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Compte-Rendu - compte rendu 26 02 25 88 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 02 25 88)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Le 05 mars 2025,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Février 2025

L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-six février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Philippe JOUJON, Maire.

Présents : M Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, M Christian BOURDIOL TANAVELLE, Mme Myriam LIAUTAUD, M Pascal GRANGEON, Mme Pauline SIMON, M Gilles MALFRAIT, Mme Evelyne PULVERIC, Mme Pascale HABOUZIT, M André DOUCE, M Patrick OLLIER, Mme Pascale BELLON, M Ahmed EL ATI ALLAH, Mme Amélie BAILLON, M Martin COUFORT, Mme Joëlle FERRY, M Serge VOLLE, Mme Evelyne DURAND-ALLARY.

Absente : Mme Cécile MORZONE

Représentés : M Bruno VIGOUROUX donne pouvoir à Mme Karine REYNAUD, Mme Evelyne JAMON donne pouvoir à M Philippe JOUJON, M Laurent BERNARD donne pouvoir à M Serge VOLLE, Mme Isabelle PHILIBOIS MASSENET donne pouvoir à Mme Joëlle FERRY.

Secrétaire de séance : M Martin COUFORT.

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025

Présentation du Débat d’orientation budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI)

Tarifs municipaux 2025 : Actualisation du tarif des concessions au cimetière (cf délibération du 18 décembre 2024)

Autorisation de signature de la convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Vals-près-le-Puy à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay dans le domaine de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Avenue des Droits de l’Homme Demande de subvention programme LEADER Haute-Loire 2023-2027 : Rénovation thermique du local sportif des vestiaires foot

Acquisition de parcelles Rue Joseph Rumillet

Désignation de membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Décisions prises par M le Maire

Le quorum étant atteint (18 membres présents, 4 représentés, 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.

1- Adoption du PV de la séance du 29 janvier 2025 – Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents de bien vouloir faire part de leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025.

Commentaires sur ce dossier :

Le Conseil Municipal débute à 20h00. Une personne dans le public est présente. Mme Allary intervient et soutient que le Conseil Municipal devrait décider si la séance est privée ou publique. M le Maire répond que les séances du Conseil Municipal sont publiques sauf décision expresse du Conseil. Mme Allary soutient le contraire.

Précisions apportées ultérieurement de la séance du Conseil Municipal : Extraits de la loi sur le déroulement du conseil municipal :

*Chaque séance du conseil municipal est publique

*Le maire peut limiter l’affluence pour garantir la sécurité et l’ordre public en fonction de la taille du lieu de réunion *Le public doit faire preuve d’une grande discrétion et passivité. Il peut prendre des notes ou enregistrer les discussions mais ne peut intervenir d’aucune manière

*Le maire assure la police des séances. Il est responsable du bon déroulement du conseil et peut donc expulser tout individu causant du désordre

*En cas de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.Mme Allary revient sur le PV du Conseil Municipal de décembre 2024. En janvier, il avait été demandé de corriger certains éléments. Selon elle, ces derniers n’ont pas été modifiés sur le document publié sur le site internet de la commune.

Après vérification des services : le compte-rendu du 18 décembre 2024 est bien modifié par rapport au premier.

Les membres de l’opposition demandent que leur photo soit mise en ligne sur le site de la mairie. M le Maire s’engage à le faire le plus rapidement possible.

Après vérification des services, un mail a été adressé le 12 novembre 2024 demandant d’avoir une photo de chaque membre de l’opposition. A ce jour, deux photos ont été réceptionnées.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 janvier 2025.

2- Présentation du Débat d’orientation budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) – Rapporteur C Bourdiol, Adjoint aux finances

Ouï l’avis de la Commission des Finances du 11 février 2025 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Vu l’article L 5217-10-4 du CGCT stipulant que l’entité doit tenir son débat d’orientation budgétaire dans un délais de 10 semaines avant l’examen du BP ;

Considérant les dispositions du décret du 24 juin 2016 susvisé précisant le contenu de ce rapport ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Christian BOURDIOL TANAVELLE, Adjoint aux Finances, présentant le rapport sur les orientations budgétaires 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 susvisé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2025, présenté,

 VALIDE l’existence du rapport, ayant servi de base au débat.

Commentaires sur ce dossier :

Sur le document de présentation du DOB

Page 10 – II Intercommunalité

Mme Allary : La répartition devrait être divisée en 3 (Le Puy/ Espaly et Vals). M le Maire : Les discussions sont en cours au niveau de la Communauté d’Agglomération du Puy. Rien n’est acté actuellement.

Page 11 – III Gestion de la dette

Mesdames Ferry et Allary s’interrogent sur le fait que la commune fasse des emprunts et pour quels projets. M Bourdiol répond que l’explication interviendra dans le reste du document. Elles se questionnent également sur le fait que les devis ne soient pas annexés au DOB. Mme Reynaud répond que depuis 2020, elles ont eu l’occasion d’étudier 4 DOB. Cette question intervient uniquement aujourd’hui ?

Mesdames Ferry et Allary répondent qu’elles n’étaient pas au courant. Mme Reynaud souligne également que c’est regrettable car c’est une partie les plus importantes à connaitre dans une commune.

Page 13 – IV Orientations Budget fonctionnement

Mme Allary : le congé spécial de l’ancienne DGS arrive à terme en mai 2025 ? P Archer (DGS) : le congé arrive à terme en fin d’année selon l’arrêté de congé spécial. Cette dépense est donc prise en compte pour toute l’année.

S Volle : Est-ce que ce départ est comptabilisé dans les deux départs à la retraite cité dans la rubrique « perspectives » ?

P Archer : Non, il s’agit des deux départs au service de proximité.

Page 17 - IV Orientations Budget fonctionnement

Mme Allary : Cela veut dire que l’on augmente les impôts ?

P Archer ; Non. il s’agit d’une hypothèse sur les bases d’imposition à taux communaux constants. C Bourdiol : De plus, les recettes de la taxe foncière peuvent augmentées si la commune accueille plus de valladiers.

P Archer : Le DOB travaille sur les grandes masses et prend des hypothèses afin de pouvoir établir un plan pluriannuel de fonctionnement et un plan pluriannuel d’investissement.Suite à des gestes inappropriés de Mme Allary envers un adjoint, M le Maire intervient pour recadrer l’intéressée et lui demande si elle n’est pas dans un « état second ».

Page 25 – V Plan pluriannuel d’investissement 2026-2027-2028

Suite à la question de Mme Allary, P Archer précise l’éventuelle modification de la cantine en self ne concerne uniquement les élémentaires.

3- Tarifs municipaux 2025 : Actualisation du tarif des concessions au cimetière (cf délibération du 18 décembre 2024) – Rapporteur C Bourdiol, Adjoint aux finances

Vu la délibération numéro 9 du 18 décembre 2024 qui fixent l’ensemble des tarifs municipaux de la commune,

Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le document ayant servi de base de travail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 contre : J FERRY)

 PREND ACTE de la modification concernant les tarifs de vente de concessions au cimetière de la commune pour l’année 2025,

 APPROUVE les tarifs municipaux relatifs aux concessions du cimetière comme ci-après :

Ces derniers seront applicables dès la publication de la présente délibération au contrôle de légalité.

Commentaires sur ce dossier :

Mme Ferry : Est-il possible de disposer 2 urnes dans une case ?

M le Maire : la réponse sera apportée dans le compte-rendu.

Mme Ferry vote contre. Elle trouve les tarifs de vente du Colombarium trop élevés.

Réponse des services concernant le Colombarium : Chaque case peut contenir jusqu’à 4 urnes (selon le modèle d’urne).

4- Autorisation de signature de la convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Vals-près-le-Puy à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay dans le domaine de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) Avenue des Droits de l’Homme – Rapporteur C Bourdiol, Adjoint aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 VI,

Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay et notamment les dispositions incluant la Commune de Vals-près-le-Puy, comme l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d’Agglomération compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (article L5216-5 VI),

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, souhaite reprendre un exutoire d’eau pluviale, Avenue des Droits de l’Homme et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la commune de Vals-près-le-Puy pour la création du réseau d’eau pluviale,

Le fonds de concours a pour objet la réalisation d'un équipement. La participation financière de la commune sera de 50 % après subvention.

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-joint :

Montant HT

prévisionnel retenu

pour les travaux

Montant des

subventions

attendues

Restant prévisionnel à

la charge de la

Communauté

d’Agglomération

Montant prévisionnel du

fonds de concours

50 %

15 000,00 € - 15 000,00 € 7 500,00 €

CIMETIERE

Case

au Colombarium

15 ans : 715,00 € 30 ans : 1 225,00 € 50 ans : 1 635,00 €

Concession

(terrain nu)

15 ans : 409,00 € 30 ans : 920,00 € 50 ans : 1 431,00 €Le montant réel définitif du fonds de concours sera calculé, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer la convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Vals-près-le-Puy à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay dans le domaine de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) - Avenue des Droits de l’Homme.

5- Demande de subvention programme LEADER Haute-Loire 2023-2027 : Rénovation thermique du local sportif des vestiaires foot – Rapporteur P Grangeon, Adjoint aux travaux

La Commune de Vals-Près-le-Puy est située au Sud de l’agglomération ponote. Comme de nombreuses communes de Haute-Loire, elle cherche à optimiser ses dépenses énergétiques en maîtrisant ses charges de fonctionnement.

Ainsi, dans le cadre d’un aménagement global du Complexe sportif et culturel des Prés du Pont, situé en plein centre-bourg de Vals-Près-le-Puy, la commune envisage la rénovation thermique d’un local sportif, utilisé comme vestiaires pour le football.

Le bâtiment date de la fin des années 1970 et n’a connu que quelques travaux mineurs d’aménagement intérieur. Son mode de construction traditionnel (mur parpaings + toiture tuile) n’a pas été modifié si ce n’est par l’ajout des 2 autres bâtiments : salle de convivialité et salle polyvalente. La rénovation des vestiaires s’est imposée car ces locaux datent des années 1970, ils sont très vétustes, sous dimensionnés et énergivores.

Les travaux entrepris sur ce bâtiment vétuste sont nombreux : Reprise de la couverture et de la zinguerie, Réfection des façades, Changement des menuiseries extérieures, Changement des menuiseries intérieures, Isolation des murs et des plafonds, Reprise carrelage et plâtrerie, Reprise plomberie et électricité, Création d’une installation chauffage centrale à eau, Mise en place sous station réseau de chaleur, Reprise production ECS alimentée par réseau de chaleur, Mise en place d’une ventilation simple flux.

Cet investissement dans la rénovation thermique permettra à la commune de faire baisser les charges de fonctionnement liées à la consommation énergétique de ce bâtiment communal. Ce projet contribue donc à la transition écologique et énergétique des communes de Haute-Loire.

DÉPENSES

PRÉVISIONNELLES

PROJET GLOBAL

Description Montant HT

Désamiantage / Démolition 15 100,00 €

Maçonnerie / Gros œuvre 26 700,05 €

Charpente Couverture Zinguerie 35 656,30 €

Serrurerie 2 000,00 €

Menuiseries extérieures 19 350,00 €

Menuiseries intérieures 5 868,50 €

Plâtrerie Peinture 7 895,21 €

Isolant de sol / Chape 2 394,88 €

Carrelage / Faïence 14 689,10 €

Enduits de façade 5 068,50 €

Plomberie / Chauffage 84 744,00 €

Electricité / Courants faibles 29 215,00 €

Ventilation 4 130,00 €

TOTAL 252 811,54 €

ASSIETTE ÉLIGIBLE LEADER 69 426,39 €PLAN DE

FINANCEMENT

PRÉVISIONNEL

LEADER

Financeur Montant Etat d’avancement

LEADER Haute-Loire 16 365,67 € Subvention sollicitée

Etat (DSIL 2022) 18 826,02 € Arrêté du 21/07/2022

Région Auv Rh Alp PACTE 43 15 468,78 € Subvention sollicitée

Région Auv Rh Alp Bois local 2 463,65 € Subvention sollicitée

Dpt Haute-Loire CAP 43 2 416,99 € Subvention sollicitée

TOTAL Aides Publiques 55 541,11 € 80 %

Autofinancement 13 885,28 € 20 %

TOTAL Financement 69 426,39 € 100 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’APPROUVER le plan de financement de l’opération sachant que la commune assurera une prise en charge systématique par l’’autofinancement en cas de financements externes inférieurs au prévisionnel.

 DE SOLLICITER la participation financière auprès du Groupe d’Action Locale Haute-Loire au titre du programme LEADER

 D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire.

6- Acquisition de parcelles Rue Joseph Rumillet – Rapporteur P Grangeon, Adjoint aux travaux

Dans le cadre du projet d’aménagement de la rue Joseph Rumillet, la commune de Vals-Près-le-Puy doit procéder à la maîtrise foncière des emprises à prélever sur les parcelles suivantes :

Numéro de

parcelle

Surface

impactée (m²)

AB 18 24

AB 87 520

AB 86 121

AB 85 83

AB 84 235

AB 83 190

AB 82 138

AB 562 9

AB 76 40

AB 182 6

Numéro de

parcelle

Surface

impactée (m²)

AB 189 25

AB 534 4

AB 528 164

AB 221 90

AB 562 9

AB 222 12

AB 71 22

AB 47 7

AB 46 36

AB 225 58

AB 224 10Page 6 sur 7

Dans un premier temps et pour formaliser les accords des propriétaires, les parcelles feront l’objet de promesse unilatérale de vente. Dans un second temps, un acte administratif viendra entériner la transaction.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’AUTORISER M le Maire ou son représentant à procéder aux formalités d’acquisition en la forme administrative aux conditions exposées en séance,

 D’AUTORISER M le Maire ou son représentant à négocier le prix des acquisitions à titre onéreux si nécessaire,

 D’AUTORISER Mme Karine REYNAUD, adjointe au Maire, pour représenter la Commune et signer les actes au nom pour le compte de cette dernière,

 D’HABILITER M le Maire à authentifier, signer les actes administratifs et procéder aux formalités de publicités foncière,

 Les frais d’acte sont pris en charge par la Commune.

Commentaires sur ce dossier :

Mme Ferry : Les propriétaires sont-ils au courant que la commune souhaite acquérir des parties de leur terrain pour pouvoir réaliser le projet.

K Reynaud : En effet, ces derniers ont été prévenus. Nous ne prenons pas de terrain sans en parler avec les personnes intéressées. Nous sommes en pleine négociation.

7- Désignation de membres au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Rapporteur M Liautaud, Adjointe aux affaires sociales et familiales

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.123-6, R.123-1 et R.123-8, Vu le Code Electoral et notamment l’article 237-1,

Vu la délibération n°20 du 18 décembre 2024, du Conseil Municipal fixant le nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale,

Par lettre d’observation, reçue le 5 février 2025, la Préfecture de la Haute-Loire nous a demandé de faire procéder au retrait de la délibération n°21 du 18 décembre 2024 relative à la désignation des membres du conseil d’administration du CCAS, au motif que celle-ci est entachée d’illégalité, pour non-recours au scrutin secret de liste et pour erreur de désignation du maire parmi les 6 membres élus.

Il convient donc de reprocéder à l’élection des membres du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS, dans le respect des dispositions suivantes :

- Article L 123-6 du CASF : le conseil d’administration du CCAS est présidé de plein droit par le Maire de la commune,

- Article R.123-8 du CASF :

o les membres du conseil municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

o chaque conseiller municipal ou groupe peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. o Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

- Délibération n°20 du conseil municipal du 18 décembre 2024 a fixée à 12 le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, soit 6 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 6 membres nommés, parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal au 4ème alinéa de l’article L.123.6 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale,

Les listes de candidats suivantes sont proposées :

Candidats au Conseil d’administration du CCAS

• Myriam LIAUTAUD

• Gilles MALFRAIT

• Evelyne PULVERIC

• Ahmed EL ATI ALLAH

• Amélie BAILLONPage 7 sur 7

Candidats au Conseil d’administration du CCAS

• Joëlle FERRY

• Laurent BERNARD

• Évelyne ALLARY

• Serge VOLLE

• Isabelle MASSENET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PROCEDE au retrait de la délibération n°21 du 18/12/24

 PROCEDE à l’élection, au scrutin secret, des membres du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS et désigne les membres ci-après (Liste majorité 17 voix, liste opposition 5 voix) : Myriam LIAUTAUD

Gilles MALFRAIT

Evelyne PULVERIC

Ahmed ELATI ALLAH

Amélie BAILLON

Joëlle FERRY

Commentaires sur ce dossier :

Pour procéder au vote, le Maire demande deux assesseurs (1 de chaque liste pour constater la régularité des votes). Mesdames SIMON et FERRY sont désignées.

Chaque conseiller municipal est invité à aller voter.

Les assesseurs décomptent 22 enveloppes.

Ils procèdent au dépouillement :

Liste de la majorité : 17

Liste opposition : 5

8- Décisions prises par M le Maire – Rapporteur M le Maire

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Ainsi, les décisions (numéro 209 à 211) prises entre le 20 décembre 2024 et le 19 février 2025 sont récapitulées ci-après.

ANNÉE 2025

➢ Le 03/02/2025 - DECISION 209 :

Autorisation à Monsieur le Maire à signer un bon de commande avec le cabinet REFLEX ENVIRONNEMENT pour la réalisation de la mission de modification simplifiée du PLU de la commune, consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), volets environnement et paysage, pour un montant de 3800 € HT soit 4 560 € TTC.

➢ Le 17/02/2025 - DECISION 210 :

Dans sa séance du 11 février 2025, la Commission des Finances a donné un avis favorable à ce choix,

Autorisation à Monsieur le Maire à signer le marché « Organisation, gestion et animation de l’accueil collectif de mineurs ACM » avec le prestataire Ville Auvergne :

- pour la tranche ferme relative à l’accueil de loisirs extrascolaires et périscolaires à partir du 1er avril 2025 pour un montant de 38 042 € TTC,

- pour la tranche conditionnelle relative à l’accueil périscolaire le soir à l’école en semaine scolaire au tarif de 86 € par séance.

- Ce marché est reconductible 2 fois soit une durée totale maximum de 3 ans.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

 PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 06 novembre 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H56