Déliberation - DELIB94 24 Annexe 1

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Déliberation - DELIB94 24 Annexe 1 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB94 24 Annexe 1)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, 17, rue de Pomègues - 13295 MARSEILLE CEDEX 08 – paca-courrier@crtc.ccomptes.fr

Marseille, le 13 juin 2024

LA PRÉSIDENTE

Dossier suivi par : Jeanine Abellan, greffière par intérim

T 04 91 76 72 89

paca-courrier@crtc.ccomptes.fr

Réf. : GREFFE/JA/CP/n° 2024-0605

Contrôle no 2024-001713

Affaire suivie par : Antonin Jimenez, premier conseiller

Objet : Saisine budgétaire L. 1612-2 du CGCT relative à

la commune de Saint Martin-de-Crau

P.J. : un avis

à

Monsieur Christophe LAUFRAY

Maire de Saint-Martin-de-Crau

Hôtel de Ville

Place du Docteur Bagnaninchi

BP 50 001

13558 SAINT-MARTIN-DE-CRAU CEDEX

le-maire@stmartindecrau.fr

Envoi dématérialisé avec accusé de réception

(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, à titre de notification, l’avis délibéré par la chambre le 10 juin 2024, à la suite de la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, concernant la commune de Saint-Martin-de-Crau que vous administrez.

Nathalie GERVAISPage 1 sur 21

Première section

Commune de Saint-Martin-de-Crau

(Département des Bouches-du-Rhône)

Article L. 1612-2

du code général des collectivités territoriales

Avis n° 2024-0042

Saisine n° 2024-001713

Séance du 10 juin 2024

La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-7, L. 1612-19, L. 2224-1 et L. 2224-11-1 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l’arrêté n° A-2023-03 du 9 janvier 2023 de la présidente de la chambre régionale des comptes fixant l’organisation des formations de délibérés et leurs compétences ;

VU la lettre du 6 mai 2024, enregistrée au greffe de la chambre le même jour, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2024 de la commune de Saint-Martin-de-Crau et ses deux budgets annexes n’ont pas été votés dans les délais impartis ;

VU les lettres des 7 et 24 mai 2024, par lesquelles la présidente de la chambre a informé le maire de Saint-Martin-de-Crau de la saisine, de la composition de l’équipe de contrôle et l’a invité à présenter ses observations conformément à l’article R. 244-1 du code des juridictions financières, soit par écrit, soit oralement, dans les conditions prévues à l’article L. 244-1 du même code ;

VU l’avis de la chambre n° 2024-0038 du 3 juin 2024 par lequel la chambre s’est prononcée sur la conformité des comptes administratifs 2023 (budget principal, budget annexe zone artisanale de la Chapelette et budget annexe service communal des pompes funèbres) aux comptes de gestion du comptable public, sur saisine du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 mai 2024 établie sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’ensemble des pièces du dossier ;Page 2 sur 21

VU les conclusions du ministère public ;

Sur le rapport de M. Antonin Jimenez, premier conseiller ;

Après avoir entendu le rapporteur, en ses observations ;

REND L’AVIS SUIVANT

Considérant ce qui suit :

I- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE

L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’État dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du budget par le représentant de l’État, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 31 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget ».

Le budget primitif 2024 du budget principal et les deux budgets annexes, zone artisanale de la Chapelette et service communal des pompes funèbres, de la commune de Saint-Martin-de-Crau ont été présentés par l’ordonnateur lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024. L’assemblée délibérante s’est prononcée contre leur adoption par délibérations n°46/24, 47/24 et 48/24 (21 voix contre et 12 voix pour).

Les informations et documents visés à l’article R. 1612-16 du code général des collectivités territoriales sont produits à l’appui de la saisine. Les pièces ont été enregistrées au greffe de la chambre les 6 et 13 mai 2024.

Aux termes de l’article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise.

La saisine est complète et recevable à compter du 13 mai 2024 ; par suite, le délai imparti à la chambre pour rendre son avis a commencé à courir à compter de cette date.Page 3 sur 21

II- SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF 2024

Le budget de la commune de Saint-Martin-de-Crau se compose du budget principal et de deux budgets annexes. Ces budgets annexes sont soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 (zone artisanale de la Chapelette) et M4 (pompes funèbres).

Par délibérations n° 41/24, 42/24 et 43/24 du 11 avril 2024, le conseil municipal a rejeté les comptes administratifs des trois budgets de la commune.

Lors de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024, et après le rejet des comptes administratifs 2023, le budget principal et les budgets annexes n’ont pas été adoptés.

Saisie par le représentant de l’État le 6 mai 2024 sur le fondement de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, la chambre a rendu un avis sur la conformité des comptes administratifs aux comptes de gestion du comptable public lors de sa séance du 3 juin 2024.

Les comptes administratifs et les comptes de gestion de l’exercice 2023 n’ont pas été approuvés par le conseil municipal à la date du présent avis.

Les propositions qui suivent permettent d’assurer le fonctionnement normal des services de la commune, le mandatement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de celles qui ont déjà donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère indispensable et urgent.

Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, la section de fonctionnement et la section d’investissement doivent être respectivement en équilibre et le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, doit fournir des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.

Le budget est habituellement voté par chapitre budgétaire, les propositions qui suivent sont déterminées à ce niveau.

A- SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2024

La proposition formulée par la chambre s’appuie sur le projet de budget préparé par l’ordonnateur en vue du conseil municipal du 11 avril 2024. Il a été revu afin ne de retenir que l’essentiel des dépenses permettant un fonctionnement a minima de la collectivité.

1. Sur le résultat de l’exercice 2023 et son affectation

Le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget de l’exercice 2023 sont établis au regard du compte de gestion de l’exercice 2023.

Le résultat comptable de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement enregistre un excédent de 869 295,86 €.

En intégrant le résultat de clôture de l’exercice antérieur (3 063 850,16 €), le résultat de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement s’établit à 3 933 146,02 €.Page 4 sur 21

Le solde d’exécution comptable de l’exercice 2023 de la section d’investissement présente un déficit de 1 968 223,18 €.

En intégrant le solde de la section d’investissement de l’exercice antérieur (- 25 246,13 €), ainsi que le solde des restes à réaliser en investissement de l’exercice (172 141,17 €), le solde de la section d’investissement présente un déficit de 1 821 328,14 €.

En application des dispositions de l’article R. 2311-12 du code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, apparu à la clôture de l'exercice précédent.

Il résulte des propositions présentées ci-après que le résultat de fonctionnement à inscrire au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » s’établit à 1 821 328,14 €, après réévaluation des restes à réaliser de l’exercice précédent.

En conséquence, le résultat de fonctionnement à reporter à la ligne R002 du budget primitif 2024 s’élève à 2 111 817,88 €. Le résultat de la section d’investissement à reporter à la ligne D001 du budget primitif 2024 s’établit à -1 993 469,31 €.

Tableau n° 1 : Affectation du résultat 2023 (en euros)

Projet de BP 2024 Proposition CRC Différence

Résultat d’investissement (001) -1 993 469,31 -1 993 469,31 -

+ Restes à réaliser en recettes 1 747 871,80 1 643 588,28 -104 283,52

- Restes à réaliser en dépenses 1 471 447,11 1 471 447,11 -

= Besoin de financement 1 717 044,62 1 821 328,14 +104 283,52

Résultat de fonctionnement 3 933 146,02 3 933 146,02 -

Réserves (1068) 1 720 000,00 1 821 328,14 +101 328,14

Report de fonctionnement (002) 2 213 146,02 2 111 817,88 -101 328,14

2. Sur la section d’investissement

a) Examen de la sincérité des restes à réaliser

La commune de Saint-Martin-de-Crau a constaté des restes à réaliser en section d’investissement uniquement. Les restes à réaliser arrêtés par l’ordonnateur à la clôture de l’exercice 2023 s’élèvent 1 471 447,11 € en dépenses et 1 747 871,80 € en recettes.

En application de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, la chambre n’a retenu que les restes à réaliser correspondant « aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ». S’agissant des restes à réaliser en recettes, ils concernent 15 subventions d’équipement provenant du département des Bouches du Rhône (comptes 1313 et 1323) et de l’État (comptes 1321, 1341 et 1347). La commune a choisi de retenir en restes à réaliser les subventions notifiées au prorata des dépenses correspondantes engagées ou mandatées. La chambre a choisi de reprendre la méthode retenue par la commune, dans la mesure où elle apparaît plus prudente que la prise en compte de la totalité du montant notifié. Il y a toutefois lieu de corriger les erreurs constatées.

• Les inscriptions en restes à réaliser en dépenses dont le montant est admis

Les montants inscrits en restes à réaliser en dépenses sont tous admis conformément aux propositions de la collectivité.Page 5 sur 21

Le montant total des restes à réaliser admis en dépenses d’investissement s’élève à 1 471 447,11 €, qui doivent être reportés :

- au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » pour un montant de 137 680,02 € ;

- au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » pour un montant de 738 663,29 € ;

- au chapitre 23 « Immobilisations en cours » pour un montant de 595 103,80 €.

• Les inscriptions en restes à réaliser en recettes dont le montant doit être réévalué

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur l’acquisition de véhicules et matériels ont été inscrits pour 17 544 €. Un premier versement a été reçu à hauteur de 17 725 €. Il correspond au montant des dépenses mandatées au 31 décembre 2023 auquel est appliqué le taux de subvention (30 % x 59 081,55). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’inscrire de restes à réaliser.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur l’acquisition de matériel numérique des écoles ont été inscrits pour 1 564 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 7 641,62 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté (10 % de 7 641,62), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 764,16 €.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur l’acquisition de matériel numérique des écoles ont été inscrits pour 10 951 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 7 641,62 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté (70 % de 7 641,62 €), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 5 349,13 €.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur la rénovation et le réaménagement MAC ont été inscrits pour 90 976,80 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 69 071,47 €, auxquelles s’ajoute une dépense reportée de 22 069 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté et restant à réaliser (80 % de 91 140,47 €), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 72 912,38 €.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur les voies et placettes « Mas Boussard » ont été inscrits pour 328 395 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 534 345,11 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté (60% de 534 345,11 €), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 320 607,07 €.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur les voies de liaison Rue du Soleil ont été inscrits pour 430 470 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 717 396,81 €. L’application du taux de subvention au montant mandaté (60 % de 717 396,81 €) aboutit à 430 438,09 €. Néanmoins, la subvention est notifiée pour un montant maximum de 389 886 €, qu’il convient de retenir en restes à réaliser.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur la vidéo protection ont été inscrits pour 90 250 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 177 943,31 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté (50 % de 177 943,31 €), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 88 971,66 €.

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur l’accès à la gendarmerie ont été inscrits pour 74 324,80 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 346 841,06 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté (20 % de 346 841,06 €), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 69 368,21 €.Page 6 sur 21

Les restes à réaliser relatifs à la subvention portant sur la création de trois classes au groupe scolaire Caphan ont été inscrits pour 109 998,40 €. Les dépenses mandatées au 31 décembre 2023 s’élèvent à 628 484,96 €, auxquelles s’ajoute une dépense reportée de 26 648,68 €. En appliquant le taux de subvention au montant mandaté (15,62 % de 655 133,64€), le montant à retenir en restes à réaliser s’élève à 102 331,87 €.

• Les inscriptions en restes à réaliser en recettes dont le montant est admis

Les autres montants inscrits en restes à réaliser en recettes, qui représentent un total de 593 397,80 € n’appellent pas d’observation et sont donc retenus par la chambre.

Le montant total des restes à réaliser admis en recettes d’investissement s’élève à 1 643 588,28 €, qui doivent être reportés :

- au chapitre 13 « Subventions d’investissement »

Les restes à réaliser proposés par la chambre sont présentés dans le tableau ci-après.

Tableau n° 2 : Les restes à réaliser en dépenses et en recettes 2023 reportés en 2024

En euros Projet de BP 2024 Proposition CRC1

Restes à réaliser en dépenses

Compte 202 : modification PLU 13 279,20 13 279,20

Compte 2031 : étude école Caphan 1 260,00 1 260,00

Compte 2031 : étude parking collège 6 720,00 6 720,00

Compte 2031 : étude voirie Mas de Roche 7 740,00 7 740,00

Compte 2031 : audit énergétique bâtiment 84 651,60 84 651,60

Compte 2031 : étude voirie Hameau les Alpilles 7 800,00 7 800,00

Compte 2051 : MEM connecteur parapheur 1 800,00 1 800,00

Compte 2051 : informatisation régie piscine 14 429,22 14 429,22

Compte 21312 : maternelle Pagnol – sols amortissants 3 180,00 3 180,00

Compte 21312 : cuisine centrale – isolation CTA 4 156,20 4 156,20

Compte 21316 : cimetières 4 caveaux quinzenaires 18 660,00 18 660,00

Compte 21318 : maison des associations extracteur d’air 1 161,60 1 161,60

Compte 21318 : maison des associations – climatisation Etaps 691,20 691,20

Compte 21318 : CTM électricité ateliers menuiseries 891,36 891,36

Compte 21318 : mosquée changement de porte 6 283,20 6 283,20

Compte 21318 : église création tarif jaune 6 683,58 6 683,58

Compte 21318 : Halle Caphan radiants gaz 25 105,70 25 105,70

Compte 21318 : gymnase du lac – tableau électrique 5 008,40 5 008,40

Compte 21318 : Halle des sports – tableau électrique 2 715,45 2 715,45

Compte 21318 : terrain synthétique Lion d’Or - MO 4 992,00 4 992,00

Compte 21318 : terrain synthétique Lion d’Or - travaux 183 888,00 183 888,00

1 Chambre régionale des comptes.Page 7 sur 21

En euros Projet de BP 2024 Proposition CRC1

Compte 21318 : skate parc rénovation 603,00 603,00

Compte 21318 : piscine assistance technique travaux 17 760,00 17 760,00

Compte 21318 : piscine – caissons double flux 17 536,74 17 536,74

Compte 21318 : golf – installation pompe 14 531,05 14 531,05

Compte 21318 : Maison Mousset – mission SPS 710,40 710,40

Compte 21318 : Maison Mousset – mission CT 120,00 120,00

Compte 21318 : Maison Mousset - lot 2 menuiseries 12 419,04 12 419,04

Compte 21318 : Maison Mousset – lot 3 sols et faïences 587,66 587,66

Compte 21318 : Maison Mousset – lot 4 peinture 10 817,04 10 817,04

Compte 21318 : Maison Mousset – avenant maîtrise œuvre 600,00 600,00

Compte 21318 : Maison Mousset – raccordement fibre 350,00 350,00

Compte 21318 : Maison Mousset – compteurs d’eau 882,57 882,57

Compte 21318 : Halle couverte – béton désactivé 14 199,36 14 199,36

Compte 2151 : Parvis de la mairie 40 476,00 40 476,00

Compte 2151 : Chaussée avenue St Roch 43 166,11 43 166,11

Compte 2151 : croisement rue Soleil /avenue Nostradamus 19 200 ,00 19 200 ,00

Compte 2151 : piste cyclable rue Soleil/rue Manades 26 062,50 26 062,50

Compte 2151 : avenue César Bernaudon Nord 115 079,60 115 079,60

Compte 21533 : génie civil vidéo protection 38 278,80 38 278,80

Compte 21533 : PPMS des deux crèches 26 482,80 26 482,80

Compte 21578 : gyrobroyeur Agrimater FN 175 8 400,00 8 400,00

Compte 2182 : Peugeot Partner Puretech 110 14 989,17 14 989,17

Compte 2182 : Peugeot Partner Puretech 110 15 172,95 15 172,95

Compte 2182 : Peugeot expert Blue HDI 145 23 697,58 23 697,58

Compte 2183 : supervision cuisine centrale 2 738,94 2 738,94

Compte 2183 : PC portable Lenovo + écran 242,28 242,28

Compte 2183 : PC portable 309,70 309,70

Compte 2184 : chaises et tables cantine Caphan 131,89 131,89

Compte 2188 : caméras type chasse - police 780,00 780,00

Compte 2188 : radio véhicule – police 4 010,40 4 010,40

Compte 2188 : sèche-cheveux sur rail piscine 2 276,81 2 276,81

Compte 2188 : supports muraux vestiaires rugby 659,09 659,09

Compte 2188 : chariot rangement tapis gym Logisson 752,72 752,72

Compte 2188 : banc mural vestiaires rugby 1 221,80 1 221,80

Compte 2312 : MO infrastructures cimetière 18 780,00 18 780,00

Compte 2312 : MOE jardin 4 éléments 1 365,00 1 365,00

Compte 2312 : mission SPS jardin 4 éléments 921,60 921,60

Compte 2312 : lot 1 – terrasse VRD jardin 4 éléments 73 351,39 73 351,39

Compte 2312 : avenant aménagement jardin 4 éléments 14 271,60 14 271,60Page 8 sur 21

En euros Projet de BP 2024 Proposition CRC1

Compte 2312 : lot 2 – EV-mobilier Jardin 4 éléments 20 936,76 20 936,76

Compte 2313 : MO réaménagement Hôtel de ville 18 000,00 18 000,00

Compte 2313 : mission architecte Hôtel de ville + Barbier 1 500,00 1 500,00

Compte 2313 : MO chambre funéraire 21 168,00 21 168,00

Compte 2313 : Mission CT chambre funéraire 4 747,68 4 747,68

Compte 2313 : Mission SPS bureau funéraire 1 425,60 1 425,60

Compte 2313 : Mission CT bureau funéraire 6 600,00 6 600,00

Compte 2313 : MO agrandissement groupe scolaire Caphan 1 243,61 1 243,61

Compte 2313 : MO agrandissement groupe scolaire Caphan 2 849,88 2 849,88

Compte 2313 : Mission CT agrand. groupe scolaire Caphan 720,00 720,00

Compte 2313 : Mission SPS ag. groupe scolaire Caphan 1 382,40 1 382,40

Compte 2313 : lot 1 – VRD GS Caphan 7 770,24 7 770,24

Compte 2313 : lot 2 avenant gros œuvre GS Caphan 17 529,24 17 529,24

Compte 2313 : lot 4 revêtement sol/faïences GS Caphan 483,05 483,05

Compte 2315 : Aménagement av César Bernaudon 361 288,55 361 288,55

Compte 2315 : ouvrage Enedis av César Bernaudon 7 549,20 7 549,20

Compte 2315 : MO voirie rue de Galoubets 6 480,00 6 480,00

Compte 2315 : MO voirie domaine du Lac 4 740,00 4 740,00

TOTAL (A) 1 471 447,11 1 471 447,11

Restes à réaliser en recettes

Compte 1313 : Acquisitions véhicules et matériels PM 17 544,00 € 0,00 €

Compte 1313 : Acquisition Matériel numérique Ecoles 1 564,00 € 764,16 €

Compte 1313 : Acquisition Matériel numérique Ecoles 10 951,00 € 5 349,13 €

Compte 1321 : Rénovation et réaménagement MAC

"Les lutins" 90 976,80 € 72 912,38 € Compte 1321 : Rénovation et réaménagement MAC

"Les lutins" 64 900,80 € 64 900,80 €

Compte 1323 : Réfections de voiries 283 037,00 € 283 037,00 €

Compte 1323 : Études Aménagements voiries et bâtiments

communaux 16 450,00 € 16 450,00 €

Compte 1323 : Extension Vidéo protection 25 862,00 € 25 862,00 €

Compte 1323 : Eclairage Public 59 500,00 € 59 500,00 €

Compte 1323 : Voies et Placettes "Mas Boussard" 328 395,00 € 320 607,07 €

Compte 1323 : Voies de liaison-rue du Soleil 430 470,00 € 389 886,00 €

Compte 1323 : Vidéo Protection 90 250,00 € 88 971,66 €

Compte 1323 : Transition Energétique EP 143 648,00 € 143 648,00 €

Compte 1341 : Accès Gendarmerie 74 324,80 € 69 368,21 €

Compte 1347 : Création de 3 Classes GS Caphan 109 998,40 € 102 331,87 €

TOTAL (B) 1 747 871,80 1 643 588,28

SOLDE (B-A) 276 424,69 172 141,17

Source : CRC et projet de budget primitif 2024.Page 9 sur 21

b) En ce qui concerne les dépenses d’investissement nouvelles

Il y a lieu d’inscrire des crédits couvrant les dépenses nouvelles engagées par l’ordonnateur en application de la délibération n° 130/23 du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

Il y a également lieu d’inscrire les crédits nécessaires à la poursuite d’opérations engagées, qui présentent un caractère d’urgence ou qui concourent à la sécurité des biens et des personnes.

Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », il y a lieu d’inscrire 625 €.

Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », proposé pour 1 325 000 €, doit être ramené à 1 222 000 € au regard des échéanciers des emprunts de la commune.

Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », il y a lieu de retenir 38 491 € dont 8 491 € à l’article 2051 au titre des dépenses engagées et 30 000 € à l’article 2031 correspondant à la maîtrise d’œuvre d’une opération d’investissement sur le réseau de chauffage du centre culturel ayant une incidence sur la sécurité.

Au chapitre 204, il y a lieu d’inscrire 182 174 € dont 160 447 € correspondant à une subvention d’équipement au syndicat mixte d’électrification du département des Bouches-du-Rhône en application d’une convention signée et 21 727 € ayant fait l’objet d’un engagement.

Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », il y a lieu d’inscrire 2 111 063 € dont 557 621 € correspondent à des engagements ou des mandatements déjà intervenus. Parmi les crédits nouveaux n’ayant pas fait l’objet d’un engagement figurent notamment :

- 380 000 € au titre des terrains nus, correspondant à des acquisitions délibérées par le conseil municipal (article 2111) ;

- 60 000 € pour les bâtiments scolaires, correspondant à des aménagements pour les chaudières, des blocs de sécurité, des bloque portes et des révisions de prix (article 21312) ;

- 297 000 € pour les bâtiments culturels et sportifs, correspondant au réseau de chauffage du centre de développement culturel, à la reprise des portes de la grande Halle qui menacent de chuter, au remplacement de la filtration et des pompes de la piscine municipale et à des révisions de prix (article 21314) ;

- 25 000 € pour l’achat de caveaux au cimetière municipal (article 21316) ;

- 255 000 € pour les bâtiments publics, dont 73 000 € pour remplacer l’alarme et des contrôles d’accès aux bâtiments communaux, 4 000 € pour remplacer la porte d’une sortie de secours, 81 000 € pour remplacer le système de chauffage et de refroidissement d’une crèche qui, en l’état, est à portée des enfants et leur fait courir un danger, 19 000 € pour la pose de brise-vue à la crèche, 19 000 € pour l’acquisition de boutons d’alarme dans le cadre du plan particulier de mise en sûreté et 53 000 € de travaux dans une crèche nécessaires à la procédure d’agrément (article 21318) ;

- 235 000 € pour le remplacement d’un contrôleur de feu tricolore et la pose d’aménagements de sécurité de voirie (article 2151) ;

- 120 000 € pour l’installation de barrières anti-véhicules dans la rue principale de la commune, emplacement du marché (100 000 € à l’article 2152 et 20 000 € à l’article 238) ;Page 10 sur 21

- 54 000 € de travaux sur les réseaux dont 8 000 € pour la rénovation d’une martellière dans le cadre de la prévention des inondations, 26 000 € pour le renforcement d’une voie sur berge devenue instable et 20 000 € pour conduire d’éventuels travaux d’extension de réseaux au profit des constructions nouvelles (article 21538) ;

- 40 000 € de matériel technique dont 15 000 € pour des barrières de protection des cheminements piétons et 25 000 € pour le remplacement d’une barrière taurine (article 21578) ;

- 32 000 € d’outillage technique dont 12 000 € pour le remplacement d’un compresseur nécessaire à l’entretien du parc de véhicules de la commune et 20 000 € pour le remplacement de pompes d’aspersion automatique (article 2158) ;

- 38 311 € pour le remplacement du parc informatique administratif et scolaire (article 2183).

Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » doit être ramené à 498 064 €, comprenant 370 000 € pour des travaux de densification du cimetière communal, nécessaires à la poursuite de l’exploitation de l’équipement (article 2312), des crédits nécessaires au paiement de révisions de prix de marchés publics (article 2313) et 93 064 € au titre de dépenses engagées.

Enfin, il y a lieu d’inscrire 206 000 € au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » et 40 150 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales », soit un total de 246 150 € en dépenses d’ordre d’investissement.

Ainsi, la chambre propose de retenir des dépenses d’investissement nouvelles pour un montant total de4 298 566,58 €.

c) En ce qui concerne les recettes d’investissement nouvelles

Les recettes du chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » (sauf 1068) n’appellent pas de remarque et sont maintenues à 1 100 000 €.

La recette du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » s’élève à 1 821 328 €.

Au chapitre 13 « Subventions d’investissement », il y a lieu d’inscrire un montant total de 400 000 €.

Le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », qui faisait l’objet d’une prévision de 2 000 000 €, doit être ramené à zéro.

Au chapitre 024 « Produit des cessions d’immobilisations », il y a lieu d’inscrire 60 000 €.

Il convient enfin d’inscrire 775 840 € au chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » pour l’amortissement des immobilisations et 40 150 € au chapitre 041 « Opérations patrimoniales ».

Il résulte de ce qui précède que la section d’investissement est équilibrée grâce au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 2 087 752 €.

Ainsi, la chambre propose de retenir des recettes d’investissement nouvelles2 pour un montant total de 4 463 741,58 €.

2 Ce montant s’entend hors compte 1068 (1 821 328,41 €), il inclut le virement de la section de fonctionnement

(2 087 751,88 €).Page 11 sur 21

3. Sur la section de fonctionnement

a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement

Au chapitre 011 « Charges à caractère général », il y a lieu de retenir 6 123 862 €.

La prévision comprend 2 257 150 € au titre des dépenses de fluides (articles 60611, 60612, 60621, 60622, 60623 et 60624) et 563 452 € au titre des autres articles de la nature 60.

Les crédits de la nature 61 sont ramenés à hauteur de 2 537 810 € et les crédits de la nature 62 sont ramenés à 698 500 €. Les crédits de la nature 63 sont retenus pour 66 950 €.

Le chapitre 012 « Dépenses de personnel » est ramené à 11 877 502 € soit 100 000 € de moins que le projet de budget de l’ordonnateur qui prévoyait des crédits en prévision d’une hypothétique augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Le chapitre 014 « Atténuation de produits » doit être abondé à hauteur de 387 991 €.

Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » doit être ramené à 3 922 404 €, comprenant 11 405 € nécessaires à la liquidation des intérêts moratoires dus aux créanciers qui n’ont pas pu être réglés dans les délais réglementaires du fait de l’absence d’adoption du budget.

L‘article 6574, relatif aux subventions versées aux associations, qui s’élève à 1 530 000 € dans le projet de budget primitif, doit être ramené à 1 209 140 € correspondant aux seules subventions engagées.

Au chapitre 66 « Charges financières », il y a lieu de ramener la charge des intérêts réglés à l’échéance des emprunts de 282 500 € à 225 000 €.

Au chapitre 67 « Charges spécifiques », il y a lieu de retenir 3 000 €.

Au chapitre 68 « Dotations aux provisions », il y a lieu de retenir 1 000 €.

Les crédits nécessaires à la constatation des amortissements doivent être inscrits au chapitre 042 « Opérations d’ordre entre sections » à hauteur de 775 840 €.

Une prévision de 2 087 752 € doit être inscrite au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement ».

Ainsi, la chambre propose de retenir des dépenses de la section de fonctionnement pour un montant total de 25 404 351 €.

b) En ce qui concerne les recettes de fonctionnement

Le projet de budget primitif prévoyait des recettes de fonctionnement totales à hauteur de 25 336 750 €, dont 22 917 604 € de recettes réelles, 206 000 € de recettes d’ordre et 2 213 146,02 € de résultat reporté.

Au chapitre 70 « Produits des services, du domaine et des ventes », il y a lieu de retirer 12 250 € prévus à l’article 708721. Dès lors, le chapitre 70 est porté à 882 350 €.

Au chapitre 731 « Fiscalité locale », il y a lieu d’augmenter la proposition initiale de 177 136,00 afin de prendre en compte les montants prévisionnels de fiscalité locale notifiés par l’État. Dès lors, les crédits du chapitre sont portés à 12 634 596 €.Page 12 sur 21

Au chapitre 74 « Dotations et participations », l’article 7411 « Dotation globale de fonctionnement », qui faisait l’objet d’une prévision de 552 992 €, doit être porté à 574 800 €, conformément à l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales. La prévision de l’article 74833 doit être majorée pour atteindre 1 939 969 € afin de tenir compte des montants définitifs des compensations d’exonérations fiscales versées par l’État. Dès lors, le chapitre 74 « Dotations et participations » s’élève à 2 797 496 €.

Le chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » est ramené à 95 439 €. Il y a lieu de retirer la prévision de recette issue du reversement de l’excédent du budget annexe de la zone artisanale de la Chapelette pour 106 208 €.

Les autres chapitres de la section n’appellent pas d’observation.

La reprise de l’excédent antérieur au chapitre 002 « Report de fonctionnement » est de 2 213 146 € dans le projet de budget de l’ordonnateur. La proposition de la chambre s’élève à 2 111 817,88 €.

Ainsi, le montant total des recettes de la section de fonctionnement proposé par la chambre s’établit à 25 404 351 €.

La présente proposition de budget est équilibrée au sens des articles L. 1612-4 et L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales. La section d’investissement présente un excédent budgétaire de 165 175 €.

B- SUR LE BUDGET ANNEXE SERVICE DES POMPES FUNEBRES 2024

La chambre retient le projet de budget tel que présenté par l’ordonnateur.

1. Sur le résultat de l’exercice 2023 et son affectation

Le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget de l’exercice 2023 sont établis au regard du compte de gestion de l’exercice 2023.

Le résultat de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement enregistre un excédent de 20 595,68 €.

En intégrant le résultat de clôture de l’exercice antérieur (265 994,51 €), le résultat de l’exercice 2023 de la section d’exploitation s’établit à 286 590,19 €.

Le solde d’exécution de l’exercice 2023 de la section d’investissement présente un déficit de 62 470,72 €.

En intégrant le résultat de clôture de l’exercice antérieur (99 029,47 €), le résultat de l’exercice 2023 de la section d’investissement s’établit à 36 558,75 €.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, le montant à affecter au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » s’établit à zéro euro.

En conséquence, le résultat de fonctionnement à reporter à la ligne R002 du budget primitif 2024 est de 286 590,19 €. Le résultat de la section d’investissement à reporter à la ligne R001 du budget primitif 2024 est de 36 558,75 €.Page 13 sur 21

Tableau n° 3 : Affectation du résultat 2023 (en euros)

Projet de BA 2024 Proposition CRC Différence

Résultat d’investissement (001) 36 558,75 36 558,75 -

+ Restes à réaliser en recettes 0,00 0,00 -

- Restes à réaliser en dépenses 0,00 0,00

= Besoin de financement 0,00 0,00

Résultat de fonctionnement 286 590,19 286 590,19

Réserves (1068) 0,00 0,00 -

Report résultat de fonctionnement

(002) 286 590,19 286 590,19

2. Sur la section d’investissement

a) Examen de la sincérité des restes à réaliser

Le projet de compte administratif n’a fait apparaître aucun reste à réaliser, et il n’y a pas lieu d’en constater au regard de la comptabilité des engagements du budget annexe.

b) En ce qui concerne les dépenses d’investissement nouvelles

En dépenses d’investissement, au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », il y a lieu d’inscrire des crédits pour un montant de 53 000 €.

Les dépenses d’investissement nouvelles doivent s’établir à 53 000 €, montant conforme au projet de budget de l’ordonnateur.

c) En ce qui concerne les recettes d’investissement nouvelles

Au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », il y a lieu de retenir 16 441 €.

Le résultat reporté au chapitre 001 « Solde d’exécution positif reporté ou anticipé », s’élève à 36 559 €.

Le montant total des recettes d’investissement doit s’établir à 53 000 €, montant conforme au projet de budget de l’ordonnateur.

3. Sur la section d’exploitation

a) En ce qui concerne les dépenses d’exploitation

Au chapitre 011 « Charges à caractère général », il y a lieu de retenir 293 145 €.

Au chapitre 012, « Charges de personnel », il y a lieu de retenir 158 000 €.

Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », il y a lieu de retenir 11 014 €.

Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », il y a lieu de retenir 11 000 €.

Au chapitre 68 « Dotations aux provisions », il y a lieu de retenir 400 €.

Au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », il y a lieu de retenir 16 441 €.Page 14 sur 21

Le montant total des dépenses d’exploitation doit s’établir à 490 000 €, montant conforme au projet de budget de l’ordonnateur.

b) En ce qui concerne les recettes d’exploitation

Au chapitre 013 « Atténuations de charges », il y a lieu d’inscrire 1 500 €.

Au chapitre 70 « Ventes de produits fabriqués et prestations », il y a lieu de retenir 201 500 €.

Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », il y a lieu de retenir 10 €.

Au chapitre 78 « Reprises sur dépréciations et provisions », il y a lieu de retenir 400 €.

Au chapitre 002 « Résultat reporté », il y a lieu de retenir 286 590 €.

Le montant total des recettes d’exploitation doit s’établir à 490 000 €, montant conforme au projet de budget de l’ordonnateur.

C- SUR LE BUDGET ANNEXE ZONE ARTISANALE DE LA CHAPELETTE 2024

1. Sur le résultat de l’exercice 2023 et son affectation

Le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget de l’exercice 2023 sont établis au regard du compte de gestion de l’exercice 2023.

Le résultat de l’exercice 2023 de la section de fonctionnement est nul. Dans ces conditions, après intégration du résultat de clôture de l’exercice antérieur, le résultat de l’exercice 2023 de la section d’exploitation s’établit à 73 846 €.

Le solde d’exécution de l’exercice 2023 de la section d’investissement présente un excédent de 12 202,31 €.

En intégrant le résultat de clôture de l’exercice antérieur (20 158,73 €), le résultat de l’exercice 2023 de la section d’investissement s’établit à 32 361,04 €.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, le montant à inscrire au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » s’établit à zéro euro.

En conséquence, le résultat de fonctionnement à reporter à la ligne R002 du budget primitif 2024 est de 73 846 €. Le résultat de la section d’investissement à reporter à la ligne R001 du budget primitif 2024 est de 32 361,04 €.

Tableau n° 4 : Affectation du résultat 2023

Projet de BP 2024 Proposition CRC Différence

Résultat d’investissement (001) 32 361,04 32 361,04

+ Restes à réaliser en recettes 0,00 0,00

- Restes à réaliser en dépenses 0,00 0,00

= Besoin de financement 0,00 0,00

Résultat d’exploitation 73 846,00 73 846.00

Réserves (1068) 0,00 0,00

Report résultat d’exploitation

(002) 73 846,00 73 846,00Page 15 sur 21

2. Sur la section d’investissement

a) Examen de la sincérité des restes à réaliser

Aucun reste à réaliser n’a été constitué au titre de l’exercice 2023.

b) En ce qui concerne les dépenses d’investissement nouvelles

Aucune dépense réelle d’investissement n’est à inscrire.

Au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », il y a lieu d’inscrire 126 623 €.

Le montant total des dépenses d’investissement s’établit à 126 623 €, montant conforme au projet de budget de l’ordonnateur.

c) En ce qui concerne les recettes d’investissement nouvelles

Aucune recette réelle d’investissement n’est à inscrire.

Au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », il y a lieu d’inscrire 94 262 €.

Au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement », il y a lieu d’inscrire 106 207 €.

Au chapitre 001 « Solde d’exécution positif reporté », il y a lieu d’inscrire 32 361,04 €.

Le montant total des recettes d’investissement s’établit à 232 830 €, contre 126 623 € au projet de budget de l’ordonnateur.

La section d’investissement fait apparaître un suréquilibre de 106 207 €.

3. Sur la section de fonctionnement

a) En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement

Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65822, il y a lieu de retirer les crédits prévus à hauteur de 106 207 €. En effet, la délibération de clôture du budget annexe ayant été rejetée par l’assemblée délibérante, il n’y a pas lieu de prévoir le reversement de l’excédent du budget annexe au budget principal.

Au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », il y a lieu d’inscrire 94 262 €.

Au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement », il y a lieu d’inscrire 106 207 €.

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 200 469 €.

b) En ce qui concerne les recettes de fonctionnement

Au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections », il y a lieu d’inscrire 126 623 €.

Au chapitre 002 « Résultat reporté », il y a lieu d’inscrire 73 846 €.

Le montant total des recettes de fonctionnement à inscrire s’élève à 200 469 €.Page 16 sur 21

PAR CES MOTIFS

Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine du préfet des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : PROPOSE au préfet des Bouches-du-Rhône de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour 2024 de la commune de Saint-Martin-de-Crau, budget principal et budgets annexes de la zone artisanale de la Chapelette et du service des pompes funèbres, selon les propositions contenues dans les tableaux annexés au présent avis.

Article 3 : RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.

Article 4 : DIT que le présent avis sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône, au maire de Saint-Martin-de-Crau et transmis, pour information, au comptable public de la commune.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, première section, le dix juin deux mille vingt-quatre.

Présents : Clément Contan, président de section, président de séance, Nathalie Ricaud, première conseillère, Nicolas Ernst, premier conseiller, et Antonin Jimenez, premier conseiller, rapporteur.

Le président de la première section,

président de séance,

Clément CONTANPage 17 sur 21

Annexe

Synthèse des propositions de la chambre régionale des comptes

en vue du règlement du budget primitif 2024 de

la commune de Saint-Martin-de-Crau

(montants en euros)

La colonne « Projet de BP 2024 » correspond aux propositions initiales de l’ordonnateur.

I – Budget principal

1. Section d’investissement

1.1. Dépenses d’investissement

Chap. Libellé

Projet de BP 2024 Proposition CRC

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

Restes à

réaliser

Crédits

ouverts

10 Dotations, fonds

divers et réserves 0,00 625,00 0,00 625,00 16 Emprunts et dettes

assimilées 0,00 1 325 000,00 0,00 1 222 000,00 20 Immobilisations

incorporelles 137 680,02 267 200,00 137 680,02 38 490,58 204 Subventions

d'équipement versées 0,00 182 174,00 0,00 182 174,00 21 Immobilisations

corporelles 738 663,29 3 886 595,58 738 663,29 2 111 063,00 23 Immobilisations en

cours 595 103,80 738 000,00 595 103,80 498 064,00 040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections 0,00 206 000,00 0,00 206 000,00 041 Opérations

patrimoniales 0,00 40 150,00 0,00 40 150,00 001 Déficit reporté 0,00 1 993 469,31 0,00 1 993 469,31

Total 1 471 447,11 8 639 213,89 1 471 447,11 6 292 035,89

Total des dépenses de la

section d’investissement 10 110 661,00 7 763 483,00Page 18 sur 21

1.2. Recettes d’investissement

Chap. Libellé

Projet de BP 2024 Proposition CRC

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

Restes à

réaliser

Crédits

ouverts

10 Dotations 0,00 1 100 000,00 0,00 1 100 000,00

1068 Excédents de

fonction. capitalisés 0,00 1 720 000,00 0,00 1 821 328,14 13 Subventions 1 747 871,80 1 782 215,20 1 643 588,28 400 000,00

16 Emprunts et dettes 0,00 2 000 000,00 0,00 0 00

024 Produits des cessions

d’immobilisations 0,00 60 000,00 0,00 59 999,70 040 Opérations d’ordre de

transfert entre sections 0,00 775 840,00 0,00 775 840,00 041 Opérations

patrimoniales 0,00 40 150,00 0,00 40 150,00 021 Virement de section

de fonctionnement 0,00 884 584,00 0,00 2 087 751,88

Total 1 747 871,80 8 362 789,20 1 643 588,28 6 285 069,72

Total des recettes de la

section d’investissement 10 110 661,00 7 928 658,00

Recettes – dépenses

d’investissement 0 165 175,00

2. Section de fonctionnement

2.1. Dépenses de fonctionnement

Chap. Libellé Projet de BP 2024 Proposition CRC

011 Charges à caractère général 6 780 192,00 6 123 862,12

012 Charges de personnel 11 977 502,00 11 877 502,00

014 Atténuation de produits 394 427,00 387 991,00

65 Autres charges de gestion 4 237 705,00 3 922 404,00

66 Charges financières 282 500,00 225 000,00

67 Charges spécifiques 3 000,00 3 000,00

68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-

budgétaires) 1 000,00 1 000,00 042 Opérations d’ordre transfert entre sections 775 840,00 775 840,00

023 Virement à la section d’investissement 884 584,00 2 087 751,88

Total des dépenses de la

section de fonctionnement 25 336 750,00 25 404 351Page 19 sur 21

2.2. Recettes de fonctionnement

Chap. Libellé Projet de BP 2024 Proposition CRC

013 Atténuations de charges 500 089,98 500 090,10

70 Produits des services du domaine, ventes

diverses 894 600,00 882 350,00 73 Impôts et taxes 5 412 642,00 6 173 562,00

731 Fiscalité locale 13 218 380,00 12 634 596,00

74 Dotations et participations 2 687 245,00 2 797 496,00

75 Autres produits gestion courante 201 647,00 95 439,00

77 Produits spécifiques 2 000,00 2 000,00

78 Reprises des amortissements et dépréciations 1 000,00 1 000,00

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 206 000,00 206 000,00

002 Excédent reporté 2 213 146,02 2 111 817,88

Total des recettes de la

section de fonctionnement 25 336 750,00 25 404 351

Recettes – dépenses de fonctionnement 0 0

II – Budget annexe des pompes funèbres

1. Section d’investissement

1.1. Dépenses d’investissement

Chap. Libellé

Projet de BP 2024 Proposition CRC

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

Restes à

réaliser

Crédits

ouverts

21 Immobilisations corporelles 0,00 53 000,00 0,00 53 000,00

Total des dépenses d’investissement 53 000,00 53 000,00

1.2. Recettes d’investissement

Chap. Libellé

Projet de BP 2024 Proposition CRC

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

Restes à

réaliser

Crédits

ouverts

001 Excédent reporté 0,00 36 558,75 0,00 463 735,64

040 Opération ordre transfert

entre sections 0,00 16 441,25 0,00 21 000,00

Total des recettes d’investissement 53 000,00 53 000,00

Recettes – dépenses d’investissement 0 0Page 20 sur 21

2. Section d’exploitation

2.1. Dépenses d’exploitation

Chap. Libellé Projet de BP 2024 Proposition CRC

011 Charges à caractère général 293 145,00 293 145,00

012 Charges de personnel 158 000,00 158 000,00

65 Autres charges de gestion 11 013,75 11 013,75

67 Charges exceptionnelles 11 000,00 11 000,00

68 Dotations aux provisions 400,00 400,00

042 Opérations ordre transfert entre

sections 16 441,25 16 441,25

Total des dépenses d’exploitation 490 000,00 490 000,00

2.2. Recettes d’exploitation

Chap. Libellé Projet de BP 2024 Proposition CRC

70 Ventes de produits fabriqués,

prestations de services 201 500,00 201 500,00 75 Autres produits de gestion courante 9,81 9,81

78 Produits exceptionnels 400,00 400,00

013 Atténuations de charges 1 500,00 1 500,00

002 Excédent reporté 286 590,19 286 590,19

Total des recettes d’exploitation 490 000,00 490 000,00

Recettes – dépenses d’exploitation 0 0

III – Budget annexe de la zone artisanale de la Chapelette

1. Section d’investissement

1.1. Dépenses d’investissement

Chap. Libellé

Projet de BP 2024 Proposition CRC

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

Restes à

réaliser

Crédits

ouverts

040 Opération ordre transfert

entre sections 0,00 126 622,87 0,00 126 622,87

Total des dépenses d’investissement 126 622,87 126 622,87Page 21 sur 21

1.2. Recettes d’investissement

Chap. Libellé

Projet de BP 2024 Proposition CRC

Restes à

réaliser

Propositions

nouvelles

Restes à

réaliser

Crédits

ouverts

040 Opération ordre transfert

entre sections 0,00 94 261,83 0,00 94 261,83

021 Virement de la section de

fonctionnement 0,00 0,00 0,00 106 207,04

001 Excédent reporté 0,00 32 361,04 0,00 32 361,04

Total des recettes d’investissement 126 622,87 232 829,91

Recettes – dépenses d’investissement 0 106 207,04

2. Section de fonctionnement

2.1. Dépenses de fonctionnement

Chap. Libellé Projet de BP 2024 Proposition CRC

65 Autres charges de gestion courante 106 207,04 0,00

042 Opération ordre transfert entre sections 94 261,83 94 261,83

023 Virement à la section d’investissement 0,00 106 207,04

Total des dépenses de fonctionnement 200 468,87 200 468,87

2.2. Recettes de fonctionnement

Chap. Libellé Projet de BP 2024 Proposition CRC

042 Opération ordre transfert entre sections 126 622,87 126 622,87

002 Excédent reporté 73 846,00 73 846,00

Total des recettes de fonctionnement 200 468,87 200 468,87

Recettes – dépenses d’exploitation 0 0