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Déliberation - decision ndeg2021 296 du 25 10 2021 marches publics contrat location et maintenance dune fontaine reseau modele lago pour le cms avec la ste desaltera Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 296 du 25 10 2021 marches publics contrat location et maintenance dune fontaine reseau modele lago pour le cms avec la ste desaltera)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran N°2021/ VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : CONTRAT POUR LA LOCATION ET LA MAINTENANCE D'UNE FONTAINE

RESEAU MODELE LAG'O EAU REFRIGEREE, EAU TEMPEREE POUR LE

CENTRE DE MUNICIPAL DE SANTE DE LA VILLE DE SEVRAN

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en daté du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs

au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la location et la maintenance d'une fontaine réseau modèle LAG'O eau réfrigérée, eau tempérée pour le centre municipal de santé de la ville de Sevran,

CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposé par la société DESALTERA sise 60 / 64, rue Marie Anne Colombier — 93170 BAGNOLET et ce pour un montant annuel de 496,80 € HT,

CONSIDERANT que le contrat part à compter du 1° Janvier 2022 et ce pour une durée ferme de 48 mois,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société DESALTERA sise 60 /64, rue Marie Anne Colombier — 93170 BAGNOLET, la location et la maintenance d’une fontaine réseau modèle LAG'O eau réfrigérée, eau tempérée pour le centre municipal de santé de la ville de Sevran et ce pour un montant annuel de 496.80 € HT.

ARTICLE 2 : DIT que le contrat part à compter du 1° Janvier 2022 et ce pour une durée ferme de ‘48 mois.

Décision n°2021/Décision n°2021/

ARTICLE 3: La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet

effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

- peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

- peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite où implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la société DESALTERA

Faità Sevran, le 2 5 OCT. 2021

LE MAIRE,

A2

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 7 7 PCT, 2071

Affiché le : 27 OCT. 2021

Décision n°2021/