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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 3 fevrier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 010 raa special du 3 fevrier 2017)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Animaux,
EX Es
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 10 du 3 février 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 février 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 3 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
/
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire,pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 10 du 3 février 2017
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2017-3 du 2 février 2017 portant réglementation de la circulation pour cause de travaux sur l’'A11, sortie 18 à St Jean de Linières - Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2017-13 du 1°” février 2017 autorisant le centre permanent d'initiatives pour l'environnement Loire Anjou de déroger à la protection d’une espèce végétale (tulipe sauvage)
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2017-2 du 27 janvier 2017 portant application du plan « PRIMEVERE » relatif à la sécurité routière
- Arrêté DDT-SRCGC-ULN n°2017-1-9 du 31 janvier 2017 régularisant l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Saumur
- Arrêté DDT-SRCGC-ULN n°2017-1-10 du 31 janvier 2017 autorisant l'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Etat aux Rosiers-sur-Loire
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI - Unité territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté DIRECCTE-SG n°2017-13 du 2 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional à MM.Jean-Michel BOUKOBZA et Michel RICOHON - Arrêté DIRECCTE-SG n°2017-15 du 2 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional à MM.Jean-Michel BOUKOBZA et Patrice CADEAU - Arrêté n°SAP392525762 du 28 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne ANGERS PROXIM' SERVICES à Angers - Arrêté n°SAP353852213 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne AIDE ET MULTIPRESENCE à Cholet - Arrêté n°SAP41449127 du 29 décembre 2017 portant renouvellement de l'agrément d’un organisme de services à la personne ASMD à Chemillé-en-Anjou
I1- AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et-Loire - récépissé du 7 novembre 2016 de cessation d'activité de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°N171111F498158 — BRANCHEREAU Véronique à Drain - récépissé du 8 novembre 2016 de cessation d'activité de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°R171111F498159 —- BOCHEREAU Malika-Anne à Drain - récépissé du 8 novembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP413981549 — ROBET JACKY à St-Rémy-en-Mauges - récépissé du 9 novembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP478440092 — SYMPHONIE DU JARDIN à Soucelies
001 - récépissé du 9 novembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP821375821 - LES JARDINS DE MALO à St-Philbert-du-Peuple - récépissé du 18 novembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP820902922 — EIRL PERCHER SAMUEL à Corzé - récépissé modificatif du 18 novembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP533469995 - BALESTRINO Florence à Tiercé - récépissé du 28 novembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP819174137 — NAT À DOM SERVICE au Plessis-Macé - récépissé du 5 décembre 2016 de cessation d'activité de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP820783876 - EIRL ETIENNE Jérôme REVE DE JARDINS à Montreuil- Juigné
- récépissé du 12 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP811158617 — AS DOMICILE SERVICE à Cholet - récépissé du 12 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP808995138 — LEA FAIVRE à Angers
- récépissé du 12 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP484748496 — AUBINEAU Damien ATOUT SERVICES INFO à St- Lambert-la-Potherie
- récépissé du 19 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP818219891 — DOM'SENIORS à Bouchemaine - récépissé du 20 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP824046049 — HUCHET JEAN-MARC à Segré - récépissé du 28 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP392525762 — ANGERS PROXIM'SERVICES à Angers - récépissé modificatif du 28 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP424250959 — HISIA SERVICES SEGRE à Segré - récépissé du 29 décembre 2016 de déclaration de l’organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP353852213 — AIDE ET MULTIPRESENCE à Cholet - récépissé du 29 décembre 2016 de déclaration de l'organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP414419127 — ASMD à Chemillé
002 1 - ARRETES
003 004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE MAÏINT-ÉT-LOIRE
Direction Départementale dex Terthoires
Service Sécurité. Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crisé Sécurité Routière
Arrêté TICSR 2017-0103
ARRETE portant réglenténtation de le-viréntition sur { "autoroute ALT dans lé cudre de là réparation dé
glissières de sécurité ét balayage dans aie bretelle suite à an accident
Le Préfet de Maine-et-Loire
“Officier de lu légion d'honneur:
Officier de }’Ordie National du Mérite
VU doi nf 82273 du 2-mars 1982 selative-anx droits cl'aux Hbertés des-communes.'des départements et des ions, modifiée et complétée par les fois n° 42. 623 du 22 juillet 1982 el n° 83.L186 du 29 décembre 1983 :
VU te Code de-la-Route ;
VU l'instrüetion Interministérielle sur la signalisation routière { dvre 1-46 partie — signélisation de -presor iption approuvée par l'antêté inteñininistériel du 7 juin 1977-modifié et Livre 1 - 8ème’partie signalisation temporaire âpptotivée par lés arrêtés interiinisiériels duf et 6 navembre 1992 iodifié),
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-00 en dale 31 décembre 2015 portant réblémeritation de police de cireulation sur les autoroutes’ A 1 (section Angers Nantes) et A85 Ccciion Angers Bourgueil } dans leurs pañics concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Parrété piéfectorul TICSR.2016:001 en date.di 31 -décembre 2015 pôrtan réglémentation d'exploitation sous ehantier-sur les autéroptes ATL'et ABS concédées à COFIROUTÉ dans la traversée du dépariériont de Maine ét Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la:police- de vieulation sur les autoroutes AÎT l'Océane (section Añgers Le: Mans), A87 Gection Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade list d'Anbers) congédéss à ASF dans la traversée du département dé Mainéel-Loire,
VU arrêté “préféetoral 2012 328-000 en date du 20 novembre 2614 portant réglementation-d” exploitation sous chantier sur Pautéroute. A 11 1 Oeéane {section Angers Le Mans), sur l'autoroute AST {section Angers: Les Essarts) ct A87 REA (Rocade Est d’Añgérs) + concédéés à ASF dans la traversée: du département de Maine et Loire,.
VU ln nuie-tecmtique du 14 avril. 2016 relative à°la coofdination dès chanlieis surle réseau routier nâtiohal {RRN), relative à l'explohation sous chantier:
VU ba lot s5435 due 18 avril 1955 modifiée portant stulul des autorouteset.en partieuliér son article 2.2 relatif aux chtiérs Notrcourants :
005
| VC Farrêté du Préfet de Maine-et-Loire SG/MPCC 2016-016 du 27 décémbié 2016, portant nomination de Mme Isabellé SCHALLER ën qualité de directrice déparlementalé des territoirés par intérim.
VU l'arrêté DDT49/8G/n° 2017-0101 du 2 janvier 2017 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle SCHALLER, directrice déparfenientale des territoires ‘par intérim, aux chefs dé érvice. et à cértains agents de la diréction départémentale dés territéires.
VU la demande présentée par COFIROUTE, et:son dossier d'exploitation en date du. 10 janvier. 2017,
VU avis de M: le Président du Conseil Départemental on date du 25 janvier 2017,
VU Pavis du GCA ba daté du F8 janvier 2017,
Sur proposition de Monsieur le Dircetcur Déparlemental-des Territoires
CONSIDERANT que:
Dans le cadre.de Ia sécufité-de nos clients, da répardtion de glissières de sécurité ainsi que Le balayage de la bretelle est nécessaire,
ARRETE
ARTICLE 1
Ces travaux sc dérouleront k semaine 6, la:nuit du-mardi 07 février 2017 mi mercredi 08 février de:20h30 4 05h30.
La circulation sera Fermée: dans la-bretélle d'entrée ATI en direction de Nantes à Péchangeur n°18 de St-Jean-de- Liniéres.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la RD 963 puis-la RD 423 en direction d'Angers puis par la RD.323 en direction de Nantes ‘
ARTICLE 3
La signalisation sert conforme aux prescriplions de Vinstr uction Interministérielle sur la signalisation toutière Livre1 - 4ème partie Signalisation de preséription et.£ème partie : Sighalisätion (émporiire “approuvée bai Varrèté interministériel du 6. novembre 1992 modifié}
Elle sera mise.en place parke Cénseil Départérnental et par COFIROUTÉ.
006 ARTICLE 4
L'intérdistance entre deux chantiers de MAIL pourra déroncr aux presctiptions dos arrêtés permaneris d'exploitation pour les sections exploitées par ASF'et COFIROUTE.
ARTICLE.6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents où fonctionnaires dûment asséhmetités préposés à la police de citeulatioi ét fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et loi$-en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers scra assurée par Cofiraute
ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
< Mme: la Directrice Deparementale des Territoires de Maine-et-Loire par intérini, = M. lé Cornmandint du Groupement de Gendarmerie dé Maine-ct-Loire, - M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echängeur de Troussébous, 49.070. Stléan dé Linières - M. le Chef de Contre dé COFIROUTE, Échgrigeir dé Trousséhout, 49 070 Ste de Limières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent artêté, dont une copie leur sera adressée par Coffroutc hinsi qu'à
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique:
- MMiles Maires d” Anges, Avrillé, Béaucouzé,
- DIR dé zone,
- Me Directeur des Sérvices Départementaux d‘Incendie et de Secours-de Maine:et Loire - SAMU
« M te Chef du district ÂSE Pays del Loire.
- Me responsible du CT dé Cofiréute.
À Añgeïs, le 7 2 FEV, 201?
Pour le Préfet et pür délégation,
La directrice départeinentale: dés territoires par intérim,
Pôur la directrice départementale des Lerriléirés par Jhtérin el par-stbuélégätion, Le chef du service Sécurité Routière/efGestigrde Crise
007 008 a
EX Li
Liberté.» Égaliné + Fratérnite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB-2017-13
portant autorisation au Centre Permanent d'initiatives pour l’Environnement (CPIE) Loire Anjou de déroger à la protection d’une espèce végétale protégée (Tulipe sauvagé — Tulipa sylvestris subsp. sylvestris).
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1-2, L. 411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instrüction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protéction,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale des tertitoires de Maine-et-Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale des territoires par intérim, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection dés espèces formulée par Monsieur Olivier GABORY, directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire Anjou, en date du 20 octobre 2016, pétitionnaire,
Va la consulfation publique organisée du 2 janvier au 17 janvier 2017 conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du code de l’environnement,
Considéranit l'avis de la Direction régionale de l'envirorinemient de l'aménagemeiit et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire en date du 10 novembre 2016,
Considérant l’avis favorable formulé par Le Conseil Scientifique Régional du: Patrimoine Naturel (CSRPN) le 15 novembre 2016,
009 Considérant que la demande s’inscrit dans la démarche d’un plan de conservation régional de Tulipa sylvestris subsp. sylvestris, menée par le Conservatoire botanique national de Brest (CBNB) en partenariat avec la Direction régionale de l’environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire et qui s’appuie sur les acteurs locaux que sont le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE Loïre-Anjou) et la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO Anjou),
Considérant que le pétitionnaire présente toutes les qualités requises pour effectuer les opérations de transplantation. ét de semis de l’espèce visée par le présent arrêté,
Considérant que les opérations sont favorables à la conservation et la préservation de l'espèce visée par le présent arrêté, -
Considérant qu'aucune remarque n’a été déposée lots de la consultation du public.
Sur proposition de la directrice dépatternentale des tërrifoires par intérim de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Perrnañent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire Anjou dont le siège social est situé à la Maison de Pays, Rue Robert Schuman -— La Loge — Beaupréau, à BEAUPREAU-EN-MAUGES (49600), représenté par son directeur Monsieur Olivier GABORY. Il est dénommé ci-après le « pétitionnaire ».
Les personnes habilitées à intervenir sous sa responsabilité et celle de Monsieur Pierre CHASSELOUP,
botaniste responsable du projet, sont les personnels mandatés sur ce projet des structures suivantes: - Centre Permanetit d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire Anjou - Conservatoire des espaces naturels des Pays-de-la-Loire
- Conservatoire botanique national de Brest
Article 2.: Nature de la dérogation
La présente dérogation porte sur :
- Je prélèvéinent, de bulbes de l’espèce protégée Tulipa sylvestris subsp. sylvesiris à des fins de sauvetage au regard de leur risque de disparition lié à la mise en vignoble des parcelles d'origine, - eur transplantation sur des parcelles prairiales exploitées À des fins conservatoires situées à proximité immédiate du site d'origine.
Elle se déroule au lieu-dit "Les mortier" (plan de situation en annexe 1) sur lé territoire dé la commune nouvelle de Vai-du-Layon (commune déléguée de Saint-Aubin-de-Luigné).
Article 3 : Validité
La présénté autorisation est Valable un an à partir de son entrée en vigueur.
Artcle 4 : Modalités - mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
L'ensemble des mesures est réalisé suivant le plan figurant en annexe 2),
Le CPIE Loire Anjou en partenariat avec le Conservatoire des espaces naturels des Pays-de-la-Loire ét l'anténne de Nantes du Conservatoire botanique national de Brest, réalise les opérations de transplantations suivant Les conditions décrites dans le dossier'joint à la demande de dérogation et au CERFA, qui consistent à transplanter des dalles prairiales contenant les bulbes de tulipe à l'aide d'une pelle mécanique et les déposer
010 immédiatement sur les parcelles de réimplantation propriétés du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays- de-la-Loire (CEN). { Les opérations de transplantations sont réalisées selon le plan figurant én annexe 3 ). La population de tulipe concernée est estimée approximativement à une soixantaine de pieds, voire un peu plus compte tenu de la difficulté de détection des feuilles de tulipe en milieu prairial, Compte tenu de cet élément, il est prévu d’ultimes opérations de recherche de micro populations résiduelles. Ces prospections sont effectuées au cours du mois de février 2017 sur la parcelle d'origine. Dans le cas de l’éventuelle découverte de relique de population, ces dernières bénéficient également des opérations de transplantation dans les mêmes conditions.
Le CPIE Loire Anjou intervient, en concertation avec les acteurs concernés (propriétaires et exploitants) et avec leur accord de manière à garantir la pérennité des conditions favorables à l’espèce protégée dans les sites retenus pouf la transplaritation, et le maintien de l’essentiel des populations mères de l’espèce protégée dans leurs stations actuelles du lieu-dit " Les Mortiers" à Saint-Aubin-de-Luigné.
A cette fin, les transplantations effectuées s'accompagnent de mesures en vue de limiter au maximum l'impact des nouvelles méthodes d'exploitations agricoles sur la population du site des Mortiers :
- maintien en l'état d'une bande enherbée d’environ 45 mètres de large et de 0,6 ha sur la frange est de la parcelle cadastrée n°553 présentant une forte densité de tulipe (estimée à 55 000 pieds).
- acquisition et gestion conservatoire par le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) des Pays-de-la- Loire de 2,4 ha réparti sur 5 parcelles cadastrée n°1275, 1279, 1281, 545, 1283 (population de tulipe sauvage estimée à 65 000 pieds) qui permet également de disposer de terrains favorables adaptés à l'espèce pour la replantation des bulbes dans une zone appropriée.
Pour le reste de la population, estimé à 17 000 pieds (12,2 % de la population), concernant le reste de la parcelle n°553 ainsi que les parcelles cadastrées n°550, 556, 557, 558 et 926, la mise en vignes et la conduite des parcelles s'appuient suT ‘un cahier des charges (annexes 4 et 5) visé aux pages 62 à 66 du rapport joint à la demande ) cn vue de favoriser le maintien de cette population, {
Article 5 : Mesures de suivi
Le CPIE Loire Anjou en lien avec le CEN réalise un suivi de l’évolution des populations transplantées et des populations mères péndant une période minimale de.6 (six) ans.
En cas d'évolution défavorable des populations de tulipes, il propose des recommandations aux exploitants concemés en vue d'adapter les pratiques de gestion.
Ces suivis s'intéressent notamment à connaître l'aptitude des bulbes transplantés à produire des feuilles et des fleurs. Un dénombrement et une géolocalisation de ces éléments sont réalisés. Dans Lle.cas d’une éventuelle floraison, un suivi de la réussite de la fructification est effectué, Un suivi de l'évolution des communautés végétales associées aux dalles transplantées est également réalisé,
Ces modalités de suivis sciénitifiques font l'objet d'une validation par l'antenne de Nantes du Conservatoire botanique national de Brest puis sont communiquées à 1a DREAL des-Pays-de-la-Loire avant d'être mises en place de façon effective,
Les comptes-rendus et suivis sont adressés ännuéllement.à la DREAL des Pays-de-la-Loire, à la DDT de Maine-et-Loire, à l'antenne de Nantes du Conservatoire botanique national de Brest et au Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, et si possible fut Pobjet de publications scientifiques.
Ils sont accompagnés d’une base des données espèces floristiques collectées dans le cadre de l'étude suivant les modalités prévues en annexe 6 du présent arrêté.
071 Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aûx articles 2, 4 et 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents en charge de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispensé en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou äccords requis par d’autres réglementätions.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner Lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L, 415-3 du code de l’environnement.
Atticle 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoif, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire,
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagerent et du logement des Pays-de-la-Loire, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Mäine-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement Loire-Anjou, et dont copie sera adressée au directeur du Conservatoire des espaces naturels des Pays-de-la-Loire, au directeur de l'antenne de Nantes du Conservatoire botanique national de Brest, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le æ À FEW, 2017
Pour la Préfète par délégation,
La directrice départementale des
territoires par intérim, et par
subdélégation,
le chef du setvice eau, environnément, forêt,
—h— Pascal NORMANT
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017 018 Arrêténe: DDT LD [SeëF}uevs -ro1p-7s
portant autorisation au Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire Anjou de drop à la protection d'une espèce végétale protégée (Tulipe sauvage — Tulipa sylvestris subsp. sylvestris),
Annexe 4 : Cahiers des charges 1 - Parcelles cadastrées n° 550, 553 et 926
Anée FRE feneen age Tarn
avec FuipaHivage
Andie de sols suanre du pit pour apprécier les éventuels apports rer à À Les intide nées 07 tulipe seront Bibles à mois car ces apports corrects
m2 Octabre envisager, Un chautage seta réallsé sile pH
estautour de 55 où 5,2 afin d'oblenir un | seront Hroités, Hs secont par adleuré réfisés le das
échéant an période de
phroctour de & après correction. repos
végétatit pour espèce.
Re-rreusement du lorsé de rrintire entee fes parcefns Le Messieurs CADY et ACHARO | Les intidences serant nulles sut la tulipe: des lonsés pié-enistent à ces
pour Süter Éengergement de I psrcélie de ce demier. androhts
et Perpece n'est pas connue à cer endroits,
Ca sGane Sete véslsées en pétade de éepes VÉVIAU pour 1 NP
: , Aéstisation d'un sbour et d'un semis paué un coevert hivutni qui semble apprécie
se bvpe de pratiqués [un vs à cette pralandeut
Fin août/ débat astembre L" Labout da 20 om mar en profondeur, Semble fsvorsble à £a floroisont LP CHALONHERU
protiquit des
mt Ses d'un cénrvert de pe phaëètie +brèfle violet avaine. interventions
de ce pe. Le aura protégers Le safe temp de Fhiver et
a semble ps compatible avec la tulipe 1P CHALOHNEAU pratiquait des céréater d'hier,
ErBopen IS Rrcdies de tue on dant
vante 31 désainbre Sa pousse du couvert est importante, broyage à Len de hauteur environ. ere
EME nes. dés se
Hoyige du couvert ave Jadentueion, Ce broyage Intenendra enr dÉDUt de repos
uégétetif dela tulipe.
RéaeoGon d'un amendement emerquelluntes de Eu, qui au Gnla +ert; L avoribles pourÀ tu pm 2 ed a aveure ce Éon de pat eq de | er fe sente pu Me es He
# Lette action sera réalirée ei pétiade
de repos végétauf pour {3 tufipe qui
ésiation d'un tabaur var e Lin semble par dhfeurs apprédier ce me de pratiques Le, -dessui}
" Ouriuin Su 31 oût
Ts inddenres seiont quastement nulles sur Le Mudpe Qui sr en Fepos Hrpneten ane des plants À Paide d'un plantoir de vigneron ds que le Kéfrain
ait prêt {pEciogie presente; autour du 15 juin, vaste.
Mise en place de.uieurs en fre da ven de D,Bmnro de 0, de protection conte tes Zapins et da phquets et palissage. ta pose des piquet an file de verre se fers 5 a char.
La pose de prquets de bout de rang {piques en Acacia s8 féra quant à êlle àta machine. Ca aménagtments feront (Ei56slare de a l'implantalion des caps.
Los Inddunces rerant quasiement ouf fur la tullés qui sera an éépes séparant.
Aearir
dent
Du AS raiau faovembre sourles
Féter-rapes etlrs eavallans nan
Hleuris at du A mai ais AU novembre
nourlesinter-cangs et les cavaïlions
fais
Yonte rase siberoin
Compte tenu dates d'intéresntian, les incidences seront nulles sur fa
Rp qui re en repos vigitatl et aura, le ou échèant, finies frictiication.
Du 30 vovembre jusqu'au St pravier pour tous lex Inter-rangs 8t des
eaivallons et du À5 ave Au 15 inai antésement peur es intér-tanés nt
es cavallons aon Nentit,
ointe'à 35 en de hauteur dinéessaire faction préventive contra le ge}.
Ha Pauteur de tonte doi permette d'épsranes les eules 8e fige au
but de. leur. apparition (déesrre/faner) al au début de leur dénéisinnent (niavri/mimol, période de régénération das bulbes}. La
tente sera proienté sh pleine période de développément.de lo line Afévrier/rai-aui voir jusqu'au 32 mal pour les intei-tangs et fes émrañlons
fleuris pouc la préservatiôn des capsules.
Da 15 mifau 30 notreinbré pour tas
interrangs noe Mébris et due 3 avai au novembre pour les intecrangs
reuris
Géttoge du sol s besüin (diharbsge mérantque). Le premier passage se fera3 5 em de
pfofordeür maiimum et les suivants {réalisée 3 besoin} se farent plus profandément Le 55 15 em).
Cette action ser réalisée en parade de repos végétatif oour a tulipe. Los preeiers géifiages épstneant les tubes qui seront En période de
repénéraiion férifinge à 5 era de profondeur) et Ii éventuels erffages suivants seront plus profonds de façoë à remets des buies faction qui
semble bänäfique pour la Horatsens #t la mitiglication de da tufipo}.
Aptéshes vendongés juégu'au 39 novembre, puis à partir ES avel sui
Jes avaions non fleuris eu à partie du 31 ma sur es cavaîlons fleuris
uéshethège mécanique dis cavallons à l'aide d'une fime létercep pour Éroiter les
dques de gel et la dévéiospémant 4rap important de la véjélation. Cent netian aura un impact sue les 5 comde sé]
Cents action sers réalisés au plus tôt au début de la période de
dépérisement des feuilles fapeas le 15: asrfif et après à maturation des
apsutes dans le cas d'une Moratson laprès 1e 33 email Les bulbes ñe seront par ailéurs pas Impaaés par cotte artlan fhuibes sftuës à plus de 5 era de
rotaniaur).
Entre les vendiages etlafinjaner Érè-tailage de la vigne
Les incidences seront quariement nulles su fa tua mul sera af tépes
végétal ou vn tout Bébut de développement Dn évitera lei passagès répètés pour imitéé Le fassement du sot facihté 4 cette pére
Enter gÙavsrit Ba foncier Bropage des satments aur les cage suheckés
Les Inclences seront quasiment nue qur Sp tuine qui ver en taper
vÉgétatif ou en tout débni de diveloppement. On évilers Les presages
répétés pour filter le gsssenpent du sol fadlité à cette période,
A prit de Di ua Efevilage del vane Les Inddences
seront nulles sur a tulipe qui rers en repos végétal.
Rognège mécanique dela Vpn Les ingdences serant auiles sur Fa tulipe qui Sera An copos VÉgÉSaNT.
079 020 Arrêtén® PDT V9/SErEFlvevB-Relzerz
portant autorisation au Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Loire Anjou de déroger à la protection d’une espèce végétale protégée (Tulipe sauvage — Tulipa sylvestris subsp. sylvestris).
Annexe 5 : Cahiers des charges 2 - Parcelles cadastrées n° 556, 557, 558
ane rés Mnenen ages rsedonE ne upasnunge AS dE pr apres Ereniu apports core Ranger e
Un cablage çéta réa a le plait autour de 5,5 pu 5,2 afin d'obteair un | Les incidences sur a lune seront fnbles à oufes car ces apports correctifs
“2 autobte PS autour deà après eurrectiun, seront fins. ceront par aëleurs réalisés Îe ie ddhéant en pétioue de — Grection éventnelle de La teneur en phatphato at en parrain au sot | repas végétatt pour Péspèce. lenrraction rarement effects) : Gas BUbe do eue cree ponbement mobilsés à Face de et
Attéretion d'une déaressien d'eméron 160 side ancontre has ul la parcede (et, | aménagement, Gomale tenu des mouvements des trier rnvistées lan age JE], Cotamémgemant notera en un cornbhement ea one aur 15 120 | comblement sur 10 am miäniiu) est diffcte de qua Jex impacts
ren à l'e de terre végétale hrès depuistes surfotes dam fa dépretiton Gestructien de eurins bulles pue erloiissementeu diterioradon, floraison Hvarièe par es mouvements de #01 PL.
ne TEE a CON Le pics de RS CON Qt AE | der incidences seront BU Sue da loue des fond préenditent à ser
fn not / débit sebternbre | pour BiturPangorgement de la pareeïe de ca dernier. endegits et esnbee n'eytpas connue 3 eus endrèts. si es actions seront résisées en période de repos végétatif pour la tulipe qui éalration d'un labour et d'un tes paÿf un couvert hisarnal: semble apprècier ce type de pratiques fun laval à cette prolomdeur = Labour 82 20 em maximun an profondeur, temble Hverable à 33 Uorhonl, LP CHALONNEAU pratiquait des
= Sery d'anenvee de trpe phacéile »brüfle iatel » mvoine, intécyentiars de és Wype. Le couvert protéger le sel le temps de 'hrét ai re semble par incompatible ave ta ul, (P CHALOHNEAL nrtéquait des cétéates d'huver.
Arsnt lai décembre $E1a pousse du couvert est importante, broyage à ISem de hauteur ebsiron. pat Le CR ne ie détuie Frog a mani si desimetion. Le hravage imtarandra an dbui de pos wéghtait dela miipe.
Héaliatoa ur amendement orgoniqe foie de ain, équis ou Gaia Pt LC og ne semblont par détaversbles pau fa lufige par rapport au cr = 20 th} et d'un chaulage éranfuel secure cerrertion de putasriom et de tes de ration Qu EL résséas par LP CH MONO
Àpari du 2 in ee AE, 7 Tate action sais réalités en période de ropes végétatt pour Le uine Gui sation di lafeur var le 15 fun semble par aileur anprétier ce type de pratiques (ef. ckdessush,
L Hirbonremanuee des Bons à Poids d'en plamoir de ignore dE que 16 térralt | Las incidences seront néaslement aulfes sur à tulipe qui sera ar repos est prêt fpérioge pressendie autour du 15 juin). visible
RS an place de luteurs en Moro de dure de Gain de GB prolecion CONS Et
niet} Hombre Aapins at piguets ei pañisage, Lx pose 06 piquets en fibre de Verie a fera à la | Les incldencoh seroht guasfament oulles au Ia tige qui sata en repos * mal, La pare de lquets de bout da rang (piquet sn acier gaaniça} se fera quant à | végéari. Aile da mare. Ces smênomements ent als ës Lors de l'implontoiqn des ep.
Bu Sinitau JDnovenbre pouries fntercrange at les catalan an Lampte tenu des datés d'intervention, le incidences seront nus fur Ja
festiurdu 34 moi au 30 naumbre | Tonte rise siberèin tulipe qui sera en repos végétinl et aur, le cas échéant, finie #9 pour ls eter-rang les cavatlons trurtestan.
n fleurs. ete B hruceur de lente dE pneu d'épargect dée Bules de bip au
ne na ee du eavätloes et du ÀS avl au 1é mat À Tonté à 15 em de hateur si nécessaire fatién prévèntive contre ta gel, dépérissemant fmkdrQémimat, période de regénération des blbesf + Rte er el tante ner prose eh pleine péisde de dévegpement de la upe ana {février/mi-siril voir jusqu'au AL mai pour [ei INfarrengs et fes éavoilons F Heuris pourta préservation des epsufer, x ne attion sera 1asde en pértade de Zep3r SÉEUET pour tulipe Les
tn a Gétfse du sot si besoin (déshesbage méenalue). L& preinier passage ve fers à 8 am | iumiers grifaies épargneiadt lés: buffer qui seront eu périnde de Agarirde | À ; de prolondeur modmum et Us suvants (slsés 4 heso} se front plus | regänérarion [etfage à $ eni de prôfandéu) 8 lat énentuels gages au 20 cover pars late 0 $ 8 fondéur) € ue gfages m2 cr profondément [das à 15 em. sufant se50nE ps profonds de açèn 5 remabiter le bulbes faton ait semble bänfique gour fa er sfron aa rip de à tube).
pris les vendanges jusqu'au 40
acvembre, puis $ partir du 15 autil
sur fes cvrailisae nca Heuris au à
partie Su 31 mai sur les civaillans
fleuris
Cérhatbage mécanique des earaulons 5 Fañde d'une laine Intereap. pour friter 1ss risques de gel atle développement trop important de ka égétation, ee action surs
un impact sur les 5 cr de sol.
Gate autiou res réaliée au plus tôt au début de le période de dépéitisement des fouilles taprés Je 15 va et-sprès (à mânuiation dec
eapsules dant fe cos d'une fioraison daprès fe 31 ini}. Les butbes ne seiord
par allleurs pas impoetès par cette acëon {bulbes situës 5 plus de & om de
prafandeirt.
Entre lesvenilinges ati Bajarvièr Prétailage du la sine es incidences 3EtaNt quetement nues su Ja tulipe qui sers en rea0s vasétatif eu. en tout début de développement. On duiters les passages rEpétés pour tiniter le tassenvent du sel fasité entte pétlade.
En hiver et avant An inner Broyage des samments sur les rangs adhertés ax inckencas seront quetfement huiles auf la ulipe qui sa7a En report
gétat au an tout début de déveleppement. On éuiterz les ponages régsëtés pour limites le (assament du sal facilité à cat peitode.
A partie du 63 juin EHeuage de is vigne Les nédences seraatpulles sur in tuilpe qui outs En repos versant
Ragasge mécanique dela vigne Lertardiences serant autles site tulipe au sera En repos végétati
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direclion départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Transport ingénierie de erisc sécurilé routière
aréêté TICSR 2017-02
ARRÉTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code-de la soute,
VU {Le cade général des colléctivités ierritotiales,
VU ia loi n° 82-213 du 3 mars 1082 modifiée relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et dés répians,
VU Parrété interministériel du 2-imars 2015 relatif 4 l'interdiction de cireulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU L'arrêté du 23 décembre 2016 rélatilaux interdictions complémentaires de cheulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017,
VU Pairété du 23 décembre 2016 relatif ans journées d'inlérdietion aux transports en Commun d'enfants par dés véhicules affectés au transport én éofiuitiun dé pérsonnés en 2017,
VU l'arrêté du 30 décembre 206. portant interdiction des concéntrations du manilestätions sportives sit
les routes à grande cireufation à coftaines périodes de l’année 2017,
VU la éireutaire du 7 décembre 2016 notifiant lo calendrier des jours « hors éhantier 5 pour l'année 2017 sur le réseau routier national,
VU ta fiche interministériel dé précisions et ses'3.annexes relatives aux calendriers et plans de cireulation routière pour Fannée 2017,
Sur proposition de Ja dircctrice départementale des territoires pat Dérhti.
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| ARRÊTE |
| Article 1#
Pour Fannée 2017, les jours et heures dé-inise en application du « Plai Primevère:» sont fixés. ainsi qu'il suit, dans le département de Maine-ct-Loire :
pétiodes datés Régions administralives concernées Janvier Eundi2 janvier National
Väcances |samedi [1 février National d'hiver samedi-18 février National samedi 8 avril National
Vendredi 14 avril National
Pâques samedi 15 avril National lundi 17 avril Naitonal
samedi 29-avril National
[lundi Eniai Natioñal
Dimanche 7 mai Pays de la Loire
$ mai lundi 8 mai Pays de la Loire
Mercredi 24 mai Nativrial
Ascension jeudi 25 mai National dimanche 28 mani National
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Pentecôte. {samedi 3 juin National lundi 5 juin : National
véndeédir:uiilé Natibrial Samedi 8 juillet Nstional
jeudi T3 juillet National vendredi 14.jutilel National
samedi 15-juillet National
samedi 22 juillet National
vendredi 28 juillet National
samedi 29 juillet National
dimanché 30-juillet Naliorial
Vacanves vendredi 4 août - National d'été samédt 5 août National dimanche 6 aoûl National
vendredi tt août National
samedi 12 août National
vendredi. 18 août National
sancdi 19 46ût National. dimänché 20 août National
vendredi 25 août National
same 26 août National
dimanche à7 août National.
samedi 2-scplombre National
Toussaint. Dimanche.5 novembre National
Vaéancos de |Vondredi 22 décembre National Noël samedi 23-décembre Natiônal
Article 2
Le déroulement des concentrations et.manifestations sportives sur les routes de Muine-ut-Eoire. classées dans la gatégorie dés routés à grande circulation cet interdit à ces mêmes périodes.
028 Article3
Lors des jours-e-hors chantièr x, convient d à réalisation: de éhaïtieñs & non éoürants s. Pour lanñée ZOÉ 7. tes Joirs.« bois, châtitier went. fxés comic il Sun
Date. et heure d'effet Répiois concernées
Période.du 1" jsnviér au 31 mars 2017 inclus
lLutidi 2 janvier. de 05h00 à 24h00: France métropolitaine.
Désamedi LR Février 4 60h00 au dimanche: 19 Février à:
54h
France métiopolittine:
du Samedi 25 févriér à (0h00 du dimanche 26 Février à
24h
France métropoliaine:
Période du FL mars au 29 juin 2017 inches.
samédi. & avtil de 00h00. à.24h00 Frañcé métropolitain Duvendrédi | d'avril à.65h00-auù lundi 17 avril à 24H00 Frañéé métropolitaine : Sandi 22 avrilde 0000 à24h00 Féance- métropolitaine Du.sainedi29 avril à OSh00 au Jundi E imai à 24h00 Francé Métropolitaine Du mérèredt 24 hiai à 00h00 Ar dimanche. 28:mai à 24h. Frañsé métropolitaine Duvondreut 2 juin à 05H00 di lundi à june à 24000 France métrépolitaine
Périvde du 30'juin au 30 Sépténrh ré2017 inclus.
qu vendiedi 7 jéiilér à 05h00 au dimanche 9 juillet 24h France métropolitaiié
du jeridi 13 juillet à 05h00 au dimanche" 16juilléta 24h France métropolitaine
du samedi 22 juillet 4.004 su dimanche 23-juillét à 24h France néfopoltane
du Vehatedt 28 juillet & 0$h nur dinäñche30 juillet& 34h Frañéé métropolitaiié
août à 74h dr vendredi # août ah at difanehié France métropolitéiné
duivehdréd À tioûtà OSh00 au dimanche lFaoût à 24h Francs méfropélitainé
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Vendrédt:200ciobre de 06h00 24400 Päys de la Lohe du véndrodi. 22 décembre 4 08h00 ui lundi 25 décembre’
ASAN00.
Frise Métropolitaine
à 19 rés, puis par de OÙh08 j jusqu” at anche 22h00.
Ex cfcutetion: est donc autorisée-ces citiq-samedis dé 19h 4 24h.
029. Lame fe nspôit d'énfants effeciié'par de vécue affectés au trañsport n° commun de pérsonner est interdil
des samèdis 29.jüillet et 12-août 2017 de OO à 24h.
Par dérogation, le tr annee en connnun. # fenfänts cs autorisé à l'intérieur ‘du département. de piise eh
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Lieu concerné : commune de Saumur
Arrêté portant régularisation d’auforisation d’oécupation temporaire du domäine public fluvial P 8 p: P
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-009
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ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété dés personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R. 2122-1, R. 2122-2, KR. 212-3, R. 2122- 4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et R. 2125-3,
le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de Fadministration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires par intérim,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature. en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition par laquelle M. Ludovic Riglet sis 7, rue Lucien Gros Perrin - 33390 Blaye, sollicite l'autorisation d'occuper sur le domaine public fluvial par le stationnement face au 5 quai des Marronniers et l'exploitation du bateau "La Belle Aventure", sur la cominune de Saumur,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques eñ date du 24 janvier 2017,
031 Vu l'avis de la directrice départementale des Territoires par intérim,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à autoriser l’occupation demandée,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
M. Ludovic Riglet est autorisé à occuper sur le domaine public fluvial par le stationnement au 5 quai des Marronniers, l’exploitation du bateau "La Belle Aventure", sur la commune de Saumur, aux conditions fixées par Île présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présenté autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du [* janvier 2016 et jusqu’au le 31 décembre 2020.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en tas de venté, transfert ou cession corresporidant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert À son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le plan d'eau concerné est occupé par :
- Le bateau à passagers « La Belle Aventure » de 10 m x 2,45 m, soit 24,5 mé.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de celles-ci, Il devra disposer d’une attestation d’assurante indiquant que le renflouement sera pris en charge et tiendra compte des éléments liés au site et à la valeur du bien assuré.
Le bateau devra être amarré solidement pour éviter son déplacement dans le chenal.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de changement ou dé mise en place de nouvelles installations, d’en avertir immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et d'adresser le plan de situation et d'aménagement correspondant,
Le bénéficiaire devra s’informer de tous les événements hydrormétriques du fleuve (crues, étiages, charriage de
glace, etc), soit auprès de la direction départementale des Territoires de Maine-et-Loire — Unité Loire et
navigation — soit en consultant le site internet : www. vigicrues.ecologie gouv.fr
032 Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d'une modification des lieux imposée par tous travaux d'intérêt public,
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglemeritaire ou financier ; L
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
resté seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser lé directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de remise en état des lieux, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations meritionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. sera teriu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et
dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande
voirie. En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visité de contrôle par un contrôleur coimmissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
, ARTICLE 7 — DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou pourront être assujettis les
aménagements ou installations.
033 ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève. à 325 € pour l’année 2016. Elle sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
— La directrice départementale des Territoires par intérim ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saumur.
Fait à Angers, le 31 janvier 2017
Pour fa Préfète et par délégation,
la directrice départementale des Territoires par intérim,
et par sübdélégation, .
le chef de l’unité Loire etnayigffOn,
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035 036 É.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté modifiant Parrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-005 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial de PEtat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2917-01-010
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, EL. 2125-4, L. 21255, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R.2122-4,R. 2122-6,R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 et R.2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11 ,
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de Mme Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décernbre 2016 donnant délégation de signature èn matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition par laquelle M. le maire de la commune des Rosiers-sur-Loire, siégeant 16 rue Nationale — 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite lautorisation à occuper temporairement le domaine publie fluvial constituée par l'emprise de canalisations enfouies entre lés PK 14,915 et 15,510 pour l’évacuation des eaux pluviales provenant de la RD 952, sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
1 037 Vu l'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant que la canalisation qui fait l’objet de la présente autorisation ne porte pas atteinte à la stabilité ni à la sécurité de la levée de protection du Val de l’Authion,
Considérant l'utilité de ladite canalisation pour l’évacuation des eaux pluviales constitue un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie à tous,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
L’arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-01-005 du 20 janviér 2017 est ainsi modifié :
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION est supprimé et remplacé par :
Le terrain occupé est occupé par des canalisations :
> —PK 14,915 (BR 541 + 02} : 12 met 21 msoit 33m;
> —PK 14,052 (BR 543 + 38) : 72 met 16 msoit 88 m;
> PK 15,119 (BR 545 +05)1 13m;
> —PK 15,174 (BR 546 + 10): 16m;
> —PK 15,229 (BR 547 + 15): 23 m;
> —PK 15,267 (BR 548 + 3) : 16 im et 20 soit 36m;
> —PK 15,354 (BR 549 + 10): 09m ;
> -PK 15,452 (BR 551 +38): 15m;
> —PK 15,510 (BR 552 +45): 16m;
soit une longueur totale de 249 m
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans ui parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient-survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra, en outre; assurer la surveillance des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-1735 du
11 décembre 2007, afin de garantir que celles-ci ne portent pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l’Authion (présence et vérification du bon état de fonctionnement des clapets anti- rétour, inspection dés canalisations creuses, état de la corrosion...)
11 devra laisser pénétrer sur la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretién de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre L'État du fait d’une modification des lieux imposée par un
élargissement ou une rectification du tracé de l4 RD 952 dans cette section et, eñ général, pat tous travaux
d'intérêt public.
ARTICEE 2
Le reste de l’arrêté initial est sans changement.
038 ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nañtes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
S La directrice départementale des Territoires par intérim ;
_ Le directeur départémental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angets, le 31 janvier 2017
Pour la Préfète et. par adégtoe
la directrice départementale de$ Territoires par intérim,
et par délégation,
le chef de l'unité Loire él navigation,
”
039 040 Liberté + Literie» Égalts à Fraternhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DELA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/13
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de-Pemploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU la loi organique n° 2001:692 modifiée du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publiés ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrente, de la consommation, du travail et de l’eploï ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable:
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire :
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance dés achats de l'Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics :
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommätion, du. travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU l'arrêté n° 2016/SGAR/DIRECCTE/551 du 16 décembre 2016 du préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi des Pays de la Loire:
Direction régionale des entréprises, de là concurtence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTÉ) Uniité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P, 24209 — 44042 Nanics cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53.46 78 00 0 4 ] ss. pavsdelaloire.direcete gouv:{r _-2-
VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence où d'empêchement ;
VUlarrêté du 30 janvier 2017 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'Unité
départementale de Maine et Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. Jean-Michel
BOUKOBZA
ARRÊTE
ARTICLE Ïi:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail, ditecteur
régional adjoint, responsable, par intérim, de ["Unité départementale DIRECCTE de Maine et Loire, à l'effet de signer les actes ét pièces relatifs aux opérations de dépénses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d’unités
opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Aécompagnemnent des mutations économiques et développement de Pemploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d'absence on d’empêchement de M. Jean-Michel BOUKOBZA, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par :
- Mme Agnës JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
- M. Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail ;
- M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail ;
Mme Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail ;
Mme Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
4
3
ARTICLE 3:
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation ñ° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/09 du 13 janvier 2017.
042 ARTICLE 4:
Le responsable de l'Unité dépaitementale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 02 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Michel CHON
043 044 oo - 4
Liberté » Égalité» Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/15
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, dela consommation,
du travail et de l’émploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services dans Les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entréprisés, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine et Loire ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de ‘emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du. département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2016-012 du 12 décembre 2016 de madäme la préfête dé Mairie ét Loire poitant délégation de signature en matière administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absénce où d’émpêchement ;
VU arrêté du 30 janvier 2017 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'Unité départementale de Maine et Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. Jean-Michel BOUKOBZA.
ARRETE
Direction régionale des entreprises, de là concurrence, de la eonsonmuation, du travail et de Femploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P: 24209 — 44042 Nantes cedex L i Standard.02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00 Î ww paysdelitoire. dirécéte gouv.fr 0 À 5 Î ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Michel BOUKOBZA, directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable, par intérim, de l'Unité départementale du Maine et Loire, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016, à l’excéption des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article ler.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BOUKOBZA, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
# Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
» Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
* Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3 :
Une délégation de signature est conférée à Patrice CADEAU, inspecteur du travail, pour les matières suivantes :
- Suivi de la recherché d'emploi: Décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (artièles L 5426-1, L.5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426-1, 3,5, 7 et8 ; R 5426-11 à 14; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code du travail) et décisions relatives aux pénalités (articles L 5426-S à 8 du code du travail) ;
- Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail).
ARTICLE d :
Pour léxercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la méntion suivante:
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurtence, de la consommation, du travail ét de l'emploi
Pour le directeur ot par délégation »
ARTICLE 5 :
L'arrêté de subdélégation n° 2016/DIRECCTE/SG/UD49/47 du 30 décembre 2016 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
046. ARTICLE 6 :
Le responsable de l'Unité départementale DIRECCTE du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 02 février 2017
Pour la Préfète ef par délégation,
047: 048 Il - AUTRES
049 0 0 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
#2, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP392525762
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1° janvier 2012 à l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 septembre 2016, par Monsieur Joët DOBIGNY en qualité de Directeur,
Va l'avis émis le 22 décembre 2016 par le Président du Conseil Départemental de Maine-et- Loire,
ARRETE
Article 1: L'agrément de l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES, dont
l'établissement principal est situé 50 rue Lionnaise CS 60046 49100 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
Article 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
057 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de lle Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 28 décembre 2016
P/le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go" Bruno JOURDAN
052 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 62.41.54.53.45
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP353852213
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1° janvier 2012 à l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 octobre 2016, par Madame Anne GODEFROY en qualité de Directrice,
Vu la demande d’avis du conseil départemental de Maine-et-Loire le 18 novembre 2016, Vu la demande d’avis du conseil départemental de la Vendée le 18 novembre 2016, Vu l'avis émis Le 13 décembre 2016 par le Président du Conseil Départemental des Deux Sèvres,
ARRETE
Article 1: L'agrément de l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE, dont l'établissement principal est situé 46 rue Paul Bouyx 49300 CHOLET est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49, 79, 85)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (49, 79, 85) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49, 79, 85)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (49, 79, 85)
Article 3: Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
053 Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
«exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
If peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 29 décembre 2016
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur go" du travail
ge"
Bruno JOURDAN
054 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
#2, rue Papiau de la Verre
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.45
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LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP414419127
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 28 décembre 2011 à l'organisme ASMD,
Va la demande de renouvellement d'agrément présentée Le 24 octobre 2016, par Madame Marie-Madeleine MONNIER en qualité de Présidente,
Vu l'avis émis le 22 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et- Loire
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASMP, dont l'établissement principal est situé 10 place St Jacques 49120 CHEMILLE EN ANJOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (49)
Article 3: Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de mandataire.
055 Article 4 : Si organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, lorganisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. IE peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de lle Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 29 décembre 2016
P/le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
Né
Bruno J un
056 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de Ha Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liberté Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° N/171111/F/049/S/158
N° SIREN 535183453
et formulée conformément à J'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 31 décembre 2015 pour BRANCHEREAU Véronique, Gérante de lentreprise BRANCHEREAU Véronique (Siren 535183453) disposant d’une déclaration n° N/171111/F/049/S/158, sise 131 rue Guillaume — 49530 DRAIN.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
Garde d'enfant +3 ans
* Accompagnement des enfants de + 3 ans
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° janvier 2016. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 ont du donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 novembre 2016
P/Le Préfet de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le Directeur,Adjoint du Travail
gs” Bruno JOURDAN
057 058 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de a Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Libarté« Égallté + Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° R/171111/F/049/S/159
N° SIREN 534556923
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 31 décembre 2015 pour BOCHEREAU Malika-Anne, Gérante de l’entreprise BOCHEREAU Malika-Anne (Siren 534556923) disposant d’une déclaration n° R/171111/F/049/S/159, sise 131 rue Guillaume — 49530 DRAIN.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 1° janvier 2016. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 ont dû donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 novembre 2016
P/Le Préfet de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le Directeur ge du Travail
gel Bruno sl OURDAN
059 060 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
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49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
ce Dur oN dÔtEAUX k RES CHURRPRISRS
RE
Étené » Égelt « Foster
RÉFUBRIQUE FRANÇAISE
MESITÈRE DE L'ÉCUNGMIE ERETEUNTAEE FT DÉNUMÉRQUR
DIRECCTE Pays de la Loire
FR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 413981549
N° SIREN 413981549
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 8 novembre 2016 par Monsieur Jacky ROBET en qualité de Responsable, pour l'organisme ROBET JACKY dont l'établissement principal est situé Les Chevrières 49110 ST REMY EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP413981549 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 8 novembre 2016
P/Le Préfet de Maine-et-Loire
et par délégation
P/Le DIRECCTE
Le Directeur Adjoint du Travail
g6" Bruno JOURDAN
061 062 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
DGE sp î SORTE
dibgeré + Reste « Prareratté
RÉFURERQUE FRANÇAISE
rain. e à A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RRENSTRES PT PEAU
DIRECCTE Pays de la Loire
FR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP478440092
N° SIREN SAP478440092
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 9 novembre 2016 par Monsieur Michel BESNARDEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme SYMPHONIE DU JARDIN dont l'établissement principal est situé Le Clos du Perray-route de Seiches 49140 SOUCELLES et enregistré sous le N° SAP478440092 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 novembre 2016
P/Le Préfet de Maine-et-Loire
et par délégation
P/Le DIRECCTE
Le Directeur Adjoint du Travail
gi” Bruno JOURDAN
CL 63 064 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
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Likaré: Peas » Émirats RÉPIVLIQUIE FHANCAIEE
DGE sp SRE
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MINISTÈRE DE L'ÉTONONIE DRE PNRÉNTREE FT DL AIM ÉRIQE
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 FR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821375821
N° SIREN 821375821
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 9 novembre 2016 par Monsieur Teddy LETOURNEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme LES JARDINS DE MALO dont l'établissement principal est situé 87 tue d'Anjou 49160 ST PHILBERT DU PEUPLE et enregistré sous le N° SAP821375821 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 novembre 2016
P/Le Préfet de Maine-et-Loire
et par délégation
P/Le DIRECCTE
Le Directeyr Adjoint du Travail
ge" Bruno JOURDAN
065 066 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Shen e Real à Pinraeatre
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPURERCNEE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie en ï De
CS 23607 DEUST CDR
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
EE © Er
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
DGE gross RFTRRSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP820902922
N° SIREN SAP820902922
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 7 novembre 2016 par Monsieur Samuel PERCHER en qualité de gérant, pour l'organisme EIRL PERCHER SAMUEL dont l'établissement principal est situé 5 Place de l'église 49140 CORZE et enregistré sous le N° SAP820902922 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion des enfants handicapés) + Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déciaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
067 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 18 novembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ge Bruno JOURDAN
068 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liburté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533469995
N° SIREN 5334699095
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire en août 2014 à Madame Florence BALESTRINO en qualité de responsable pour l'organisme BALESTRINO Florence, a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP533469995 est modifié comme suit :
À compter du 21 septembre 2016, le siège social de Porganisme BALESTRINO Florence se situe au 36 rue de Ia chaussée — 49125 TIERCE.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Angers, le 18 novembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le D du travail
Bruno $ OURDAN 070 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I!
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
dibgnd à Église + Frtatré
RÉPUBLIQUE FRANC PRARÇAISE
GS scene DAS EHIREPAISES
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ETS DU NTRES FT PANIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 819174137
N° SIREN SAP819174137
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 25 novembre 2016 par Madame Nathalie FRIANT en qualité de Responsable, pour l'erganisme NAT À DOM SERVICE dont l'établissement principal est situé 11 rue des vieilles vignes 49770 LE PLESSIS MACE et enregistré sous le N° SAP819174137 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 novembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
se Bruno JO AN 071 072 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
Libsrté » Libsrté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP820783876
N° SIREN 820783876
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 30 septembre 2016 pour monsieur Jérôme ETIENNE, Responsable de l'entreprise EIRL ETIENNE Jérôme- RÊVE DE JARDINS (SIREN 820 783 876) disposant d’une déclaration n° SAP820783876, sise 8 impasse Suzanne Buisson — 49460 MONTREUIL JUIGNE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 septembre 2016. En revanche, toutes les prestations fournies en 2016 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le Directeur Adjoint du Travail
as Bruno JOURDAN
073 074 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de fa Verrie
CS 23607
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Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
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Loue à fglne e frrearte RÉMEBRIQUE FRANÇAISE
ce Dam bOiqux DES CURÉPAISES
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MINISTÈRE RE L'ÉCONOMIE
BFBAPROUTRNE FT DAÉSRMRSQNE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 811158617
N° SIREN SAP 8111583617
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 12 décembre 2016 par Monsieur Claude CHERBONNIER en qualité de Gérant, pour l'organisme AS DOMICILE SERVICE dont l'établissement principal est situé 10 rue de SABLE 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP811158617 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
075 076 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi k DGS armes des Pays de la Loire Re dia » Égatue + Parent
RÉFUBEIQUE FRANÇAITR Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie cote CS 23607 rss
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de Ia Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8089095138
N° SIREN SAP808995138
et formulée conformément à l'article EL. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 9 décembre 2016 par Monsieur Loïc FAIVRE en qualité de Enseignant en Activités Physiques Adaptées, pour l'organisme Loïc FAIVRE dont l'établissement
principal est situé 15 rue Marc Chagall 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP808995138 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 12 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ge” Bruno JOURDAN
077 078 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DGE armes
PL. des Pays de la Loire dékeré à Pyallsé +Ésrerait
dr : + RÉRIRLIQUE FRAN Unité départementale de Maine-et-Loire PANNES
Services à la personne A , 12, rue Papiau de la Verrie ” AUSISTÈRE DE L'ÉCONOMIE FR CS 23607 RENTRER ET TA M
49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 484748496
N° SIREN SAP484748496
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 2 décembre 2016 par Monsieur Damien AUBINEAU en qualité de Responsable, pour l'organisme AUBINEAU Damien (ATOUT-SERVICES INFO). dont
l'établissement principal est situé 2, rue pré madame 49070 ST LAMBERT LA POTHERIE et enregistré sous le N° SAP484748496 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
6x Bruno 1 RDAN
079 080 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
D.7233-1 à D.7233-5,
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RÉFUREIQUE FRANÇAISE
DGS pres STONES
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MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE (PRESSE SOUS PT DE MUMPRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 818219891
N° SIREN 818219891
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 16 décembre 2016 par Monsieur Claude CHETON en qualité de Président, pour l'organisme DOM'SENIORS SAP dont l'établissement principal est situé 18 route d'Angers 49080 BOUCHEMAINE et enregistré sous le N° SAP818219891 pour les activités suivantes :
+__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+__ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
«Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance.
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur Fa du travail
Bruno JOURDAN
081 082 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45
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RÉFUVLENIE FRANCAIRE
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MASISTÈRE DE S'ÉTENONIT DÉPART SIENNE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 824046049
N° SIREN 824046049
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 16 décembre 2016 par Monsieur Claude CHETON en qualité de Président, pour l'organisme 5 décembre 2016 par Monsieur Jean-Marc HÜCHET en qualité de Responsable, pour l'organisme Huchet Jean-Marc dont l'établissement principal est situé 32, rue
David d'Angers 49500 SEGRE et enregistré sous le N° SAP824046049 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 20 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
Né
Bruno J! AE
083 084 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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SUSISTÈRE DE L'ÉCOXONIE
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Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP392525762
N° SIREN 392525762
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2, Va l'agrément en date du 1° janvier 2017 à l'organisme ANGERS PROXIM'SERVICES,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 23 septembre 2016 par Monsieur Joel DOBIGNY en qualité de Directeur, pour l'organisme ANGERS PROXIM' SERVICES dont l'établissement principal est situé 50 rue Lionnaise CS 60046 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP392525762 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) + _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*_ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires
et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques} (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de
la vie courante) (49)
085 Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49) *_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (49)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur ru du travail
gl Bruno JOURDAN
086 Direction Régionale des Entreprises,
de ta Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de Emploi
des Pays de la Loire
Nes DES CNTREPRIEES
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie Ce D sfr ou CS 23607 PSE MTRNQR 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 424250959
N° SIREN 424250959
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire Le 27 décembre 2016 par Madame Régine CADEAU en qualité de Directrice générale de l'exploitation régionale, pour l'organisme HISIA SERVICES SEGRE dont l'établissement principal est situé 23 rue Pierre Gendry BP 70337 49505 SEGRE et enregistré sous le N° SAP424250959 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
A compter du 27 décembre 2016 sont ajoutées les activités suivantes :
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
087 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseïl départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(49) +_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (49) *_ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
6" Bruno JOURDAN
688 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EE 5 DGE rave des Pays de la Loire de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne : : nes 12, rue Papiau de la Verrie : à æ MINISTÈRE DE L'ÉTONONAT CS 23607 RAIN BEATREEFT DEAN
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP353852213
N° SIREN 353852213
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1” janvier 2017 à l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 27 octobre 2016 par Madame Anne GODEFROY en qualité de Directrice, pour l'organisme AIDE ET MULTIPRESENCE dont l'établissement principal est situé 46 rue Paul Bouyx 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP353852213 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49, 79, 85)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (49, 79, 85)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49, 79, 85)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (49, 79, 85)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
089 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf Bruno JOURDAN
090 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Ge im no sécraux DES CHIREPRIGES
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
L,rue Papiau de la Verrie aGISTÉRE DE L'ÉCONOMIE CS 23607 PRET ETAT DEN ÉRIQUE
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414419127
N° SIREN 414419127
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 28 décembre 2016 à l'organisme ASMD,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 24 octobre 2016 par Madame Marie-Madeleine MONNIER en qualité de Présidente, pour l'organisme ASMD dont l'établissement principal est situé 10 place St Jacques 49120 CHEMILLE et enregistré sous le N° SAP414419127 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) * Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (49)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire,
0971 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 décembre 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
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