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Déliberation - 091 2024 DIA 24 RTE Foulletourte ar 92
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - 091 2024 DIA 24 RTE Foulletourte ar 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2024-091
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 24 00076 déposée par MAITRE COLLIN LOUIS, le 16/09/2024,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 24 RTE DE FOULLETOURTE 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur LORIERE EMILE - cadastré 346 AR 92.
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d'une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 23 SEPTEMBRE 2024.
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 23/09/2024
Le Maire,
Emmanuel D'AILLIERES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20240923-DM091_2024-AU en date du 23/09/2024 ; REFERENCE ACTE : DM091_2024