Compte-Rendu - CR CM 26 07 2021

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Compte-Rendu - CR CM 26 07 2021 Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Pourrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26 07 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

1

VILLE DE

POURRIÈRES

CONSEIL MUNICIPAL

DU

26 JUILLET 2021Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

COMMUNE DE POURRIERES

ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 26 JUILLET 2021 A 18H00

A LA MAIRIE

A l’ouverture de séance :

Présents : 17

BENOIST Marie-Christine, BERAUD Michelle, BOUYGUES Christian, CHIARONI Patrick, DORMOIS Sandrine, FREIXAS Fabrice, GAUTIER Patrick, MICHEL Anne-Marie, PELISSIER Magali, SILVY Gabrielle, SUDRE Muriel, VILLA René-Louis, FAUBEL GARCIA Valérie, LEBAILLY David, SALOMEZ Frédéric, RUFFIN Jean-Michel

Absents ayant donné procuration : 7

PRANGER Frédéric à BOURLIN Sébastien

MOENARD Olivier à MICHEL Anne-Marie

LANG Quentin à FREIXAS Fabrice

NORMAND Sophie à DORMOIS Sandrine

FERNANDEZ Diane à VILLA René-Louis

GRANSAGNE Nelly à BENOIST Marie-Christine

DESCAMPS Ninuwé à RUFFIN Jean-Michel

Absents sans procuration : 5

BARRY Wilfried, DRIS Myriam, GAUTIER Eric, GRANIER Régis, SILVY Cathy

Monsieur le Maire ouvre la séance à …………….…. Il constate que le quorum est atteint.

Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les

dispositions de l’article 2121-15 du CGCT.

Marie-Christine BENOIST remplira cette fonction pour la présente séance.

Avant d’attaquer l’ordre du jour, je vous informe que j’ai reçu une question écrite Madame Ninuwé

DESCAMPS, J’en assurerai la lecture en fin de séance et vous y répondrai pour clore nos débats,

comme nous le faisons à l’accoutumée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 JUIN 2021

Monsieur le Maire : Y a-t-il des remarques sur le procès-verbal de la séance du 14 juin 2021 ? (Pas

d'observation). Je le considère comme adopté.

Le procès-verbal du 14 juin 2021, mis aux voix, est adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour, qui se présente ainsi :

2Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 26 juillet 2021 à 18h00

n° n° délib Libellé Rapporteur

1 055/21 Etablissement d'un contrat de mandat de maitrise d'ouvrage en matière d'eau potable entre

l'Agglomération Provence Verte et la Commune de Pourrières pour la sécurisation de la

fourniture en eau potable en période estivale 2021 par augmentation de la capacité de pompage

sur la Commune de Pourrières

S. BOURLIN

2 056/21 Modification de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte S. BOURLIN

3 057/21 Prise de participation au sein de la SCIC la librairie le bateau blanc S. BOURLIN

4 058/21 Convention "socle numérique pour les écoles élémentaires" avec les services de l'Etat dans le

cadre du Plan de Relance

F. PRANGER

5 059/21 Bilan des acquisitions et cessions pour l'année 2020 opérés par la Commune de Pourrières S. BOURLIN

6 060/21 Bilan des acquisitions et cessions pour l'année 2020 opérés par l'Etablissement Public Foncier

Provence Côte d'Azur

S. BOURLIN

7 061/21 Cession de la parcelle AP 349 sise chemin de la Halte S. BOURLIN

8 062/21 Admissions en non-valeur S. BOURLIN

10 063/21 Adhésion à l'Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin (ANEV) Q. LANG

11 064/21 Dénomination des voies publiques RL VILLA

12 065/21 Dénomination des cimetières de la Commune de Pourrières R. GRANIER

13 066/21 Décision Modificative pour le versement du PUP Parcelle AC 337 S. BOURLIN

1- 055/21 Etablissement d’un contrat de mandat de maitrise d’ouvrage en matière d’eau potable entre l’Agglomération Provence Verte et la Commune de Pourrières pour la sécurisation de la fourniture en eau potable en période estivale 2021 par augmentation de la capacité de pompage sur la commune de Pourrières.

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’Agglomération le soin d’assurer notamment la compétence « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 précisant la possibilité pour une Communauté d’Agglomération de déléguer, par convention, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ces commune-membres ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2224-7 et suivants et D.2224-5-1 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’Agglomération ;

VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage ;

VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n° 2020- 444 du 11 décembre 2020 et de la Commune de Pourrières n° 2020-107 du 14 décembre 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la délibération n° 2020-157 du Conseil de la Communauté du 11 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil de la Communauté d’Agglomération au Bureau Communautaire ;

3Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

CONSIDERANT que la Commune de Pourrières exploite les ouvrages et équipements de production, stockage et distribution d’eau potable au titre de l’approvisionnement en eau potable des usagers de la Commune de Pourrières ;

CONSIDERANT que la ressource en eau potable de la Commune de Pourrières est constituée d’une prise sur l’ouvrage d’adduction d’eau brute traversant la Commune de Pourrières, prise faisant l’objet d’un contrat de fourniture d’eau pour un volume souscrit de 21 l/s, augmenté de 12 l/s en période estivale ;

CONSIDERANT que les équipements en place pour pompage de ces eaux brutes sont actuellement d’une capacité insuffisante au regard des besoins en eau potable en période estivale (33 l/s) ;

CONSIDERANT, par conséquent, que la Commune de Pourrières a fait émettre, pour l’année 2021, un devis de la part de la Société SUEZ, en sa qualité de prestataire de service pour entretien et surveillance de ses ouvrages et équipements d’eau potable, aux fins d’installation et d’exploitation d’une unité de pompage à vitesse variable pour pompage à hauteur des 33 l/s souscrits, ceci pour la période estivale 2021 ;

CONSIDERANT que les coûts de mise en place et d’exploitation des équipements ont été estimés à environ 23 500 € (HT), études comprises ;

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à L’UNANIMITE :

- DECIDE d’approuver le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, ci-annexé, au profit de la Commune de Pourrières, relatif à la sécurisation de la fourniture en eau potable en période estivale 2021 par augmentation de la capacité de pompage sur la Commune de Pourrières,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout document s’y rapportant.

2- 056/21 Modification de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 380/2020-BCLI portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

VU la délibération n° 2021-182 du Conseil communautaire du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

CONSIDERANT que les statuts de la Communauté d’Agglomération ont été modifiés pour les raisons suivantes

-1/ erreur matérielle concernant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (article du CGCT modifié),

-2/ ajout de la compétence en matière de Maisons de Services au public, Maisons France Services.

4Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

-3/ actualisation de la détermination de la compétence en matière culturelle suite à création du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de la Provence Verte ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les modifications qui s’en suivent afin de les intégrer dans les statuts de la Communauté d’Agglomération ;

CONSIDERANT que la décision de modification est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux dans des conditions de majorité qualifiée soit, un accord exprimé par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à L’UNANIMITE :

- DECIDE d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte adoptée par le Conseil communautaire le 25 juin 2021, tels qu’annexés.

3- 057/21 Prise de participation au sein de la SCIC la librairie le bateau blanc

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947,

VU la délibération n° 3883/12/20 du 17 décembre 2020, relative à l’acquisition du fonds de commerce sis 10 rue de la république – 83170 BRIGNOLES de la librairie le Bateau Blanc,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles, par délibération n° 3883/12/20 du 17 décembre 2020, a acquis le fonds de commerce sis 10 rue de la république – 83170 BRIGNOLES de la librairie le Bateau Blanc,

CONSIDERANT l’Assemblée générale qui s’est tenue le 25 janvier 2021 pour la création de la SCIC la librairie le bateau blanc,

CONSIDERANT le lancement de la SCIC librairie le Bateau Blanc,

CONSIDERANT que les missions de la SCIC la librairie le Bateau Blanc, sont de :  Créer du lien social et culturel dans la Provence Verte

 Exploiter une librairie

 Vendre des livres et tout autre support d’expression culturelle

 Favoriser des temps de rencontre et d'échange autour de la littérature faciliter des passerelles entre les différents publics, les libraires et les clients, les différents genres littéraires et les autres modes d'expression artistique

 D’inscrire la librairie dans la vie culturelle,

CONSIDERANT que les statuts de la SCIC la librairie le bateau blanc prévoient 4 collèges, dont un collège « collectivités territoriales », qu’ils siégeront au conseil d’administration de la SCIC, leur rôle

5Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

étant de veiller à l’éthique globale de l’entreprise et à la cohérence de son développement par rapport à la vision initiale du projet,

CONSIDERANT que les membres du collège donneront leur agrément par vote à l’unanimité moins une voix,

CONSIDERANT que les collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une société coopérative d’intérêt collectif,

CONSIDERANT qu’en parallèle, la commune de Brignoles a repris le bail commercial avec La Société Le Petit Prince, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021,

CONSIDERANT qu’un contrat de location-gérance a été conclu avec la SCIC la librairie le Bateau Blanc, moyennant une redevance mensuelle de 800 €,

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à L’UNANIMITE :

 DECIDE de prendre une participation financière de 500,00 € pour rentrer au capital de la SCIC la librairie le Bateau Blanc,

 DIT que cette dépense bien que non inscrite au Budget principal 2021, pourra compte tenu de son faible impact sur le budget global de la commune, trouver un mode de financement, en accord avec le Trésorier de la commune.

4- 058/21 Convention « socle numérique pour les écoles élémentaire » avec les services de l’Etat dans le cadre du Plan de Relance

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

Monsieur le Maire explique que la Commune a répondu à l’appel à subvention « PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dossier de demande de subvention déposé au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (SNEE) a été retenu dès la première vague de sélection publiée le 28 mai 2021.

Il explique qu’afin de finaliser la convention, une délibération doit être tenue afin de donner compétence au représentant de la collectivité pour signature.

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à L’UNANIMITE :

6Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « SOCLE NUMERIQUE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES » avec les services d’états

Valérie FAUBEL : Il reste 7400 € à la charge de la Commune ?

M. le Maire : C’est exactement ça, sur un an en investissement

Valérie FAUBEL : Qui va leur apprendre le numérique ?

Patrick CHIARONI : On n’apprend pas le numérique aux enfants, c’est simplement un outil comme un livre scolaire. Le numérique est un outil au service des enseignants.

Christian BOUYGUES précise qu’il s’agit d’une demande des enseignants. La subvention qu’on demande nous permettra d’avoir un volant financier qui est non négligeable par rapport à la demande que l’on aura.

Magali PELISSIER : est-ce-que l’on arrive, avec ce montant à équiper toutes les classes ? M. le Maire répond par l’affirmatif pour les 14 classes élémentaires.

Jean-Michel RUFFIN demande la marque des écrans tactiles.

M. le Maire : on a un référentiel de matériel, on lance un appel d’offres. En fait le matériel doit correspondre à des caractéristiques techniques et ensuite on choisit par consultation un fournisseur qui doit correspondre lui-même à ses caractéristiques techniques.

Patrick CHIARONI intervient en disant que des classes sont déjà équipées.

M. le Maire complète en précisant que cette subvention ne sert qu’à l’acquisition de cet équipement et non à son remplacement.

5- 059/21 Bilan des acquisitions et cessions pour l’année 2020 opérés par la Commune de Pourrières

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et L.2241-2 ;

CONSIDERANT que l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune »

Au titre de l’exercice 2020, deux acquisitions ont eu lieu.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de ce bilan.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et L.2241-2 ;

CONSIDERANT que les tableaux ci-annexés dressent l’état récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l’année 2020 ;

CONSIDERANT que deux actes d’acquisition ont été signés et comptabilisés en 2020 ;

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

7Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à la MAJORITE : abstention 1 : Valérie FAUBEL ;

 PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune au titre de l’exercice 2020.

ACQUISITIONS 2020

DATE PARCELLES DESIGNATION ADRESSE Prix d’acquisition

29

Septembre

2020

AM 462 Une maison

d’habitation

Grand

Place

70 000€

02

Décembre

2020

AM 26, AM

25, AM 14,

AM 652

Parcelles de

terres

Route de

Rians 724 241.14€

6- 060/21 Bilan des acquisitions et cessons pour l’année 2020 opérés par l’Etablissement Public Foncier Provence Côte d’Azur

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

La commune de Pourrières et l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation des projets communaux en procédant à des acquisitions foncières au travers d’une convention d’intervention foncière.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et L.2241-2 ;

CONSIDERANT que l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune »

CONSIDERANT que le tableau ci-annexé dresse l’état récapitulatif des acquisitions et des cessions réalisées au cours de l’année 2020 ;

CONSIDERANT qu’un acte de cession a été signé et comptabilisé en 2020 ; Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à la MAJORITE : abstention 1 : Valérie FAUBEL ;

 PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions opérées opérés par l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur.

8Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

ACQUISITION 2020

DATE PARCELLES DESIGNATION ADRESSE Prix d’acquisition

02/12/2020 AM26, AM25,

AM14, AM

652

La Fontaine Route de

Rians

724 241,14€

TOTAL 724 241,14€

Valérie FAUBEL s’abstient car elle demande à quoi vont servir les parcelles 25 et 26, s’il s’agira bien

des parkings.

M. le MAIRE lui confirme que ce sera bien des parkings, trouée et jardin.

Valérie FAUBEL demande s’il n’y aura pas d’autres constructions

M. le MAIRE vous parlez des deux parcelles, je vous ai répondu.

7- 061/21 Cession de la parcelle AP 349 sise Chemin de la Halte

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Publiques

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Publiques

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite aliéner la parcelle cadastrée AP349, située chemin de la Halte pour une contenance de 209m², classée en zone UZ du Plan Local d’urbanisme au propriétaire de la parcelle AP716 aux fins de régularisation de limite de propriété. Monsieur Le Maire informe que conformément aux nouvelles modalités de consultation du service France Domaine au 01 Janvier 2017, le service d’évaluation du Domaine a été sollicité et que la parcelle sera vendue au prix de l’avis rendu.

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à la MAJORITE : Contre 3 : Quentin LANG, Magali PELISSIER, Valérie FAUBEL ;

 DECIDE d’autoriser Monsieur Le Maire à aliéner la parcelle AP 349 au prix estimé du service France Domaine

 DESIGNE le cabinet TPF Infrastructures, représenté par Monsieur G. DE LUCA, Inspecteur foncier pour la rédaction de l’acte de vente.

 DIT que les frais liés à la signature de l’acte de transfert de propriété seront à la charge de l’acquéreur.

René-Louis VILLA demande si cette cession va engager des frais pour la Commune. M. le MAIRE répond que notre charge est de zéro.

Jean-Michel RUFFIN demande ce qu’il va être fait au niveau du ruisseau.

M. le MAIRE répond que par rapport au ruisseau c’est plus compliqué. Le ruisseau est inscrit à l’Atlas des ruisseaux (site de la Préfecture var.gouv.fr). Si vous avez quelques actions à faire sur un ruisseau classé, il faut l’accord de la Police de l’Eau. C’est une déclaration ou une autorisation. Sans accord de la DDTM et son service de l’eau vous ne pouvez pas toucher au pluvial.

9Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

Dans le cadre du schéma directeur d’eau pluvial que l’on a lancé, que l’on soit sur un ruisseau privé ou public, ce schéma dicte les aménagements.

8- 062/21 Admission en non-valeur

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il a reçu de M. le Trésorier une demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables portant sur des titres de recouvrement de cantines au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, portant sur un montant de 3 287.24€

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur l’admission en non-valeur de ce montant et d’émettre un mandat au compte 6541 « Créances Admises en non-valeur ».

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable de la commission Administration Générale du 15 Juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à la MAJORITE : Abstention 1 : Diane FERNANDEZ – Contre 1 : Quentin LANG :

 DECIDE d’admettre en non-valeur la créance de recouvrement de cantines au titre des exercices 2018, 2019 et 2020, portant sur un montant de 3 287.24€.

 DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65 du Budget 2021 de la commune.

M. le MAIRE indique que ce montant est un montant global et qu’il ne concerne pas qu’une seule

personne.

David LEBAILLY demande si on retrouve dans la lite les mêmes noms que dans la liste précédente.

M. le MAIRE : pas toujours.

David LEBAILLY n’est pas d’accord avec la procédure d’admission en non-valeur et demande

comment se passe la procédure de recouvrement préalablement.

M. le MAIRE : en effet, maintenant les trésoriers peuvent saisir directement sur les fiches de payes,

saisir également les allocations, mais comme il n’y a pas assez en reste à vivre, il faut bien admettre

qu’il y une somme qu’ils n’arriveront pas à recouvrer. Comme nous ne sommes pas des créanciers

privilégiés, nous ne sommes pas prioritaires.

Il précise qu’à partir de Septembre et l’arrivée du nouveau logiciel, les parents qui ne sont pas à jour

de leur paiement ne pourront plus inscrire leurs enfants en cantine scolaire. Cela limitera les

admissions en non-valeur.

9- 063/21 Adhésion à l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin (ANEV)

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adhérer à l’Association des élus de la vigne et du vin.

Cette association poursuit quatre objectifs principaux :

10Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

- Exprimer et représenter les intérêts généraux des territoires viticoles auprès des pouvoirs publics

- Favoriser la concertation, l’échange et le dialogue entre les élus du vin

- Promouvoir le dynamisme de la viticulture et de ses terroirs

- Informer les collectivités des politiques mises en œuvre par l’Union Européenne, l’Etat et les Collectivités Publiques.

Le montant annuel de cette adhésion s’élève à 320€.

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale réunie 15 juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré à l’UNANIMITE ;

 D’ADHERER à l’Association des élus de la vigne et du vin.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités nécessaires à cette adhésion.

M. le MAIRE présente l’association, il s’agit d’un regroupement d’élus qui font pression avec les

syndicats agricoles sur des lobbyings et notamment sur les directives Européennes pour défendre

l’activité viticole.

Jean-Michel RUFFIN demande qui sont les élus.

M. le MAIRE répond, qu’après le vote de la délibération on désigne un représentant, en l’espèce il

s’agira de Quentin LANG.

10- 064/21 Dénomination des voies publiques

RAPPORTEUR René Louis VILLA

A ce jour, de nombreux foyers ne bénéficient pas d’une adresse complète : leur adresse ne comporte pas de nom et/ou de numéro de rue.

Or, sans nom de voie et/ou de numéro, l’accès au logement est difficile, aussi bien pour les facteurs que pour les services de secours ou les services à domicile, et chacun sait qu’une intervention rapide et certaine sur le lieu exact d’un sinistre peut sauver des vies.

La qualité des adresses est donc indispensable.

A partir d’un recensement réalisé par les services municipaux, la démarche engagée consiste à dénommer les voies non dénommées, rebaptiser des voies aux noms trop proches ou en doublon, numéroter les habitants en l’absence de numéro ou renuméroter en cas de mauvaise numérotation ou de numérotation partielle.

Le Maire, de par ses pouvoirs généraux de Police, s’octroie le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il existe plusieurs catégories de voies :

- Les voies publiques, communales ou départementales, comprenant également : - Les chemins communaux

- Les chemins ruraux ouverts à la circulation publique

11Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

- Les voies privées.

Il s’agit, dans cette délibération, de confirmer des dénominations de voies publiques puisque la dénomination des voies communales est de la compétence du Conseil Municipal. L’objectif poursuivi est de mettre à jour le tableau de classement des voies de la commune ainsi que la numérotation des voies par arrêté municipal afin de transmettre ces données à nos partenaires (DGFIP, INSEE, SDIS « guichet.hygiene@ign.fr ») par l’intermédiaire du CRIGE PACA.

Monsieur le conseiller municipal délégué demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale réunie 15 juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le conseiller municipal délégué entendu, et après en avoir débattu et délibéré à l’UNANIMITE ;

 DECIDE de dénommer la voie publique suivante :

- Impasse des JUJUBIERS (sur le Chemin de Cataran)

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes démarches nécessaires.

11- 065/21 Dénomination des cimetières de la Commune de Pourrières

RAPPORTEUR René-Louis VILLA

Monsieur le Conseiller municipal délégué rappelle que trois cimetières sont implantés sur le territoire communal.

Jusqu’à présent ils sont différenciés par un numéro d’ordre, mais pour une meilleure lisibilité et afin de confirmer l’identité de chacun de ces lieux de recueillement chers aux habitants, il est nécessaire de dénommer les cimetières.

Il a été proposé d’attribuer à chaque cimetière, le nom du Maire qui a décidé de le créer, à savoir :

- AUGARDE Louis (cimetière 1)

- Louis MICHEL (cimetière 2)

- Jacques GOUIRAND (cimetière 3)

Monsieur le conseiller municipal délégué demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale réunie 15 juillet 2021 ; CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le conseiller municipal délégué entendu, et après en avoir débattu et délibéré ;

 DECIDER DE DÉNOMMER les cimetières comme suit :

- Cimetière AUGARDE Louis

- Cimetière Louis MICHEL

12Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

- Cimetière Jacques GOUIRAND

12- 066/21 Décision Modificative pour le versement du PUP Parcelle AC 337

RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la délibération 2021-054 du CM du 14 juin 2021,

la commune a besoin de prendre une DM afin de procéder au remboursement du PUP parcelle AC

337 suite à la demande de Monsieur le trésorier.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

N° DE

COMPTE INVESTISSEMENT

1348 AUTRES 51 597.43€

2188-020

AUTRES IMMOBILISATION

CORPORELLES 51 597.43€

Total INVESTISSEMENT 51 597.43€ 51 597.43€

Monsieur le Maire demande au CONSEIL MUNICIPAL de se prononcer sur le projet de délibération

Le Conseil,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir débattu et délibéré :

 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à opérer la décision modificative n° 1 sur le budget principal de la commune.

QUESTIONS ORALES

Aux termes d’un mail en date du Mercredi 21 juillet 2021 à 9 h 29,

Madame DESCAMPS a posé la question écrite suivante :

Monsieur le maire,

Depuis plus de 20 ans, les Pourriérois demandent que le demi-échangeur autoroutier de Pourrières

soit transformé en échangeur complet.

Cela permettrait les accès vers et depuis le département des Bouches du Rhône.

Cette demande s’est renforcée depuis quelques mois, à l’occasion des travaux sur la RDN7 et depuis

les travaux à Belcodène. Une pétition est en cours, nous ne comptons plus les échanges à ce sujet sur

les réseaux sociaux.

13Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

Aussi, nous vous interrogeons afin que vous nous indiquiez exhaustivement les démarches et actions

engagées notamment, par la commune, la Communauté d’Agglomération Provence Verte et par le

département du Var.

Nous rappelons que le 17 juillet 2018, le député MASSON a posé à ce sujet la question n° 10651 à

Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée

des transports.

Dans sa réponse, le ministère indique :

« La réalisation d'un demi-diffuseur complémentaire sur l'autoroute A8, au niveau de la commune de

Pourrières nécessite dans un premier temps de s'assurer de l'opportunité et de la faisabilité technique

de l'ouvrage. La réalisation d'une telle étude pourrait être confiée par l'État à la société

concessionnaire ESCOTA, sous réserve d'un financement apporté par les collectivités intéressées par le

projet… »

Il nous semble que les collectivités intéressées sont au minimum :

 La commune de Pourrières

 La Communauté d’Agglomération Provence Verte

 Le département du Var.

Notamment dans le cadre de contrat de plan.

Pouvez-vous nous indiquer si la commune de Pourrières, la CAPV et le département se sont

rapprochés d’ESCOTA afin de demander un devis pour cette étude et si ces collectivités ont pris des

engagements de financement de cette étude ?

Cordialement

Ninuwé DESCAMPS pour le groupe « Vivons Notre Village »

REPONSE :

Madame la Conseillère Municipale,

Dès 2018, j’ai sollicité la Société Publique Locale (SPL ID 83) pour m'apporter un soutien en matière

d'études préalables, dans le but de démontrer l’intérêt qu’il y avait de compléter le Demi-diffuseur

autoroutier de l’A8 implanté sur ma commune afin d’apporter une liaison autoroutière rapide et

sécurisée vers le bassin d’Aix-Marseille et de renforcer l’accès à l’arrière-pays varois.

J’ai sollicité tous les services compétents de l’administration (préfet, député, sénateur et ministre des

transports) pour accompagner cette démarche. C’est d’ailleurs à ma demande que le Député Jean

Louis MASSON est intervenu en séance à l’Assemblée Nationale le 17 juillet 2018.

En ce début d’année, afin d’apporter des éléments supplémentaires au dossier actuellement à l’étude

auprès du ministère, la commune de Pourrières a commandé à ESCOTA un programme d'étude qui

explicite la méthodologie incontournable pour avoir une chance de justifier le bien-fondé de

14Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

l'opération auprès du ministère, afin notamment d’évaluer précisément les effets prévisibles de cet

aménagement sur les flux de mobilité.

Le financement de cette étude, dont l’intérêt dépasse largement la seule commune de Pourrières, est

assuré par différents acteurs locaux et notamment l’agglomération de la Provence Verte.

A ce jour, l’étude est en cours mais la société VINCI-AUTOROUTES nous a informé :

- Que les enquêtes n’avaient pas pu être réalisées d’une part en raison de la crise sanitaire. En effet, les restrictions mises en œuvre (confinement ou couvre-feu) perturberaient très fortement la fiabilité des enquêtes de terrains.

- Que les enquêtes ne pouvaient pas être réalisées d’une part tant que les travaux sur la RDN7 (limite du département jusqu’au péage de la Barque) ne sont pas terminés. En effet, s’agissant d’un axe parallèle à l’A8 (et côté Pourrières), l’enquête Origine/destination y est primordiale. Pendant les phases de travaux, les flux circulent de façon alternée, ce qui pénalise fortement cet itinéraire. Nous n’avons à ce jour aucune information réelle pour la fin réelle des travaux.

D'après ce qu'avait indiqué ESCOTA en début d'année, le calendrier prévisionnel à compter du

déclenchement de l'enquête, pour une date D, était :

- D + 1,5 mois : résultats des enquêtes et lancement de la modélisation

- D + 4 mois : résultats de la modélisation.

Enfin, sachez qu’à la demande du groupe VINCI, le règlement du Plan Local d’Urbanisme a été

adapté afin de permettre les affouillements et exaucements de terrain et permettre la création d’un

tel équipement. La société VINCI est propriétaire de l’ensemble des emprises foncières nécessaires.

***************

Aux termes d’un mail en date du Mercredi 21 juillet 2021 à 9 h 56,

Madame DESCAMPS a posé la question écrite suivante :

Monsieur le maire,

Dans un article de Var Matin datant de mars 2021 vous avez émis votre volonté d’accueillir un

abattoir sur notre commune

En effet vous avez déclaré «(…) si je dois accueillir cet abattoir, je le ferai »

Vous avez aussi déclaré « notre commune est prête à accueillir cet équipement dans une zone à

urbaniser, même à offrir le terrain »

Plusieurs questions se posent donc :

Sur quel terrain envisagez-vous une telle structure ?

Ne faut-il pas modifier le PLU ?

15Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

Cette volonté d’accueillir cet abattoir fera-t-il l’objet d’un vote en conseil ou d’une concertation avec

les Pourriérois et les Pourriéroises

Enfin vous avez déclaré : « je me rangerai toujours au choix qui sera fait dans l’intérêt du Var ».

Nous pensons qu’il serait plus opportun de vous ranger du côté des citoyennes et des citoyens de la

commune dont vous êtes le maire.

En effet ce projet soulève une vraie opposition de la part des habitants et notre groupe pense que

notre commune n’est pas la mieux placée pour l’implantation d’une telle structure (au contraire une

structure mobile et itinérante semble la plus à même pour palier à l’absence d’abattoir sur notre

département)

Cordialement

Ninuwé DESCAMPS pour le groupe « Vivons Notre Village »

REPONSE :

Madame la Conseillère Municipale,

Avant de répondre à vos questions je me dois d’informer l’ensemble du conseil des éléments

concernant le projet d’abattoir Paysan de la Provence verte.

Un projet collectif :

Ce projet est issu d’une concertation avec un ensemble de partenaires et mise en place d’un COPIL

avec l’ensemble des EPCI varoises et l’Etat (Sous-Préfet de Brignoles) impliqués.

C’est un projet qui est accompagné par des professionnels et des institutions :

- Chambre d’Agriculture : animation et accompagnement technique (avec un consultant extérieur)

- Les institutions de l’Etat (DDTM, DDPP – Direction départementale de la Protection des

Populations) : échanges avec la DDPP qui aura un rôle déterminant à la fois dans la création (via la

demande d’agrément sanitaire) et le fonctionnement de l’outil (tout abattoir est inspecté par les

services de l’État (DDPP) qui y assurent une présence permanente afin d’assurer la sécurité sanitaire

des aliments - via la vérification de l’état de santé des animaux avant abattage (inspection ante

mortem) et l’inspection individuelle de chaque carcasse et de ses abats (inspection port mortem) -

mais également de veiller à la protection animale et au respect des règles environnementales (limiter

la pollution) par chaque abattoir)

- un groupe d’éleveurs moteur (association d’une 50aine d’éleveurs)

UN CONSTAT : manque de structure d’abattage dans le Var depuis 30

ans

Et des contraintes :

- Dernier abattoir fermé dans les années 80,

16

Sistero

n Digne-les-

Bains

Puget-

Théniers

Choix

d’abattoirs

TarasconCompte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

- Utilisation des abattoirs des départements voisins,

- De fortes contraintes pour les éleveurs et les animaux :

 Temps passé, coût du transport, planification

 Stress des animaux, bien-être animal

Un outil générateur de circuits-courts :

Rappel : projet d’abattoir et d’atelier de découpe et transformation

- Développement des circuits-courts et de la vente directe des produits carnés, - Développement d’une alimentation locale et de qualité pour les citoyens, - En lien avec les objectifs de la loi Egalim et du Projet Alimentaire Territorial, - Approvisionnement des collectivités en viande locale,

- Demande sociétale croissante en produits carnés d’origine locale, de qualité et plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal,

- Gros potentiel de débouchés sur le territoire,

- Demande des éleveurs et des consommateurs (enquête PAT),

Un outil structurant pour la filière élevage :

- DIMINUTION distance abattoir/exploitation : DIMINUTION des coûts liés au transport, DIMINUTION du temps,

DIMINUTION du stress pour les animaux  amélioration du bien-être animal,

DIMINUTION des émissions de CO2,

- Développement/consolidation de la vente des produits carnés en vente directe - meilleure valorisation que les animaux vendus « sur pied » à des grossistes,

- Maillon essentiel de la filière à l’échelle départementale,

- Maintien des élevages en place et développement de futures installations :  Maintien et développement du pastoralisme,

 Systèmes agroécologiques exemplaires,

 Élevages très extensifs, basés sur la valorisation de l’herbe et des milieux naturels,  Confère à la viande des qualités organoleptiques supérieures,

 Très peu voire aucun intrant ni pesticide,

 Vertueux pour l’environnement car maintien des milieux naturels ouverts,  Acteur majeur dans la lutte des forêts contre les incendies, enjeu primordial dans le Var,

Prévisionnel financier :

Coût communal = 0

Maitrise d’ouvrage envisagée CAPV = portage financier du projet avec engagement des autres EPCI

varois.

Mise à disposition à titre gratuit des parcelles à l’AGGLO.

Un projet à taille humaine :

17Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

Structure de proximité à dimension humaine,

Modèle pressenti : 1 à 2 jour d’abattage par semaine avec le reste du temps dédié à la découpe et

transformation,

Tonnage prévisionnel d’une 100aine de tonnes : on est très loin d’un abattoir industriel,

Modèle « d’éleveur tâcherons » : Les éleveurs et éleveuses travaillent eux-mêmes dans l’abattoir,

Transparence des pratiques et un respect du bien-être animal à la fois pour les éleveurs et les

consommateurs.

Concernant vos questions :

Sur quel terrain envisagez-vous une telle structure ?

Parcelles AP35, 312, 313, 333, 335, 336, 44, 46 et 47. Accessibilité D23 et chemin de la halte.

Ensemble situé au sud de la commune et à l’extérieur du centre de village (très éloigné des

habitations).

Ne faut-il pas modifier le PLU ?

Nous sommes en zone AUz, une simple modification du PLU suffit pour ouvrir à

l’urbanisation.

Donc soit dans le cadre d’une modification, soit dans le cadre de la révision.

La zone AUz de 2,5 hectares est un projet global et une zone d’activité d’intérêt

intercommunautaire.

Cette volonté d’accueillir cet abattoir fera-t-il l’objet d’un vote en conseil ou d’une concertation avec

les Pourriérois et les Pourriéroises (en supposant que ce soit une question)

Il est prévu que si la commune de Pourrières après les premières réunions était en mesure de

se positionner, le dossier aurait été présenté en commission aménagement du territoire,

18Compte-rendu du Conseil Municipal du 26 juillet 2021

environnement, développement durable, agriculture et cadre de vie puis au conseil municipal. Mais

nous n’en sommes pas là.

Enfin vous avez déclaré : « je me rangerai toujours au choix qui sera fait dans l’intérêt du Var ». Nous

pensons qu’il serait plus opportun de vous ranger du côté des citoyennes et des citoyens de la

commune dont vous êtes le maire.

En effet ce projet soulève une vraie opposition de la part des habitants et notre groupe pense que

notre commune n’est pas la mieux placée pour l’implantation d’une telle structure (au contraire une

structure mobile et itinérante semble la plus à même pour palier à l’absence d’abattoir sur notre

département).

Concernant cette remarque, sachez que cette option d’abattoir mobile et itinérant avait été

réfléchie par la Chambre d’Agriculture en 2018 mais n’avait pas été retenue pour diverses raisons

(Eloignement des différentes exploitations à l’échelle du département, essais en cours sur cet outil

mais non adapté à la situation varoise sur du multi-espèce ovins/caprins/porcins, pas compatible

avec la mise en place d’un atelier de découpe et de transformation…).

En conclusion, tous les EPCI travaillent ensemble pour proposer un lieu d’implantation pour

cet équipement nécessaire pour le Var en lien avec la chambre de l’agriculture et les éleveurs. Notre

communauté d’agglomération est moteur et nous nous déciderons ENSEMBLE tous les varois

concernés du lieu d’implantation le plus opportun.

Pourrières fait partie des pistes d’implantation et cela je vous le confirme avec l’aide et le

soutien de notre agglomération.

Quentin LANG, l’adjoint en charge de ce dossier, réunira en temps utile la commission et

nous serons dans la concertation. A toute fin utile, il vous présentera l’étude menée par la chambre

de l’Agriculture du Var sur la nécessité de disposer d’un abattoir paysan dans notre département.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h45

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les

délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux

prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriale

19