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Déliberation - decision ndeg2021 202 du 05 08 2021 marches publics contrat de maintenance du site internet de la ville avec la ste serval 0 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 202 du 05 08 2021 marches publics contrat de maintenance du site internet de la ville avec la ste serval 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION Lo,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : Contrat de Maintenance du site Internet de la ville de Sevran

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer la maintenance du site Internet de la ville de Sevran ;

CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société SERVAL sise 33 Rue du Sillon — 77500 CHELLES pour assurer la maintenance du site internet de la ville de Sevran et ce pour un montant annuel de 1200 € HT

CONSIDÉRANT que le contrat est conclu pour une période de 1 an à compter de la date de notification et pourra être renouvelé 3 fois par tacite reconduction annuellement sans excéder 4 ans.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société SERVAL sise 33 Rue du Sillon — 77500 CHELLES, la prestation de maintenance du site Internet de la ville de Sevran pour un montant annuel de 1200 € HT

ARTICLE 2 : DIT que le contrat prend effet à compter de la date de notification et pourra être renouvelé 3 fois par tacite reconduction annuellement sans excéder 4 ans.

ARTICLE 3 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2021/Décision n°2021/

ARTICLE 5 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : _- Adressée au Comptable public

- Notifiée à SERVAL

Fait à Sevran, le _ 5 AGIT 2071

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: 5 AÿlT 2021

Affiché le : - 6 AOÛT 2071

Décision n°2021/