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Document publié le Samedi 7 mars 2015 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07 03 15)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Logement,
Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 1 sur 84 Edition du 16/03/2015
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 07 MARS 2015 À 09H00
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Ordre du jour adressé avec la convocation du Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL samedi 07 mars 2015 à 09h00
n° n°délib Libellé rapporteur
1 001/15 Démission d’un Conseiller Municipal - Installation d’un Conseiller Municipal BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
2 002/15 Désignation des membres des commissions municipales – Modification de la délibération n° 049/14 du 12/05/14. BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
3 003/15 Adhésion de la Commune et versement de la cotisation à l'association Forêt Modèle de Provence pour l'année 2015 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 004/15 Travaux forestiers - Programme 2015 VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
5 005/15 Réaménagement du réseau Haute Tension souterrain - Convention de servitudes BOUYGUES URBANISME
6 006/15 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol - Annulation de la délibération n° 090/14 du 30/09/14 BOURLIN URBANISME
7 007/15 Création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) BOURLIN PERSONNEL
8 008/15 Convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var - 2015 BOURLIN PERSONNEL
9 009/15 Création d'un emploi communal à temps complet suite à avancement de grade – Année 2015 BOURLIN PERSONNEL
10 010/15 Participation de la commune pour 4 projets de classes transplantées - Année 2015 PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
11 011/15 Participation de la commune pour les projets de classes transplantées - Délibération de principe relative à l'enveloppe annuelle PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
12 012/15 Représentation au sein du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume et désignation des nouveaux titulaire et suppléant de la commune de Pourrières. BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
13 013/15 Extension du système de vidéoprotection - Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l'année 2015. LIBORIO SÉCURITÉ
14 014/15 Autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2015 par anticipation du vote du budget. LIBORIO FINANCES
15 015/15 Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes et des Etablissements Publics Locaux, au titre de l’année 2014 LIBORIO FINANCES
16 016/15
Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d'un montant total de 111 402 € auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour le financement de l'acquisition d'un système de déshydratation des boues pour la station
d'épuration et l'établissement d'un schéma directeur d'assainissement
LIBORIO FINANCES
17 017/15 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 de la Commune et des services Annexes de l’Assainissement Collectif et de l’Eau BOURLIN FINANCES
18 018/15 Schéma directeur d'alimentation en eau potable - Consultation des bureaux d'études LIBORIO FINANCES
Présents : 22
Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD,
Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric
CLAY, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS, Muriel DRAGON
BRIGNOLE, Alain FERRE, Régis GRANIER, Diane
FERNANDEZ, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO,
Karine MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie
MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Frédéric
PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER.
Absents ayant donné procuration : 5
Eric BARET procuration à Pierre COSTE.
Sébastien POUMAROUX procuration à Frédéric PRANGER.
Quentin LANG procuration à Anne-Marie MICHEL.
René-Louis VILLA procuration à Sébastien BOURLIN.
Isabelle ZICHI procuration à Alain FERRE.
Absents sans procuration : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Monsieur le Maire ouvre la séance à 09h15.
Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions
de l’article 2121-15 du CGCT.
Régis GRANIER remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 06 décembre
2014 appelle des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du
06 décembre 2014 est adopté à l’unanimité.
Sébastien BOURLIN fait part à l'Assemblée qu'il a été destinataire de 3 questions écrites de Ninuwe
DESCAMPS, de Pierre COSTE, et d'Alain FERRE, par mail. Ces questions sont les suivantes :
Questions écrites - Conseil Municipal du 7 mars 2015
Remis le 28 février 2015 en mairie
Question de Ninuwe Descamps-Gueirard :
J'apprends que des travaux de réfection auraient été réalisés par les services techniques de la commune
sur un chemin privé. Cela concerne le chemin matérialisé en rouge sur le plan annexé à cette question. Est
ce exact ?
Question de Pierre Coste :
Nous sommes interrogés au sujet d'une enquête interne concernant les relations entre un adjoint et le
personnel communal. Pouvez-vous nous en dire plus ? Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Question d'Alain FERRE adressée par mail à Monsieur le Maire :
De : Alain FERRE [mailto:alain.ferre@dartybox.com]
Envoyé : jeudi 26 février 2015 17:49
À : Maire
Cc : secret-maire@pourrieres.fr
Objet : RE: Communication interne/
Bonsoir Sébastien,
Je souhaiterais pouvoir consulter le rapport complet de l'audit interne.
Compte tenu que je ne pourrai le faire qu'en ta présence, je souhaiterais connaitre à quel moment ce sera possible (avant le 07 mars).
Bien à toi,
Alain
S'agissant de la question de Ninuwe DESCAMPS, Sébastien BOURLIN demande à Wilfried BARRY,
adjoint délégué, de répondre.
Réponse de Wilfried BARRY, adjoint aux Services Techniques, aux travaux en régie, à l'embellissement
du village et aux espaces verts :
C’est exact,
Comme chaque début d’année avant le passage de l’épareuse au printemps, à la suite d’un état des lieux,
les services voirie travaillent sur la partie curage, banquette, ornières sur la bande de roulement, nids de
poule, bandes de roulement (tout venant ou enrobé)...
Les chemins de Vitalis, Gauguin, Barielle, chemin de la Bastide, chemin de Cataran ont retenu une
attention particulière puisqu’ aucun entretien n’avait été réalisé depuis 2012.
Le service voirie a travaillé sur une partie en rouge privée chemin de vitalis, sur des ornières pour le
rendre en partie carrossable sur une cinquantaine de mètres, il a ainsi continué le travail sur le curage et
les banquettes sur la partie communale. A ce jour, il ne reste plus que de l’enrobé à froid à mettre en
place et ainsi continuer sur les autres chemins communaux.
Cette partie privée a été faite régulièrement sans pour cela que le problème n’ait été soulevé. Il est
regrettable que l’opposition a volontairement laissé faire les choses afin que l’on en parle aujourd’hui, il
aurait été plus simple de le signaler tout de suite.
Le dysfonctionnement a été signalé au responsable, qui sera vigilant, et veillera à ce que cela ne se
reproduise plus dans l’avenir.
Ninuwe DESCAMPS souhaite prendre la parole suite à cette déclaration.
Sébastien BOURLIN lui rappelle le règlement intérieur du Conseil Municipal, et lui indique qu'il ne peut y
avoir débat sur les questions écrites.
Puis, Sébastien BOURLIN apporte sa réponse à la question de Pierre COSTE, et également à celui
d'Alain FERRE :
Monsieur le conseiller municipal,
Suite à la sollicitation d’un agent communal pour un différent l’opposant à un élu (dénonciation de faits
pouvant être prétendument délictueux), j’ai immédiatement sollicité la SELARL GRIMALDI – MOLINA
et Associés pour mener une enquête administrative interne.
L’enquête interne n’avait aucunement pour intérêt de protéger qui que soit, mais simplement de protéger
ma fonction unique de Maire de la Commune, en ma qualité de seul et unique Employeur de tous les agents
titulaires, contractuels et vacataires.
Si cette enquête interne a été mise en place à ma demande, c’est uniquement pour préserver des valeurs
d’impartialité, de probité et de loyauté vis-à-vis de chaque élu et vis-à-vis de tout agent relevant de mon
autorité. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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J’attire votre attention sur la stricte confidentialité de ce rapport, lequel n’appartient pas à la catégorie
des documents administratifs communicables.
Les préconisations du rapport rendu par notre conseil, feront par contre l’objet de délibérations
prochaines, de courriers aux intéressés et de notes de services (mécanisme de notation des agents,
recrutement, formation des agents, droits et obligations des fonctionnaires et des Elus, etc.). Il est en
effet impératif que le Statut de la Fonction Publique Territoriale, protecteur tant pour l’Elu que pour
l’agent, soit rappelé à chacun, respecté de manière scrupuleuse par tous pour éviter tout débat stérile
contraire à l’intérêt général.
Je tiens enfin à rappeler ou vous informer que l’unique Employeur de la Commune n’est pas, selon les
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal… mais son représentant.
Il serait en effet temps que chacun d’entre vous comprenne que le Maire d’une Commune, quelle qu’elle
soit, peut engager sa responsabilité personnelle. Je puis toutefois vous assurer que la Commune de
POURRIERES est aujourd’hui respectueuse de la fonction d’Elu et de celle d’agent territorial de notre
belle collectivité et agit telle qu’elle devait le faire.
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Informations communiquées dans un document annexe, joint au dossier du conseil municipal :
Dernière décision présentée :
CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 06 DÉCEMBRE 2014
n° 2014-03294/FIN du 14 novembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UN CONTRAT DE CESSION DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN
SPECTACLE POUR ENFANT « LA LÉGENDE DU CRISTAL MAGIQUE » AVEC LA COMPAGNIE
ARTISTIQUE « ORANGE ET ROSE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité pour la commune, de confier à la Compagnie artistique « Orange et Rose » la
présentation d’un spectacle pour enfant, intitulé « La Légende du Cristal Magique », dans le cadre
scolaire pour les fêtes de fin d’année 2014,De passer avec Monsieur Bernard DELMAS, Mandataire de la
Compagnie artistique « Orange et Rose », sise Mont Saint-Jean – 46300 GOURDON, un contrat de
cession des droits d'exploitation pour la présentation d’un spectacle pour enfant, intitulé « La Légende
du Cristal Magique », qui doit se dérouler le mardi 09 décembre 2014 à partir de 10h00.
En contrepartie des obligations imposées par ce contrat et sous la condition expresse que la Compagnie
artistique « Orange et Rose », productrice du spectacle, en remplira toutes les clauses, la commune lui
règlera la prestation d’un montant total de 2 900,00 € TTC (deux mille neuf cents euros).
Dit que la dépense relative au spectacle est inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6232
024 de l’exercice en cours.
Liste des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 06 décembre 2014 :
n° 2015-03327/FIN du 06 janvier 2015
DÉCISION PORTANT SUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE SERVICE ASSISTANCE ET
ENTRETIEN POUR LES CHAUDIÈRES DU GROUPE SCOLAIRE « SAINT-EXUPÉRY », SALLE
DES FÊTES ET MAIRIE AVEC LA SOCIÉTÉ BOURDIN Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant que la commune ayant fait l’acquisition, antérieurement, des chaudières installées au groupe
scolaire « Saint-Exupéry », à la salle des fêtes et en mairie, il convient de prendre en compte ces
produits dans le cadre d’un contrat de service assistance et entretien ;
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de service assistance et entretien des chaudières du
groupe scolaire « Saint-Exupéry », de la salle des fêtes et de la mairie, afin de maintenir les
équipements dans de bonnes conditions de fonctionnement,
De souscrire un contrat de service assistance et entretien des chaudières susvisées, avec la société
BOURDIN Gilles, sise 970C Avenue des Bastides – 83910 POURRIÈRES, pour un montant total de
1 650,00 € HT, soit 1 980, 00 € TTC.
Dit que ce contrat prend effet à compter du 15 décembre 2014, pour une durée initiale de un an et sera
renouvelable 2 fois par reconduction expresse;
Dit que la dépense, sera inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6156 « Maintenance » de
l’exercice en cours.
n° 2015-03329/FIN du 08 janvier 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION DE SERVICE ET DE
SANTÉ AVEC L’ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTÉ AU TRAVAIL (AIST 83)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale et, plus particulièrement
l’article 11 ;
Considérant la nécessité pour la commune, de s’attacher les services de l’Association
Interprofessionnelle de Santé au Travail (AIST 83), pour assurer le suivi médical des agents
communaux, il convient d’en renouveler annuellement la convention auprès de cet organisme,
De renouveler auprès de l’Association Interprofessionnelle de Santé au Travail (AIST 83), sise
Espace Athéna-Impasse des Peupliers-Quartier Quiez-BP 125 – 83192 OLLIOULES CEDEX, une
convention de service pour assurer le suivi médical des agents communaux.
En contrepartie des obligations qui sont imposées par cette convention et à la condition que l’AIST 83 en
remplisse réellement toutes les clauses, la commune règlera une cotisation forfaitaire annuelle par agent
inscrit à l’effectif au 01 janvier, fixée à un montant total de 88,77 € HT, soit 106,52 € TTC, pour
l’année 2015.
Les facturations complémentaires pour l’année en cours, sont fixées comme suit :
La première visite d’un salarié nouvellement recruté par la Collectivité, quels que soient son statut, la
nature de son contrat ou la durée de présence prévisible sera facturée à 40,43 € HT, soit 48,52 TTC
par rendez-vous pris.
Les frais d’absence non excusée d’un agent, 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous, seront facturés
à 18,95 € HT, soit 22,74 € TTC.
Dit que cette convention est établie pour une durée initiale de un an à partir du 1er janvier 2015 et est
renouvelable par tacite reconduction.
Dit que la dépense, sera inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6475 « Médecine du Travail,
Pharmacie » de l’exercice en cours. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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n° 2015-03369/FIN du 03 février 2015
DÉCISION PORTANT RÉGULARISATION SUR LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT DE SERVICE
MAINTENANCE POUR LES PDA SK20F ET LE LOGICIEL PVe FiNES AVEC LA SOCIÉTÉ
MONÉTIQUE & COMMUNICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant que la commune ayant fait l’acquisition des PDA SK20F, pour la saisie et la transmission des
messages d’infraction au CNT de Rennes, courant 2014, il convient de prendre en compte ces produits
dans le cadre d’un contrat de service maintenance ;
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de service maintenance des PDA SK20F et du logiciel
PVe FiNES, afin de maintenir ces équipements dans de bonnes conditions de fonctionnement,
À fins de régularisation, de souscrire un contrat de service maintenance pour les équipements susvisés,
avec la société MONÉTIQUE & COMMUNICATION, sise 25 rue Maréchal Foch – 78600 MAISONS
LAFFITTE, pour un montant annuel de 150,00 € HT pour 1 PDA.
Dit que ce contrat prend effet à compter du 22 novembre 2014, pour une durée initiale de un an et
sera renouvelable 2 fois par reconduction expresse.
Dit que la dépense, sera inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6156 « Maintenance » de
l’exercice en cours.
n° 2015-03371/FIN du 10 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES OCTOBRE 2014 À
JANVIER 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs;
Considérant qu’il y a lieu de payer les débours et honoraires dus au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS – 2
Place Félix Baret 13006 MARSEILLE, à CURET SEL Géomètre-Expert - Rue de l'Hôtel de Ville 83470
SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME, au cabinet ROUSSEL & ASSOCIÉS - 23 Boulevard André
Aune CS 60301 13286 MARSEILLE CEDEX 06, à LANDREAU-MAS-CLEMENT LAMY Huissiers de
Justice - 68 Rue de la Croix Blanche 33000 BORDEAUX, au cabinet ROUSSEL & ASSOCIÉS - 23
Boulevard André Aune CS 60301 13286 MARSEILLE CEDEX 06, et à la SELARL COUTAN-GALLIER
Huissier de Justice - La Nativité 47bis Bd Carnot 13100 AIX-EN-PROVENCE, correspondant aux
requêtes pour la défense des intérêts de la commune qui leur ont été confiées, et dont les factures ont
été émises sur les mois d'octobre 2014 à janvier 2015,
De payer, au titre des mois d'octobre 2014 à janvier 2015:
au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS les factures de frais et honoraires qui lui sont dues,
concernant les missions et affaires suivantes:
MAIRIE DE POURRIERES (PC IVALDI), – Facture n° 104557 du 12 octobre 2014, d’un montant
de 648,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES / BONILLO, – Facture n° 104564 du 15 octobre 2014, d’un montant de
1 620,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES / BORNAGE RUE DE L'HORLOGE, – Facture n° 104663 du 06
décembre 2014, d’un montant de 756,00€ TTC. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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COMMUNE DE POURRIERES - POMPEE/PREVENU, – Facture n° 104684 du 17 décembre 2014,
d’un montant de 1 908,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES / JANIOT, – Facture n° 104752 du 11 janvier 2015, d’un montant de
1 242,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES / PECORARO, – Facture n° 104745 du 11 janvier 2015, d’un montant de
1 083,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES c/ MARTIN, – Facture n° 104771 du 25 janvier 2015, d’un montant de
1 404,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES C/ CABANE (EXTENSION), – Facture n° 104794 du 30 janvier 2015,
d’un montant de 2 808,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES / PA CHEVIOT, – Facture n° 104799 du 30 janvier 2015, d’un montant
de 648,00€ TTC.
Et, pour régularisation, factures reçues le 10/12/2014 par mail :
MAIRIE DE POURRIERES c/ MARTIN, – Facture n° 104269 du 18 mai 2014, d’un montant de
1 620,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES (FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - M.CASTELAIN), – Facture
n° 103670 du 20 juin 2013, d’un montant de 914,94€ TTC.
à CURET SEL Géomètre-Expert les factures de frais et honoraires qui lui sont dues,
concernant les missions et affaires suivantes:
COMMUNE DE POURRIERES / Régularisation du chemin de la Meyronnette -facture n° 42-14 du
13 décembre 2014, d’un montant de 1 740,00€ TTC.
à SELARL COUTAN-GALLIER Huissier de Justice les factures de frais et honoraires qui lui
sont dues, concernant les missions et affaires suivantes:
MAIRIE DE POURRIERES / HOAREAU -facture n° 67750/26747 du 27 novembre 2014, d’un
montant de 376,37€ TTC.
Et, pour régularisation, factures reçues le 02/12/2014 par mail :
MAIRIE DE POURRIERES c/ MARTIN, – Facture n° 104269 du 18 mai 2014, d’un montant de
1 620,00€ TTC.
à LANDREAU-MAS-CLEMENT LAMY Huissiers de Justice les factures de frais et
honoraires qui lui sont dues, concernant les missions et affaires suivantes:
POMPEE Patrick/CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS -facture n° 26464 du 01
décembre 2014, d’un montant de 50,80€ TTC.
Et, pour régularisation, factures reçues le 02/12/2014 par mail :
au cabinet ROUSSEL & ASSOCIÉS les factures de frais et honoraires qui lui sont dues,
concernant les missions et affaires suivantes:
COMMUNE DE POURRIERES / Expertise parcelle AK50- facture n° 2014-34 du 05 mars 2014,
d’un montant de 1 200,00€ TTC.
Ces frais et honoraires s'élèvent pour la totalité de ces factures à 19 639,11€ (Dix Neuf Mille Six Cent
Trente-Neuf euros et Onze centimes) pour les mois d'octobre 2014 à janvier 2015.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune, chapitre 011-
020, articles 6226.
n° 2015-03372/FIN du 10 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR UNE MISSION « D’ASSISTANCE SUR LE CHOIX D’UN MAÎTRE
D’ŒUVRE » POUR DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION OU DE RECONSTRUCTION DE LA
STATION D’ÉPURATION COMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 10 sur 84 Edition du 16/03/2015
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant que la commune souhaite bénéficier d’une mission « d’Assistance sur le choix d’un Maître
d’Œuvre » portant sur la réalisation des travaux de réhabilitation ou de reconstruction de la station
d’épuration communale,
D’attribuer le marché à la société SAS BEPAC, représentée par M. Gérard FAUCHER, sise 107 Impasse
Jean Brunet – 84210 PERNES LES FONTAINES, pour une mission « d’Assistance sur le choix d’un
Maître d’Oeuvre », relative à la réalisation des travaux de réhabilitation ou de reconstruction de la
station d’épuration communale.
Le montant de la prestation s’élève à 6 250,00 € HT, soit un montant total de 7 500,00 € TTC et
prend effet le 17 février 2015.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, au compte 2313 de l’exercice en cours.
n° 2015-03373/FIN du 10 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « L’ÉTUDE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES
NATURELS » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - 3 M 09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour « L’étude sur la mise en
œuvre du plan d’aménagement des espaces naturels » sur le territoire de la commune, inscrit sous le n° 3
M 09,
À fins de régularisation, d’attribuer le marché à la Société du Canal de Provence (SCP), sise Le
Tholonet CS 70064 – 13182 AIX-EN-PROVENCE, pour un montant de 13 800,00 € HT, soit un total de
16 560,00 € TTC.
Il prend effet à partir du 09 septembre 2014.
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement, au compte 6226 de l’exercice en cours.
n° 2015-03378/FIN du 18 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LE
CRÉDIT AGRICOLE – ANNÉE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 17 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de ses
pouvoirs ;
Considérant que, pour améliorer le fonds de roulement de la Commune et faire face à des décalages
temporaires de trésorerie dans le temps, il s’avère nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie auprès
du Crédit Agricole Provence-Côte d’Azur,
Afin de financer des décalages temporaires et ponctuels de trésorerie sur la section de fonctionnement,
la ligne de trésorerie, auprès du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, dont les principales
caractéristiques sont données ci-dessous, est renouvelée, pour régularisation de l’échéance de celle
actuellement en cours, c’est-à-dire au 12 mars 2015.
- Plafond renouvelé : 300.000 €.
- Durée : 12 mois à compter de la mise en place du plafond. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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- Taux facturé : Euribor 3 mois moyenné + marge de 2,30 % ramenée à
1,60 %.
Les intérêts du mois en cours sont facturés au taux Euribor 3 mois moyenné du mois précédent + marge :
Dernier Euribor 3 mois moyenné connu (janvier 2015) = 0,063% soit un taux facturé de 1,663 % pour une
utilisation de la ligne de trésorerie au mois de février 2015.
- Base de calcul des intérêts : 365 jours
- Facturation trimestrielle des intérêts : en fonction de l’utilisation
- Commission de confirmation : 0,20% du montant du plafond soit 600 €
- Déblocage des fonds : au gré des besoins de trésorerie dans la limite du plafond
autorisé
- Montant minimum d’un tirage : 50 000 €.
- Mise à disposition des fonds : se fait par l’envoi d’un chèque gratuit, sur simple réception d’un
courrier ou télécopie.
- Mise à disposition des fonds : se fait par virement télégraphique gratuit (dit VGM) à partir de
100 000 € sur simple réception d’un courrier ou télécopie.
Transmission de la demande un jour ouvré, avant 9h00 pour une mise à disposition des fonds le jour
même, avec la date de valeur du jour.
Facturation de 10 € par tirage si le montant du VGM est inférieur à
100 000 €.
- Commission de non-utilisation : Offerte.
- Parts sociales : Néant.
- Frais de dossier : Offerts.
- Remboursement anticipé : possible à tout moment sans pénalité, avec
reconstitution du plafond.
Le montant de cette ligne de trésorerie est affecté au paiement des factures liées au fonds de
roulement de la commune.
n° 2015-03379/FIN du 18 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT 2015 D’UNE CONVENTION DE FOURRIÈRE
AVEC LA SARL BC AUTO DE BRIGNOLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la délibération n°047/08 du 14 avril 2008, portant sur la convention de fourrière initiale,
passée avec la SARL BC AUTO à Brignoles pour l’enlèvement, le gardiennage et la rétrocession des
véhicules abandonnés ou gênant la circulation sur les voies publiques communales ;
Vu la décision municipale n°2014-03120/FIN en date du 06 juin 2014, portant sur un avenant n°5
à la convention de fourrière passée avec la SARL BC AUTO, modifiant les modalités de prise en charge
des frais d’expertise ;
Considérant que cette convention, conclue pour une durée de un an avec reconduction expresse,
prenant fin le 30 avril 2015, il convient de la renouveler à nouveau auprès de la SARL BC AUTO de
Brignoles, pour un an à compter du 1er mai 2015,
De renouveler auprès de la SARL BC AUTO, sise Z.I. Les Consacs - 83170 BRIGNOLES,
représentée par son gérant Monsieur Cyril BERTRAND, une convention de fourrière pour l’enlèvement, le
gardiennage et la rétrocession des véhicules abandonnés ou gênant la circulation sur les voies publiques
communales. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Dit que cette convention de fourrière est conclue pour une durée initiale de un an renouvelable
par reconduction expresse, qu’elle prend effet au 1er mai 2015 et prend fin le 30 avril 2016.
Dit que depuis le 01 juillet 2014, les frais engagés pour les expertises sont pris en charge par la
SARL BC AUTO, en application de l’avenant n°5 à la convention de fourrière, ayant fait l‘objet de la
décision municipale n°2014-03120/FIN, en date du 06 juin 2014, susvisée.
Dit que la dépense sera inscrite en section de fonctionnement, au chapitre 011 de l’exercice en
cours.
n° 2015-03381/FIN du 19 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR UN AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ SELON LAPROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « L’ÉTABLISSEMENT DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT» DE LA
COMMUNE DE POURRIÈRES AVEC L’ENTREPRISE CEREG INGÉNIERIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la décision municipale n°2014-03241/FIN du 22 septembre 2014 portant sur une attribution
de marché passé selon la procédure adaptée avec l’Entreprise CEREG INGÉNIERIE, pour
« L’établissement du schéma directeur d’assainissement », inscrit sous le n° 4 M 02 ;
Considérant la nécessité de passer un avenant n°1 au marché à procédure adaptée susvisé,ayant
pour objet des modifications survenues dans le montant du marché initial,
De passer un avenant n°1 au marché passé selon la procédure adaptée avecl’Entreprise CEREG
Ingénierie, représentée par M. Maxime ROCHE, située 589 rue Favre de Saint-Castor – 34080
MONTPELLIER, modifiant le montant du marché initial comme suit :« Montant du marché initial :
58 564,00 € HT, soit 70 276,80 € TTC
Avenant n°1 : 5 467,44 € HT, soit 6 560,92 € TTC
Nouveau montant du marché : 64 031,44 € HT, soit 76 837,72 € TTC », suite aux diverses sujétions
techniques complémentaires, nécessaires à l’achèvement de la mission incluant des plus values et des
moins values.
Dit que les conditions du contrat restent inchangées, sans exceptions ni réserves.
n° 2015-03386/FIN du 26 février 2015
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UNE CONVENTION POUR UNE MISSION
DE « ASSISTANCE, CONSEIL ET SUIVI DES ASSURANCES » DE LA COMMUNE AVEC LE
CABINET AFC CONSULTANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie
de ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la décision municipale n°2009-00307/FIN en date du 22 septembre 2009, portant sur une
convention passée avec le Cabinet « AFC CONSULTANTS », pour une mission de « Assistance, Conseil et
Suivi des Assurances » de la commune ;
Considérant que cette convention, conclue pour une durée de cinq ans avec reconduction tacite
tous les ans, prenant fin le 31 décembre 2014, il convient de la renouveler à nouveau auprès du Cabinet
« AFC CONSULTANTS », pour cinq nouvelles années, à compter du 1er janvier 2015, Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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De renouveler auprès du Cabinet « AFC CONSULTANTS », sis Le Concorde, 345 rue Pierre
Seghers - 84000 AVIGNON, une convention pour une mission de « Assistance, Conseil et Suivi des
Assurances » de la commune.
Dit que cette convention est conclue pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable tous les ans,
par tacite reconduction et qu’elle prend effet au 1er janvier 2015.
Dit que la dépense sera inscrite en section de fonctionnement, au chapitre de l’exercice en cours.
Pierre COSTE demande des précisions sur la décision n° 2015-03371/FIN du 10 février 2015 relative
aux honoraires d'octobre 2014 à janvier 2015.
Sébastien BOURLIN lui répond en donnant des explications sur chaque dossier ayant fait l'objet
d'honoraires sur la période demandée.
S'agissant de l'affaire MAIRIE DE POURRIERES / PECORARO, Pierre COSTE demande quel a été le
montant cumulé des honoraires?
Sébastien BOURLIN lui répond qu'il n'a pas le compte exact en mémoire, mais que ce montant avoisine
2000€.
Pierre COSTE donne les informations suivantes :
Remarque concernant l’affaire PECORARO
Il s’agit de la contestation par un voisin, d’un permis de construire accordé par la commune alors que les
services de l’Etat avaient donné un avis défavorable !
Cette affaire a déjà couté plus de 7900€ à la commune.
N°
facture date montant
104745 11/01/2015 1 083€ Avocat Grimaldi
104536 04/10/2014 1 080 Avocat Grimaldi
104290 29/05/2014 1 350€ Avocat Grimaldi
104142 15/03/2014 864€ Avocat Grimaldi
108-13 23/03/2014 1 620€ Géomètre Curet
102886 07/05/2012 807,30€ Avocat Grimaldi
103026 14/07/2012 1130,22€ Avocat Grimaldi
TOTAL 7 934,52
Sébastien BOURLIN lui répond par la négative. Il lui fait remarquer qu'il ne s'agit pas exclusivement
d'honoraires d'avocat puisqu'il y a un mémoire d'un géomètre.
Frédéric CLAY demande ensuite la parole et demande des précisions sur la décision n° 2015-03381/FIN
du 19 février 2015 relative à un avenant n°1 au marché passé selon la procédure adaptée pour
« l’établissement du schéma directeur d’assainissement » de la commune avec l’entreprise Cereg
Ingénierie :
1. A quelle prestation correspond l’avenant N°1 cité dans cette décision du maire ?
2. S’il s’agit de travaux de recherche concernant la détection d’eaux pluviales parasites sur le réseau
d’assainissement collectif, par quelques personnes « indélicates » qui ont malgré tout connecté leurs
évacuations pluviales au réseau en vertu du non-respect des consignes voire d’arrêtés municipaux. Quelle
mesure financière comptez-vous prendre à l’égard des ces personnes ? En effet, il est difficilement
concevable que le contribuable Pourriérois prenne en charge cette dépense. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Florence LIBORIO lui répond que cette question est en rapport avec la délibération n° 014/15, dans
laquelle il est demandé l'autorisation de mandater par anticipation sur le vote du budget 2 factures, dont
l'une est relative aux honoraires correspondant à cette mission. Elle précise que le surcoût provient
d'une modification de la prestation prévue initialement dans le marché, à savoir qu'il y a eu moins de
passages caméra, et qu'il a été nécessaire de réaliser par contre plus de tests à la fumée.
Sébastien BOURLIN rappelle l'objet du schéma directeur de l'assainissement actuellement en cours. Il
précise qu'il s'agit entre autres d'identifier les arrivées d'eaux parasites, ainsi que les rejets d'eaux
pluviales dans le réseau d'assainissement collectif.
S'agissant de la question relative aux pénalités à l'encontre des administrés non diligents, Florence
LIBORIO lui répond qu'il y aura des mises en conformité obligatoires, qui seront à leur charge.
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
Sébastien BOURLIN présente à l'Assemblée le tableau récapitulatif des marchés publics de 2014, en
expliquant que ce tableau doit être publié dans le courant du 1er trimestre 2015 :
Tableau récapitulatif des marchés de 2014.
Le tableau récapitulatif des marchés de 2014 doit être publié dans le courant du 1er trimestre
2015, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de
l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année
précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, dont l’article 1 précise :
« Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité
adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année
précédente.
Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et
aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur
montant selon les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ;
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de
procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée
mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Les supports sur lesquels est publiée cette liste sont les suivants : Affichage en et hors Mairie,
et communication individuelle lors d’une des séances du Conseil Municipal du 1er trimestre de
l’année.
En ce qui concerne la liste 2014, celle-ci figure au dossier de la séance du 07 mars 2015 du
Conseil Municipal. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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N° du Marché Type de marché Intitulé du Marché Attributaire Date de signature AE Montant HT
3 F 07 MAPA article 28 & 77 contrat d'assurance couvrant les risques dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile MAIF ASSURANCES COLLECTIVITE TERRITORIALE 79038 NIORT 31/12/2013 17 239,16 €
3 F 08 MAPA article 28 & 77 Assistance informatique dans les écoles Fréquence 13 Services 01/02/2014 7 775,08 €
4 F 11 MAPA article 28 & 77 contrat d’entretien des chaufferies BOURDIN GILLES Pourrières, 15/12/2014 1 650,00 €
4 F 09 MAPA article 28 & 77 CONSEIL EN URBANISME Xavier GUILBERT – 83210 SOLLIES VILLE 11/08/2014 Minimum 10 000 € Maximum 30 000 €
4 M 01 MAPA article 28 & 77 Contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour les travaux forestiers Office National des Forêts Aix En Provence 06/06/2014 2 002,00 €
4 F 07 MAPA article 28 & 77 acquisition d'un véhicule PM société MAXIAVENUE 92600 ASNIERES SUR SEINE 30/12/2014 17 757,17 €
4 F 02 MAPA article 28 & 77 fourniture de photocopieurs en location/maintenance pour les services municipaux 1pacte provence 13/06/2014 24 640,00 €
MAPA article 28 & 77
4 F 08 MAPA article 28 & 77 principe de la liaison froide aux cantines scolaires de la commune et au centre d’accueil de loisirs SAINT MAX TRAITEUR 83470 Saint Maximin 01/09/2014 129 975,83 €
4 T 04 MAPA article 28 & 77 TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE D’UNE PVR CHEMIN DE LA RENARDIERE ARTP Saint maximin 15/08/2014 19 074,00 €
4 T 01 MAPA article 28 travaux de terrassement pour l'enfouissement des colonnes semi enterrées d'ordures ménagères et de tri sélectif, chemin de berthoire PROVELEC SUD, 410 avenue de l'Europe 83180 Six FOURS 28/02/2014 20 990,00 €
4T 02 MAPA article 28 & 77 Travaux de mise aux normes DFCI des pistes R49-R55 DOS SANTOS Environnement 83920 La MOTTE 19/09/2014 24 375,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°1 MG Envitonnement, Aix en Provence 01/09/2014 54 730,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°2 MG Envitonnement, Aix en Provence 01/09/2014 10 470,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°3 MG Envitonnement, Aix en Provence 01/09/2014 9 388,50 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°4 MG Envitonnement, Aix en Provence 01/09/2014 2 805,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°5 Société SOTECA, 83 La Seyne sur Mer 01/09/2014 7 000,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot N°6 ITEL NIRONI 01/09/2014 8 870,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°7 EITP ,83 BRIGNOLES 01/09/2014 7 500,00 €
4 T 03 MAPA article 28 & 77 Travaux de réhabilitation de l’école Joseph Pascal lot n°8 ALCAPEINT Pourrières 01/09/2014 3 667,00 €
3 T 05 MAPA article 28 & 77 travaux d'extention du réseau d'eau potable chemin des bruyères BRONZO TP Zone Industrielle ATHELIA 13600 LA CIOTAT 04/02/2014 53 792,00 €
4 T 05 MAPA article 28 & 77 Renouvellement de la déshydratation sur la station d’épuration de la commune AQUALTER, 83500 La Seyne sur Mer 30/10/2014 199 500,00 €
2 T 02 MAPA article 28 & 77 Entretien de la Voirie Communale EIFFAGE - 83170 BRIGNOLES 10/05/2012 Minimum 80 000 € Maximum 320 000 €
4 M 01 MAPA article 28 & 77 Contrat de mission de Maîtrise d’œuvre pour les travaux forestiers Office National des Forêts Aix En Provence 06/06/2014 2 002,00 €
4 M 02 MAPA article 28 & 77 Etablissement du schéma directeur d’assainissement de la Commune de POURRIERES CEREG Ingénierie, 34 080 Montpellier 13/09/2014 64 031,44 €
de 133 000 € à 999 999,99 € HT
COMMUNE DE POURRIERES
Liste des Marchés Publics passés depuis le 1er janvier 2014 et arrêtée au 31 décembre 2014
de 4000 € à 19 999,99 € HT
FOURNITURE ET SERVICES
Conformément à l'article 133 du Code des Marchés Publics
de 4000 € à 19 999,99 € HT
MAÎTRISE D'ŒUVRE
de 133 000 € à 999 999,99 € HT
de 20 000 € à 49 999,99 € HT
TRAVAUX
de 20 000 € à 132 999,99 € HT Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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1. 001/15 Démission d’un Conseiller Municipal - Installation d’un Conseiller Municipal. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la démission de Madame Charline PROST, reçue le 19 janvier
2015.
Monsieur le Maire déclare qu’il en a informé, par courrier recommandé avec A.R. le jour même, Monsieur
le Sous-préfet de l’Arrondissement de Brignoles, selon l’article L 2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Conformément aux articles L270 du Code Electoral et R2121-2 & R2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il convient d’installer le suivant de
la liste « Ensemble pour Pourrières », dont faisait partie Madame Charline PROST lors des dernières
élections municipales.
En conséquence, Monsieur Robert SAVOURNIN est installé Conseiller Municipal.
Frédéric CLAY souhaite dire qu'il salue le travail réalisé par Charline PROST.
2. 002/15 Désignation des membres des commissions municipales – Modification de la délibération n° 049/14 du 12/05/14. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 049/14 du 12 mai 2014 intitulée «Désignation
des membres des commissions municipales », par lesquelles il avait été, conformément à l’article L. 2121-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la désignation à bulletin secret des
membres des commissions municipales.
Il rappelle également que cette délibération a été modifiée par la délibération n° 114/14 du 06 décembre
2014, intitulée «Désignation des membres des commissions municipales – Annulation de la délibération n°
033/14 du 19/04/14 & Modification des délibérations n° 049/14 et n° 047/14, 048/14 et 052/14 du
12/05/14 », suite à la démission du Conseil Municipal de Madame Alexa BONO à compter du 13 novembre
2014, et à la désignation de Madame Ninuwe DESCAMPS dans les 5 commissions dans lesquelles siégeait
Madame Alexa BONO.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que Madame Charline PROST ayant démissionné du Conseil
Municipal à compter du 19 janvier 2015, et suite à l'installation de Monsieur Robert SAVOURNIN en
tant que Conseiller Municipal, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un nouveau membre dans
les diverses commissions dans lesquelles siégeait Madame Charline PROST.
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que Madame Charline PROST siégeait dans une seule commission:
Vie Associative, Animations, Festivités, Culture, Sports et Jeunesse. Constituée par délibération
n° 031/14 du 19 avril 2014 - Modifiée par la délibération n° 049/14 du 12/05/2014.
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée que Madame Charline PROST ayant été désignée par les
délibérations susvisées dans la commission concernée, il est nécessaire de désigner à bulletin secret son
(ou sa) remplaçant(e), qui sera obligatoirement un membre de la liste de la majorité municipale, et de
procéder aux modifications et/ou annulation des délibérations correspondantes. A cet effet, la
candidature de Magali PELISSIER est proposée. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Karine MARCHIONE fait part de sa confusion quant à savoir qui est responsable de quelle délégation au
sein des adjoints entourant le maire. Elle indique que lorsqu'elle avait discuté avec Caroline TISSIER à
propos de problèmes de communication, celle-ci avait déclaré « ne pas être l'adjointe à la communication
interne et externe comme stipulé par le maire et comme cela est inscrit sur le site officiel de la mairie.»
Karine MARCHIONE ajoute qu'elle avait remarqué que Magali PELISSIER était présentée comme
adjointe à la culture dans un article de Var Matin alors qu'elle avait été totalement absente lors de
manifestations concernant le personnel communal. Elle demande donc des éclaircissements.
Sébastien BOURLIN lui répond qu'elle sera très vite éclairée sur les délégations des adjoints et
conseillers municipaux.
Le conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu À L'UNANIMITÉ :
ANNULE la délibération n° 031/14 du 19 avril 2014 intitulée «Désignation des membres
de la commission municipale "Vie associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse" »;
ET DÉSIGNE à bulletin secret Magali PELISSIER, dans la commission municipale "Vie
associative, animations, festivités, culture, sports et jeunesse", en remplacement de Madame Charline
PROST, démissionnaire du Conseil Municipal ;
MODIFIE en conséquence la délibération n° 049/14 du 12 mai 2014 intitulée «Désignation
des membres des commissions municipales ».
3. 003/15 Adhésion de la Commune et versement de la cotisation à l'association Forêt Modèle de Provence pour l'année 2015. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Le Conseil Municipal,
les statuts de l'association « Forêt Modèle de Provence »;
le rapport de Monsieur le Maire ;
l'intérêt d'être acteur dans un réseau méditerranéen de forêts modèles comprenant notamment les
massifs du Garlaban, de l'Etoile, de la Sainte-Baume et des Maures;
l'intérêt de remettre la forêt au centre des préoccupations économiques, dans le cadre d'un
développement durable en associant les populations locales et en assurant une bonne gouvernance autour
de projets innovants;
que les actions proposées par Forêt Modèle de Provence sont cohérentes avec les documents officiels
s'appliquant sur ces massifs (Charte Forestière de territoire, documents d'aménagement forestier, Plan
de Développement de Massif, Schéma départemental, etc.);
l'intérêt pour la commune de Pourrières d'accompagner l'émergence de projets forestiers sur son
territoire et d'échanger sur les pratiques forestières d'autres territoires méditerranéens,
Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'approuver l'adhésion de la commune de Pourrières à l'association Forêt Modèle de
Provence, dont le siège social est situé Pavillon du Roy René - Valabre CD7 - 13120 Gardanne;
DÉSIGNE Madame Jocelyne LAVALEIX comme représentante de la commune à l'association
Forêt Modèle de Provence;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires dans le cadre de
cette adhésion, et à régler la cotisation correspondante à l'association Forêt Modèle de
Provence d'un montant de 200€ pour l'année 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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4. 004/15 Travaux forestiers - Programme 2015. ADMINISTRATION GÉNÉRALE RAPPORTEUR René-Louis VILLA
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’Office National des Forêts a proposé à la Commune le
programme d’actions pour 2015 des travaux forestiers. Il explique que ces travaux s’élèveront à la
somme de 13 700,00 € HT.
Après examen de l’estimation et du programme proposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à
se prononcer sur les travaux à réaliser.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ:
ACCEPTE la totalité du programme d’actions 2015 ci-après détaillé, pour un montant
prévisionnel de 13 700,00 € HT (16 440,00 € TTC) :
Programme d'actions pour l'année 2015
PRC-15-877003-00117215
■■■■.-. FORÊT COMMUNALE de POURRIÈRES
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATION
Cocher les actions retenues
Qté Un. Montant estimé (€ HT)
TRAVAUX SYLVICOLES
Travaux divers dans les peuplements Localisation : parcelle 15
Travaux à réaliser suite à une attaque parasitaire afin de limiter la mortalité des pins : abattage et façonnage des pins morts
18,50 HA
Broyage de rémanents d'exploitation Localisation : parcelle 15
broyage de rémanents d'arbres scolités Sous-total
18,50 HA
13 700,00 € HT
Total : 13 700,00 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme forestier 2015, pour un montant
prévisionnel de 13 700,00 € HT (16 440,00 € TTC) ;
DIT que les crédits seront prévus au budget 2015 de la Commune, en section de
fonctionnement à l’article 61521 « Entretien de terrains ».
5. 005/15 Réaménagement du réseau Haute Tension souterrain - Convention de servitudes. URBANISME
RAPPORTEUR Christian BOUYGUES
Monsieur le 3° Adjoint informe l’Assemblée que Monsieur le Maire a reçu le 13/11/2014 un dossier du
cabinet Topo Etudes, chargé par Electricité Réseau Distribution France, d'un projet de
Réaménagement du réseau Haute Tension souterrain sur la commune de POURRIERES.
Afin de mener à bien son étude, le cabinet Topo Etudes est amené à poser une armoire HTA et deux
câbles Haute Tension souterrains pour son raccordement au réseau sur la parcelle cadastrée A 17 dont la
commune est propriétaire.
Monsieur le 3° Adjoint informe l’Assemblée que le cabinet Topo Etudes sollicite l'accord de la commune
pour ce projet, et donc la signature d'une convention de servitudes avec ERDF, sachant que ces travaux
seront entièrement à la charge d'ERDF. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 19 sur 84 Edition du 16/03/2015
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 3° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour les travaux relatifs au réaménagement du réseau Haute
Tension souterrain sur la parcelle cadastrée A 17 dont la commune est propriétaire;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ERDF une convention de servitudes permettant
l'exploitation des ouvrages réalisés, leur utilisation, et la réalisation des opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 20 sur 84 Edition du 16/03/2015 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 21 sur 84 Edition du 16/03/2015 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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6. 006/15 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol - Annulation de la délibération n° 090/14 du 30/09/14. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 090/14 du 30 septembre 2014 intitulée
« Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel
Pagnol. », par laquelle il avait été décidé d'approuver l’acquisition de la parcelle AM 634 pour le prix de
100 352 €.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que cette délibération évoquait la délibération n° 079/14 du 30
juillet 2014 relative au programme de travaux de création d'une 4° classe à l'école maternelle Joseph
Pascal, consistant en un réaménagement des locaux existants, création d'une extension de la cantine
actuelle, extension du dortoir actuel, rénovation de la cour existante et son extension sur le parking
existant, et enfin, réaménagement du parking Marcel Pagnol, et son extension sur une parcelle voisine, en
cours d'acquisition.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que la Commune a l’opportunité d’acquérir la parcelle AM 634,
d’une superficie de 4a et 43ca, sise Lieu-dit L'Argadou à Pourrières, et qu'une incompréhension sur le
prix a fait par erreur mentionner dans la délibération n° 090/14 du 30 septembre 2014, un prix au m2 à
256€ au lieu de 325€ indiqué dans l'avis du Domaine en date du 03/09/2013.
Il propose donc à l'Assemblée d'annuler la délibération n° 090/14 du 30 septembre 2014, et de
reprendre une délibération identique basée sur un prix conforme à l'évaluation des domaines et aux
attentes du propriétaire actuel.
Frédéric CLAY demande la parole, précise que la commission Urbanisme ne s'est pas réunie sur ce
dossier, et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«Dans le cadre du programme de création d'une 4° classe à l'école Joseph Pascal, nous sommes, bien
évidemment conscients de la nécessité à y implanter un parking nécessaire pour augmenter la capacité de
stationnement dans cette zone.
Toutefois, lors du conseil municipal du 30 septembre 2014, sur ce sujet nous avons déterminé notre
opposition sur le seul financement de ce projet. En effet, ce montage financier avait fait l’objet d’une
décision modificative sur le budget d’investissement, équilibrant les recettes nécessaires à l’acquisition
de cette parcelle par une partie de subvention du conseil général destinée au projet de construction
d’une salle de sport. Aujourd’hui, nous sommes toujours en désaccord sur ce point.
De plus, nous constatons, avec stupéfaction, qu'une « incompréhension sur le prix » lors de la première
délibération aboutit aujourd’hui à une surenchère d’un montant de 43623€ sur le prix initial d’achat,
transformant cette « opportunité » en un réel investissement couteux…
Malgré notre opposition à ce projet en première délibération pour les raisons préalablement citées.
Depuis septembre, nous nous sommes concerté et avons conclu d’un avis différent sur ce sujet. Lucides
sur la nécessité à mettre en œuvre ces travaux d’aménagement nous ne voulons pas priver les Pourriérois
d’un tel équipement. Nous approuvons donc cette acquisition. »
Le Conseil,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 090/14 du 30 septembre 2014;
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AM 634 pour le prix de 143 975 €, sur la base d'un
montant de 325€ le m2, correspondant à l'avis du Domaine en date du 03/09/2013; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 23 sur 84 Edition du 16/03/2015
DÉSIGNE le cabinet SEREC SUD -EST, représenté par Monsieur G. DE LUCA, Inspecteur
Foncier, pour la rédaction de l’acte de vente ;
PREND ACTE que le 1er adjoint, ayant toutes délégations de signature, est chargé de signer
cet acte au nom de la commune ;
DIT que l'évacuation des eaux sera traitée dans le cadre du projet de travaux du futur
parking;
DIT que les frais liés à la signature de l’acte de transfert de propriété sont à la charge de la
Commune ;
DIT que les crédits seront prévus sur l’exercice budgétaire 2015.
7. 007/15 Création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). PERSONNEL
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Le Conseil municipal,
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ,
le décret n° 85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la FPT, articles 27,28,30,31,32
la loi 2010-751 du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Considérant qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doit être créé dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue,
Considérant que l’effectif de la collectivité ( agents titulaires et non titulaires) est compris
entre 50 et 200 agents;
Vu la nature des risques professionnels,
Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,
FIXE, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants au C.H.S.C.T;
DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants;
DÉCIDE le non recueil, par le C.H.S.C.T., de l’avis des représentants de la collectivité.
Délibération à communiquer dans les meilleurs délais aux organisations syndicales
représentées au Comité Technique ou à défaut aux syndicats ou sections syndicales connues
par l’autorité territoriale (art 28 décret 85-603 du 10/06/85)
8. 008/15 Convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var - 2015. PERSONNEL
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l’article 25 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des
collectivités et établissements du département du Var qui le sollicitent. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 24 sur 84 Edition du 16/03/2015
Il rappelle que le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la
demande l’organisation des examens psychotechniques prévus aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du
22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques territoriaux.
Monsieur le Maire explique que ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre
principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire
approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial de 1ère classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe
Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au médecin de Médecine Professionnelle
sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à exercer la fonction
de Conducteur.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION
Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de l’Almanarre. Les Villas de Costebelle N°3 83400 HYERES, le
1er janvier 2012, pour une durée de 12 mois, et reconductible par décision expresse du Président du
Centre de Gestion du Var, dans la limite d’une durée totale de 4 ans, et sous réserve des crédits
disponibles.
Il ajoute que le marché a été renouvelé pour l'exercice 2015, et explique que, pour les collectivités et
établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les candidatures pour les examens
psychotechniques sont limitées à 5 agents par an et par collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure, il convient de signer la
présente convention.
Le Conseil municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dont un projet est joint à la présente
délibération, relative à la participation des collectivités et établissements aux séances
d’examens psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var ;
DIT que la présente convention prendra effet au 1er janvier 2015, pour une durée de 1 an
reconductible ;
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget communal 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 25 sur 84 Edition du 16/03/2015
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N° 008/15 DU 07/03/2015
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES
COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AUX SÉANCES D’EXAMENS
PSYCHOTECHNIQUES GROUPEÉES PROPOSÉES PAR
LE CENTRE DE GESTION DU VAR
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR, représenté par son Président,
Monsieur Claude PONZO, Maire de Besse-sur-Issole, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
La collectivité ou l’établissement public, ………………………………………………………………………………
Représenté (e) par, M……………………………………………………………………………………………….
Maire en exercice dûment habilité.
PREAMBULE
En application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion peut assurer
toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du
VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande
l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22
décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et
détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique Territorial de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial de 1ère Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe.
Les examens psychotechniques seront dispensés par : STRIATUM FORMATION Monsieur Laurent
LEFEBVRE, 300 Route de l’Almanarre. Les Villas de Costebelle N°3 83400 HYERES – Référent
permanent pour le suivi administratif des dossiers : Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de
l’Almanare. Les Villas de Costebelle N°3 83400 HYERES – (striatum.formation@yahoo.fr // 06 58 77 23
85).
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I – Définition de la prestation et des moyens mis en œuvre par STRIATUM FORMATION :
Article 1 : STRIATUM FORMATION est agréée au titre de l’arrêté ministériel du 22 février 1995
modifié pour faire passer les examens psychotechniques d’aptitude à la conduite. Ces tests sont
pratiqués par un Psychologue diplômé, titulaire d’un MASTER en psychologie et inscrit au fichier ADELI
au n° 139308985, au moyen d’une batterie de tests informatisée fournie par la Société SCHUHFRIED. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 26 sur 84 Edition du 16/03/2015
Article 2 : Chaque examen comprend des tests destinés à donner un avis au Médecin de Médecine
Professionnelle sur les fonctions sensorielles et motrices des candidats dans le cadre de l’aptitude à
exercer la fonction de Conducteur.
TITRE II – Durée et renouvellement de la convention
Article 3 : La présente convention prend effet à la date du 01 janvier 2015. Elle est conclue pour une
durée de un an reconductible.
Chacune des parties peut dénoncer à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois, la convention par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notamment en cas de modification législative ou
réglementaire mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles repose la convention.
Article 4 : Le marché a été conclu avec STRIATUM Formation, le 1er janvier 2012, pour une durée de 12
mois. Il sera reconduit annuellement par décision expresse du Président du Centre de Gestion du Var,
dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
TITRE III – Dispositions financières
Article 5 : Pour l’exercice 2015 le tarif des examens psychotechniques par agent est fixé à :
60,00€TTC.
Afin de limiter la charge financière des examens psychotechniques dévolus au Centre de Gestion du VAR
et de les étaler dans le temps, le Centre de Gestion limite les candidatures à 5 par année et par
collectivité.
Article 6 : Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits hors reconvocation (voir paragraphe suivant) et pris en
charge par le centre de gestion du VAR au titre des missions facultatives.
Les services gestionnaires des collectivités et établissements affiliés s’engagent à avertir de toute
absence d’un de leurs agents convoqué le référent permanent pour le suivi administratif des dossiers,
Monsieur Laurent LEFEBVRE, de STRIATUM FORMATION, par mail striatum.formation@yahoo.fr avec
copie au Pôle « Conseil et emploi territorial » du CDG 83 emploipublic@cdg83.fr au moins 8 jours à
l’avance.
Toute nouvelle convocation d’un agent absent hors délai sera facturée 60,00€ TTC à sa collectivité
de tutelle.
TITRE IV – Périodicité des examens, déroulement, circuits et procédures
Article 7 : Les collectivités ou établissements contacteront directement le prestataire : STRIATUM
FORMATION Monsieur Laurent LEFEBVRE, 300 Route de l’Almanarre, les Villas de Costebelle N°3
83400 HYERES.
Celui-ci établira mensuellement les plannings nominatifs des candidats par session programmée au centre
d’examens définis par l’organisme. Ces plannings seront adressés par courrier pour information au Centre
de Gestion du VAR.
La collectivité désigne, M…………………………………………………………………………………….
Coordonnées : tel : …………………………………………………………………………………….............
Mail : ……………………………………………………………………………………………………………………,
Comme interlocuteur pour le centre STRIATUM FORMATION.
Les coordonnées du service de médecine préventive de la collectivité sont :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 27 sur 84 Edition du 16/03/2015
Article 8 : Les convocations des candidats seront effectuées par le prestataire au vu des plannings
nominatifs établis par session. En cas de modification de planning et quelque soit le motif : le Centre de
Gestion devra en être informé.
Ces plannings nominatifs devront être transmis au psychologue du Centre d’examens qui se chargera de
faire émarger les candidats.
Cette liste émargée sera obligatoirement communiquée au Centre de Gestion du VAR pour établissement
de la facturation correspondante.
Article 9 : Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou
défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés sur les fonctions sensorielles et
motrices des candidats seront adressés au Médecin de la Médecine Préventive dont les références et
adresses seront communiqués par les collectivités et établissements publics et une simple information du
résultat concernant l’aptitude ou l’inaptitude du candidat présenté sera adressée à la collectivité
correspondante.
Fait à LA GARDE, le
Le Maire, Le Président du C.D.G. 83,
Sébastien BOURLIN C. PONZO
Maire de BESSE-sur-ISSOLE
Vice-Président de la C.C.C.V.
Pour ampliation à :
- Monsieur le Préfet du VAR,
- Madame la Trésorière. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 28 sur 84 Edition du 16/03/2015
9. 009/15 Création d'un emploi communal à temps complet suite à avancement de grade – Année 2015. PERSONNEL
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur
proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet,
nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, dans le cadre de la transformation d’emploi suite à
avancement de grade au titre de l’année 2015, il convient de créer 1 poste d’Adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre
1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires
territoriaux,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
DÉCIDE de créer 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades susvisés seront inscrits au budget de l’exercice 2015 au chapitre 012.
10. 010/15 Participation de la commune pour 4 projets de classes transplantées - Année 2015. AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Adjoint expose à l’Assemblée que l'école élémentaire Saint-Exupéry a fait parvenir un
projet de 2 classes transplantées pour 2015 pour chacun des 2 sites (Saint-Exupéry et Jean Aicard).
S'agissant du site Saint-Exupéry, il explique que leur projet, concernant 24 élèves d'une classe de CM2
et également 26 élèves d'une classe de CM1/CM2, consiste en un séjour de 5 jours à La Londe-les-
Maures, est décrit ainsi :
- 2 Classes de découverte Mer et Environnement.
Ce projet, d’une durée de 5 jours, concerne 50 élèves d’une classe de CM2 et d'une classe de CM1/CM2.
Il est prévu pour fin mars/début avril 2015 au Centre de La Londe-les-Maures. Le montant du séjour,
part du Conseil Général déduite, est de 15 200€, hors transport des enfants.
Le financement prévu s’élève à 169€ par enfant à la charge des familles, le solde, soit 135€ par enfant
pour un total de 6 750€ étant pris en charge par la commune.
Monsieur le 5° Adjoint précise que les frais relatifs aux transports des élèves, soit 900€, seront
intégralement pris en charge par la commune, indépendamment de la participation aux 2 classes de
découverte.
Pour ce qui est du site Jean Aicard, il explique que leur projet, concernant 24 élèves d'une classe de
CM1/CM2, consiste en un séjour de 4 jours à La Londe-les-Maures, est décrit ainsi :
- 1 Classe de découverte Mer et Environnement. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 29 sur 84 Edition du 16/03/2015
Ce projet, d’une durée de 4 jours, concerne 24 élèves d’une classe de CM1/CM2. Il est prévu pour fin mai
2015 au Centre de La Londe-les-Maures. Le montant du séjour, part du Conseil Général déduite, est de
6 480€, hors transport des enfants.
Le financement prévu s’élève à 135€ par enfant à la charge des familles, le solde, soit 135€ par enfant
pour un total de 3 240€ étant pris en charge par la commune.
Monsieur le 5° Adjoint précise que les frais relatifs aux transports des élèves, soit 750€, seront
intégralement pris en charge par la commune, indépendamment de la participation à la classe de
découverte.
- 1 Classe de découverte «Séjour à Port Cros».
Ce projet, d’une durée de 2 jours, concerne 28 élèves d’une classe de CM2. Il est prévu pour le mois de
mai 2015. Le montant du séjour, part du Conseil Général déduite, est de 3 244,40€, hors transport des
enfants.
Le financement prévu s’élève à 56€ par enfant à la charge des familles, le solde, soit 59,87€ par enfant
pour un total de 1 676,40€ étant pris en charge par la commune.
Monsieur le 5° Adjoint précise que les frais relatifs aux transports des élèves, soit 750€, seront
intégralement pris en charge par la commune, indépendamment de la participation à la classe de
découverte.
Il propose donc à l’Assemblée de se prononcer sur ces 4 demandes de prise en charge.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale «Vie scolaire, Petite Enfance,
Périscolaire, ALSH et Transports » qui s'est réunie le 13 février 2015,
DONNE UN AVIS FAVORABLE pour l’organisation de 4 classes transplantées en 2015 tel que
présenté ci-dessus, avec une participation communale de 135 € par enfant pour 3 d'entre elles
et 59,87€ par enfant pour la dernière ;
AUTORISE la prise en charge par la commune d'un projet de 4 classes transplantées
organisées par l'école élémentaire Saint-Exupéry sur les 2 sites (Saint-Exupéry et Jean
Aicard), consistant en un séjour pour 2 classes, avec une prise en charge par la commune de
6 750€, un séjour pour 1 classe, avec une prise en charge par la commune de 3 240€, et un
séjour pour 1 classe, avec une prise en charge par la commune de 1 676,40€,soit une
enveloppe totale pour les 4 classes transplantées de 11 666,40€ pour l'exercice comptable
2015;
AUTORISE la prise en charge intégrale par la commune des frais de transport des élèves, soit 900€ et
750€ et 750€, correspondant aux 4 projets présentés pour 2015, soit un total de frais de transport
de 2 400€ pour l'exercice comptable 2015;
S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la participation de la commune au budget primitif
2015, à l’article 611-212-8 « Contrats de prestations de services » pour les classes transplantées et
6247-212-8 « Transports collectifs » pour les frais de transport des élèves. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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11. 011/15 Participation de la commune pour les projets de classes transplantées - Délibération de principe relative à l'enveloppe annuelle. AFFAIRES SCOLAIRES
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Monsieur le 5° Adjoint évoque devant l’Assemblée les difficultés récurrentes auxquelles les enseignants
sont chaque année confrontés s'agissant des projets de classes transplantées.
En effet, les projets de classes transplantées sont présentés lors des réunions pédagogiques de rentrée,
et donnent beaucoup d’espoir aux enfants. Leur mise en place est un gros investissement administratif
et personnel pour les enseignants qui sont confrontés à la fois aux contraintes de l’Inspection
Académique, qui nécessitent un délai de validation des projets de 8 semaines hors vacances scolaires si
l’on reste dans le département et de 10 semaines hors vacances scolaires et hors département, et aux
contraintes de délai de la commune, qui chaque année doit valider les caractéristiques de chaque projet
par une délibération qui peut intervenir tardivement.
Monsieur le 5° Adjoint ajoute que ces difficultés se sont trouvées renforcées depuis la décision de la
commune de traiter les crédits affectés aux écoles sur l'année civile (ce qui est la conséquence des
dispositions règlementaires de la comptabilité publique qui impose le rattachement des charges à
l'exercice budgétaire) alors qu'ils l'étaient auparavant sur l'année scolaire.
Afin de résoudre ces difficultés et permettre à ces projets de pouvoir être traités plus rapidement,
Monsieur le 5° Adjoint propose le principe du vote, lors du dernier conseil municipal de l'année, d'une
enveloppe globale pour l'année civile suivante, que le Conseil Municipal s'engage à inscrire et à consacrer
aux projets de classes transplantées prévues pour l'année suivante, afin que les enseignants aient une
base de travail pour préparer les projets et éviter un débordement du nombre de classes qui souhaitent
partir. Il convient en effet d'encadrer ces projets, dans le seul souci d’éviter le départ annuel de trop
de classes, qui mettrait en difficulté le budget qui leur est alloué annuellement.
Cette enveloppe ferait l'objet d'une délibération unique constituant un engagement d'inscription des
crédits correspondant à la participation communale pour les projets de classes transplantées pour
l'exercice comptable de l'année suivante.
L'enveloppe globale pour l'année civile suivante, une fois communiquée aux enseignants, ceux-ci
pourraient alors bâtir les projets plus en amont, en prenant en compte l’aide prévisionnelle, et en
limitant, de facto, le nombre de classes qui pourraient ainsi partir chaque année.
Cette enveloppe globale serait reconduite ou modifiée chaque fin d'année par délibération.
Monsieur le 5° Adjoint informe l'Assemblée que, avant que le Conseil Municipal ne délibère, la commission
«Vie scolaire, Petite Enfance, Périscolaire, ALSH et Transports » a été étroitement associée à cette
procédure, et a été consultée le 13 février 2015 sur ce dossier, et a rendu un avis favorable à
l'unanimité.
Ces éléments d'information ayant été communiqués à l’Assemblée par Monsieur le 5° Adjoint, il est
proposé d'approuver le principe du vote, en fin d'année, d'une enveloppe annuelle globale pour les projets
de classes transplantées prévus pour l'année civile suivante.
Monsieur le 5° Adjoint précise que, pour 2015, l'enveloppe des projets de classes transplantées a été
approuvée, et que cette délibération de principe relative à l'enveloppe annuelle prendra effet à partir
des projets de classes transplantées relatives à l'année 2016, et sera approuvée lors du dernier Conseil
Municipal de l'année 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 31 sur 84 Edition du 16/03/2015
Il propose donc à l’Assemblée de se prononcer sur cette délibération de principe.
Florence LIBORIO tient à préciser que l'enveloppe décidée lors de la dernière séance de l'année du
Conseil Municipal, avant le vote du budget, ne correspondra pas forcément au montant effectivement
alloué dans le budget, mais constituera un plafond, transports compris.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission municipale «Vie scolaire, Petite Enfance,
Périscolaire, ALSH et Transports » qui s'est réunie le 13 février 2015,
ADOPTE LE PRINCIPE du vote par une unique délibération, lors du dernier Conseil Municipal
de chaque année, d'une enveloppe globale pour l'année civile suivante, qu'il s'engage à inscrire
et à consacrer aux projets de classes transplantées prévues, afin que les enseignants aient une
base de travail pour préparer les projets et éviter un débordement du nombre de classes qui
souhaitent partir,
DIT que les crédits correspondant à cette enveloppe seront inscrits au budget primitif de
l'année suivante, à l’article 611-212-8 « Contrats de prestations de services ».
12. 012/15 Représentation au sein du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume et désignation des nouveaux titulaire et suppléant de la commune de Pourrières. INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° 117/14 du 06 décembre 2014 approuvant les
nouveaux statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume.
Monsieur le Maire explique que ces statuts prévoient que les communes adhérents désignent un délégué
titulaire et un suppléant au comité syndical.
Monsieur le Maire demande donc à l’Assemblée de procéder à la désignation des nouveaux délégués à
bulletins secrets, Monsieur le Maire propose la liste de candidatures suivantes :
Jocelyne LAVALEIX en qualité de titulaire
Magali PELISSIER en qualité de suppléante
Aucune autre candidature n’ayant été exprimée, il est ensuite procédé au vote à bulletins secrets.
Le Conseil,
Les opérations de vote et de dépouillement s’étant déroulées dans les formes requises,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré:
DÉSIGNE à bulletins secrets les membres du conseil municipal suivants, au comité Syndical du
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume : Jocelyne
LAVALEIX comme titulaire, et Magali PELISSIER comme suppléante.
13. 013/15 Extension du système de vidéoprotection et acquisition de 3 gilets pare- balle - Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) au titre de l'année 2015. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4° Adjointe fait part à l’Assemblée du projet d'extension du système de vidéoprotection
existant sur la commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 32 sur 84 Edition du 16/03/2015
Elle informe que ce projet peut faire l'objet d'un financement de l’Etat dans le cadre du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au titre de l'année 2015.
Elle rappelle ce qu'est le FIPD en précisant qu'il a été instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5
mars 2007, qu'il est destiné à impulser des actions de prévention de la délinquance à caractère
partenarial répondant aux objectifs de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, et qu'il a
également pour vocation de financer l'installation et l'extension d'un système de vidéoprotection.
Madame la 4° Adjointe explique à l’Assemblée que, s'agissant des projets susceptibles d'être en partie
subventionnés par le FIPD, sont encouragés le déploiement de la vidéoprotection dans les zones de
sécurité prioritaires (ZSP), la création de centres de supervision urbaine pour les communes équipées en
vidéoprotection mais dont l'exploitation des images n'est traitée qu'a posteriori sur réquisition, et que
les projets éligibles concernent notamment, pour 2015, les projets d'installation de caméras sur la voie
publique (création ou extension). Elle précise que les projets présentés pourront faire l'objet d'un
examen au titre du FIPD 2015 sauf s'il apparaît que des travaux ont été réalisés et ont donné lieu à
l'acquittement de factures, ce qui les rendrait de facto inéligibles.
Madame la 4° Adjointe explique à l’Assemblée que figurera au budget 2015 de la commune, en
complément de l’opération initiée en 2009 et 2010, l'extension du système de vidéoprotection existant
sur la commune (15 caméras actuellement installées), par ajout de 7 caméras sur 6 nouveaux sites à
équiper, remplacement du serveur d’enregistrement installé dans les locaux de la Police Municipale pour
accueillir les nouvelles caméras, et l’architecture actuelle sera revue afin d’intégrer les nouvelles
caméras. (l'église servant de point haut pour les liaisons radio).
D'autre part, Madame la 4° Adjointe explique à l’Assemblée que la prévention de la radicalisation
constitue en 2015, une nouvelle priorité d'emploi du FIPD. Elle explique qu'à ce titre, il a été décidé
d'inscrire au budget 2015 de la commune, l'acquisition de gilets pare-balle pour les agents de police
municipale, et qu'il sera également demandé une subvention au FIPD.
Elle présente le plan de financement prévisionnel de ces 2 opérations :
Pour mémoire
Dépenses Montants HT en € Montants TTC en € Recettes Montants HT en €
Opération 1 Opération 1
Extension du système de vidéoprotection 58 400,00 € 70 080,00 € Subvention sollicitée 2015:
FIPD (30% du HT) 18 203,20 €
Opération 2
Acquisition de 3 gilets pare-balle 2 277,32 € 2 732,78 €
Total subventions 18 203,20 € 30,00%
Autofinancement de la commune 42 474,12 € 70,00%
Total général 60 677,32 € 72 812,78 € Total général 60 677,32 € 100,00%
Extension du système de vidéoprotection et acquisition de 3 gilets pare-balle
Demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de l'année 2015
Madame la 4° Adjointe propose donc à l’Assemblée de se prononcer sur ces 2 demandes de subventions.
Karine MARCHIONE demande pourquoi on ne réalise pas l'acquisition de 4 gilets pare-balle plutôt que 3,
étant donnée l'embauche imminente d'un nouvel agent ASVP? Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 33 sur 84 Edition du 16/03/2015
Sébastien BOURLIN lui répond qu'un ASVP n'a pas les mêmes missions qu'un policier municipal, et que,
de toute façon, il n'anticipe pas.
Au sujet de la vidéoprotection, Pierre COSTE souhaite que la qualité de service soit suffisante.
Sébastien BOURLIN lui répond que, lors du choix précédent, il avait invité des représentants de la
gendarmerie nationale, et que le prestataire choisi in fine avait été recommandé. Il rappelle que le coût
de l'équipement auprès de la société Europro était de l'ordre de 60000€, avec la moitié subventionnée.
Jean-Luc MARIANI suggère de voir ce qui se fait dans les communes alentour et de comparer.
Le Conseil,
L'exposé de Madame la 4° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à demander à l’Etat le bénéfice du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’année 2015, et pour les opérations suivantes :
Extension du système de vidéoprotection existant sur la commune
Acquisition de 3 gilets pare-balle dans le cadre de la prévention de la radicalisation,
Et suivant le plan de financement présenté ci-dessus.
14. 014/15 Autorisation de mandater des dépenses d’investissement 2015 par anticipation du vote du budget. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4° Adjointe rappelle à l'Assemblée que, avant l’adoption du Budget Primitif de la commune, les
textes du CGCT (et notamment son article L 1612-1 du CGCT) disposent que le Maire peut engager,
liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles
imputées au chapitre 16 et 18), sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil
Municipal.
Elle ajoute que ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption.
Madame la 4° Adjointe propose au Conseil Municipal les dépenses concernées par ces dispositions et
demande de l’autoriser à les mandater par anticipation :
Sur le Budget Communal 2015 et le budget annexe de l'Assainissement collectif 2015 : Article Budget Fournisseur et Libellé Montant TTC
2315 Commune NEO SERVICES - Fourniture et pose d'un caveau dans le cimetière de la commune - Facture n° NS00156 du 09/02/2015 3 171,60 €
2315 Assainissement collectif
CEREG Ingénierie - Avenant n° 1 au marché4 M 02 pour l’ « établissement du schéma directeur d’assainissement de la commune de Pourrières », du xx/02/2015 6 560,93 €
TOTAL 9 732,53 €
Le Conseil,
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
par anticipation de l’adoption des Budget 2015 de la Commune et budget annexe de
l'Assainissement collectif 2015, selon le tableau ci-dessus. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 34 sur 84 Edition du 16/03/2015
15. 015/15 Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des Communes et des Etablissements Publics Locaux, au titre de l’année 2014. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Le Conseil municipal,
l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la
confection des documents budgétaires ;
l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de
conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics locaux,
L'exposé de Madame la 4° Adjointe entendu et après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 3 : Eric BARET procuration à Pierre COSTE, Pierre COSTE, Ninuwe DESCAMPS.
Pour : 24 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES,
Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane
FERNANDEZ, Alain FERRE, Régis GRANIER, Quentin LANG procuration à Anne-
Marie MICHEL, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE,
Jean-Luc MARIANI, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX procuration à Frédéric PRANGER, Frédéric
PRANGER, Robert SAVOURNIN, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA
procuration à Sébastien BOURLIN, Isabelle ZICHI procuration à Alain FERRE.
DÉCIDE :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté
interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Fabienne DEVAUX ;
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant
de: 45,73€.
Pierre COSTE indique qu'il n'approuve pas le principe d'une indemnité versée au comptable public, étant
donné la séparation ordonnateur/comptable.
Florence LIBORIO lui demande si cette opinion est exprimée seulement en 2015 pour l'année 2014?
Pierre COSTE admet qu'il a toujours voté cette indemnité, mais que ses collègues et lui n'approuvent pas
ce principe.
Florence LIBORIO conclut en rappelant qu'il ne s'agit aucunement d'une rémunération, mais, comme le
prévoient les textes auxquels la délibération fait référence, et comme le titre de la délibération
l'indique explicitement, qu'il s'agit d'une indemnité de conseil, destinée à indemniser la comptable de la
commune des conseils qu'elle ne manque pas de prodiguer à chaque fois qu'elle est sollicitée par nos
services. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 35 sur 84 Edition du 16/03/2015
16. 016/15 Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL d'un montant total de 111 402 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de l'acquisition d'un système de déshydratation des boues pour la station d'épuration et
l'établissement d'un schéma directeur d'assainissement. FINANCES RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4° Adjointe présente à l'Assemblée les projets, sur le budget annexe de l'assainissement
collectif, d' acquisition d'un système de déshydratation des boues pour la station d'épuration et
l'établissement d'un schéma directeur d'assainissement.
Elle précise que ces 2 projets ont fait l'objet de commandes à l'automne 2014, et sont en passe de
trouver leur réalisation définitive.
Madame la 4° Adjointe explique à l'Assemblée que, ces 2 projets relevant d'un axe prioritaire, ils
peuvent être financés par la Caisse des dépôts et consignations grâce à un prêt à taux bonifié.
Elle présente le plan de financement de ces 2 opérations :
Pour mémoire
Dépenses Montants HT en € Montants TTC en € Recettes Montants HT en €
Opération 1 Opération 1
Fourniture & pose centrifugeuse 199 500,00 € 239 400,00 € Subventions notifiées centrifugeuse:
Maîtrise d'œuvre 13 500,00 € 16 200,00 € Agence de l'Eau (30% du HT) 59 850,00 €
Conseil Général (47,62% du HT) 95 000,00 €
Opération 2 Opération 2
schéma directeur d'assainissement 70 276,80 € 84 332,16 €
Subventions sollicitées SDA:
conseil général du var (21,34% du HT) 15 000,00 €
Agence de l'eau (50% du HT) 35 138,40 €
Opération 3 Opération 3
mise en place d'un débit mètre 12 906,00 € 15 487,20 € 0,00 €
Opération 4 Opération 4
Travaux réseau assainissement 23 967,00 € 28 760,40 € 0,00 €
Total subventions 204 988,40 € 64,03%
Autofinancement de la commune 115 161,40 € 35,97%
Total général 320 149,80 € 384 179,76 € Total général 320 149,80 € 100,00%
Acquisition d'un système de déshydratation des boues pour la station d'épuration et établissement d'un schéma directeur d'assainissement
Madame la 4° Adjointe explique à l'Assemblée que, sur l'autofinancement de la commune, il serait
opportun de solliciter un emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 111 402€,
somme qui a été inscrite en report sur l'état des restes à réaliser 2014 - budget 2015 de
l'assainissement collectif.
Enfin, Madame la 4° Adjointe explique à l'Assemblée que, bien que le Conseil Municipal ait délégué cette
compétence au maire, par délibération n° 005/14 du 11/04/2014 modifiée par la délibération n° 115/14
du 06/12/2014 (§3), la Caisse des dépôts et consignations exige une délibération pour cette demande de
prêt, et lui demande de se prononcer sur cette affaire. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 36 sur 84 Edition du 16/03/2015
Le Conseil Municipal de Pourrières, après avoir entendu l'exposé de Madame la 4° Adjointe sur les
opérations susvisées, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE la demande d'un Prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour un
montant total de 111 402 €, destiné au financement de l'acquisition d'un système de
déshydratation des boues pour la station d'épuration et l'établissement d'un schéma directeur
d'assainissement et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Durée d'amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 1,00%
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Typologie Gissler : 2A
Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
AUTORISE Monsieur le Maire, dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les
conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds;
DIT que les crédits correspondant à ce prêt sont inscrits en restes à réaliser 2014 sur le
budget 2015 du service annexe de l'assainissement collectif;
CONFIRME que les fonds correspondants à ce prêt seront utilisés en intégralité pour le
financement des 2 opérations objets de la présente délibération.
Frédéric PRANGER étant victime d'un léger malaise à 10h15, Sébastien BOURLIN demande une
suspension de séance de 5 minutes, ce qui ne soulève aucune objection.
La séance est donc suspendue.
Puis Sébastien BOURLIN reprend la séance à 10h25 pour l'examen des DOB.
17. 017/15 Débat sur les Orientations Budgétaires 2015 de la Commune et des services Annexes de l’Assainissement Collectif et de l’Eau. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2015 BUDGET DE LA COMMUNE
La loi du 6 Février 1992 dite loi ATR « Administration Territoriale de la République »
dispose que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent
organiser un débat sur les orientations budgétaires à venir, dans les deux mois précédant l’examen et le
vote du budget.
L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 Août 2005 oblige l’assemblée délibérante à débattre, en
sus des orientations budgétaires de l’exercice, des engagements pluriannuels qui préfigurent les
priorités du budget primitif, et permet de donner une information sur la stratégie financière de la
collectivité.
Prévu par l'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales introduit par la loi du 6 février
1992, le débat d'orientations budgétaires (DOB) a vocation à éclairer les choix budgétaires qui
détermineront les priorités et l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il se tient dans les
deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l'information de l'assemblée
délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative. Il constitue un acte politique majeur et
marque une étape fondamentale du cycle budgétaire. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 37 sur 84 Edition du 16/03/2015
Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration du budget
primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse
rétrospective et prospective.
La Commune de Pourrières doit conjuguer la concrétisation de sa feuille de route visant à garantir un
service public de qualité au profit des habitants, et assurer un développement équilibré du territoire
tout en continuant à prendre des mesures lui permettant de maintenir une situation financière saine.
SOMMAIRE
I – LE CONTEXTE MONDIAL ET NATIONAL
Le contexte mondial.
Le contexte national.
Les mesures concernant les collectivités.
II – LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2015
II-1- Situation des finances au terme du budget de 2014
II-1-1. L’ANALYSE DU FONCTIONNEMENT AU TERME DE L’ANNEE 2014 : L’évolution comparée
des dépenses et des recettes réelles
II-1-2. L’évolution des recettes de fonctionnement
II.1.3. L’ évolution des ratios de structure
II.1.4 Les marges de manœuvre
II-2- Structure des recettes et des dépenses de fonctionnement
II-2-1. La structure des recettes
II-2-2. La structure des dépenses
II-3- Analyse des dépenses de fonctionnement
II-4- Les dépenses d’investissement et leur mode de financement
II-4-a. Les modes de financement de l’investissement
II-4-b. Présentation graphique de quelques ratios
II-5- Les perspectives budgétaires 2015-2016
II-5-a. Les recettes de fonctionnement
II-5-b. Les dépenses d’investissement
III – ELABORATION BUDGÉTAIRE DE 2015 ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE
III-1- Les grands équilibres du budget 2015
III-2- Les grandes orientations de la commune en 2015
IV – CONCLUSION Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 38 sur 84 Edition du 16/03/2015
I – LE CONTEXTE MONDIAL ET NATIONAL
Le contexte mondial
L'activité mondiale s'est dans l'ensemble affermie et devrait continuer de progresser een2015,
principalement sous l'impulsion des pays émergents. La croissance mondiale devrait passer de 3 % en
2013 à 3,6 % en 2014 et à 3,9 % en 2015.
Du côté des pays développés, les mauvais chiffres de la croissance Américaine au premier trimestre,
ainsi que la contraction importante du PIB du Japon sont autant de signes de fragilité de la reprise.
L'Europe occidentale est sortie de la récession en 2013 mais les perspectives de croissance demeurent
faibles, car les derniers chiffres publiés indiquent des résultats peu encourageants, avec une croissance
négative pour l'Allemagne qui jusqu'ici était le moteur de l'économie Européenne. Les effets de
l'embargo imposé à rencontre de la Russie, un partenaire commercial important pour l'Europe, sont
également à redouter.
La reprise mondiale reste donc fragile en dépit d'une certaine amélioration des perspectives, et il
subsiste des risques de dégradation considérables.
Le contexte national
Les prévisions de croissance de l'économie française ont été revues à la baisse après la publication des
chiffres de l'INSEE qui indiquent une croissance zéro au deuxième trimestre. Aussi bien le
gouvernement que les agences de notation abaissent donc leurs prévisions à 0,5 % au lieu de 1 % prévu
initialement dans la loi de finances.
La France manquera également l'objectif de limiter le déficit public à 3,8%, les prévisions actuelles
étant un déficit de 4 % au minimum.
Il convient de constater que ces niveaux sont toujours très éloignés de l'objectif de 3 % de déficit fixé
par le Traité de Maastricht. La difficulté de maîtriser les dépenses publiques est aggravée par un
problème lié à la dynamique des recettes, qui est très inférieure à celle attendue. En effet, il manque
près de 10 milliards d'euros de recettes fiscales par rapport aux prévisions initiales du gouvernement.
En avril, le gouvernement a dévoilé les mesures principales du plan de 50 milliards d'euros d'économie sur
trois ans ; un effort d'une ampleur inédite afin de financer les mesures du pacte de responsabilité et de
solidarité, et également de réduire le déficit.
Les mesures concernant les collectivités
Les économies porteront pour 11 milliards d'euros sur les collectivités locales. La participation de celles-
ci à l'effort de réduction des déficits publics n'est pas un élément nouveau. En effet, elles participent
déjà à l'effort de redressement depuis 2008, en particulier depuis 2011, année de mise en œuvre du gel
des dotations de l'État.
En ajoutant la diminution déjà subie de 1,5 milliard en 2014, conformément au pacte de confiance et de
solidarité, la baisse des concours financiers atteindra en 2017, 12,5 Md€. Le montant de la DGF subira
une baisse de 30 % entre 2013 et 2017.
La péréquation horizontale sera également renforcée avec une augmentation progressive des montants
redistribués par le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC). Ainsi, le montant des ressources du FPIC passera de 570 M€ en 2014 à 780 M€ en 2015.
Ces mesures de baisse des dotations et le renforcement de la péréquation horizontale devraient être
confirmées par le projet de loi de finances.
II – LE CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2015
II-1- Situation des finances au terme du budget de 2014
La commune a réalisé un volume global de dépenses en 2014, de 5 889 704 €, décomposé en : Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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Section de fonctionnement : 4 214 602 €
Section d’investissement : 1 675 102 €
En matière de recettes, les deux sections représentent 6 127 341 € dont 4 171 401 € en fonctionnement
et 1 955 940 € pour la section d’investissement.
Ces montants comprennent les mouvements réels et d’ordre, tant en dépenses qu’en recettes.
L’analyse finale nous conduit à constater un déficit de fonctionnement 43 200€.
La veille budgétaire permanente a permis de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement, ce qui
nous conduit à constater un résultat de clôture en fonctionnement de 322 350 €, soit un résultat en
baisse notable par rapport à l’année précédente.
Afin d’appréhender la situation financière de la collectivité, il est nécessaire de présenter l’évolution des
principaux postes budgétaires, des marges de manœuvre et des modes de financement depuis 2008.
II.1.1 L’ANALYSE DU FONCTIONNEMENT AU TERME DE L’ANNEE 2014 : L’évolution comparée des
dépenses et des recettes réelles
L’évolution proportionnelle des dépenses et des recettes subit une distorsion entre 2013 et 2014. En
effet, les recettes réelles de fonctionnement baissent de 5,5%, alors que les dépenses augmentent de
2,49%. En recettes, la cause est imputable à la baisse de la DGF qui va perdurer au moins jusqu’en 2017. Evolution DGF 2013 2014 2015 2016 2017 Dotation annuelle 573 789,00 543 404,00 467 595,00 391 786,00 315 977,00 Baisse annuelle -30 385,00 -75 809,00 -75 809,00 -75 809,00 Perte cumulée depuis 2013 -106 194,00 -182 003,00 -257 812,00
Le montant des impôts locaux continue à évoluer alors que la Commune a décidé de ne pas augmenter les
taux, compte tenu de la revalorisation des bases opérées par les services fiscaux.
En dépenses, un montant de 150k€ de factures relatives à 2013 ont été réglées sur l'exercice 2014, et a
lourdement impacté les dépenses, ainsi que les charges de personnel.
En 2014, le résultat de fonctionnement est déficitaire de 43,2K€.
LA SITUATION PEUT ETRE PREOCCUPANTE DU FAIT DE LA BAISSE DE LA DGF POUR LES
ANNEES A VENIR, SURTOUT SI ON IMAGINE LE MAINTIEN DES TAUX DE FISCALITE
LOCALE A LEURS NIVEAUX ACTUELS SACHANT QU’IL Y A DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT INCOMPRESSIBLES.
Des actions visant à réduire les dépenses et à augmenter les ressources (en générant de nouvelles
recettes) devront impérativement être conduites.
II.1.2. L’évolution des recettes de fonctionnement
Pour 2014, le total des produits de fonctionnement était de 4 171 401€, et le total des charges de
fonctionnement de 4 214 602€.
De manière générale, en produits, le poste le plus élevé reste celui des impôts locaux, bien que la
commune n’ait pas augmenté les taux (2 346 102€) depuis 2011. La Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) représente quant à elle 543 404€ et subit une baisse de 5,3%, amorcée depuis plusieurs années,
du fait de la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics. Celle-ci
va s’accentuer dans les années à venir et atteindre, à l'horizon 2017, 45% par rapport à 2013 ! Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 40 sur 84 Edition du 16/03/2015
A cette baisse annoncée de la DGF s'ajoutent, en 2014, la baisse des recettes provenant de la taxe
additionnelle aux droits de mutation (-23 500€) qui va se poursuivre eu égard la baisse annoncée par le
Département qui en assure le reversement aux communes , de la taxe sur les cessions de terrains
devenus constructibles (-51 600€) qui va continuer en 2015, et le retard pris sur le reversement en tant
qu'ex commune membre, d'une part de la trésorerie du syndicat intercommunal des Etablissements
scolaires du 1er cycle 2eme degré de Saint-Maximin et leurs annexes, suite à sa dissolution (-61 500€),
qui expliquent, ensemble, la moitié de la perte de recettes de fonctionnement entre 2013 et 2014.
Les produits des services et ventes diverses subissent également une baisse de 50 000€, dont le quart
est dû à une baisse sur la vente des produits communaux encaissés en régie (cantines, ALSH,
périscolaire, droits de place…).
Bien que les taux d'imposition communaux soient plus élevés que ceux de la moyenne nationale (14,60%
pour la taxe d'habitation contre 16,26% en moyenne nationale et 26,97% pour la taxe foncière sur les
propriétés bâties contre 18,82% en moyenne nationale), le choix de la Commune de ne pas augmenter la
pression fiscale entre 2011 et 2014 a fortement impacté les recettes communales.
La moyenne nationale de la strate pour le produit des impositions directes est à 455 €/habitant. A
Pourrières, c’est 510 € qui sont perçus par habitant.
Mais, alors que les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 1 154€/habitant pour les communes de
notre strate démographique, elles n'atteignent que 883€/habitant dans notre commune, ce qui montre
que le niveau élevé des taux d'imposition a toujours compensé, dans un contexte de faiblesse des bases
sur laquelle un important travail a été fait lors des dernières années, un manque de dynamisme des
recettes de fonctionnement, et le contexte économique général actuel ne favorise certes pas cette
dynamique de recettes, nous le voyons en 2014, où elles subissent une baisse de 5,50%.
Concernant plus particulièrement la Dotation Globale de Fonctionnement, la stratégie du Gouvernement
qui a décidé de la réduire de 30% à l’horizon 2017 pèse également lourdement sur les produits de la
section de fonctionnement. La baisse a déjà impacté en 2013 cette section .
De plus, alors que la loi prévoit que les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités doivent être
compensés financièrement par l’Etat après évaluation de leur coût réel, les compensations de transferts
de charges ne couvrent qu’une partie de ces dépenses.
Alors que les dépenses de fonctionnement ne cessent d’augmenter, les recettes baissent et malgré un
effort pour une gestion encadrée et maîtrisée, le résultat est déficitaire en 2014.
Le résultat de clôture, reprenant l'excédent de fonctionnement 2013 reporté en 2014, s'établit ainsi à
322 350€, alors qu'il représentait quasiment le double en 2014.
II.1.3.L’ évolution des ratios de structure
Evolution des ratios de structure CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 DRF/pop 807,83 781,76 801,98 809,58 835,02 874,03 882,33 7311/pop 440,21 412,20 428,68 456,04 471,67 506,63 510,13 RRF/pop 935,39 794,45 864,71 890,77 911,00 948,91 883,29 Dép.équipt/pop 526,00 226,00 214,00 251,00 155,00 219,00 237,00 Dette/pop 746,00 722,00 772,00 759,00 781,00 767,00 734,00 DGF/pop 132,00 129,00 129,00 128,00 128,00 127,00 118,00 dépenses de personnel/DRF 48,69% 45,14% 47,71% 46,54% 45,91% 48,25% 50,63% Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 41 sur 84 Edition du 16/03/2015
Les recettes réelles de fonctionnement (883,29€/hab) sont très inférieures à celles des communes de la
strate (1154 €/habitant en 2014) , et la DGF/hab poursuit sa baisse depuis 2008.
Les dépenses ne peuvent continuer à augmenter alors que les recettes diminuent.
II.1.4 Les marges de manœuvre
En cohérence avec la stratégie financière, la Commune connaît des difficultés à maintenir des niveaux
d’épargne satisfaisants, malgré les efforts de gestion et la volonté de dynamiser ses recettes.
Afin de ne pas alourdir la fiscalité, et de préserver les administrés, la Commune a été amenée à souscrire
des emprunts pour financer les grands travaux entrepris durant ces années. Cependant, compte tenu de
bonnes négociations avec les organismes bancaires, le montant de la dette par habitant (734€/habitant,
reste correct par rapport à celui de la strate, établi à 897€/habitant.
Malgré tout en 2014, la capacité de désendettement de la Commune, qui mesure le nombre d’années
nécessaire à la collectivité pour rembourser sa dette si elle y consacre la totalité de son épargne brute
est de l’ordre de 8 ans.
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
600 000,00
700 000,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
CAF brute
Cependant, en 2014, le résultat de fonctionnement brut étant déficitaire de 43 200€, la Capacité
d'Autofinancement brute chute brutalement en passant de 339 173€ à 4 420€. La Commune doit donc
veiller à reconstituer et améliorer son résultat de fonctionnement, déterminant pour ses marges de
manœuvre futures et sa bonne santé financière.
II-2. Structures des recettes et des dépenses de fonctionnement
II-2-1. La structure des recettes
L’évolution des recettes de fonctionnement varie selon leur nature.
Entrent en jeu, l’application des lois de finances, l’évolution des services rendus à la population, l’évolution
des bases en matière d’impôts directs, la modification structurelle des participations reçues ….
Les recettes de fonctionnement (4 171 401€) comprennent majoritairement les impôts et taxes qui
concernent les taxes directes suivantes :Taxe d’habitation, foncière bâtie, foncière non bâtie, taxes sur
les droits d’enregistrement, dotation de solidarité, attribution de compensation (CCSBMA) pour 68,10%
contre 64,2 % en 2013, les dotations et participations (21,42% en baisse de 12,41% par rapport à 2013)
qui comprennent la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité rurale, la dotation
nationale de péréquation, les prestations CAF, ainsi que l’attribution du FDTP, et les produits des autres Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 42 sur 84 Edition du 16/03/2015
services de la commune (6%), dont le montant varie en fonction du montant payé par les usagers pour
l’utilisation de certains services publics : garderie périscolaire, cantine scolaire, accueil de loisirs...
Le chapitre des impôts et taxes est en augmentation. En effet, la commune a maintenu au même niveau
les taux des différentes taxes directes, cependant les services fiscaux procèdent à l’augmentation des
bases de la valeur locative faisant évoluer directement à la hausse le montant des taxes perçues par la
commune.
La part des impôts et taxes dans les recettes communales de fonctionnement a connu une hausse
régulière entre 2009 et 2013 (60,50% en 2009, 62,41% en 2010, 62,77% en 2011, 65 % en 2012 et
64,2% en 2013), ce qui signifie que la commune a recherché et a obtenu des sources nouvelles de
financement pour sa section de fonctionnement (taxe forfaitaire sur les terrain constructibles
notamment) qui permet aujourd’hui de ne pas toucher aux taux communaux des impôts locaux. En 2014,
cette part est en augmentation et atteint 68,10%. Dans cette même logique, les produits des services
communaux et notamment les produits de redevances de périscolaire, les produits de redevance à
caractère de loisirs (centres aérés), et d’une manière générale, le montant des participations des
Pourriérois aux services proposés par la commune ne représentent plus que 5,86% des recettes totales
de fonctionnement contre 6,6 % en 2013 et 7% en 2012. Là encore, les Pourriérois sont protégés d’une
hausse de prélèvement indirect au travers de leurs participations à ces services grâce à la
diversification des recettes de fonctionnement obtenue par l’efficience des services communaux en
matière d’obtention de financements nouveaux.
Il est à noter que les droits de mutation, qui ont connu une hausse particulièrement sensible en 2012
avec 164 912 € (+ 20,60 % par rapport à 2011) avec 136 777€ en 2011 contre 103 793€ en 2010, se sont
élevés à 140 325€ en 2013, puis ont connu une baisse sensible en 2014 avec 116 970€. Cette baisse va
continuer en 2015 selon les prévisions départementales eu égard à la faiblesse des mouvements
immobiliers.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Produits des services
Dotations, participations
Impôts & taxes Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 43 sur 84 Edition du 16/03/2015
244 468,51 ; 4%
2 840 927,40 ; 45%
2 346 102,00 ; 37%
893 595,06 ; 14%
COMPTE ADMINISTRATIF 2014/ RECETTES DE
FONCTIONNEMENT
Produits des services Impôts & taxes dont 7311 Contributions directes Dotations, participations
II-2-2. La structure des dépenses
Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
Les charges à caractère général qui recouvrent notamment les dépenses liées au péri-scolaire,
au centre de loisirs (ALSH), à la restauration collective, aux dépenses de fluides (eau, électricité,
carburant), aux dépenses d’entretien divers, aux frais d’actes, aux fêtes et cérémonies, aux publications
communales et aux impôts auxquels la commune reste soumise (taxes foncières) ;
Les charges de personnel ;
Les autres charges de gestion courante qui représentent notamment les participations de la
commune aux différents organismes que sont notamment le service d’incendie et de secours, le SIVOM
les Hauts de L’Arc, le SABA, L’Antenne de Justice et du Droit, SOLOTEC, les Communes Forestières,
l’Ecole intercommunale de Danse, de Musique et de Théâtre du Haut Var, ainsi que les subventions aux
associations ;
Les charges financières ;
Les charges exceptionnelles ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 44 sur 84 Edition du 16/03/2015
2 054 409,07 ; 51%
1 216 157,85 ; 30%
558 708,78 ; 14%
162 926,47 ; 4% 65 411,25
; 1%
COMPTE ADMINISTRATIF 2014/ DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT
Charges du personnel & frais assimilés Charges à caractère général Autres charges de gestion courante
Charges financières Charges exceptionnelles
II-3. Analyse des dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général de la collectivité, représentent 29% des dépenses réelles de
fonctionnement contre 32% en 2013, 37% en 2012, 34,17% en 2011, 32,29% en 2010 et 33,57% en
2009, avec une dépense de 1,21 Millions d’euros contre 1,27 en 2013 et 1,38 en 2012. Ce chapitre
comprend l’ensemble des comptes destinés à financer le fonctionnement, hormis les frais de personnel,
les subventions et autres charges spécifiques. Ce résultat permettant de constater une baisse de 4,7%
par rapport à 2013, est le fruit d’une veille budgétaire permanente qui permet de s’assurer la pertinence
de chaque euro dépensé. Cette diminution est liée à la poursuite et au renforcement des contrôles
constants des engagements et à la mise en concurrence des fournisseurs. L’essentiel pour ne pas dire la
quasi exclusivité provient de la hausse de fréquentation au sein du périscolaire, du centre aéré (ALSH)
et de la restauration collective.
Les charges de personnel, même si elles représentent toujours la part la plus importante de
cette section (48,75% contre 48,25% en 2013, 45,92% en 2012, 46,54 % en 2011, 45,85% en 2010 et
43,26% en 2009), sont en hausse de 144 000€, soit 7,5% par rapport à 2013. Ces dépenses sont en
progression en 2014, liées aux augmentations règlementaires, au renforcement de certains services pour
répondre aux besoins, notamment les services administratifs et l'entretien des bâtiments communaux,
services pour lesquels il a fallu avoir recours à un nombre important d'heures supplémentaires. Cette
progression de 7,5% des frais de personnel s'explique également par :
- Les 4 adjoints territoriaux d'animation non titulaires, participant à la garderie périscolaire, à la
surveillance cour, au service des cantines, et à l'animation des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)
qui avaient été recrutés à la rentrée scolaire de septembre 2013, avaient donc été présents sur 4 mois
en 2013 alors qu'en 2014 ils l'ont été sur la totalité de l'année, soit une moyenne de 10600€ en plus sur
le coût d'un agent soit 42,5k€ pour 2014,
- 6 emplois d'été en 2014 contre 4 en 2013 soit environ 2,100€ supplémentaires,
- L'augmentation des indices de tous les agents en catégorie C en 2014 (en moyenne 5 point de
plus/agent, soit environ 48€ brut par agent, représentant environ 30k€ brut sur l'année pour la totalité
du personnel),
- L'augmentation des primes du régime indemnitaire, Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 45 sur 84 Edition du 16/03/2015
- L'augmentation des taux de cotisation,
- Les remplacements des agents en maladie ordinaire et en accident du travail (dont 1 agent depuis
un an (Coût supplémentaire 21k€) et un agent pour une durée de 6 mois (Coût supplémentaire 12k€) en
2014),
- L'augmentation en 2014 du nombre d'heures supplémentaires majorées et de dimanche (dues aux
élections et astreintes).
Malgré cela, en 2014, la part des dépenses consacrée à cet important poste budgétaire est
contenue à un ratio inférieur à la moyenne des communes de la même strate, puisque le ratio des
dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement s'établit à 50,63% en 2014 contre
52,5%pour le ratio des communes de 3 500 à moins de 10 000 habitants (source DGCL).
40,00%
42,00%
44,00%
46,00%
48,00%
50,00%
52,00%
54,00%
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Charges de personnel /Dép.réelles de
fonct.
Les autres charges de gestion courante et les charges exceptionnelles, charges rattachées
comprises, s’élèvent à 558 709€, soit 13,26% du budget 628 232€ (contre 15,87% en 2013, 13,46% en
2012, 15,41% en 2011 et 16,20% en 2010). On constate que ces dépenses sont en baisse très sensible
depuis 2010.
Les dépenses liées aux contingents sont principalement les suivantes : Subventions aux associations, DSP
ALSH, participations au groupement de collectivités (SABA, SIVOM ….), contribution SDIS…
Ce chapitre reste relativement stable sur la période.
Les contributions versées à divers organismes (Ecole intercommunale de Musique, SABA, SIVOM du
Haut de l’Arc, SIE Sources d’Argens, VEGA, Antenne de Justice, …), qui sont incompressibles et en
principe toujours croissantes, se sont élevées à 239 482€ en 2014 (en baisse de 20% par rapport à
2013), contre 299 432€ en 2013, 189 420€ en 2012, 245 330€ en 2011 et 250 995€ en 2010.
Les charges financières composées essentiellement des intérêts liés aux emprunts
représentaient 3,42% des dépenses réelles de fonctionnement en 2013, contre 3,96% en 2012, 3,85% en
2011, 3,77% en 2010 et 4,95% en 2009. En 2014, elles représentent 4,01% des dépenses réelles de
fonctionnement, ce qui reste convenable pour un poste qui ne représente que 3,9% du budget de
fonctionnement de la commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 46 sur 84 Edition du 16/03/2015
L’exécution globale du budget de fonctionnement en 2014 s’établit à 89,85% des inscriptions en
dépenses avec une réalisation de 4,18 millions d’euros (86,83% en 2013 et 81,52% en 2012), et 89,7% des
inscriptions en recettes avec une réalisation de 4,17 millions d’euros (93,62% en 2013 et 91,39% en
2012).
-400 000,00
100 000,00
600 000,00
1 100 000,00
1 600 000,00
2 100 000,00
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Charges du personnel & frais
assimilés
Charges à caractère général
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
II-4. Les dépenses d’investissement et leur mode de financement
Sur l’année 2014, les dépenses réelles de la section d’investissement s’établissent à 1 565 959€, en
baisse de 5,5% par rapport à 2013.
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dépenses d’équipement
Remboursement capital
1 008 167
314 296
952 475
329 368
1 125 534
317 899
699 694
307 213
990 585
432 876
1 090 760
352 321
Les dépenses d’équipement varient quant à elles d’une année sur l’autre puisqu’elles représentent
l’aboutissement des grands projets menés :
Afin de gérer au mieux les investissements et de procéder à l’inscription budgétaire la plus réaliste
possible, la commune a recours depuis 2013 à la procédure des AP/CP permettant d’inscrire au plus près
la dépense de l’exercice et les recettes nécessaires à son financement.
II-4-a. Les modes de financement de l’investissement Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 47 sur 84 Edition du 16/03/2015
2009 2010 2011 2012 2013 2014 Subventions
Emprunts
Dotations
461 765
534 800
491 940
553 810
300 000
214 345
345 783
431 120
246 979
601 994
260 000
647 396
374 510
331 585
370 450
273 346
785 763
740 071
De manière générale, les principales recettes d’investissement se décomposent comme suit :
•Les subventions d’investissement allouées par les partenaires publics. Les principaux partenaires sont le
Conseil Général, le Conseil Régional, la communauté des communes.
Les partenaires allouent de plus en plus difficilement des participations aux collectivités, et des
contrôles de plus en plus accrus.
•L’emprunt souscrit auprès des organismes bancaires
•Le FCTVA versé par la Préfecture sur les dépenses d’investissement mandatées sur l’exercice
précédent. Le taux de compensation est de 15,482 % sur le montant des dépenses éligibles ;
•La taxe d’aménagement due en matière d’urbanisme.
Les subventions d’investissement ne représentent que 13,98% des recettes totales contre
30,11% en 2013, et 35,39% en 2012. Les participations du Conseil Général, restes à réaliser inclus
(284 630€) sont en très nette hausse par rapport à 2013 (101 432€), année où ces recettes étaient en
baisse très sensible par rapport à 2012 ( 230 000 €).
Il convient d’y ajouter :
le produit des amendes de police versé par le Département pour soutenir l’effort d’équipement
des communes à hauteur de 40 000€ contre 25 000€ en 2013 ,
les participations de l'Etat (20 245€ pour l'acquisition de 2 classes à l'école Jean Aicard et
pour l'acquisition de 60 tablettes numériques par la Médiathèque Germain Nouveau pour les écoles de la
commune, avec un report de 11 690€ correspondant au solde de la subvention pour la Pietà et pour les
travaux de mise aux normes des pistes DFCI R55 et R49,
de la Région (aucune recette perçue en 2014, report de 88010€ sur 2015),
de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien (aucune recette perçue en 2014,
report sur 2015 de 25 150€ pour les travaux de mise aux normes des pistes DFCI R55 et R49, et 2 800€
pour l'étude d'aménagement des espaces naturels),
du FEADER (aucune recette perçue en 2014, report sur 2015 de 10 538€ pour l'étude
d'aménagement des espaces naturels et les travaux de mise aux normes des pistes DFCI R55 et R49,
les PUP La Truquette/Dessort pour 42 372€ avec un report du solde pour un montant identique
sur 2015, et le solde pour régularisation du PUP de Fontvieille pour 121 202€, normalement titré sur
l'exercice 2013, mais qui n'avait pu être pris en compte du fait d'une erreur sur le tiers.
Les emprunts et dettes :
L’évolution de l’encours de la dette au 31/12 se présente comme suit :
Endettement
Au 1er janvier 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Encours de la dette en € par habitant 746,00 722,00 772,00 759,00 781,00 767,00 734,00 Encours de la dette en € par habitant -Communes
>3500hab. source DGCL 888,00 911,00 896,00 896,00 897,00 897,00 Endettement (Chiffres CG Trésorier a/c 2008) 2 515 425,00 2 610 230,00 3 078 376,00 2 987 275,00 3 219 023,00 3 439 527,00 3 410 159,00 3 523 378,00 3 476 165,00 3 374 873,00
En 2014, nous avions affirmé dans le débat sur les orientations budgétaires, que des inscriptions pour
351 905€ avaient été réalisées courant 2013 lors de décisions modificatives budgétaires, afin de
réaliser l'intégration des emprunts du SIE dans la dette communale.
Nous ajoutions qu'à ce titre, la commune devrait dégager de l’autofinancement afin d’éviter le recours
trop important à l’emprunt et maintenir le soutien de nos partenaires publics. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 48 sur 84 Edition du 16/03/2015
A l'évidence, Le remboursement de capital a augmenté suite à l’intégration en 2013 des emprunts du SIE
dans l’état de la dette, mais le poids de la dette réintégrée a été compensé par l'extinction des autres
emprunts de la commune, ce qui peut se constater visuellement par les graphiques ci-dessous :
2 500 000,00
2 700 000,00
2 900 000,00
3 100 000,00
3 300 000,00
3 500 000,00
3 700 000,00
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
ENCOURS DE DETTE en €
600,00
650,00
700,00
750,00
800,00
850,00
900,00
950,00
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Encours de la dette en
€ par habitant
Encours de la dette en
€ par habitant -
Communes >3500hab.
source DGCL
Avec un montant de 740 €/habitant, la Commune affiche un montant d’endettement par habitant qui est
inférieur à la moyenne nationale de la strate. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 49 sur 84 Edition du 16/03/2015
Le tableau ci-dessous permet de comparer la dette par habitant des différentes communes
environnantes, et l’endettement de Pourrières.
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
encours de dette en M€
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
dette/hab Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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0 ans
2 ans
4 ans
6 ans
8 ans
10 ans
12 ans
14 ans
16 ans
18 ans
capacité de désendettement
Ces chiffres confirment que la commune reste dans la normalité mais doit impérativement faire des
efforts sur sa section de fonctionnement afin de conforter sa section d’investissement.
Compte tenu des aides obtenues pour les années futures par les partenaires et une gestion rigoureuse
des dépenses de fonctionnement, la commune devrait rester stable dans son besoin de mobiliser de
l’emprunt en 2015.
Les recettes de fonctionnement vont subir une forte diminution du fait de la baisse des dotations et
participations de l’Etat, qui va impacter le budget communal. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 51 sur 84 Edition du 16/03/2015
RATIO D’ENDETTEMENT
Le tableau présenté précédemment, affichant l'évolution comparée de l'encours de dette en €/hab sur
les 7 dernières années pour la commune et pour l'ensemble des communes de la strate, fait apparaître un
ratio d'endettement toujours inférieur, malgré le niveau soutenu des investissements communaux.
Toutefois, au vu de ces résultats, la Commune doit continuer à dégager de l’épargne par la section de
fonctionnement afin de désendetter et à la fois d’investir de façon plus significative.
Dotations, fonds divers, réserves : Ce chapitre, qui avait connu une progression de 33% en 2012
grâce aux PVR et PUP initiés par la commune, et qui était revenu à un niveau inférieur en 2013 avec
130 322€ (due au non encaissement dans l'exercice du FCTVA des dépenses de 2012), connaît à nouveau
en 2014 une hausse de près de 185%, qui s'explique par le fait que le FCTVA qui normalement aurait dû
être encaissé en 2013, ne l'a été qu'en 2014, et s'est cumulé avec le FCTVA des dépenses de 2013.
Il est également à noter que la Taxe d'Aménagement (TLE), qui a connu une progression très
importante en 2011 et 2012, confirmant l’attractivité que la commune exerce pour les nouveaux
résidents, baisse de 18,7% en 2013 avec 130 322€, et de 12,7% en 2014.
II-4-b. Présentation graphique de quelques ratios
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
4 500 000,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dépenses & Recettes Globales de
Fonctionnement
Recettes globales de fonctionnement Dépenses globales de fonctionnement
700
750
800
850
900
950
1000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dépenses & Recettes Globales de
Fonctionnement par habitant
Recettes par habitant Dépenses par habitant Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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176 795,56 ; 16%
898 565,28 ; 84%
COMPTE ADMINISTRATIF 2014/ DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles (acquisitions) 23 Immobilisations en cours (travaux) Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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1 000 000,00
1 200 000,00
1 400 000,00
1 600 000,00
1 800 000,00
2009 2010 2011 2012 2013 2014
Dépenses & Recettes Réelles
d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement Total des dépenses réelles d'investissement
II – 5 Les perspectives budgétaires 2015-2016
Le budget 2015 sera établi en tenant compte d’un important et visible effort de maîtrise des dépenses
de fonctionnement, du maintien dans la mesure du possible des taux d’imposition de la TH, TFB, TFNB et
d’une continuité des investissements communaux prioritaires.
II-5-a. Les recettes de fonctionnement
En 2014, comme en 2013, 2012, 2011 et 2010, les taux d’imposition communaux ne seront augmentés si
nécessaire, au maximum, que du dernier taux d’inflation connu.
BASES REELLES, BASES NOTIFIEES POUR *
Inflateur
cumulé**
Base Impo. Taux Produit Base Impo. Taux Produit Base Impo. Taux Produit
2008 4 874 721 14,15% 689 773 3 634 265 26,14% 949 997 128 726 92,10% 118 557 1 758 327 2365 2009 5 077 250 14,15% 718 431 3 799 523 26,14% 993 195 130 323 92,10% 120 027 1 831 654 2010 5 193 722 14,34% 744 833 3 919 104 26,49% 1 038 284 132 087 93,34% 123 294 1 906 411 2011 5 496 509 14,60% 802 444 4 123 924 26,97% 1 112 212 135 342 95,03% 128 620 2 043 277 2012 5 705 968 14,60% 833 071 4 302 710 26,97% 1 160 441 137 737 95,03% 130 891 2 124 404 2013 6 292 149 14,60% 918 654 4 582 877 26,97% 1 236 002 138 940 95,03% 132 035 2 286 690 2524 2014* 6 429 000 14,60% 938 634 4 684 000 26,97% 1 263 275 139 500 95,03% 132 567 2 334 476 2559
Var. depuis 1991 31,88% 3,18% 36,08% 28,88% 3,18% 32,98% 8,37% 3,18% 11,82% 32,77% 8,20%
* : Bases d'imposition prévisionnelles
Produit à taux égal
** : source http://france-inflation.com/inflation-depuis-1901.php
ANNEE TAXE D'HABITATION FONCIER BATI FONCIER NON BATI TOTAL PERCU
EVOLUTION DES TAUX D' IMPOSITION 2008-2014
Rappel de la politique d’abattement de la commune de Pourrières :
Généralités:
La taxe d'habitation est calculée selon la valeur locative cadastrale de 1970 actualisée (1980) et
revalorisée (depuis 1981) des habitations et de leurs dépendances.
Les abattements à la base et pour charge de famille sont appliqués aux locaux concernant l'habitation
principale. En sont exclus les résidences secondaires. Ils réduisent la valeur locative brute et sont
calculés en fonction de la valeur locative moyenne des habitations situées dans le ressort de la
collectivité.
Selon les dispositions de l'article 1411 du code général des impôts, la valeur locative concernant
l'habitation principale est diminuée :
• d'un abattement obligatoire pour charges de famille
• d'abattements facultatifs à la base laissés à l'appréciation des communes ou des EPCI.
Les abattements pour charges de famille obligatoires sont fixés par la loi, à un minimum de : Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 54 sur 84 Edition du 16/03/2015
• 10 % de la valeur locative moyenne (VLM) des logements pour chacune des deux premières
personnes à charge ;
• 15 % de la VLM à partir de la troisième personne à charge.
Ces taux minimum peuvent être majorés, par délibération, de 1 point jusqu'à 10 points maximum. Quant
aux autres abattements (abattement général ou spécial à la base), ils sont facultatifs et peuvent être
instaurés par la collectivité en modulant le taux de 1 % à 15 % maximum de la VLM des logements.
La valeur locative brute, diminuée le cas échéant, de l'abattement pour charges de famille et des
abattements facultatifs à la base, donne la base nette d'imposition sur laquelle on appliquera le taux
voté par la collectivité.
Toute modification de la politique d'abattement pratiqué par la commune a des répercussions sur le
montant de l'impôt dû par le contribuable au titre de la taxe d'habitation, notamment au regard du
dégrèvement lié au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction des revenus.
L’article 1411 du CGI définit cinq types d’abattements, qui peuvent se cumuler pour un même
contribuable:
l’abattement général à la base (abattement facultatif) dont le taux peut être fixé à 5%, 10% ou
15%. Cet abattement s’applique à l’ensemble des contribuables acquittant une cotisation de taxe
d’habitation pour leur résidence principale. Jusqu'en 2014 inclus, ce taux était de 15% à Pourrières ;
l’abattement pour la 1ère et la 2ème personne à charge (abattement obligatoire) dont le taux peut
être fixé à 10%, 15% ou 20%. Jusqu'en 2014 inclus, ce taux était de 15% à Pourrières ;
l’abattement à partir de la 3ème personne à charge (abattement obligatoire) dont le taux peut
être fixé à 15%, 20% ou 25%. Jusqu'en 2014 inclus, ce taux était de 15% à Pourrières ;
l’abattement spécial (abattement facultatif) dont le taux peut être fixé à 5%, 10% ou 15% (sous
conditions de revenu et si la valeur locative est inférieure à 130% de la valeur location moyenne).
Jusqu'en 2014 inclus, ce taux était de 0% à Pourrières;
l’abattement pour les personnes handicapées (abattement facultatif) dont le taux peut être fixé
à 10%. Jusqu'en 2014 inclus, ce taux était de 0% à Pourrières.
La politique d’abattement avantageuse de la commune de Pourrières a été conservée jusqu'en 2014. A
titre de comparaison, on trouvera ci-dessous les politiques d’abattement de la commune de Pourrières
comparées à celles des autres communes de notre communauté. il est ainsi possible d'apprécier combien
la politique fiscale peut, à travers ces abattements, être avantageuse pour les pourriérois par rapport
aux communes qui nous entourent.
Abatt.
Abatt. charges de
Abatt. charges de famille 3 et + Abatt. Abatt.
Communes général en % famille 1et 2 en % en % spécial handicapés
Nans-les-Pins 15 15 20 15 0
Ollières 0 10 15 0 0
Plan-d'Aups-Sainte-Baume 0 10 15 0 0
Pourcieux 0 10 15 0 0
Pourrières 15 15 25 0 0
Rougiers 0 10 15 0 0
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 15 10 15 0 0
Par délibération n° 101/14 du 30/09/2014, le Conseil Municipal a décidé de modifier, à partir de 2015, Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 55 sur 84 Edition du 16/03/2015
les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués, en maintenant le
taux de l’abattement à 15% pour chacune des deux premières personnes à charge, et en fixant à 24% ce
taux pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge, a adopté le principe d'une
diminution de 1% par an du taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille à partir de la
3ème personne à charge, qui sera porté à 20% pour l'année 2019, a décidé de supprimer l’abattement
général à la base, et d’instituer l’abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes
handicapées ou invalides.
Cette décision permet de mettre les recettes fiscales en dynamique, et produira ses premiers effets en
2015. Cette dynamique s'accentuera les années suivantes jusqu'en 2019, où le taux de l’abattement
obligatoire pour charges de famille à partir de la 3ème personne à charge sera porté à 20% contre 25%
en 2014.
Il n'est malheureusement pas possible de quantifier aujourd'hui l'effet précis de cette dynamique,
toutefois, une simulation avait été réalisée par les services fiscaux fin 2012 avec les éléments suivants:
1) données utilisées :
bases nettes prévisionnelles TH 2012 ;
- taux de TH 2011 reconduit en 2012 = 14.60%
Valeur locative moyenne 2012 : 4046
Données de l'état 1386 bis THK de 2011 en ce qui concerne la répartition du nombre de personnes à
charge, le nombre de personnes bénéficiant de l'abattement général à la base (le RG de TH 2012 n'étant
pas sorti en totalité, les données définitives de 2012 ne sont pas connues et l'état 1386 bis TH K 2012
n'est pas confectionné), soit :
• nombre d'articles bénéficiant de l'abattement général à la base = 1642
• nombre d'articles avec 1 personne à charge =313
• nombre d'articles avec 2 personnes à charge = 349
• nombre d'articles avec 3 personnes à charge =101
• nombre d'articles avec 4 personnes et plus à charge = 21
•
2) Situation actuelle de la commune de Pourrières :
les bases prévisionnelles de 2012 ont été notifiées à la commune à hauteur de 5 741 000€ ; le
produit prévisionnel constant 2012 est de 838 186€; les taux des abattements appliqués en 2012
sont :
• Abattement général à la base = 15%, soit une quotité de 607€;
• Abattement pour charge de famille (1cre et 2èmo personne) = 15%, soit une quotité de 607€;
• Abattement pour charge de famille (3eme personne et au-delà) = 25%, soit une quotité de 1012€;
• Abattement spécial à la base = 0
• abattement spécial handicapés = 0
3) Hypothèse de la simulation :
suppression de l'abattement général à la base de 15% instauration
d'un abattement spécial handicapés de 10%
- le taux de TH utilisé est le taux de 2011 reconduit en 2012 = 14,60%
4) Résultats de la simulation :
Attention la simulation ne tient pas compte de l'éventuelle institution de l'abattement spécial
handicapés dans la mesure où le nombre de contribuables remplissant les conditions pour en
bénéficier n'est pas connu. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 56 sur 84 Edition du 16/03/2015
Comme demandé, la simulation repose sur les bases de TH 2012 ; à ce jour seules les bases
prévisionnelles 2012 étaient connues. Aussi, la simulation va permettre de déterminer le montant de
bases prévisionnelles 2012 au titre de la TH si l'abattement général à la base avait été supprimé dès le
1er janvier 2012 (donc par une délibération prise avant le 30/09//2011. Ainsi, la commune va pouvoir
comparer un produit prévisionnel 2012 (calculé avec les abattements applicables en 2012) avec un produit
prévisionnel 2012 calculé en tenant compte des modifications de la politique d'abattement (soit la
suppression de l'abattement général à la base). Le produit définitif de la TH 2012 n'est en effet pas
connu à ce jour.
Donc en tenant compte de l'hypothèse présentée par la commune, la simulation permet d'obtenir les
résultats suivants :
bases prévisionnelles 2012 simulées à hauteur de 6 737 694€;
recette prévisionnelle simulée de 983 703€,
soit un gain de base prévisionnelle de 996 694€,
et un produit prévisionnel constant supplémentaire de 145 517€ (calculé avec le taux voté par
la commune en 2011 reconduit pour 2012, soit 14,60%.
On constate que cette simulation faisait apparaître un produit fiscal supplémentaire de 145 500€ sans
augmentation des taux, en supprimant l'abattement général à la base uniquement. Nous espérons
approcher cette estimation, bien que la revalorisation des bases de fiscalité directe locale en 2015 a été
fixée, à l’identique de celui de 2014, à 0,9 % (Rappel : valorisation 2012 et 2013 : 1,8 %).
On peut donc raisonnablement penser que cette suppression, ainsi que la baisse annuelle et sur 5 ans, de
1% de l'abattement obligatoire pour charges de famille à partir de la 3ème personne à charge,
produiront, dès 2015, un produit fiscal supplémentaire qui permettra de compenser une partie de la
baisse programmée de la Dotation Globale de Fonctionnement (258 000€ entre 2013 et 2017), que notre
commune subit depuis 2 ans.
S'agissant des autres recettes de fonctionnement, outre la baisse des dotations (chapitre 74)
compensées en partie par le produit de la fiscalité directe (chapitre 73) Voir supra, il est à noter que le
fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires est pérennisé avec la création du fonds de soutien
en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires
des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale. Il
bénéficie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les
enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et, à compter de l'année scolaire 2015-
2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif
territorial. Cela a représenté 50 €/élève pour toutes les communes et 40 €/élève de dotation majorée
pour les communes urbaines ou rurales bénéficiant de la DSU cible et DSR cible. A Pourrières, nous
avons bénéficié d'une aide de 90€ par élève en 2014, aide qui ne sera reconduite que si la commune reste
classée commune rurale bénéficiant de la dotation de solidarité rurale cible en 2015, ce que nous
ignorons à l'heure du présent débat. Ne plus en bénéficier aurait également, outre la perte d'une grande
partie du fonds d'amorçage, pour conséquence la perte de la Dotation de solidarité rurale, qui est une
dotation encaissée sur le chapitre 74 déjà lourdement pénalisé.
Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation, qui est le reflet du marché immobilier sur la
commune, a subi ces dernières années une évolution qui ne nous laisse pas optimistes. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 57 sur 84 Edition du 16/03/2015
116 523,00
124 101,00
156 422,00
151 792,00
164 369,00
103 793,00
136 777,00
175 712,00
140 325,00
116 967,00
100 000,00
110 000,00
120 000,00
130 000,00
140 000,00
150 000,00
160 000,00
170 000,00
180 000,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation
Ce sentiment est bien naturellement accentué dans le contexte de contrainte d'urbanisme à laquelle la
commune est soumise depuis avril 2014, par rapport à la non-conformité de la station d'épuration, et
l'interdiction d'augmenter le volume des rejets d'effluents, qui a imposé le gel des délivrances de permis
de construire, et qui perdurera encore sur tout l'exercice 2015.
Alors que nous avions prévu une recette de 140k€ en 2014, seulement 117 000€ ont été perçus en 2014.
Compte tenu de ces éléments, nous devrons être prudents sur le montant qui sera inscrit en 2015, et qui,
de toute façon, sera notablement inférieur au montant 2014.
Les autres recettes du chapitre 73 (impôts & taxes) ne devraient pas connaître une évolution
significative en 2015. Ainsi, l'attribution de compensation de la Communauté de Communes Sainte-Baume
Mont Aurélien nous a été notifiée à 84 434€, en légère diminution par rapport à 2014 (85 114€), et en
baisse de 3 000€ par rapport à 2009.
Compte tenu de l'état des finances de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien,
touchée au même titre que toutes les collectivités publiques par le plan de redressement des finances
publiques, la dotation de solidarité communautaire, perçue par la commune depuis 2009, pourrait en 2015
être remise en cause.
II-5-b. Les dépenses d’investissement
La commune ne pourra raisonnablement dépasser 1M€ d’investissement pour cette année. Le financement
de ces travaux devrait être réalisé au moyen d’un emprunt maîtrisé et également par les participations
de nos principaux partenaires (CG, CR).
Le financement de ces travaux sera réalisé par les participations de nos partenaires dont le Conseil
Général qui devrait se positionner à hauteur de 120 000 € sans compter le produit des amendes de
police, et la CCSBMA qui continuera à soutenir l’une des communes les plus dynamiques de sa zone
d’influence à travers le Programme d’aménagement solidaire signé avec le Conseil Régional pour les
années 2011, 2012 et 2013, et par contre la CCSBMA assurera financièrement les travaux de génie civil,
de fourniture et de pose de colonnes des enterrées et semi-enterrées dans le cadre de sa politique
déchets.
III – ÉLABORATION BUDGÉTAIRE DE 2015 ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 58 sur 84 Edition du 16/03/2015
III – 1 Les grands équilibres du budget 2015
Les recettes de fonctionnement devraient connaître une très lente évolution positive en raison de
l’augmentation du nombre de contribuables et malgré services proposés par la commune, en intégrant
l’impact de la D.S.P passée avec L’ODEL Var (ALSH et Périscolaire).
Les charges de fonctionnement devront quant à elles être encore davantage maîtrisées pour permettre
une croissance des recettes de fonctionnement supérieure aux charges de fonctionnement, ce qui
devient désormais une priorité absolue, compte tenu du fait que le résultat de fonctionnement reporté
sera, après affectation, de 37 600€ seulement, contre 366 200€ en 2014. Cette recette beaucoup plus
faible, associée à une recette diminuée de 75 800€ pour la DGF, représentent une masse de recettes de
fonctionnement en baisse de plus de 400 000€ par rapport à 2014, au moment de l'élaboration
budgétaire, soit un handicap de plus de 8% en équivalent budget 2014. Aussi, sur le fonctionnement
courant priorité sera donnée aux actions rendant un service à la population. Les autres actions seront
considérées comme secondaires.
Nous apporterons donc une attention toute particulière aux inscriptions budgétaires sur les chapitres de
dépenses 011 (charges à caractère général) qui ont baissé de 4% en 2014 grâce aux efforts déjà
engagés, 65 (autres charges de gestion courante) qui ont également baissé de 11% en 2014, et surtout
012 (charges de personnel), qui représente à lui seul la moitié du budget de fonctionnement, donc la part
la plus lourde, et qui a augmenté de 7,5%. Ce poste sera particulièrement surveillé, et aucun recrutement
ne sera engagé en 2015, à part celui d'un ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique) dès l'été
2015.
D'autre part, le recours aux heures supplémentaires et aux astreintes sera limité au minimum nécessaire
au maintien du fonctionnement normal des services municipaux.
Ces mesures doivent permettre de contenir l'évolution des dépenses de personnel en 2015 au GVT
(glissement vieillesse-technicité).
Les dépenses d’investissement devront porter sur un volume prévisionnel de l’ordre de 800 000 €. Ce
montant en diminution par rapport celui des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, montrera la volonté des
élus de continuer à équiper la commune pour offrir à la ville de Pourrières les équipements qu’elle mérite,
tout en tenant compte d’une année financière qui s’annonce difficile et pour souci de précaution.
Les arbitrages budgétaires à mener devront tenir compte des capacités de remboursement de la
commune, de la priorisation des travaux décidés par les élus en tenant compte de cet impératif
d’équipement.
L’année 2015 verra la prise en compte du projet de construction d'une nouvelle station d'épuration,
imposée par la non-conformité de l'actuelle, et pour laquelle une dérogation devra être demandée au
préfet pour que l'investissement soit réalisé sur le budget communal et non sur celui de l'assainissement
collectif, qui ne pourrait le supporter.
L'année 2014 a vu une contrainte en matière d'urbanisme, résultat du constat par la police de l'eau, de la
non-conformité de la station actuelle, qui sera maintenue jusqu'à la signature du marché de travaux de la
nouvelle station, c'est-à-dire jusqu'au début de l'année 2016. La conséquence immédiate est une perte
très importante de recettes liées à l'urbanisation de la commune, qui ne peut se dérouler normalement
du fait de cette contrainte (taxe sur les terrains devenus constructibles, taxe d'aménagement,…). Cette
perte s'est déjà faite sentir en 2014, et sera certainement plus lourde en 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 59 sur 84 Edition du 16/03/2015
Il sera nécessaire, en 2015, de trouver le terrain d'implantation de la nouvelle station, d'élaborer le plan
de financement de l'opération (pour laquelle une recherche des meilleurs financements est déjà en
cours), de prévoir les emprunts nécessaires, aux meilleures conditions possibles (contacts déjà engagés),
et de lancer le marché de maîtrise d'œuvre et de travaux, pour un montant global estimé à 4M€.
C'et également une toute première priorité pour 2015 en matière d'investissement.
Les travaux appelés « de proximité » qui concernent tous les Pourriérois contribueront à l’amélioration
de la vie quotidienne de chacun de nous, mais seront nécessairement en baisse, mais tendront à maintenir
l’essentiel.
III – 2 Les grandes orientations de la Commune en 2015
L’année 2015 sera à nouveau centrée sur l’essentiel, c’est à dire les enfants, l’école, les sports et les
loisirs. Des efforts nécessaires pour garantir l’avenir.
Malgré nos contraintes financières, les travaux de proximité qui concernent chacun des Pourriérois ne
seront pas en reste, et la réalisation de ces petits chantiers, même s’ils seront malheureusement moins
nombreux (contraintes financières oblige) pour continuer contribuer au Mieux Vivre Ensemble et à
l’amélioration de la vie quotidienne de chacun de nous, en particulier des plus faibles. C’est pourquoi, le
CCAS de la commune sollicitera également une subvention de 30 000€, subvention préconisée à
l’unanimité des membres présents en date par cette assemblée qui s’est récemment réunie.
En investissement, nous devons rester courageux certes et nous devons surtout être lucides.
Comme je vous le dis depuis quelques années des programmes d’investissement auxquels nous tenons
doivent être étalés dans le temps. La réalité de la situation du pays nécessite sagesse et raison,
même quand l’ambition est intacte et que les programmes d’investissement établis dans un cadre
pluriannuel prioritaires sont connus et préparés.
Education – Jeunesse – Loisirs – Culture – Vacances – Sports :
Avec les moyens alloués par l’Etat, la Région et le Département, nos structures intercommunales et la
participation active des associations, nous continuerons en 2015 à :
- Assumer au mieux nos obligations légales au niveau de l’enseignement obligatoire (maternelle et
élémentaire) à travers l’entretien, la rénovation et l’aménagement des bâtiments scolaires.
- Continuer à enrichir la qualité des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes
scolaires avec le concours du corps enseignant et des parents d’élèves élus.
- Poursuivre le soutien aux projets d’école, aux classes transplantées, l’aide au fonctionnement et à
l’investissement des écoles communales, et continuer à construire une école numérique.
- Poursuivre le projet de création de la salle sportive que nous avons engagée, sur la base d’une
programmation pluriannuelle, seul moyen de permettre la réalisation de ce projet au profit des 600
élèves des écoles communales et de la cinquantaine d’associations que compte la commune. Notre
échéance de livraison, la fin de la mandature .
Bien-être, Sécurité :
Le « Bien-être » et le « Bien vivre » à Pourrières pour chacun de nous dépend de plusieurs paramètres :
- Le niveau de vie (revenu, activité professionnelle, vie sociale,…) Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 60 sur 84 Edition du 16/03/2015
- Le cadre de vie
- La sécurité ou le sentiment de sécurité des personnes et des biens.
Dans le domaine de la sécurité, ce qui est déjà engagé sera poursuivi en 2015 avec notamment :
- L’arrivée d’un A.S.V.P (Agent de Surveillance de la Voie Publique) en juillet 2015 pour arriver à un
effectif de 4 personnes. Mieux sera impossible.
- L’amélioration et l’extension de la vidéo projection (5 sites supplémentaires sont déjà retenus et validés
par les services de la Gendarmerie Nationale). Il y aura un nécessaire arbitrage et une programmation
pluriannuelle.
Thématique voirie communale :
Nous poursuivrons le programme pluriannuel de réfection des chemins communaux et ruraux
Environnement :
- Poursuivre le P.D.A.F (Plan d’Aménagement de la Forêt) afin de continuer la réfection des pistes, la
gestion des citernes dans le cadre de la lutte contre les incendies.
- Engager, à travers des chantiers d’insertion, la réhabilitation du patrimoine bâti situé dans les espaces
naturels (lavoir du Puits d’Enclément, moulin de Saint- Pierre en cours d’acquisition, …)
- Continuer à faciliter la gestion des déchets à travers la Communauté de Communes par une incitation
renforcée au tri, au compostage individuel, à l’apport en déchetterie et à l’utilisation de la ressourcerie
qui a ouvert ses portes.
- Continuer l’équipement en colonnes enterrées et semi-enterrées en poursuivant les installations pour
baisser les coûts de collecte, continuer à augmenter les points de tri sélectifs et améliorer la collecte en
sacs en centre ville pour plus de propreté.
- Continuer avec notre Communauté de Communes, et les autres instances communautaires du Centre et du
Haut- Var, la création d’une unité de traitement des déchets ultimes afin de limiter l’enfouissement et
anticiper la fermeture annoncée du Balançan, le projet Technovar.
- L’aire collective de remplissage et de lavage des machines à vendanger et pulvérisateurs : un
partenariat exemplaire et innovant avec le monde agricole à poursuivre et à renforcer pour le bien de
tous. La mission de maîtrise d’œuvre continue est budgétisée depuis 2014. Le dossier loi sur l’eau et
Natura 2000 est en cours d’élaboration. En sa qualité de structure publique, la mairie de Pourrières est
le « porteur de projet ». Il s’agit ici d’une opération à caractère collectif et à enjeu environnemental
ayant toute sa légitimité « d’intérêt public » : reconquête d’une bonne qualité d’eau pour tous.
- L’ensemble de la mission de maitre d’ouvre de la salle des sports est conservée entièrement, dont
des mission connexes pour un montant de 122 000€, car c’est le projet phare de notre mandature.
Aménagements urbains, Embellissement du village :
-Valorisation du cœur historique : son embellissement et sa restructuration restent une priorité malgré
nos contraintes budgétaires. Poursuivre les travaux d’embellissement par la réalisation des travaux de
l’esplanade Sainte-Victoire sera notre première priorité avant la nécessaire restructuration de la Grand
Place. Ces travaux bénéficient d’ores et déjà d’arrêtés d’attribution de subvention à hauteur de 147
100€. Le Maître d’œuvre va proposer des principes d’aménagement sur lesquels il faudra faire un choix.
-Acquisition d’une parcelle connexe à la place Marcel PAGNOL : située à proximité de l’école maternelle
Joseph Pascal afin d’augmenter la capacité de stationnement dans ce secteur. Au minimum 15 places
supplémentaires seront offertes. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 61 sur 84 Edition du 16/03/2015
Thématique Sociale :
Nous avons toujours souhaité voir se construire un ensemble immobilier situé à côté du foyer de vie
l’AFIDAMEN composé de petites villas jumelées avec un service commun, représentant des logements
sociaux adaptés pour nos personnes âgées à mobilité réduite et destinés aux jeunes actifs de notre
territoire.
Au total le projet comportera un programme de 22 logements dont 6 seront en accession sociale à la
propriété et 16 pour nos personnes âgées. Il n’a été possible de trouver d’équilibre financier qu’à travers
cette répartition. Les opérateurs sociaux sont eux aussi soumis à des contraintes financières et doivent
conserver des équilibres dans leurs programmes de construction.
L’acquisition de la parcelle et sa mise à disposition à Var Habitat seront réalisés cette année au cours de
ce premier trimestre et les crédits budgétaires prévus sur le budget principal de la commune.
Il y a un autre projet qui va trouver son aboutissement cette année. Je vous en parlais l’année dernière.
Il s’agit du programme mixte de la zone AUTH, située chemin de Bellevue. Cette zone avait été définie
pour recevoir : une résidence retraite, une résidence de tourisme et des logements.
Avec mon adjoint à l’urbanisme, le constructeur qui exploitera le site et avec l’aide de notre conseil en
urbanisme, nous avons engagé les démarches qui permettront, au quartier Pauquier, avenue des bastides
la réalisation de ce programme qui sera livré d’ici 24 mois maximum.
Thématique économique locale
Dans ce secteur également, le projet ambitieux d’espace de commerces et services en rez- de- chaussée
et de logements sociaux avec Var Habitat a avancé. Les démarches urbanistiques y compris de dépôt de
permis de construire sont en cours.
Situé avenue des Bastides, proche du centre du village, ce programme constituera une véritable greffe
urbaine sous une nouvelle forme, proche de la densité d’un tissu ancien.
Dans le cadre de ce programme un local sera réservé à la commune pour le déplacement de la poste. Les
locaux de la poste actuelle seront récupérés par la commune pour y installer des services communaux.
Mais il nous faut oser une question ?
Quelle politique fiscale devrons-nous avoir ?
Evolution DGF 2013 2014 2015 2016 2017 Dotation annuelle 573 789,00 543 404,00 467 595,00 391 786,00 315 977,00 Baisse annuelle -30 385,00 -75 809,00 -75 809,00 -75 809,00 Perte cumulée depuis 2013 -106 194,00 -182 003,00 -257 812,00
Evol 7311 bases constantes 2 286 690 2 334 476 2 402 175 2 471 839 2 543 522 Evol 7411 573 789 543 404 467 595 391 786 315 977 écart 1 712 901 1 791 072 1 934 580 2 080 053 2 227 545 25,09% 23,28% 19,47% 15,85% 12,42%
Evol 7311 bases constantes 2 286 690 2 334 476 2 402 175 2 471 839 2 543 522 2013 2014 2015 2016 2017 Taux pour compensation sur 3 ans 2,90% Evol 7311 bases constantes 47 785 115 485 185 148 256 831 Baisse annuelle DGF -30 385,00 -106 194,00 -182 003,00 -257 812,00
Evol 7311 bases constantes 2 286 690 2 334 476 2 373 461 2 442 292 2 513 118 2013 2014 2015 2016 2017 Taux avec rattrapage inflation, sur 3 ans 1,67% Evol 7311 bases constantes 47 785 86 771 155 601 226 428 Baisse annuelle DGF -30 385,00 -106 194,00 -182 003,00 -257 812,00 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 62 sur 84 Edition du 16/03/2015
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
2013 2014 2015 2016 2017
Evolution comparée de l'écart entre la baisse de
DGF et l'augmentation du produit de la fiscalité
(+1,67%/an) à bases constantes
Ma position est que nous devons faire des économies et si besoin était de n’assurer pour obtenir des
recettes supplémentaires que le rattrapage dû au taux de l’inflation. Il faut vraiment prendre en compte
cette position, eu égard aux baisses des dotations de l’Etat. Aussi, le taux de rattrapage sur 3 ans de
1.67% doit être étudié.
L’autre hypothèse pour rattrapage à euro constant n’aurait pour conséquence que de reporter par
facilité les décisions gouvernementales sur les pourriérois, je m’y refuse, car chacun doit faire des
efforts. C'est-à-dire augmenter de 2.90% le taux des impôts locaux pour simplement compenser la
baisse des dotations de l’Etat sans faire d’effort.
Je vous préconise dans ce débat le courage et non la politique mathématique et politicienne comme
analyse.
IV – CONCLUSION
La situation économique nationale et mondiale reste particulièrement préoccupante et la crise du
financement en zone euro a des répercussions directes sur les finances communales en fonction des
plans de rigueur et d’économies que se doit d’adopter le gouvernement et auxquels nous devons nous
adapter.
Le recours à l’emprunt sera resserré pour assurer, comme il est souhaité la maitrise de l’endettement
communal et assurer lentement mais régulièrement un désendettement de la commune.
Les grands investissements programmés ne seront en effet réalisés qu’en fonction du bouclage des plans
prévisionnels de financements et nous veillerons à ce que chaque euro dépensé soit un euro utile pour le
bien commun de tous les Pourriérois. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 63 sur 84 Edition du 16/03/2015
DEBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2015
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La loi du 6 Février 1992 dite loi ATR « Administration Territoriale de la République »
dispose que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent
organiser un débat sur les orientations budgétaires à venir, dans les deux mois précédant l’examen du
budget (articles L 2312-1 et L 5211-36) du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les objectifs du rapport d’orientation budgétaire sont de permettre de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et
donner une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
SOMMAIRE
I – CONTEXTE GÉNÉRAL
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II -1- Budget global de 2014
II-1-a. Le budget de l’assainissement collectif
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
II-2- Evolution des recettes
II-2-a. Evolution des recettes de 2007 à 2014
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2014
II-2-c. Financement de l’investissement
II-3- Travaux d’investissement
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2014
III-1-Structure budgétaire au 31/12/2014
III-2- Projets d’investissement
IV - PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
V – CONCLUSION Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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I – CONTEXTE GÉNÉRAL
Par délibération n° 096/09 du conseil municipal du 27 novembre 2009 la collectivité a décidé de
déléguer par affermage le service d’Eau de la commune avec la Société TERNOIS, avec effet au 11
DÉCEMBRE 2009 pour une durée de 8 ans et 20 jours. Ainsi, la gestion du service, dont l’exploitation, la
surveillance, le fonctionnement et l’entretien des installations, est mise à la charge du fermier.
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II-1- Budget global de 2014
II-1-a. Le budget de l’assainissement collectif
Soldes d’exécution
Exploitation 17 667€
Investissement -7 583€
Résultat 10 084€
*Ce résultat ne tient pas compte:
• De l’excédent d’investissement reporté égal à 55 694€
• Du déficit d’exploitation reporté égal à 49 015€ et
• des restes à réaliser en investissement, en dépenses et en recettes, en déficit de 47 300€, ce qui
donne, pour le compte administratif 2014, un report à nouveau de -31 348€ en section d’exploitation, et
un excédent d’investissement reporté de 48 111€.
Résultat cumulé du budget de l’Assainissement (résultats de clôtures - données des balances des
comptes du Trésorier)
Section d’exploitation -31 348 €
Résultat d’investissement 48 111€
Résultat total cumulé 16 763€
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation sont uniquement constituées du produit de la surtaxe communale, et de la
participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).
II-2 – Evolution des recettes
II-2-a. Evolution des recettes de 2007 à 2014 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 65 sur 84 Edition du 16/03/2015
65 000,00
75 000,00
85 000,00
95 000,00
105 000,00
115 000,00
125 000,00
135 000,00
145 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Recettes Exploitation Dépenses Exploitation
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2014
0,00
20 000,00
40 000,00
60 000,00
80 000,00
100 000,00
120 000,00
140 000,00
160 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
DROITS BRANCHT/PRE/PAC SURTAXE Recettes Exploitation
Les principales ressources de cette section sont issues du produit de la surtaxe communale et de
la participation pour le financement de l'assainissement collectif- PAC (anciennement droits de
branchement, puis participation pour le raccordement à l'égout). D’une manière générale, les recettes de
la surtaxe, stables depuis 2007, ont connu en 2011 une augmentation notable due aux nombreux
raccordements à l’égout réalisés en 2010 notamment.
En 2012, la mise en place de la PAC a modifié le mode d’encaissement au profit de la commune et donc
entraîné mécaniquement une baisse des recettes sur ce poste (paiement à réception des travaux), créant
un décalage pouvant atteindre une année civile. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 66 sur 84 Edition du 16/03/2015
Par ailleurs en cette année 2012, la prime d’épuration versée par l’agence de l’eau a été supérieure à nos
prévisions.
S'agissant de l'année 2013, la prime d’épuration s'est élevée à 8 445€, et a été perdue en 2014 par suite
de la déclaration de non-conformité de la station d'épuration et le 2ème semestre de la surtaxe
communale sur l'assainissement collectif au titre de l'année 2013, a été versé avec retard (titre émis le
06 mars 2014) pour un montant de 20 770€, qui n'a pas été rattaché à l'exercice comptable 2013.
L'exercice 2014 prend en compte l'encaissement de la redevance communale d'assainissement, pour le 2°
semestre 2013 et le 1° semestre 2014, soit une recette d'exploitation de 41 700€.
La croissance des recettes d'exploitation sur la période considérée connaît donc une tendance à une
croissance modérée, qui ne suffira pas à donner au budget de ce service annexe, la dynamique suffisante
pour permettre le solutionnement technique et financier de la reconstruction de la station d'épuration
et de la réalisation de travaux d'urgence d'entretien des réseaux existants, qui viennent de faire l'objet
d'un récent courrier officiel de la DDTM.
Toutefois, par délibération n° 112/14 du 03 novembre 2014, le Conseil Municipal a pris en compte, compte
tenu que les tarifs des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) sont fixés à un niveau
nécessaire pour couvrir les charges, et constituent la contrepartie du service rendu, et que leurs
fluctuations sont donc liées (tout au moins en DSP) aux niveaux d'investissement, la nécessité de faire
évoluer la principale ressource de ce budget, qui était inchangé depuis 20 ans.
Ainsi, pour ne pas continuer à pénaliser le budget, les tarifs de la surtaxe communale ont été modifiés à
compter du 1er janvier 2015, à partir de simulations établies à sa demande par le cabinet conseil de la
commune.
Ces simulations ont en effet été établies à partir d'un scénario de modification tarifaire pour ses
services d’eau potable qui permettrait tout à la fois :
• de générer des recettes supplémentaires significatives, indispensables pour financer les
investissements nécessaires sur ce service ;
• d’assurer une répartition acceptable de l’effort financier entre ses divers abonnés.
La simulation retenue atteint l'objectif de générer des capacités de financement pour la commune, par
une hausse importante des recettes, et atteint en partie l'objectif de limiter l’impact sur les abonnés et
leur garantir l’équité, par son impact progressif et équitable. Les hausses qui en résultent sont
conséquentes mais semblent malgré tout acceptables.
Les nouveaux tarifs à compter de 2015 n'impactent que la part variable :
part fixe semestrielle: 2,363 € HT/ abonné, et part variable par semestre : 0,50 € HT /m3.
D'autre part, la délibération susvisée indique que les prévisions ont mis en évidence qu'à partir de 2015,
des dépenses supérieures devront être engagées sur ce budget, notamment un schéma directeur et les
travaux qui s'ensuivront dès 2015, ainsi que l'acquisition d'un système de déshydratation des boues et,
dès 2016, des études et travaux lourds sur la station d'épuration, en fonction des résultats du schéma
directeur déjà engagé en 2014. Compte tenu des contraintes environnementales, on peut raisonnablement
envisager que des travaux importants seront nécessaires, le schéma directeur, engagé en 2014, a rendu
ses premières conclusions confirmant la nécessité de procéder à la construction d'une nouvelle station
d'épuration pour la commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 67 sur 84 Edition du 16/03/2015
Afin de ne pas pénaliser les budgets annexes, de conserver la dynamique des ressources engagée par la
délibération susvisée, et de permettre la conservation et l'entretien du patrimoine des réseaux, je
proposerai la révision des surtaxes communales eau et assainissement à chaque échéance annuelle.
II-2-c. Financement de l’investissement
Pour financer les investissements qu’elle réalise, la commune dispose de ressources externes et
de ressources internes.
Les ressources externes sont celles que la collectivité doit aller rechercher auprès d’autres collectivités
ou des organismes distincts juridiquement. Ce sont principalement les emprunts, le transfert du droit à
déduction (remboursement de la TVA par le fermier), qui constituent les ressources externes de la
Commune.
Les ressources internes comprennent le virement de la section de fonctionnement, les amortissements
des immobilisations, les provisions, les cessions d’éléments d’actif et les excédents antérieurs.
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Subventions Emprunts Droit à déduction (TVA) Amortissement des Immobilisations
II-3 - Travaux d’investissement
172 727€ d'emprunt avaient été inscrits au budget primitif 2012 pour financer le programme de travaux
d'investissement du service annexe de l'assainissement collectif. Cet emprunt n'a pas été réalisé
pendant l'exercice 2012 et a pu être différé afin de ne pas alourdir l'endettement de ce budget. Cet
emprunt de 172 700€ a été réalisé pendant l'exercice 2013.
S'agissant de l'exercice 2013, l'emprunt d'équilibre s'établissait à 78 700€ pour le financement du
programme 2013 de travaux d'investissement.
Cet emprunt a pu également être différé, ces travaux ayant pu être pris en charge sur la trésorerie de
la commune afin de soulager l'endettement.
L'emprunt prévu en 2013, soit 78 700€, a donc été pour partie (47800€) inscrit en recettes en reste à
réaliser, a été sollicité en 2014 à hauteur de 45 300€.
L'emprunt prévu en 2014, soit 106 711€, porté à 111 402€ après 2 décisions modificatives en 2014, n'a
pas été sollicité en 2014 et a donc été inscrit en recettes en reste à réaliser et a été sollicité début
2015, afin de financer l'acquisition d'un système de déshydratation des boues, première phase d'un
vaste programme de réhabilitation et d'entretien des réseaux, de traitement des boues et de Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 68 sur 84 Edition du 16/03/2015
traitement des eaux usées (construction d'une nouvelle station d'épuration, prévue pour être
opérationnelle à l'horizon mi-2017).
La politique menée ces 3 dernières années a ainsi permis de contenir le niveau élevé et constant des
réalisations d'emprunts sur ce budget, malgré les programmes soutenus de travaux d'investissement.
Ainsi, sur ces 3 dernières années, 470 000€ d'emprunt ont été inscrits au budget du service annexe de
l'assainissement, permettant son équilibre, et ainsi, le financement des programmes d'investissement
engagés sur ce budget. Seulement 289 000€ ont été mobilisés, soit 61,5%, permettant de contenir
l'endettement avant d'engager le programme de reconstruction de la station.
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
400 000,00
450 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Emprunts 23 Immobilisations en cours (travaux)
En prévision des futurs investissements importants (dès 2015) sur ce budget, les principaux travaux
réalisés en 2014 ont été réduits au strict nécessaire, et ont été les suivants :
- Engagement de la maîtrise d'œuvre pour le renouvellement du système de déshydratation des boues
(6 000€);
- Travaux d'assainissement impasse des Argelas (29 302€);
- Solde du marché de travaux chemin des Prés.
Ont été inscrits en restes à réaliser sur 2015 (crédits de 2014 reportés) :
- Solde de la maîtrise d'œuvre pour le renouvellement du système de déshydratation des boues
(10 200€);
- Acquisition et installation d'un débitmètre intégré au système d'autosurveillance de la station
d'épuration (15 500€);
- Acquisition d'un système de déshydratation des boues et installation sur le site de la station
d'épuration actuelle (239 400€);
- Solde du marché de travaux d'extension du réseau public d'assainissement au chemin de la
Renardière (28 800€) ;
- Suppression d'un regard et mise en place d'une canalisation en entrée de la station d'épuration
(3 770€);
- Accès au lotissement Les Vignes (3 570€). Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2015.
III-1-Structure budgétaire au 31/12/2014
En 2014, la prévision budgétaire portait sur un budget financé par le produit des participations et
des taxes.
Capacité d’autofinancement brute :
69 817,23
118 957,93
78 619,00
133 575,00
101 465,17 103 621,84 87 474,07
143 198,43
41 965,54
65 533,44
99 862,68
135 755,00
124 020,55 133 643,62 148 882,81
125 531,30
52 725,66
82 324,49
16 196,00
41 045,93
21 029,68 18 254,86
-9 338,87
78 431,36
-10 000,00
40 000,00
90 000,00
140 000,00
190 000,00
240 000,00
290 000,00
340 000,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Recettes Exploitation Dépenses Exploitation Excédent brut d’exploitation
En 2013, la capacité d’autofinancement brute, principale ressource tirée du cycle d’exploitation, qui
matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section d’exploitation, se
révélait négatif à -9 339 €. pour 2014, il atteint son meilleur niveau depuis 2008, à 78 431€.
III-2- Projets d’investissement
Cette année sera essentiellement marquée par la mise en place d’un nouveau système de déshydratation
des boues à la station d’épuration, qui entraînera une baisse des charges de fonctionnement pour le
fermier et nous étudierons, dès sa mise en exploitation, l'impact sur le coût du service pour l’usager.
Par ailleurs, le projet de construction d'une nouvelle station d'épuration doit être engagé dès 2015.
Ce projet doit avoir un commencement d'exécution début 2016, et être livré mi 2017, au terme simultané
des contrats de délégation de service public des services de l'eau potable et de l'assainissement
collectif.
En effet, conformément à la demande du préfet du Var, nous avons procédé au diagnostic de notre
système d'assainissement. Dans ce cadre, le bureau d'études CEREG a présenté ses conclusions en
comité de pilotage le 12 février dernier. Il est ressorti de cette étude une saturation de notre station
d'épuration et une grande sensibilité de nos réseaux aux entrées d'eaux claires parasites.
La nouvelle station d'épuration, d'une capacité restant à affiner, mais voisine des 7 200 équivalents-
habitants, sera bien entendu conforme à la règlementation, et intègrera le système de déshydratation
des boues récemment acquis, qui sera démonté lors du démantèlement de la station actuelle, et réinstallé
sur la nouvelle, sachant que nous avons respecté nos engagements auprès des services de l'Etat, la
contrainte sur l'urbanisme sera levée dès la signature du marché de travaux, soit au 1er trimestre 2016. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 70 sur 84 Edition du 16/03/2015
Compte tenu de l'importance du montant de cet investissement (à ce jour, la prévision est de 4M€ TTC,
incluant les travaux d'urgence sur les réseaux les plus détériorés), il est très vraisemblable que le seul
budget de l'assainissement collectif ne suffira pas à le financer.
Il est donc d'ores et déjà envisagé de réfléchir à la possibilité offerte par l’article L. 2224-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que les budgets des SPIC (Services Publics
Industriels et Commerciaux) exploitées en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses. L’alinéa 1 de l’article L. 2224-2 interdit aux communes de prendre
en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services. Toutefois, l’alinéa 2 prévoit
trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre, dont la deuxième concerne directement la
problématique actuelle à laquelle est confrontée la commune en matière d'assainissement :
Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son
budget général si « le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ». Quelle que soit la dérogation à laquelle se réfère l’assemblée, il lui appartient
sous peine de nullité de motiver et de justifier la prise en charge qu’elle envisage, notamment en fixant
les règles de calcul et les modalités de versement ainsi que le ou les exercices concernés. Cette prise en
charge ne peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit
d’exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.
Il est bien entendu que le recours à cette solution est soumis à dérogation officielle, et doit être
envisagé avec prudence, afin de ne pas déstabiliser le budget principal de la commune. Il sera certain en
tout cas que cet investissement, rendu aujourd'hui obligatoire par les services de la DDTM, pèsera pour
longtemps sur les finances communales, et qu'il convient dès aujourd'hui d'anticiper l'estimation des
dépenses, et la recherche de financements extérieurs de type subventionnement de l'Agence de l'Eau,
prêt à taux bonifié de la Caisse des Dépôts & Consignations,…
L'année 2015 sera donc une année de mise en place administrative de ce gros projet d'investissement, du
lancement des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux de la nouvelle station, et des demandes de
financements, sans aucun début de réalisation objective, alors qu'une contrainte très forte pèse sur la
commune depuis bientôt un an, l'empêchant d'augmenter le volume des effluents, donc bloquant la
délivrance de permis de construire d'habitations raccordables à l'assainissement collectif.
Alors que nous devons nous placer dans une dynamique de ressources pour laquelle les mesures les plus
urgentes ont déjà été prises ou sont en passe de l'être (augmentation de la redevance communale de
l’assainissement, augmentation de la PAC), il a été jugé nécessaire de retrouver une jouissance sur
certains dossiers de permis de construire, qui permettra également de pouvoir percevoir toutes les
recettes, ce qui signifie pouvoir encaisser celles relatives à la taxe d'aménagement (qui a été mise à un
niveau maximum), et celles relatives au PUP (600k€ de recettes dont 100 sur le budget communal et 500
sur celui de l'assainissement collectif).
Face à l'arrêt brutal des délivrances de permis de construire d'habitations raccordables à
l'assainissement collectif, qui bloque la perception de la taxe sur les terrains devenus constructibles sur
le budget communal ainsi que la perception de la taxe d'aménagement, le total de perte sèche de
recettes sur le budget communal avoisinant donc 145 000€ sur un exercice, et, s'agissant du budget du
service annexe de l'assainissement, face à la perte de recettes s'établissant à 90 000€ équivalent année
pleine, pour les recettes provenant des participations pour le financement de l'assainissement collectif
(PAC), relatives aux usagers non équipés d'un dispositif d'assainissement autonome, cette dynamique de
ressources est devenue vitale pour notre commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 71 sur 84 Edition du 16/03/2015
Une rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet sollicitant au nom de la commune de Pourrières, et à titre
dérogatoire et exceptionnel, une levée partielle de la contrainte imposée par l'arrêté préfectoral du 10
avril 2014, sur 5 dossiers déjà engagés, en sus de la zone UA sur laquelle un projet de logement social
est également en cours avec Var Habitat dans le cadre du PLH communautaire :
- Les travaux d'aménagement La Caulière, dans le cadre d'une participation voie et réseaux;
- 2 projets de logements sociaux avec Var Habitat;
- La création d'une résidence retraite « Senioriales » de 53 appartements et d’équipements collectifs
(piscine, jardins, club house, etc.) et un programme de 24 logements sous la forme de petits collectifs,
qui devrait faire l'objet du PUP évoqué supra.
- Vente d'une parcelle raccordée à l'assainissement collectif, inscrite au budget 2014 de la commune
pour 180k€ (parcelle AP 323).
La dérogation sur les dossiers présentées a été accordée courant septembre 2014.
IV – PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
La construction budgétaire sera abondée par :
L'affectation du résultat
Les taxes et redevances
Le remboursement du droit à déduction
V – CONCLUSION
Le budget annexe de l’assainissement collectif pour l’année 2015, aura donc pour unique axe la
préparation de la construction d'une nouvelle station d'épuration pour notre commune. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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DEBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2015
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
La loi du 6 Février 1992 dite loi ATR « Administration Territoriale de la République »
dispose que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent
organiser un débat sur les orientations budgétaires à venir, dans les deux mois précédant l’examen du
budget (articles L 2312-1 et L 5211-36) du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les objectifs du rapport d’orientation budgétaire sont de permettre de discuter des
orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif et
donner une information sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
SOMMAIRE
I – CONTEXTE GÉNÉRAL
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II -1- Budget global de 2014
II-1-a. Le budget de l’eau
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
II-2- Evolution des recettes
II-2-a. Evolution des recettes de 2006 à 2014
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2014
II-2-c. Financement de l’investissement
II-3- Travaux d’investissement
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2015
III-1-Structure budgétaire au 31/12/14
III-2- Projets d’investissement
IV - PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
V – CONCLUSION Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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I – CONTEXTE GÉNÉRAL
Par délibération n° 067/06 du conseil municipal du 03 juillet 2006 la collectivité a décidé de
déléguer par affermage le service d’Eau de la commune avec la Société SEERC, dénommée aujourd’hui
Société des Eaux de Provence avec effet au 1er SEPTEMBRE 2006 pour une durée de 11 ans et 5 mois.
Ainsi, la gestion du service, dont l’exploitation, la surveillance, le fonctionnement et l’entretien des
installations, est mise à la charge du fermier.
II – L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
II-1- Budget global de 2014
II-1-a. Le budget de l’eau
Balance générale du budget d’exécution
Exploitation 12 272€
Investissement 6 237€
Résultat 18 509€
*Ce résultat ne tient pas compte:
• Du résultat d’investissement reporté en déficit de 34 557€ et
• des restes à réaliser en investissement, en dépenses et en recettes, en déficit de 28 319€, ce qui
donne, pour le compte administratif 2014, un report à nouveau de 39 988€ en section d’exploitation, et
un résultat d’investissement reporté de -28 319€.
Résultat cumulé du budget de l’Eau (résultats de clôtures - données des balances des comptes du
Trésorier)
Section d’exploitation 39 988€
Résultat d’investissement -28 319€
Résultat total cumulé 11 669€
II-1-b. La répartition des recettes d’exploitation
La principale ressource de cette section est issue du produit de la surtaxe communale.
II-2 – Evolution des recettes
90 000,00
100 000,00
110 000,00
120 000,00
130 000,00
140 000,00
150 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Recettes Exploitation Dépenses Exploitation
II-2-a. Evolution des recettes de 2006 à 2013 Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 74 sur 84 Edition du 16/03/2015
90 000,00
95 000,00
100 000,00
105 000,00
110 000,00
115 000,00
120 000,00
125 000,00
130 000,00
135 000,00
140 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Surtaxe communale
D’une manière générale, les recettes, en baisse depuis 2010, retrouvent un niveau équivalent à 2008.
Malgré la croissance démographique la consommation d’eau en volume reste stable voire légèrement à la
baisse, ce qui démontre le souci des Pourriérois de s’engager dans une démarche responsable d’économie
d’eau.
II-2-b. Structure des recettes d’exploitation en 2014
Le fermier est tenu de mettre en recouvrement pour le compte de la commune une part communale ou
surtaxe s’ajoutant aux éléments du tarif de base prévu par l’abonnement. Le tarif applicable pour le
calcul du montant de la part communale est fixé par délibération du Conseil municipal qui précise la date
d’entrée en vigueur du nouveau tarif : pour l’eau le barème est, jusqu'en 2014, resté identique à celui de
la date de signature du nouveau contrat avec le fermier en 2006.
Toutefois, par délibération n° 111/14 du 03 novembre 2014, le Conseil Municipal a pris en compte que la
gestion du service annexe de l'eau potable s'est trouvée, au fil des années, pénalisée du fait de la non
évolution du tarif de la surtaxe communale puisque, règlementairement, les tarifs des SPIC (Services
Publics Industriels et Commerciaux) sont fixés à un niveau nécessaire pour couvrir les charges, et
constituent la contrepartie du service rendu, et que leurs fluctuations sont donc liées (tout au moins en
DSP) aux niveaux d'investissement, et a admis la nécessité de faire évoluer la principale ressource de ce
budget, qui était inchangée depuis 8 ans.
Cette délibération indique que les prévisions ont mis en évidence qu'à partir de 2015, des dépenses
supérieures devront être engagées sur ce budget, notamment un schéma directeur de l'eau potable, et
les travaux qui s'ensuivront.
Ainsi, pour ne pas continuer à pénaliser le budget, les tarifs de la surtaxe communale ont été modifiés à
compter du 1er janvier 2015, à partir de simulations établies à sa demande par le cabinet conseil de la
commune.
Ces simulations ont en effet été établies à partir d'un scénario de modification tarifaire pour ses
services d’eau potable qui permettrait tout à la fois :
• de générer des recettes supplémentaires significatives, indispensables pour financer les
investissements nécessaires sur ce service : à court terme sur l’eau, a minima pour développer une
politique de renouvellement des réseaux ;
• d’assurer une répartition acceptable de l’effort financier entre ses divers abonnés, quelles que
soient leurs consommations. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 75 sur 84 Edition du 16/03/2015
La simulation retenue atteint l'objectif de générer des capacités de financement pour la commune, par
une hausse importante des recettes, et atteint en partie l'objectif de limiter l’impact sur les abonnés et
leur garantir l’équité, par son impact progressif et équitable. Les hausses qui en résultent sont
conséquentes mais semblent malgré tout acceptables. Pour les gros consommateurs, les plus touchés,
l’impact peut certainement être limité par la maîtrise des consommations (ce sont en effet ceux qui ont
le plus de marges de manœuvre).
Les nouveaux tarifs à compter de 2015 n'impactent que la part variable :
part fixe semestrielle: 10,80 € HT/ abonné, et prix du mètre cube : Tranche de 0 à 60m3 :
0,35€ HT / m3 Tranche >60m3 : 0,50 € HT / m3.
Afin de ne pas pénaliser les budgets annexes, de conserver la dynamique des ressources engagée par la
délibération susvisée, et de permettre la conservation et l'entretien du patrimoine des réseaux, je
proposerai la révision des surtaxes communales eau et assainissement à chaque échéance annuelle.
II-2-c. Financement de l’investissement
Pour financer les investissements qu’elle réalise, la commune dispose de ressources externes et
de ressources internes.
Les ressources externes sont celles que la collectivité doit aller rechercher auprès d’autres collectivités
ou des organismes distincts juridiquement. Ce sont principalement les emprunts, le transfert du droit à
déduction (remboursement de la TVA par le fermier), qui constituent les ressources externes de la
Commune.
Les ressources internes comprennent le virement de la section de fonctionnement, les amortissements
des immobilisations, les provisions, les cessions d’éléments d’actif et les excédents antérieurs.
8 000,00
58 000,00
108 000,00
158 000,00
208 000,00
258 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Réserves Emprunts Droit à déduction (TVA) Amortissement des Immobilisations
II-3- Travaux d’investissement
147 442€ d'emprunt avaient été inscrits au budget primitif 2012 pour financer le programme de travaux
d'investissement du service annexe de l'eau. Cet emprunt n'a pas été réalisé pendant l'exercice 2012 et
a pu être différé afin de ne pas alourdir l'endettement de ce budget. Cet emprunt de 147 400€ a été
réalisé pendant l'exercice 2013. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 76 sur 84 Edition du 16/03/2015
S'agissant de l'exercice 2013, l'emprunt d'équilibre s'établissait à 137 686€ pour le financement du
programme 2013 de travaux d'investissement.
Cet emprunt a pu également être différé, ces travaux ayant pu être pris en charge sur la trésorerie de
la commune afin de soulager l'endettement.
L'emprunt prévu en 2013, soit 137 700€, a donc été inscrit en recettes en reste à réaliser, et a été
sollicité en 2014 pour 137 680€.
L'emprunt prévu en 2014, soit 12 980€, a été annulé par décision modificative n° 3/2014 du 06/12/14.
La politique menée les 4 dernières années a ainsi permis de contenir le niveau élevé et constant des
réalisations d'emprunt sur ce budget, malgré les programmes soutenus de travaux d'investissement.
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Emprunts 23 Immobilisations en cours (travaux)
Les principaux travaux réalisés en 2014 ont été les suivants :
Cette année a été essentiellement marquée par la poursuite de la réhabilitation des réseaux d’eau
potable en réalisant des travaux d'extension du réseau au chemin des Bruyères (74 200€), ainsi que la
réfection d'une conduite à l'impasse des Argelas (90 000€).
III – LA STRUCTURE BUDGÉTAIRE, LES PROJETS D’INVESTISSEMENT EN 2014.
III-1-Structure budgétaire au 31/12/2014
En 2014, la prévision budgétaire portait sur un budget financé par le produit des participations et
des taxes.
Capacité d’autofinancement brute : Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 77 sur 84 Edition du 16/03/2015
112 803,78
130 002,43
139 437,23
131 572,14
137 000,40
134 735,28
128 191,67
146 226,69
145 162,94
104 919,77
103 587,01
96 619,75
102 013,35
112 958,86
127 686,66
117 226,28
132 246,39
132 891,21 7 884,01
26 415,42
42 817,4829 558,7924 041,54 7 048,62 10 965,39
13 980,3012 271,73
0,00
50 000,00
100 000,00
150 000,00
200 000,00
250 000,00
300 000,00
350 000,00
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Recettes Exploitation Dépenses Exploitation Excédent brut d’exploitation
La capacité d’autofinancement brute, principale ressource tirée du cycle d’exploitation, matérialise
l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section d’exploitation.
Sur la période de référence, depuis 2006, la capacité d’autofinancement brute a toujours été positive,
montrant que le niveau des recettes d'exploitation a toujours été supérieur à celui des dépenses, et que
leurs évolutions ont été similaires.
En 2013 et en 2014, la capacité d’autofinancement brute reste constante.
III-2- Projets d’investissement
La poursuite de la réhabilitation des réseaux d’eau potable et la remise à niveau de certains tronçons du
réseau dans le cadre du programme établi avec la société SEERC, en incluant des travaux de réfection de
chaussée suite aux travaux de réhabilitation de réseaux.
Par principe de précaution, un montant de travaux divers, pour un montant de 30 000€, sera inscrit au
budget 2015 pour faire face à d'éventuelles casses sur le réseau.
Mais le projet important de cette année 2015 sera le lancement du schéma directeur de l'eau potable,
d'un coût estimé à 40 000€ HT, auquel il conviendra d'ajouter un montant équivalent correspondant à
l'acquisition de 5 compteurs de sectorisation, ainsi que le repérage par GPS d'environ 200 vannes du
réseau d'eau.
Les premiers contacts relatifs au lancement de ce projet ont été pris, et nous avons pris l'attache d'un
chargé de mission auprès de l'Association des Maires du Var, qui doit nous aider dans l'élaboration du
cahier des charges de la consultation qui sera lancée dans les prochaines semaines.
L'Agence de l'Eau a également été déjà sollicitée pour prendre en charge, sous forme de subvention,
50% de la dépense totale
Bien entendu, le Conseil Municipal sera amené à se prononcer sur l'opportunité de lancer cette année le
schéma directeur de l'eau potable, avant l'échéance simultanée des 2 contrats de délégation de service
public des services de l'eau potable et de l'assainissement collectif à la mi 2017. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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IV – PRÉSENTATION SCHÉMATIQUE ET ÉQUILIBRE FINANCIER GLOBAL
La construction budgétaire sera abondée par :
Affectation de résultat
Les taxes et redevances
Le remboursement du droit à déduction
Les résultats comptables de 2014 permettent d’envisager le financement des travaux
d’investissement ci-dessus décrits, sans recourir à l'emprunt en 2015. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
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IV – CONCLUSION
Le budget annexe de l’eau pour l’année 2015, aura donc pour axe majeur la poursuite des travaux de
réfection du réseau d’eau potable sur le territoire communal en coordination avec les travaux de voie
engagés, et le lancement d'un schéma directeur de l'eau potable. D’autre part, la collectivité continuera
également de répondre prioritairement aux exigences de sécurité publique.
Frédéric CLAY demande la parole, précise que la commission Urbanisme ne s'est pas réunie sur ce
dossier, et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
«• Déficit du budget de fonctionnement 2014 : 43200€. Ne craignez vous pas une mise sous tutelle ?
• Pour quelle raison cette baisse de recette du à la vente des produits communaux ? (50000€)
• Beaucoup trop de charge de personnel !!! 51% du budget de fonctionnement soit 2 054 409€.
Il est essentiel de prendre des mesures fortes sur ce poste de dépense
• Les dépenses liées aux contingents (Subventions aux associations, DSP, ALSH, participations au
groupement de collectivités (SABA, SIVOM ….), contribution SDIS… sont visiblement trop élevées !!!
• Endettement en hausse.
• Phrase citée Page 53 : Les charges de fonctionnement devront quant à elles être encore
davantage maîtrisées pour permettre une croissance des recettes de fonctionnement supérieure aux
charges de fonctionnement, ce qui devient désormais une priorité absolue(…) Pourquoi ? Elles ne l’étaient
pas auparavant ?
ASSAINISSEMENT :
Avez-vous l’intention d’étudier Un retour en régie directe ?»
Sébastien BOURLIN explique les raisons de la baisse des recettes communales en 2014, en disant que la
première raison est que les recettes de l'ALSH sont aujourd'hui perçues par l'ODELVAR, titulaire de la
délégation de service public. La deuxième raison est la baisse de la fréquentation des cantines scolaires
et de la garderie périscolaire, conséquence de la mise en place des NAP (Nouvelles Activités
Périscolaires).
S'agissant des frais de personnel, Sébastien BOURLIN rappelle que les raisons de leur augmentation
ont été données clairement dans le DOB que chaque élu a reçu, en ajoutant qu'il a été nécessaire en 2014
d'augmenter le nombre des astreintes et des heures supplémentaires, dues notamment aux permanences
du service de l'état-civil le samedi matin, mais également en semaine.
Pour ce qui est des contingents, cette ligne est difficilement comparable; En effet, elle correspond à
tout un ensemble de dépenses auxquelles on ne peut se soustraire, comme les participations obligatoires
aux services d'incendie et de secours, le SABA, le SIVOM, qui représente le seul moyen d'offrir à la
population des activités qu'il serait impossible de financer par la commune seule, l'Antenne de Justice,
qui est un véritable relais de service public, et dont les missions ne sont aujourd'hui pas contestées,
l'Ecole de Musique Danse et Théâtre du Haut Var qui est un magnifique outil, comment offrir cette
qualité si nous n'en disposions pas?
Pour ce qui est des dépenses de fonctionnement, Sébastien BOURLIN déclare qu'il ne peut entendre
qu'elles ne font qu'augmenter. Il explique que l'effet de ciseau provient du manque de dynamique des
recettes, et de la perte de recettes que la commune perçoit chaque année. En effet, il rappelle que,
depuis 2013, la dotation globale de fonctionnement (DGF) baisse de 75k€ chaque année, que l'économie
est atone dans les domaines de l'immobilier et des travaux, ce qui engendre une baisse notable des
recettes provenant de la taxe additionnelle aux droits de mutation, les dysfonctionnements de notre
station d'épuration, qui privent notre commune de recettes fiscales (baisse de 50k€ sur la perception de
la taxe sur les terrains devenus constructibles, puisque ces dysfonctionnements ont provoqué
l'interdiction d'augmenter le volume des effluents rejetés dans le milieu naturel, donc l'octroi des Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 80 sur 84 Edition du 16/03/2015
permis de construire des locaux raccordables à l'assainissement collectif, tant qu'une reconstruction
d'une station d'épuration nouvelle ne sera pas opérée, enfin, la dissolution du syndicat intercommunal des
Etablissements scolaires du 1er cycle 2eme degré de Saint-Maximin et leurs annexes, qui n'est pas
encore réglée, et qui prive notre commune du reversement d'une somme d'environ 61k€.
C'est pour toutes ces raisons que Sébastien BOURLIN ne se déclare pas forcément optimiste pour
l'avenir, mais se réjouit d'avoir pu proposer à son Conseil Municipal la décision de reconsidérer la
politique des abattements en matière de fiscalité directe, qui produira heureusement ses premiers
effets dès cette année.
S'agissant du risque de mise sous tutelle des comptes de la commune, Florence LIBORIO tient à
rassurer Frédéric CLAY. En effet, elle rappelle que, pour entrer dans ce cadre, la commune doit
présenter des comptes annuels de tous ses budgets consolidés, en déficit de 10%, ce qui est bien sûr loin
d'être le cas!
Elle précise que, s'agissant des frais de personnel, il y a le cas des 4 animateurs recrutés dans le cadre
des NAP, dont les contrats d'agents non titulaires devront être reconsidérés cette année, à leur issue
début juillet 2015. Elle prévient que le budget 2015 sera très serré et que des économies seront
recherchées partout, au niveau de chaque ,poste de dépense.
Sébastien BOURLIN ajoute que les projets prévus seront davantage échelonnés, sans être remis en
cause, que, pour ce qui est des NAP pour les enfants des écoles élémentaires, après les avoir récupérés
pour les enfants des écoles maternelles, nous étudions actuellement la possibilité de limiter les
interventions extérieures, et la sortie de l'ODELVAR, bien qu'un accord soit nécessaire de leur part
dans cette éventualité, le prestataire étant lié à la commune par un contrat de délégation de service
public.
Frédéric PRANGER ajoute que les communes ont subi de plein fouet la réforme des rythmes scolaires, et
que notre commune avait fait le choix d'anticiper d'un an sa mise en place, pour limiter les coûts. Il
rappelle néanmoins que les NAP coûtent à la commune entre 100 et 120k€ chaque année, et que cette
charge est absorbée sans demander de contribution aux administrés. Il termine en déclarant que la
municipalité maintiendra ce principe tant qu'il sera posible de le faire.
Pierre COSTE demande la parole, précise que la commission Urbanisme ne s'est pas réunie sur ce
dossier, et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
« Budget de la commune.
Les recettes de fonctionnement de POURRIERES sont inférieures à la moyenne nationale.
Aussi, la tentation est grande pour votre équipe d’augmenter les impôts, comme vous l’avez déjà fait à
plusieurs reprises.
Pour nous, ce n’est pas la bonne solution.
En effet, depuis des années, les recettes fiscales de POURRIERES sont plus élevées que la moyenne des
communes de même taille.
Ce qui veut dire que les POURRIEROIS paient plus d’impôts locaux que la moyenne des français. En
moyenne, un Pourrièrois paie 510 € alors que la moyenne nationale est de 455 €.
D’autre part, les POURRIEROIS, comme tous les français subissent les effets de la crise et font à ce
titre des efforts importants.
La solution que nous préconisons déjà depuis des années sans être entendu, c’est de réduire sensiblement
les dépenses. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 81 sur 84 Edition du 16/03/2015
Et il y a des marges de manœuvre. Notamment en mettant fin aux dépenses inutiles et ou clientélistes,
comme, par exemple, les bureaux d’études pour la réalisation du cercle, pour la réalisation d’un bâtiment
des services techniques ou la réfection de chemins privés.
C’est la seule qui soit acceptable.
Il n’est pas possible d’augmenter toujours les impôts sans faire les efforts nécessaires pour réduire les
dépenses publiques.
Budget de l’assainissement
Nous découvrons dans la note de synthèse que la DDTM a récemment fait un courrier à la commune. Nous
demandons la copie de ce courrier.
Nous découvrons également que « le schéma directeur, engagé en 2014, a rendu ses premières
conclusions confirmant la nécessité de procéder à la construction d'une nouvelle station d'épuration pour
la commune. »
Il n’est pas très sérieux de faire un débat d’orientation budgétaire sans donner les informations aux
conseillers municipaux.
Vous avez déjà augmenté les tarifs au 1er janvier 2015, et vous nous annoncez que vous compter
continuer dans cette voie les années suivantes.
Pourquoi ne l’avez-vous pas annoncé aux Pourrièrois lors de la campagne des municipales ?
Nous dénonçons cette manière de faire de la politique, consistant à ne pas donner toutes les
informations lorsque l’on est candidat, et ensuite expliquer que c’est la faute de l’Etat.»
Jean-Luc MARIANI demande à Pierre COSTE de bien vouloir lui communiquer le chiffrage exact des
économies provenant de la réduction des dépenses dont il vient de parler?
Pierre COSTE déclare ne pas disposer des détails chiffrés, mais qu'il s'engage à les lui communiquer.
Sébastien BOURLIN tient à rappeler que les éléments détaillés sont très nombreux dans le DOB, qui
présente également de façon précise et détaillée la problématique de la station d'épuration.
Frédéric CLAY demande s'il ne serait pas judicieux de mettre en œuvre la procédure de mise en régie
directe sur l'assainissement collectif?
Sébastien BOURLIN lui répond que les choses ne sont pas si simples, et que, à l'issue des contrats de
délégation de service public des 2 services annexes de l'eau potable et de l'assainissement collectif,
nous nous conformerons à la règlementation et aux textes légaux qui prévoient que, préalablement à
toute démarche, le Conseil Municipal, sur présentation d'un rapport du Maire, doit se prononcer par
délibération sur le choix du mode de gestion qu'il retient pour ces services : régie directe, contrats de
prestations de service, affermage?
Ce n'est qu'une fois le mode de gestion décidé par l'Assemblée qu'il pourra engager les procédures
visant à la mettre en œuvre.
Frédéric CLAY demande quand les contrats actuels arriveront à échéance?
Sébastien BOURLIN lui répond que ce sera à la mi-juillet 2017, et qu'il avait délibérément proposé au
Conseil Municipal, lors de leur renouvellement (en 2006 pour l'eau potable et en 2009 pour
l'assainissement collectif), de décider que les 2 contrats échoiraient en même temps, soit à la mi-juillet
2017. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 82 sur 84 Edition du 16/03/2015
Christian BOUYGUES déclare que l'équipe majoritaire est consciente qu'il faut faire des économies dans
le cadre des budgets des 2 années à venir. Il ajoute que les pertes de recettes touchent toutes les
collectivités, et que les efforts doivent être portés sur le personnel, les écoles, le milieu associatif….
Sébastien BOURLIN ajoute qu'on part cette année avec 260k€ en moins par rapport à 2014, année où
nous avons déjà subi une perte de recettes.
Aucune autre intervention n'ayant lieu, Sébastien BOURLIN prend acte que le débat sur les orientations
budgétaires 2015 de la commune et des services annexes de l'eau potable et de l'assainissement
collectif a bien eu lieu, et remercie le Conseil Municipal pour la qualité des débats.
18. 018/15 Schéma directeur d'alimentation en eau potable - Consultation des bureaux d'études. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Madame la 4° Adjointe rappelle à l'Assemblée l'importance de réaliser un schéma directeur
d'alimentation en eau potable, ce dossier ayant été évoqué dans la délibération n° 111/14 du 03 novembre
2014, et dans le débat sur les orientations budgétaires 2015 du service annexe de l'Eau Potable.
Madame la 4° Adjointe précise que ce schéma a pour objet de réaliser un diagnostic du fonctionnement
actuel (ressource, réseau, stockage) et d'évaluer les besoins dans les dix ans à venir avec des
propositions de différents scénarii chiffrés et leurs impacts sur le prix de l'eau.
Elle explique que la période de réalisation d’un schéma est le moment privilégié pour poser les problèmes,
identifier les besoins, trouver des solutions validées par tous et programmer à l’avance les
investissements.
En conséquence, Madame la 4° Adjointe demande à l'Assemblée de se prononcer sur la réalisation de ce
projet dès l'exercice comptable 2015.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des bureaux d'études afin de réaliser un schéma
directeur d'alimentation en eau potable ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 20 du Budget Primitif du service annexe
de l'Eau Potable.
Alain FERRE sollicite de Monsieur le Maire la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont
les suivants :
«Comme l’a fait Alexa BONO il y a quelque temps, je prends à mon tour la parole en fin de conseil
municipal pour annoncer moi aussi ma démission du conseil municipal. Par contre, contrairement à Alexa
BONO, ma démission n’est pas liée à des raisons personnelles.
Je ne prendrai que 5 minutes 30 de votre temps pour vous donner les raisons de ma démission.
Ayant été pendant dix mois chargé du monde associatif, du devoir de Mémoire, de la vie citoyenne et de
la police municipale, je souhaiterais, dans un premier temps et avant de remettre ma démission,
remercier toutes celles et ceux avec qui j’ai travaillé et qui m’ont fait confiance.
Le personnel de la mairie avec qui les contacts ont toujours été cordiaux et de grande qualité. Je veux
souligner aussi leur investissement à leur poste de travail. Je veux aussi souligner leurs difficultés à
travailler parfois avec des élus qui ne détiennent pas toujours les compétences nécessaires à traiter les Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 83 sur 84 Edition du 16/03/2015
dossiers. J’ai apprécié de travailler avec le Directeur Général des Services, Mr LAURENTI et je le
remercie vivement des conseils qu’il a pu me donner dans le cadre de mes fonctions.
Plus particulièrement, je remercie Caroline ALIBERT pour l’aide qu’elle m’a apportée afin de mettre en
place une organisation structurée au profit des associations. Elle a été pour moi une aide précieuse.
Je voudrai aussi remercier l’équipe de la police municipale qui a un rôle particulièrement délicat et qui
fait preuve de beaucoup de professionnalisme dans le cadre de la mise place du plan Vigipirate attentat.
Je sais que la commune peut compter sur leur action dans leurs domaines de compétences. Aux
caractères différents mais complémentaires, cette équipe sous dimensionnée a besoin d’être soutenue
par les élus et plus intégrée au sein de la mairie. Portant moi aussi l’uniforme, nous nous sommes
rapidement compris et je les remercie d’avoir pris du temps pour m’expliquer les différentes procédures
en fonction des dossiers et d’avoir pu avancer ensemble. J’espère que le travail qui a été réalisé dans le
cadre de la sécurisation de la Grand rue verra le jour. Leur travail serait facilité si tous les élus
montraient l’exemple.
Mon principal engagement au Printemps au sein du conseil municipal était de prendre en compte le monde
associatif. Connaissant bien ce milieu car moi-même Président d’association, je n’ai eu aucun problème à
aborder cette mission. Je remercie mes deux Camarades élus Charline Prost et Emmanuel MORINO avec
qui on a formé une équipe solidaire et respectueuse.
Pourrières est une commune dynamique avec sa cinquantaine d’associations qui animent le village toute
l’année. Merci à tous ces bénévoles qui œuvrent souvent dans l’ombre et qui ont pour objectif de faire
partager leur passion ou bien d’animer le village. Bravo à toutes ses associations qui proposent une
multitude d’activités aux Pourriérois et parfois dans des conditions peu adaptées à la discipline mais en
allant toujours de l’avant.
Je voudrai effectuer un remerciement appuyé à l’association Pourrières en fêtes qui a animé avec
beaucoup d’éclat le village en 2014. J’étais souvent là avec eux tout au long des soirées à s’assurer que
tout se passait bien et notamment pendant la période de la fête foraine. Je garde l’image de son
Président, Patrice MOUTON, ou les membres de son équipe qui étaient là présents jusqu’à 2 heures du
matin pour faire la fermeture.
L’équipe de Pourrières en fêtes a œuvré avec abnégation tout au long de l’année 2014 afin de mettre en
lumière notre beau village. En tant qu’élu et chargé des associations, je les remercie sincèrement.
Suite à mon initiative de vouloir créer une association pour le Devoir de Mémoire à Pourrières, je laisse
le soin aux membres fondateurs de donner ou pas, vie à cette association.
Enfin, j’ai fait de belles rencontres au sein du conseil municipal, parmi le groupe majoritaire mais aussi
parmi les groupes d’opposition.
_________________________________________________
Mais voilà, suite à la réunion du groupe majoritaire du 19 décembre 2014 et aux décisions unilatérales qui
ont été prises par Monsieur le Maire, dont le retrait de ma délégation pour la vie associative, je ne suis
plus en phase avec la politique mise en place à la mairie.
En effet, je ne retrouve plus mes valeurs, rigueur, équité et transparence avec lesquelles je me suis
engagé au Printemps au sein de l’équipe « Ensemble pour Pourrières ».
C’est également pour ces mêmes raisons que Charline PROST a démissionné en début d’année.
Pour moi, l’élu doit montrer l’exemple et doit être irréprochable dans tous les domaines.
Que Monsieur le Maire soit obligé de mener une enquête interne suite à des comportements déplacés
d’élus envers le personnel de mairie dénote des attitudes inacceptables.
Que l’on interdise à des élus la consultation du rapport de cette enquête dénote un manque de
transparence et peut laisser penser beaucoup de chose.
Aujourd’hui, force est de constater que Monsieur le Maire et son équipe rapprochée ne partage pas la
gestion de la commune, ils découragent et écartent systématiquement les personnes nouvelles qui
souhaitent faire évoluer les choses. Compte-rendu du Conseil Municipal du Samedi 07 mars 2015
Page 84 sur 84 Edition du 16/03/2015
Pour ces raisons et pas d’autres, je mets un terme à mon mandat de conseiller municipal en remettant ma
démission à Monsieur le Maire.
Je quitte ce monde politique ou l’égo est souvent surdimensionné pour rejoindre mon monde, celui du
partage.
Je vous remercie pour m’avoir écouté.
Monsieur Alain FERRE Pourrières le 07 mars 2015
150, impasse du thym
83910 Pourrières
Objet : Démission du conseil municipal
Monsieur le Maire,
Suite à la réunion du groupe majoritaire du 19 décembre 2014 et aux décisions unilatérales que vous avez
prises, dont le retrait de ma délégation pour la vie associative, je ne suis plus en phase avec votre
politique mise en place à la mairie.
En effet, je ne retrouve plus mes valeurs; rigueur, équité et transparence avec lesquelles je me suis
engagé au Printemps au sein de l’équipe « Ensemble pour Pourrières ».
Pour moi, l’élu doit montrer l’exemple et doit être irréprochable dans tous les domaines.
Que vous soyez obligé de mener une enquête interne suite à des comportements déplacés d’élu envers le
personnel de la mairie dénote des attitudes inacceptables.
Que l’on m’interdise la consultation du rapport de cette enquête dénote un manque de transparence et
peut laisser penser beaucoup de choses.
Aujourd’hui, force est de constater que vous, Monsieur le Maire et votre équipe rapprochée, vous ne
partagez pas la gestion de la commune, vous découragez et écartez systématiquement les personnes
nouvelles qui souhaitent faire évoluer les choses.
Pour ces raisons et pas d’autres, je mets un terme à mon mandat de conseiller municipal en vous
remettant ma démission. »
Sébastien BOURLIN indique qu'il ne répondra pas à cette intervention. Il demande à Alain FERRE de lui
communiquer sa lettre de démission afin que celle-ci soit effective. La lettre est remise en mains
propres.
********************
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 11h00.
********************
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations
prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN