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Déliberation - decision ndeg2021 107 du 27 avril 2021 marches publics contrat de maintenance dune machine de mise sous pli en drh avec la ste quadient france
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 107 du 27 avril 2021 marches publics contrat de maintenance dune machine de mise sous pli en drh avec la ste quadient france)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ 10? VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION on
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE D’UNE MACHINE DE MISE SOUS PLI A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la maintenance d’une machine de mise sous pli pour la Direction des Ressources Humaines de la ville de Sevran,
CONSIDÉRANT les termes du contrat proposés par la société QUADIENT FRANCE sise 7 Rue Henri Becquerel CS 30128 — 92565 REUIL-MALMAISON CEDEX et ce pour un montant annuel de 864,00 €EHT
CONSIDÉRANT que la durée du contrat est de 12 mois à compter de la date de notification du contrat et qu'il pourra être reconduit tacitement 2 fois sans pour autant excéder 3 ans ;
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société QUADIENT FRANCE sise 7 Rue Henri Becquerel CS 30129 - 92565 REUIL-MALMAISON CEDEX, la prestation de maintenance d'une machine de mise sous pli pour la Direction des Ressources Humaines de la ville de Sevran, et ce pour un montant annuel de 864,00 € HT
ARTICLE 2 : DIT que ce contrat de maintenance est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de notification du contrat et qu'il pourra être reconduit tacitement 2 fois sans pour autant excéder 3 ans ; |
ARTICLE 3 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services. et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°2021/ 107
ARTICLE 5 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier où sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à QUADIENT FRANCE
Faità Sevran, le 2 7 AVR. 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 & AVR. 2021
Affiché le : 2 8 AVR. 202]