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unknown - NOTE+DE+PRESENTATION+DU+BUDGET+PRIMITIF+ANNEE+2022+LOTISSEMENT+COMMUNAL+HAMEAU+DE+ Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mohon. Lien du pdf (unknown - NOTE+DE+PRESENTATION+DU+BUDGET+PRIMITIF+ANNEE+2022+LOTISSEMENT+COMMUNAL+HAMEAU+DE+)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 28/04/2022

Reçu en préfecture le 28/04/2622

Affiché le 28 AVR 207?

ID : 056-215601345-20220407-53DEL202203-BF

LOTISSEMENT COMMUNAL HAMEAU DE SEVIGNE — BUDGET PRIMITIF ANNEE 2022

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

SOMMAIRE

1. Le cadre général du Budget Primitif

2. La section de fonctionnement et annexe 1

3. La section d'investissement et annexe 2

Annexe 3 : extrait du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

1. LE CADRE GENERAL DU BUDGET PRIMITIF

L'article 107 de la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) a modifié l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la publicité des budgets et des comptes.

Dans toutes les Communes et leurs établissements publics, une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au Budget primitif de

l'exercice. Conformément au Décret N° 2016-834 du 23 juin 2016, cette note devra être mise en

ligne sur le site internet de la Collectivité lorsque celle-ci en est pourvue et permet aux citoyens d’en

saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour le Lotissement Communal Hameau de Sévigné, elle

est disponible sur le site internet de la Commune de MOHON : mohon.fr

Le Budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour

l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et

sincérité. Le Budget primitif constitue un premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la

Collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril l’année à laquelle il se

rapporte ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée et transmis au Représentant de

l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, Ordonnateur est autorisé

à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget pour la période qui s'étend

du 1° janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le Budget Primitif du Lotissement Communal Hameau de Sévigné a été voté le 07 avril 2022 par le

Conseil Municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures

d'ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent le Budget primitif de notre Lotissement Communal Hameau de Sévigné.Envoyé en préfecture le 28/04/2022

Reçu en préfecture le 28/04/2022

Affiché le 2 8 AVR 202?

ID : 056-215601345-20220407-53DEL202203-BF

2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités

Le fonctionnement permet à notre Collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent du Lotissement Communal Hameau de Sévigné.

Les recettes de fonctionnement correspondent à la vente de deux lots et à une subvention

exceptionnelle du Budget de la Commune pour l'équilibre du présent budget et des opérations de

stocks.

Les recettes de fonctionnement du Lotissement Communal Hameau de Sévigné pour l’année 2022

représentent 312 829 euros 78.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par des arrondis de TVA et une opération de stock.

Pour l’année 2022 elles représentent 312 829 euros 78 dont 63 451 euros 88 de déficit de

fonctionnement 2021 reporté.

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 1)

3 .LA SECTION D’INVESTISSEMENT

a) Généralités

L'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la

Commune à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses ou recettes, à caractère

exceptionnel.

Le Budget primitif du Lotissement Communal Hameau de Sévigné regroupe :

- en dépenses : une opération de stock.

- en recettes : une opération de stock.Envoyé en préfecture le 28/04/2022

Reçu en préfecture le 28/04/2022

Affichéle 2 8 AVR 202?

ID : 056-215601345-20220407-53DEL202203-BF

Les recettes d'investissement du Lotissement Communal Hameau de Sévigné pour l'année 2022

représentent 468 449 euros 42 dont 219 076 euros 52 d'emprunt d'équilibre du budget et

249 372 euros 90 de stocks.

Les dépenses d'investissement représentent 468 449 euros 42 dont 249 372 euros 90 de déficit

d'investissement 2021 reporté et 219 076 euros 52 de stocks.

Les principales dépenses et recettes de la section

Etat détaillé des comptes ci-joint (annexe 1)

Pour les Collectivités locales et leurs établissements, les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16,

L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du CGCT prévoient le droit pour toute personne physique

ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à MOHON le 28 avril 2022

Le Maire,

ANNEXE 2 — CGCT — extrait de l’article L2313-1 qui suit :MAIRIE DE MOHON - HAMEAU DE SEVIGNE-MOHON (M57) BP 2022 Simulation pal Enoyé.en préfecture le 28/04/2022

30% ETAT DES COMPTES DETAILLES ANNEE 2022 DU } *°®"Fn Piéferlure 28/04/2022

HAE DECEMBRE 2022 Minéle 2 8 AVR 7977 1D : 056-215601345-20220407-530EL202203-BF

ch, | |Résuiatde jot tiori repor mt y

Résultat d'exploitation reporté

HET

At 6045 Achats d'études, prestations de services (terrains à aménage

At. 605 Achats de matériel, équipements et travaux 2

An. 608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 5,00

At. 6227 Frais d'actes et de contentieux

At. 6262 Frais de télécommunications

ch 042 ; r fi sut *249372.90

An. 68175 Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionne

At 71355 Variation des stocks de terrains aménagés

249 372,90

œ_6 Auires charges de gestion E (Este due BTE An. 65822

Reversement de l’excédent des budgets annexes à caract

Añ. 6588 Autres charges diverses de gestion courante

ch. 042 Opérations d’:ordre de transfer entre sections tions “ar

[te Fiéome At, 71355 Variation des stocks de terrains aménagés

219 076,52

At. 7588 Autres produits divers de gestion courante

mn 70 Produits des services, du domaine et ventes dass | UT 15 750,00

An. 7015 Ventes de terrains aménagés

15 750,00

At. 70878 par des tiers

An. 7088 Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'

An. 70881 Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel

75 Autres charges de gestion courante: inst nb à épi 78 009,26

At. 757 Subventions

An. 75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère admi

78 003,26

æ où | 1 k ke | 24097200

At. 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

249 372,90

040 sabimancas ES EL LU eu SAIT M ne nnpe 3555

Terrains aménagés

219 076,52

ch. | [Opératio d'ordre de tra orte > ne NT

At. 3555 Terrains aménagés

249 372,90

s : DEL PULL TERRE TE vu rereeree At. 1641 Emprunts en euros

219 076,52Envoyé en préfecture le 28/04/2022

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas Résién prétecture 162810412022

Îls sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jd Aficréie DEAR ir

éventuellement leur notification après règlement par le représentani 2: mure Al mors er

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix

du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des

dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de

subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal

et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administrafif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit

figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et

le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de

leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code

de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou

de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L 1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de

l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou

du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet

d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers

retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la

taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liéesEnvoyé en préfecture le 28/04/2022

notamment aux ventes d'énergie ou de Matériaux, aux soutiens Recuen préfecture le 28/04/2022

aides publiques, et d'autre art, les dépenses, directes et inain-4fiché le.

: à r ë ID : 056-215601 LEMRAREE EL compétence susmentionnée.

Les éfablissements publics de Coopération intercommunale

et Jes communes signafaires de contrats de ville

présentent annuellement un étai, annexé à leur budgei,

retraçant les recettes et les dépenses correspondant

aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens

apportés par les différentes parties au contrat, notamment

les départements et les régions, en distinguant les Moyens

qui relèvent de la politique de /a ville de ceux qui relèvent

du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires

sont assortis d'états portant sur /a situation patrimoniale

et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et Synthétique retraçant les informations

financières essentielles est jointe au budget primitif

et au compte administratif afin de Permettre aux citoyens d'en

saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le

rapport adressé au conseil Municipal à l'occasion

du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu

à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée

au budget primitif et celle annexée au Compte administratif.

conformément à l'article L2121- 12, sont mis en ligne sur

le site internet de le commune, lorsqu'il existe, aprés

l'adoption par le conseil Municipal des délibérations auxquelles

ils se rapportent et dans des conditions prévues par

décref en Conseil d'Etat

Un décret en Conseil d'Etat fixe Jes conditions d'application

du Présent article.