4115 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté du 17 janvier 2024 n'est pas substantielle (portant ni sur le périmètre de l'OUGC, ni sur une modification du bénéficiaire de l'autorisation), et qu'elle n'est donc pas soumise aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial, conformément au IV de l’article R. 211-113 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 2/4
118 ARRÊTENT
Article 1: L'article 5, 1° alinea, de l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective (OUGC) de l’eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant et hydrogéologique Sarthe AVAL situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est modifié comme suit :
Le délai de deux ans imparti à l'OUGC pour déposer un dossier complet de demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements est prorogé d’un an, conformément aux dispositions de l'article R.211-115 du code de l’environnement, soit jusqu'au 17 janvier 2027.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 janvier 2024 susvisé restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.mayenne.gouv.fr et www.sarthe.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Sarthe et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective.
Un extrait du présent arrêté sera déposé dans les mairies concernées par le périmètre de gestion collective de l'organisme unique pour un affichage pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois - suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
La juridiction. administrative compétente peut être saisie par Fpphcation Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous- préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de la Flèche, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de l'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 3/4
119 Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du bassin versant Sarthe aval, à la Préfète de région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Au Mans, À Laval, À Angers, Le Préfet de la Sarthe La Préfète de la Mayenne Le Secrétaire général chargé de l'administration de
l'État dans le département de
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«
Sébastien JALLET Nadège BAPTISTA Emmanuel LE ROY
Préfecture de la Sarthe -1 place Aristide Briand —- 72041 LE MANS Cedex 9 - Téléphone 02 85 32 72 72 4/4
120 REGION ACADEMIQUE PAYS DE LA LOIRE
Arrêté RA-SAJ n°2026-2 du 20 janvier 2026
portant subdélégation de signature en matière
de sport, jeunesse, éducation populaire,
engagement et vie associative
121 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
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VU
Arrêté SA] n°2026/02
portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes, chancelière des
universités
le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-2, R. 222-16 à KR. 222-17-2et R. 222-24-2;
le code du sport;
le code de l’action sociale et des familles ;
le code du service national;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
l'arrêté SAJ n°2025-48 du 22 décembre 2025 portant organisation de l'administration du rectorat de
l'académie de Nantes et attribution de fonction pour l’année scolaire 2025-2026;
le protocole départemental conclu entre le préfet du Maine-et-Loire et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la recteur pour la mise en œuvre dans le département du Maine et Loire, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
le décret du président de la République du 13juillet 2022 portant nomination de Madame Katia BÉGUIN en tant que rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2025 portant cessation de fonction de Monsieur Emmanuel LE ROY en qualité de secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD en qualité de sous-préfet de Cholet (groupe Ill);
le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de Madame Sandrine BODIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 4 novembre 2024;
le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de Monsieur François- Sébastien DEMORGON en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à compter du 15 octobre 2023;
122 RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle FORET-SIMON en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et- Loire à compter du 8 novembre 2021;
l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-131 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-Loire à Madame Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes;
l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-01 organisant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire;
Arrête :
Article 1 :
Par application de l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2025-131 portant délégation de signature du préfet du Maine-et-Loire à Madame Katia BÉGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes, et de l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-01 organisant l'intérim du secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, subdélégation est donnée à Madame Sandrine BODIN, directrice académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
1.
1.1
12
13
1.4
1.5
Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS):
La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire, conformément aux dispositions des articles R. 212-86, KR. 212-87 et R. 212-89 du code du sport ;
La saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, les décisions relatives aux épreuves d'aptitude ou de complément de formation à effectuer, le refus de délivrance de carte professionnelle d‘éducateur sportif pour les ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant s'établir en France, conformément aux dispositions des articles R. 212-90-1 et R. 212-90-3 du code du sport ;
Les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de prestation de service, les décisions d'épreuves d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d’un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat au titre de l'accord sur l'espace économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une prestation de service, conformément aux dispositions de l'article R. 212-93 du code du sport ;
La délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant, conformément aux dispositions des articles D. 322-13 et A. 322-10 du code du sport.
Tout courrier relatif à:
- l'ouverture d'une enquête administrative ;
- une notification d'incapacité juridique sur la base des articles L212-9 et L322-1 du code du sport à la personne concernée et à son employeur ou l'association sportive au sein de laquelle elle est bénévole; une demande d’information au titre de l’article L.706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République.
2. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs:
2.1 La délivrance de récépissés de déclaration des locaux d'hébergement des accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l'article L. 227-5S du code de l'action sociale et des familles ;
123 E |
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
2.2 La délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, conformément aux dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles ;
2.3 La délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs d’un effectif d’au plus cinquante mineurs, conformément à l'arrêté du 13 février 2007 ;
2.4 La délivrance de dérogations aux conditions d’exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs
2.5 Tout courriers relatifs à :
- L'ouverture d'une enquête administrative;
- La notification d'incapacité juridique à exercer en ACM à la personne concernée à son employeur et la notification d’une suspension d'exercer une urgence/d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer ; - La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République.
3. Au titre du développement du service civique :
3.1 Les accusés de réception des demandes d'agréments ;
3.2 Les renouvellements d’'agréments ou d'avenants;
3.3 La convocation des formations de tuteurs ;
3.4 La notification des rapports de contrôle ;
4. Au titre du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
41 Les conventions de labellisation des Points Appuis à la Vie Associative (PAVA) et des Centres de Ressources et
d'Information des Bénévoles (CRIB).
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, la subdélégation de signature qui lui est confiée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :
. Monsieur François-Sébastien DEMORGON, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire.
.- Madame Isabelle FORET-SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine BODIN, de Monsieur François-Sébastien DEMORGON ou
de Madame Isabelle FORET-SIMON, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à :
. Madame Audrey LAILHEUGUE, inspectrice de la Jeunesse et des Sports, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
. Monsieur Jérôme LE ROUX, inspecteur de la Jeunesse et des Sports, adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Maine-et-Loire.
124 E 3 |
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PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Article 3:
L'arrêté rectoral n°2025/44 portant subdélégation de signature de la rectrice de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département du Maine-et-Loire est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Nantes le 20 janvier 2026
La Rectrice de la région académique Pays de la Loire,
Rectrice de l'académie de Nantes, chancelière des
universités
Katia BÉGUIN
BRUT S
125