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Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Operation Programmee Amelioration Habitat Renouvellement Urbain Modification du Reglement Intervention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2507 1 O- 24
Ta NUnnn DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
| 35 Date de la conseil municipal | | convocation: |
| 04 juillet 2025 |
Nombre de membres afférents au.
Nombre de présents e 28
Nombre de pouvoirs 6 Date de | = ee publication : | Suffrages exprimés 34 16 juillet 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.
ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
ABSENT : M. Pierre STETIN.
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,
Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH RU) : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1
et suivants, R. 321-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-24-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 VU les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence équilibre social de l'habitat,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 08 novembre 2002,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat approuvé par le conseil communautaire le 18 décembre 2019,
VU la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville de Dax », signée le 25 septembre 2018 et son avenant « Opération de Revitalisation de Territoire » signé le 25 avril 2019,
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020, approuvant la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) 2020-2024,
VU la convention OPAH RU signée par les partenaires en date du 26 janvier 2021 comprenant le règlement d'intervention des aides,
VU l'avenant n°1 à la convention OPAH RU approuvé par le conseil municipal de Dax le 22 mars 2023,
VU l'avenant n°2 à la convention OPAH RU approuvé par le conseil municipal de Dax le O5 octobre 2023,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 mai 2025 approuvant la modification du règlement d'intervention pour un appui financier aux projets comportant des transformations d'usages en faveur du logement.
CONSIDÉRANT qu'il apparaît opportun de réaliser des travaux de transformation d'usage de rez-de-chaussée commerciaux ou de bureaux situés dans le centre-ville de Dax, afin de créer de nouveaux logements,
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette dernière année, 5 projets sont concernés par cette
situation et représentent un potentiel d’une vingtaine de logements,
CONSIDÉRANT que le coût moyen de travaux pour les projets de transformation d'usage est de 1 000 €/m2,
CONSIDÉRANT que l'Agence Nationale pour l’'Amélioration de l'Habitat (ANAH) accompagne les projets de transformation d'usage à hauteur de 25 % sur un plafond de travaux maximal de 750 €/m2,
CONSIDÉRANT que pour favoriser la réalisation des projet de transformation d'usage, il est essentiel de compléter l'intervention de l'ANAH pour l'intérêt de l'attractivité du centre-ville de Dax,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le règlement d'intervention de l'OPAH-RU en aidant les travaux de changement d'usage au même titre que les logements dégradés à hauteur de
- 15% des travaux HT plafonnés à 10 000 € par logement pour le Grand Dax
- 5 % des travaux HT plafonné à 5 000 € par logement pour la ville de Dax,
CONSIDÉRANT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 de la ville de Dax, dans l'autorisation de programme URBA 2041512 555 P21066. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250710-D20250710-24-DE Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,
APPROUVE la modification du règlement d'intervention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) Dax et d'apporter un appui financier au projet comportant des transformations d'usages en faveur du logement en dehors du périmètre de préservation du linéaire commercial,
DÉCIDE de fixer le montant d'aide à la transformation d'usage en faveur du logement à hauteur de 5% des travaux HT plafonnés à 5 000 € HT par logement,
PRÉCISE que la présente délibération sera annexée à la convention OPAH-RU et transmise pour information à la Communauté d'agglomération du Grand Dax.
PRÉCISE que la modification du règlement d'intervention se fera dans la limite des crédits prévus dans l'autorisation de programme P21066,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
opie conforme,
_…Juñen DUBOIS
Li Maire de Dax
Président du Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-24-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025