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Conseil Municipal - Annexe DEL 02.04.2026 Approbation RI de la mandature 2026 2032
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe DEL 02.04.2026 Approbation RI de la mandature 2026 2032)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLE DE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260416-02-04-2026-DE
lots Accusé certifié exécutoire
{
ob.
dolé Réception par le préfet : 21/04/2026] Publication : 21/04/2026
& Pour l'autorité compétente par délégation
27 8 s
VILLE DE
SEPTEMES-LES-VALLONS
Vu pour être annexé à la EN N "OÙ -
REGLEMENT INTERIEUR
MANDATURE 2026-2032 SOMMAIRE
| PREAMBULE (article 1°)
| TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Compétences du conseil municipal (article 2)
Les attributions du conseil municipal (article 3)
Délégation et suivi des missions complémentaires (article 4)
Consultation des électeurs (article 5)
Droit des citoyens (article 6) BB
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[TITRE li : LES TRAVAUX PREPARATOIRES
Chapitre premier : de l'organisation politique
Les commissions municipales permanentes (article 7)
Fonctionnement interne des commissions permanentes (article 8)
Les commissions spéciales et comités consultatifs (article 9)
Le bureau municipal (article 10)
Commission consultative des services publics locaux (article 11)
Les groupes politiques (article 12)
Local commun (article 13)
Chapitre I! : de l'organisation administrative
Périodicité des séances (article 14)
Convocations (article 15)
Ordre du jour {article 16)
Exercice du droit d'information et d'accès aux dossiers
des conseiller(e}s municipaux(ales) (article 17)
Saisine des services municipaux (article 18)
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TITRE Ill : LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Chapitre premier : de la tenue des séances du Conseil municipal
Présidence de l'assemblée (article 19)
Exercice de la présidence (article 20)
Quorum (article 21)
©
©
©
|oœ Pouvoirs et procurations (article 22)
Secrétaire de séance (article 23) 9
Personnel municipal et interventions extérieures (article 24) 9
Accès et tenue du public — séance à huis clos (article 25) 10
Chapitre Il : des débats et du vote des délibérations 10
Déroulement de la séance (article 26) 10
Débats ordinaires (article 27) 10
Temps de parole (article 28) 11
Débat budgétaire (article 29) 11
Suspension de séance (article 30) 11
Question préalable et amendements (article 31) 11
Clôture de toute discussion (article 32) 11
Vote et scrutins (article 33) 12
Vote du compte financier unique (article 34) 12
Questions orales (article 35) 13
[TITRE IV : COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS 13
Registre des délibérations (article 36) 13
Transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité (article 37) 13
Compte rendu {article 38) 14
Procès-verbal (article 39) 44
| TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES 14
Bulletin d'information générale — Expression politique des élu(e)s du Conseil municipal (article 40) 14
Révision du règlement intérieur — modifications (article 41) 15
N.B. Le Code Général des Collectivités Territoriales, cité dans le présent règlement, est à la
disposition des conseiller(e)s municipaux(ales) à la Direction de l'Administration Générale aux heures ouvrables. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SEPTEMES-LES-VALLONS
MANDATURE 2026 - 2032
Il'est rappelé qu'il est strictement interdit de fumer dans les lieux publics
PREAMBULE
ARTICLE PREMIER : Conformément à la Loi n°96-142 du 21 février 1996 (article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) relative à l'administration territoriale de la République, le présent règlement intérieur a pour objet d'organiser et de réglementer le travail des différentes instances qui participent à la vie municipale. || peut être déféré devant le Tribunal Administratif.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2 : Compétences du Conseil municipal {article L.2121-29 du CGCT)
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, dans le cadre des lois et règlements qui les régissent. Il émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
ARTICLE 3 : Les attributions du Conseil municipal
Elles sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29 et L.2121-31.
ARTICLE 4 : Délégation et suivi des missions complémentaires
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut charger le maire, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de prendre par délégation les décisions énumérées dans l'article susvisé.
Ces décisions prises par le maire sont assimilées aux délibérations du conseil municipal et soumises aux mêmes règles de forme, de fond, de transmission et de publication. Le maire doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal (article L.2122-23 du CGCT).
ARTICLE 5 : Consultation des électeurs
Article L.1112-15 du CGCT:
Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune. La consultation peut ne concerner que les électeurs d’une partie du territoire de la commune pour des affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
Article L.1112-16 du CGCT {Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 14) : Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision des autorités municipales.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l’organisation d'une consultation.
3 Article L.1112-17 du CGCT:
Le conseil municipal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. La délibération qui décide de la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
ARTICLE 6 : Droit des citoyens
Si un citoyen estime être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au Tribunal Administratif, Sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires“.
* Deux conditions doivent, selon une jurisprudence constante, être simultanément remplies pour qu'il y ait illégalité de la délibération en cause : le conseiller municipal doit avoir un intérêt personnel et réel à l'affaire, c'est-à-dire un intérêt distinct de celui de l'ensemble des habitants de la commune. De plus, sa participation à la séance doit avoir eu une influence effective sur le résultat du vote. La juridiction administrative prend en compte l'ensemble des circonstances qui ont entouré la délibération considérée pour déterminer si ces deux conditions cumulatives sont remplies.
TITRE Il
LES TRAVAUX PREPARATOIRES
CHAPITRE PREMIER : De l'organisation politique
ARTICLE 7 ; Les commissions municipales permanentes farticle L.2121-22 du CGCT)
Il est rappelé que le conseil municipal a décidé par délibération n°05.04.2026 du jeudi 16 avril 2026, en plus des commissions obligatoires relatives aux marchés publics (délibération n°03.04.2026) et à la délégation de service public (délibération n°04.04.2026), la création de huit commissions permanentes ayant pour objet entre autres, de préparer les dossiers soumis à l'assemblée communale.
Ces commissions sont les suivantes :
- Commission des finances
-__ Commission du développement économique et commercial
-__ Commission de la jeunesse
- Commission des travaux, de l'aménagement de l'espace et des déplacements -__ Commission du développement durable, des espaces naturels et innovation -__ Commission sport, vie locale et festive
-__ Commission de l'éducation, de l'enfance et de la petite enfance -__ Commission de la culture, de la communication et de la coopération
Si d'autres questions ou dossiers nécessitent la création de nouvelles commissions permanentes, le conseil municipal pourra, conformément à l'article L.2121-22 du CGCT, les former au cours d'une séance publique. ARTICLE 8 : Fonctionnement interne des commissions permanentes
Conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, les commissions désignent parmi leurs membres, un(e) Vice-Président(e) qui pourra les convoquer ou les présider en cas d'absence ou d'empêchement du maire. »
Une convocation est adressée aux membres de la commission, par voie dématérialisée exclusivement sur l'adresse mail créée spécifiquement à teur intention par la collectivité, cinq jours francs au moins avant la date de la réunion. La convocation indique dans la mesure du possible, les questions portées à l'ordre du jour.
Tout membre empêché d'assister à une séance de commission peut donner pouvoir à un(e) de ses collègues même si celui(celle)-ci ne fait pas partie de cette instance. Un mandataire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ont pour mission d'étudier les questions qui pourraient être soumises au conseil municipal et formuler des avis sur les affaires qui leur sont présentées. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d'administration qui appartient au maire, seul exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au conseil municipal.
Les conseiller(e}s municipaux(ales) disposent du droit de demander des modifications des projets de délibération dont la commission est saisie.
Le Directeur général des services ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions.
Les avis émis par les commissions sont valables quel que soit le nombre d'élu(e)s présent(e}s régulièrement convoqué(e}s aux réunions. Ces séances ne sont pas publiques.
ARTICLE 9 : Les commissions spéciales et les comités consultatifs
Le conseil peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. Il peut créer des comités consultatifs tels que prévus par l'article L.2143-2 du CGCT, sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Les membres de ces comités peuvent ne pas appartenir au conseil municipal et représenter notamment des associations locales. Elles sont présidées de droit par le maire ou par un membre du conseil municipal.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
ARTICLE 10 : Le Bureau municipal
Le maire, les adjoint(e}s, les président(e)s et vice-président(e)s du groupe Pour une commune solidaire, élus Communistes et Partenaires et du groupe Socialiste, forment le bureau municipal.
Le maire ou en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint(e) pris par ordre du tableau, convoque et préside le Bureau municipal.
Le président fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du bureau municipal est assuré par le Directeur
général des services appelé à y participer.
ARTICLE 11 : Commission consultative des services publics locaux
En application de l’article L.1413-1 du CGCT, la commune se doit de créer une commission consultative des services publics locaux dès lors qu'elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elle exploite en régie dotée de l'autonomie financière un ou des services publics.
Cette commission est présidée par le maire ou son représentant. Elle comprend des membres de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec voie consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année, sur le rapport de son président : - Le rapport mentionné à l'article L.1411-3 du CGCT étabii par le délégataire de service public
- Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 du CGCT
- Le bilan d'activités des services exploités en régie, dotés de l'autonomie financière - Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l’assembiée délibérante sur :
- Tout projet de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante se prononce
dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du CGCT
-_ Tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision portant création d’une régie
- Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT
-_ Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de
recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux donnent lieu chaque année à l'élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué au conseil municipal avant le er juillet de chaque année.
Les rapports émis par ladite commission ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe
exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
6 ARTICLE 12 : Les groupes politiques
Les conseillers municipaux peuvent se grouper par affinités politiques. Les groupes se constituent en remettant au maire une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste des membres, des apparentés et du nom du président du groupe. Un groupe est constitué d'au moins trois membres du conseil municipal.
Un conseiller municipal ne peut faire partie que d'un seul groupe. S'il n'appartient à aucun, il peut s'apparenter à un autre de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.
Les modifications à la composition du groupe sont portées à la connaissance du maire, s'il s'agit :
- D'une adhésion ou d'un apparentement, sous la double signature du conseiller et du président du groupe
- D'une radiation volontaire, sous la seule signature d'un conseiller intéressé
- D'une exclusion, sous la seule signature du président du groupe
Le maire en donne connaissance au Conseil municipal au début de la prochaine réunion.
ARTICLE 13 : Local commun (article L.2121-27 du CGCT)
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, qui feront la demande du prêt d'un local commun, pourront en disposer sans frais. Les modalités de cette mise à disposition sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas accueillir des réunions publiques.
CHAPITRE Il : De l'organisation administrative
ARTICLE 14 : Périodicité des séances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre en séance publique, conformément à l'article L.2121-7 du CGCT, mais le maire peut réunir l'assemblée communale chaque fois qu'il le juge utile.
De plus, le maire est tenu de la convoquer dans un délai minimum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres en exercice.
Selon les dispositions du 3%" alinéa de l'article L.2121-9 du CGCT, le Préfet peut abréger ce délai.
De manière générale, le Conseil municipal de Septèmes-les-Vallons se réunit lorsqu'il est convoqué, en principe un jeudi à 18h30.
ARTICLE 15 : Convocations (articles L.2121-10 et 2121-12 du CGCT)
Toute convocation est faite par le maire. Elle contient l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la réunion et doit être accompagnée de l'ordre du jour et d'une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Cette convocation doit également être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Conformément à l'article 9 de la loi du 27 décembre 2019, elle est adressée 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion, par voie dématérialisée exclusivement sur l'adresse mail créée spécifiquement par la collectivité à l'intention des conseiller(e)s municipaux(ales) ou, s'ils en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance, au Conseil municipal qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
En cas d'envoi de convocation par voie postale, la date de l'expédition à retenir est celle indiquée par le cachet du bureau de départ.
ARTICLE 16 : Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le maire. Il est porté à la connaissance des conseiller(e)s municipaux(ales) suivant les dispositions de l'article 15 et à celle du public par affichage à l'Hôtel de Ville et insertion sur le site internet de la Ville. Un certificat d'affichage établi par le service de la police municipale constate l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 17 : Exercice du droit d'information et d'accès aux dossiers des conseillers municipaux (articles L.2121-13 et 2121-12 du CGCT])
Avant chaque réunion du conseil, le maire tient à la disposition des élu(e}s, l'ensemble des rapports et documents appelés à être soumis au Conseil municipal. Ces pièces pourront être consultées sur place en mairie, à la Direction de l'Administration Générale, aux heures ouvrables, dès l'envoi de la convocation accompagnée de l'ordre du jour.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut être consulté dans les mêmes conditions.
ARTICLE 18 : Saisine des services municipaux
Le maire est seul chargé de l'administration. Il peut, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un(e) ou plusieurs de ses adjoint(e)s (article L.2122-18 du CGCT).
Toute question, demande d'informations complémentaires portant par exemple sur les projets de contrats ou de marchés, ou interventions d'un membre du Conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire où de l'élu(e) municipal(e) délégué(e}, sous réserve de l'application de l’article L.2121-12 al.2 du CGCT.
TITRE Ill
LES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAPITRE PREMIER : De la tenue des séances du Conseil municipal
ARTICLE 19 : Présidence de l'assemblée
Le maire et à défaut celui qui le remplace, préside la séance, conformément à l'article L.2121-14 du CGCT. Pour les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil municipal désigne celui de ses membres qui exerce la présidence. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 20 : Exercice de la présidence
Le président ouvre la séance, contrôle les délégations de votes, s'assure que le quorum est atteint, comme indiqué à l'article 21. Il dirige les débats, accorde la parole, appelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
ARTICÉE 21 : Quorum
Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L.2121-17 du CGCT). Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (plus de la moitié) s'apprécie au début de la séance.
Les procurations ne sont pas admises dans le caicul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-12 du CGCT, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel
que soit le nombre des membres présents (article L.2121-17 du CGCT).
ARTICLE 22 : Pouvoirs et procurations
Un(e) conseiller(e) municipal(e) empêché(e) d'assister à une séance peut donner à un(e) collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Un(e) même conseiller(e) municipal(e) ne peut être porteur(-euse) que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L.2121-20 du CGCT).
Les pouvoirs doivent être remis à la Direction de l'administration générale ou au maire au début de la séance.
ARTICLE 23 : Secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15 du CGCT). Il désigne suivant l'usage, le benjamin des conseiller(e)s présent(e)s, avant de passer à l'examen des questions portées à l'ordre du jour.
Le secrétaire de séance constate si le quorum est atteint, vérifie la validité des pouvoirs, assiste le maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
ARTICLE 24 : Personnel municipal et interventions extérieures
Le Directeur général des services assure le secrétariat administratif des séances du Conseil municipal. Il est chargé notamment au cours de la phase préparatoire des séances publiques :
- De rédiger l'ordre du jour fixé par le maire et d'en assurer l'expédition - De recueillir les dossiers nécessaires à l'instruction des questions inscrites à l'ordre du jour
Assistent aux séances du Conseil municipal, le Directeur général des services de la mairie ou son représentant, les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l'ordre du jour et les fonctionnaires chargés du service administratif. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à la stricte obligation de réserve, telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.
ARTICLE 25 : Accès et tenue du public —- séance à huis clos
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est admis, dans la limite des places disponibles, dans la partie de la salle des
délibérations qui lui est réservée.
I doit se retirer si, conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du CGCT, le Conseil décide de se réunir à huis clos. li est précisé que cette décision doit être prise sur la demande de trois membres ou du maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
1! est formellement interdit au public de troubler les débats, d'intervenir, d'interpeller les élus et de manifester. Durant toute la séance, le public doit observer le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites. Le maire, président de séance, a seul la police de l'assemblée. || peut, en exécution de l'article L.2121-16 du CGCT, faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre.
I'appartient au maire où à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République est immédiatement saisi.
CHAPITRE II : Des débats et du vote des délibérations
ARTICLE 26 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, après avoir constaté le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, et fait approuver le procès-verbal de la séance précédente. ll prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite ies affaires inscrites à l'ordre du jour. li les soumet, après présentation par le rapporteur désigné par lui, à l'approbation du Conseil municipal. Chaque affaire fait ainsi l'objet d'une synthèse orale par le rapporteur, synthèse qui peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire, président de séance.
ARTICLE 27 : Débats ordinaires
Après l'exposé succinct visé à l'article précédent et avant de soumettre le rapport au vote de l'assemblée, le maire accorde la parole aux membres du Conseil municipal qui la demandent.
Aucun(e) conseiller(e) municipal(e) ne peut parier sans avoir demandé la parole et l'avoir obtenue. Les élu(e)s prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
10 Ils ne peuvent en aucun cas interrompre l'un de leur collègue, sauf s'ils sont autorisés par le maire avec la permission de l'orateur.
Ils ne peuvent intervenir de nouveau dans la discussion d'une affaire sur laquelle ils se sont
prononcés, sauf autorisation expresse du maire.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions, des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l’article 25.
ARTICLE 28 : Temps de parole
Chaque groupe dispose, avant chaque vote, d'un temps de parole pour faire connaître sa position sur la question mise aux voix. Tous les courants et sensibilités du Conseil pourront s'exprimer.
La détermination du temps de parole consacrée à la discussion de chaque affaire, est appréciée par le maire, président de séance, en fonction de l'intérêt et de l'importance des questions et afin
de garantir le bon déroulement des débats.
ARTICLE 29 : Débat budgétaire
Selon les dispositions de l'article L.1612-26 du CGCT : un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, sur la base d'un document synthétique transmis en même temps que la convocation à la séance publique au cours de laquelle aura lieu ledit débat.
Les représentant(e)s des groupes peuvent s'exprimer sans limitation de durée, sous réserve des dispositions prévues à l'article 32, lorsque sont examinés les budgets et le compte financier unique.
ARTICLE 390 : Suspension de séance
Le maire peut, s'il le juge utile, suspendre la séance ou mettre aux voix toute demande de suspension.
Il revient au président de fixer la durée de la suspension de la séance.
ARTICLE 31 : Question préalable et amendements
La question préalable permet à un(e) conseiller(e) municipal(e) de demander le retrait de telle ou telle question prévue à l'ordre du jour. Sa proposition est alors mise aux voix après un bref débat où ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l'un favorable et l'autre opposé à cette question préalable.
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Les amendements doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces
amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
ARTICLE 32 : Clôture de toute discussion
Il est rappelé qu'il appartient au maire seul, au cours de toute séance, en sa qualité de président,
de mettre en discussion les affaires et de la même façon, de ciore les débats.
11 Afin de conserver à ceux-ci une bonne tenue et d'éviter tous abus, le maire où le président de séance peut mettre fin aux interventions qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les pouvoirs de décision de l'assemblée.
Un membre du conseil peut demander également qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au vote.
Dans ce cas, le maire ou le président de séance peut interrompre l'orateur en l'invitant à conclure
brièvement ; il peut, le cas échéant, lui retirer la parole.
Les mêmes dispositions peuvent être appliquées lors des interventions hors sujet, quelle que soit l'importance des questions évoquées.
Il'appartient au maire, président de séance, de mettre fin à tout débat au cours duquel les propos tenus par certain(e)s conseiller(e)s excéderaient les limites du droit de libre expression qu'ils
détiennent. C'est le cas notamment de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses ou racistes tombant sous le coup de la loi.
ARTICLE 33 : Votes et scrutins (article L.2121-20 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votes exprimés. En conséquence, les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité absolue. Le refus de prendre part au vote n'a pas d'autre conséquence juridique qu'une abstention. Néanmoins, le cas échéant, le procès-verbal de la séance du conseil municipal fera apparaître distinctement les abstentions émises et les élu(e}s ayant refusé de prendre part au vote.
Hormis le cas du scrutin secret, dans l'éventualité de partage des voix, celle du président est prépondérante.
l'est voté au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. Dans ce cas, chacun fait connaître à l'appel de son nom, s'il est pour ou contre, s'il s'abstient ou s’il ne prend pas
part au vote. Le procès-verbal relate le nom des votants avec l'indication de leur vote.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou s'il
s'agit de procéder à une nomination ou présentation, suivant les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT. Dans ces derniers cas, si après deux tours de scrutin secret, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. En revanche, lors d'un vote au scrutin secret sur un sujet de portée générale, à égalité de voix, la proposition doit être considérée comme rejetée.
Le Conseil municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
- À main levée
-__ Par assis et levé
- Au scrutin public sur appel nominal
- Au scrutin secret
Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée et le résultat en est immédiatement constaté par le maire ou le président de séance.
12 ARTICLE 34 : Vote du compte financier unique {CFU)
Le conseil municipal délibère sur le compte financier unique qui lui est présenté annuellement par
le maire, dans les conditions fixées à l'article L.2121-31 du CGCT.
En application de l'article L.1612-12 du CGCT, le vote du Conseil municipal arrêtant les comptes
communaux doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte financier unique est approuvé si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
ARTICLE 35 : Questions orales
Les conseiller(e}s municipaux(ales) peuvent, après examen des délibérations portées à l'ordre du jour, exposer à chaque séance du conseil, des questions orales ayant trait aux affaires d'intérêt strictement communal (article L.2121-19 du CGCT). Celles-ci devront faire l'objet d'une transmission écrite au maire avant la date retenue pour la séance du conseil municipal.
Dans la mesure où les interventions visées à l'alinéa précédent, ressortent de la compétence d'une ou de diverses commissions permanentes citées à l'article 6 du présent règlement, le maire peut décider sans débat, leur transmission pour examen, à l'élu(e) ou aux commissions concernées.
Toute proposition nouvelle entraînant une augmentation de dépenses ou une diminution de
recettes, doit être assortie de propositions de mesures compensatoires.
Les questions orales seront traitées après examen de l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal. Afin de ne pas alourdir les débats, chaque conseiller(e) pourra présenter une seule question par séance et le temps global consacré à l'examen des questions orales pourra être limité à 30 minutes.
TITRE IV
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DES DECISIONS
ARTICLE 36 : Registre des délibérations
Les délibérations sont portées par ordre de date, sur un registre ouvert à cet effet. Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-23 du CGCT. Ce
registre est disponible à la Direction de l'administration générale.
Les dispositions des délibérations sont publiées sous forme électronique, sur le site de la Ville,
dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
ARTICLE 37 : Transmission à l'autorité chargée du contrôle de légalité
Les délibérations sont transmises dès que possible, accompagnées de toutes les pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.
Elles mentionnent les noms des conseiller(e)s présent(e)s, absent(e}s ou représenté(e}s, le texte intégral de l'exposé de la délibération et indique, si l'unanimité n'a pas été recueillie pour l'adoption de la délibération, le nombre de voix pour et le nombre de voix contre. Le nombre des abstentions est également mentionné.
Elles sont certifiées par le maire, un(e) autre élu(e) ou les fonctionnaires régulièrement délégués à cet effet par le maire.
13 ARTICLE 38 : Compte rendu
En application de l'article L.2121-25 du CGCT, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée sous huitaine à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Ville.
L'affichage est effectué pendant une durée minimale de deux mois et un certificat établi par le service de la police municipale constate l'accomplissement de cette formalité.
La liste est envoyée aux conseiller(e)s municipaux(ales) dans les mêmes délais et tenue à la disposition du public à la Direction de l'administration générale.
ARTICLE 39 : Procès-verbal
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. II peut être fait usage de tous les moyens techniques pour enregistrer les débats. Outre les mentions habituelles, ce procès-verbal doit présenter une synthèse et non le mot à mot de toutes les interventions autorisées par le maire. {| est adressé dès sa rédaction à tous les conseiller(e)s municipaux(ales).
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 40 : Bulletin d’information générale - Expression politique des élu(e)s du Conseil municipal
L'article L.2121-27-1 du CGCT (Modifié par la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 - art. 15) stipule que : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseit municipal. ».
La Commune diffuse un bulletin d’information dénommé “Le SeptéMois”.
Dans cette parution, Un espace est réservé à l'expression politique des élu(e)s siégeant au Conseil municipal.
Dans le cadre de la loi, le groupe qui n'appartient pas à la majorité municipale disposera à cet effet
d'un espace d'expression qui ne pourra pas être inférieur à 1 200 signes.
Par ailleurs, pour tenir compte du droit individuel d'expression dont dispose tout(e) élu(e) du conseil municipal, un(e) conseiller(e) minoritaire non rattaché(e) à un groupe politique pourra obtenir la publication d'un article, même s'il(elle) n'appartient pas à un groupe déterminé. Cet article ne pourra pas comporter moins de 500 signes. Le(la) conseiller(e) minoritaire devra alors, respecter les mêmes modalités que celles appliquées aux groupes politiques constitués.
La disposition des textes sur cette page est déterminée par l'importance quantitative de chaque groupe ; du plus important au moins important en suivant le sens de lecture occidental. La page réservée à l'expression politique existe à chaque publication du bulletin édité par la Ville.
Un délai maximal de remise de texte est fixé en fonction de la fréquence des parutions, précisé par un courrier adressé au/à la Président(e) du groupe environ 3 semaines avant la date butoir de remise du texte. Si le texte d’un groupe ne parvient pas à la date fixée, la place qu'il doit occuper restera vacante avec la mention : ‘fexfe non parvenu dans les délais de fabrication du SeptéMois”.
14 Les mêmes dispositions sont prises pour le site internet de la Ville.
Le maire, directeur de la publication, s’interdit toute correction sur les textes qui seront transmis pour insertion, sauf mise en cause personnelle d'un(e) élu(e) ou d'une personne, propos diffamatoire ou injurieux. En pareil cas, monsieur le maire invite le rédacteur à corriger ses propos pour se conformer aux Usages concernant le devoir de respect mutuel.
À défaut, le maire a la possibilité de retirer la totalité de l'article jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé ou que les tribunaux compétents aient statué.
ARTICLE 42 : Révision du règlement intérieur — modifications
Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
Sa révision pourra intervenir dans les formes et aux conditions définies ci-après. Ainsi, toutes les propositions de modifications seront examinées préalablement en bureau municipal puis soumises à l'approbation du Conseil municipal.
Au cas où l'une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec le Code Général des Collectivités Territoriales, des dispositions législatives ou des dispositions réglementaires nouvelles, celles-ci s'appliqueraient de plein droit sans qu'il soit besoin de
délibérer. Les élu(e}s seront informé(e)s de ces nouvelles dispositions.
15 VILLE DE
SEPTEMES-LES-VALLONS
CONSEIL MUNICIPAL
2026-2032
16 ORGANISATION POLITIQUE
17 COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS
Après la séance publique du Conseil municipal du 22 mars 2026, les membres de
l'Assemblée délibérante ont été installés ainsi qu'il suit :
Maire : André MOLINO
1ère adjointe : Sylvie LAURENT
2ème adjoint : Gérard GUERRERO
3ème adjointe : Louisa HAMMOUCHE
4ème adjoint : Hocine BEN-SAÏD
5ème adjointe : Sophie CELTON
6ème adjoint : Jérémy MARTINEZ
7ème adjointe : Audrey CERMOLACCE
8ème adjoint : Hervé VAQUIER-TOLINOS
9ème adjointe : Carole HALGAND
Conseiller(e)s municipaux(ales) :
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Léa LE DEIST, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Corentin BOISSIÉ, Dominique ABDEL KADER, Philippe ARNAUD, Philippe COSTA, Adrien DUCHÉ, Johanna SCIASCIA, Smahane MEBARKI Conseiller(e}s municipaux(ales).
# Monsieur Adrien DUCHÉ étant démissionnaire à compter du mardi 31 mars 2026, c'est
Madame Marielle RIZZO qui le remplace.
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