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Procès Verbal - PV+CM+2025 09 23?t=1780910164
Déliberation - DELIBERATIONS+CM+
Document publié le Jeudi 24 avril 2025 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
27105/2025
Date d'affichage
27105/2025
Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 . -
Publié le 18/06/2025
ID : 031-213105232-20250618-2025 06 16 _0104-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement
convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etalent présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M.
DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme
SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dotorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etal(ent) excusé{s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/01
Objet : Mise à disposition du domaine public pour la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'une centrale photovolatique, rue du Camus Salle Jacques Pavan
Monsieur Le Maire, rappelle à l'ensemble des membres du Conseil Municipal que la Commune a reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part d'un opérateur privé pour l'exercice d'une activité économique, à savoir l'installation et l'exploitation de centrales photovoltaïques sur bâtiment, d’ombrière photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable et d'offrir des places de stationnement ombragée sur le territoire de la Commune.
La Commune a publié un avis de publicité le 24 Avril 2025 dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.
Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :
Couverture photovoltaïque d’un bâtiment communal, Salle Jacques Pavan, Rue du Camus d'une puissance d'environ 160 KWc et réfection de la toiture sous condition de la mise en place d’une opération collective avec la Commune ;
— Mise en place d'une opération d'autoconsommation collective ;
: Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Regçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
ID : 031-213105232-20250618-2025_06_16_0104-DE
Pa
— En option: Installation et exploitation d'ombrières sur le parking de la Salle Jacques Pavan, Rue du Camus pour une puissance d'environ 150 kW ;
À l'issue de la consultation réglementaire, aucun autre candidat ne s'est manifesté.
À la lecture de cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e De valider le projet présenté par la société VIRYA Energy C&l Solutions France ;
e Indique que les ombrières de stationnement seront soumises à présentation d'un nouveau projet ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public en annexe et tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre du projet.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre lés membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 ,
Publié le 18/06/2025 (7
ID : 031-213105232-20250618-2025 06 16 0104-DE
Convention d'occupation temporaire du domaine public
en vue de l'installation d’une centrale photovoltaïque en toiture
ENTRE, d’une part :
La société VIRYA C&l SOLUTIONS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège
social est situé 4 PARVIS COLONEL ARNAUD BELTRAME, 78000 VERSAILLES France, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 845 319 946, représentée par Monsieur
Nicolas BOULEY agissant en qualité de Dirigeant, dûment habilitée à l'effet des présentes.
Ci-après le « BENEFICIAIRE »
ET, de seconde part :
La commune de
représentée par Madame/Monsieur
la délibération du Conseil Municipal en date du
dont la Maïiéfest sise en sa qualité de Maire, agissant en vertu de
Le Centre communal d’Actions Sociale de la ville de dont le siège est sis
ps ED) représenté par Madame/Monsieur en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal de la commune de
en date du
en
agissant
Le département dem n à représenté par Madame/Monsieur sa qualité de Président du Conseil départemental en exercice, sis
en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du
Ci-après le « PROPRIETAIRE »
Et ci-après ensemble les « Parties » et chacune une « Partie »
1
Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
ID : 031-213105232-20250618-2025 06_:
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16 0104-DE
PREAMBULE
Le BENEFICIAIRE est une société spécialisée dans le développement, la construction et l’exploitation
d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment à partir de l'énergie solaire.
Pour sa part, le PROPRIETAIRE possède le ou les bâtiments désigné(s) à l’article 2 des présentes existant
et/ou à construire, dont les toitures représenteraient un potentiel photovoltaïque (ci-après définis
comme les « Biens »} (ANNEXE C — TITRE DE PROPRIETE).
Aussi, souhaitant favoriser le développement des énergies renouvelables sur son territoire, le PROPRIETAIRE a décidé d'autoriser l'installation d’une ou plusieurs centrales photovoltaïques sur les Biens.
Le BENEFICIAIRE s'est donc rapproché du PROPRIETAIRE, afin de lui faire part de son intérêt pour installer et exploiter une centrale solaire sur les Biens (ci-après définie comme la « Centrale »),
conformément au plan joint en annexe (ANNEXE A — PLAN DE MASSE/PLAN DE CALEPINAGE).
La Centrale se composera de panneaux photovoltaïques, de modules photovoltaïques, d’onduleurs, d'accessoires techniques, ainsi que des locaux annexes nécessairesà son exploitation, tel qu’un poste de livraison électrique qui sera raccordé au réseau public. de distribution d'électricité.
La réalisation de la Centrale se déroulera en deux phases principales :
- une première phase d’études de faisabilité et de conception, comprenant la réalisation de diverses
études et mesures ainsi que l'obtention des autorisations requises par les textes en vigueur, le tout de façon à valider sa faisabilité sur les plans technique, juridique, fiñnancier, administratif et règlementaire, et à réunir l'ensémble des autorisations nécessaires à sa réalisation 3
- une seconde phase de construction et d'exploitation.
Ayant accepté la proposition du BENEFICIAIRE, le PROPRIETAIRE, par une délibération en date du
et annexée aux présentes (ANNEXE C — DELIBERATION), s’est déclaré
favorable à l'installation de la Centrale sur les Biens et a ainsi donné à Madame/Monsieur
résident, l'autorisation de signer la présente convention d'occupation
temporaire du domaine public (ci-après définie comme la « Convention »}, ainsi que tout autre
document proposé par le BENEFICIAIRE concernant la Centrale.
Ladite délibération ayant fait l’objet d’un visa du contrôle de légalité et d’une publication au Recueil des actes administratifs, les Parties sont convenues de conclure la Convention.
En outre, le PROPRIETAIRE s’est assuré, préalablement à l'adoption de la présente délibération et au
moyen d’une publicité préalable et suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
2
Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE
| Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 Ve
Publié le 18/06/2025
PT
ID : 031-213105232-20250618-2025 _06_16 0104-DE
ARTICLE 1°’ : DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans le présent document sont définis de la façon
suivante :
- Les « Autorisations » désignent l’ensemble des autorisations exigées par la réglementation en
vigueur pour la construction, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité et
l’exploitation de la Centrale, ainsi que pour la vente d'électricité produite par cette dernière.
- Les « Biens » désignent le ou les bâtiment{s) existant et/ou à construire, appartenant au
domaine public du PROPRIETAIRE, dont la toiture présenterait un potentiel photovoltaïque et
sur laquelle le BENEFICIAIRE est autorisé à installer et exploiter la Centrale.
- La «Centrale » désigne l’ensemble composé de la/des centrale(s) photovoltaïque(s), des
locaux techniques onduleurs, du/des poste(s) de livraison-électrique et de tous autres équipements nécessaires au fonctionnement de la centrale;qui sera installé et exploité par le BENEFICIAIRE, ou par toute autre société désignée par.celui-ci comme l’exploitant, sur les
Biens.
- Les « Servitudes » constituent les aménagements annexes à la Centrale s’avérant nécessaires
à sa construction, son raccordement, son exploitation et son démantèlement, voire son
renouvellement (câbles, réseaux, prospect, accès, zone de stockage, etc.).
ARTICLE 2 : OBJET
2.1. Désignation des Biens
Les Biens mis à disposition du BENEFICIAIRE par le PROPRIETAIRE se situent sur la/les parcelles
cadastrales désignées comme suit :
Département:
Commune:
Section Numéro Lieudit
Il convient de préciser que la surface des Biens mise à disposition est :
- soit d'environ NE -nE | m? et correspond à la surface d’emprise de la Centrale ;
- soit réduite à la partie de la toiture qui aura été déterminée à la suite d'une division
volumétrique, réalisée par un géomètre expert mandaté par le BENEFICIAIRE, à ses frais
exclusifs.
2.2. Objet de l’utilisation des Biens
Le BENEFICIAIRE reconnaît qu'il utilisera les Biens, à l’unique fin de concevoir, de réaliser et d'exploiter
la Centrale, dont l'électricité sera injectée sur le réseau public d'électricité.
llest précisé ici que la Convention inclut :
- la mise à disposition par le BENEFICIAIRE d’espace(s) approprié(s), destiné(s) à héberger la
Centrale ;
-__ les Servitudes décrites à l’article 8.
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Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
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ID : 031-213105232-20250618-2025 06 16 0104-DE
2.3.Domanialité publique
La Convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, le BENEFICIAIRE ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété
commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation.
Par ailleurs, le BENEFICIAIRE est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de l'exploitation
de la Centrale installée sur les Biens.
ARTICLE 3 : DUREE
A l'exception des dispositions concernant l'autorisation accordée au BENEFICIAIRE dès la Signature de
la Convention pour accéder aux Biens afin d’y réaliser les études de faisabilité de la Centrale, la
Convention prend effet à compter de la notification par le BENEFICIAIRE au PROPRIETAIRE de la
réalisation des conditions suspensives mentionnées aux articlés 4.1 à 4.4 des présentes et s’achèvera
trente (30) années à compter de ladite notification.
D'un commun accord, les Parties conviennent que la Convention pourrä être reconductible, pour la
même durée, sur demande écrite du BENEFICIAIRE notifiée un (1) an au moins avant la date d'échéance
de la période en cours. Cette reconduction conventionnelle ne pourra permettre d’excéder au total la
durée maximum de soixante-dix (70) ans. Elle devra, en outre, résulter d’un accord express du
PROPRIETAIRE au plus tard six (6) mois avant la date d'échéance, le silence du PROPRIETAIRE ne valant
pas reconduction tacite.
Par ailleurs, en cas de retard de raccordement de la Centrale au réseau, le BENEFICIAIRE pourra demander au PROPRIETAIRE d’allonger la durée de la Convention d’une durée égale à celle du retard de raccordement.
ARTICLE 4 — CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur de la Convention est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes,
énoncées en faveur du BENEFICIAIRE.
Article 4.1 - Condition suspensive portant sur l'obtention des Autorisations
La Convention entrera en vigueur sous la condition que le projet d'installation et d'exploitation de la
Centrale présenté par le BENEFICIAIRE ait obtenu les Autorisations purgées de tout recours.
Article 42 - Condition suspensive portant sur l'obtention d’un tarif d'achat
La Convention entrera en vigueur sous la condition que le projet de la Centrale présenté par le
BENEFICIAIRE obtienne un tarif d'achat de l'électricité au travers :
+ __ soit d’un contrat PPA (acronyme anglais signifiant « Power Purchase Agreement » ou
en français « Accord d'achat d'électricité ») ;
e soit d’un Appel d'Offre (AO) de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) portant sur la réalisation et l'exploitation de la Centrale ;
e soit via le Guichet ouvert.
e Soit via la valorisation de la production d'énergie par l’autoconsommation collective
Article 4.3 - Condition suspensive liée au contrat de raccordement avec le gestionnaire du
réseau
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Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2625
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025 (97
ID :031-213105232-20250618-2025 06 16 _0104-DE
La Convention entrera en vigueur sous la condition suspensive d'obtention d’une Proposition Technique et Financière (PTF)} ou cop n tes de HET ETUI mentionnant une PTF inférieure au coût
de raccordement prévisionnel, soit vingt mille (20 000) euros. Dans le cas où le coût de raccordement
définitif serait différent du coût brévisionnel mentionné ci-dessus dans une limite de variation de dix
mille (10 000) euros, le nouveau montant de la redevance sera ajusté automatiquement dans une
proportion identique à la hausse ou à la baisse de manière que le montant cumulé de la redevance et
le coût définitif de raccordement reste identique.
Article 4.4 - Condition suspensive liée à la réalisation des études de faisabilité technique et de
conception de la Centrale
La Convention entrera en vigueur sous la condition suspensive de la réalisation, jusqu’à leur terme,
des études de faisabilité technique et de conception de la Centrale sur les Biens.
Article 4.5 - Mise en œuvre
Le BENEFICIAIRE s'engage à informer le PROPRIETAIRE de la réalisation, ou de la non-réalisation d’une condition suspensive, ainsi que de sa renonciation à une condition suspensive dans les meilleurs délais. Une fois
Ces conditions suspensives déterminantes pour le BENEFICIAIRE, et sans lesquelles il n'aurait pas
contractées, sont stipulées dans son seul intérêt. Par conséquent, le BENEFICIAIRE pourra seul, dans
l'hypothèse où une ou plusieurs conditions ne seraient pas réalisées avant le terme de la Convention, renoncer purement et simplement au bénéfice d’une ou plusieurs de ces conditions.
Si une condition n’est pas réalisée, le BENEFICIAIRE peut soit y renoncer et notifier au PROPRIETAIRE
par lettre recommandée avec accusé de réception l'entrée en vigueur de ls Convention, soit résilier
cette dernière de plein droit, sans indemnité de part ou d’autre.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les Parties, devant un représentant de chacune
d’entre elles :
- à la prise d’effet de la Convention ;
- à l'issue de la durée de validité de la Convention.
Cet état des lieux sera réalisé par voie d’huissier de justice, mandaté par le BENEFICIAIRE, à ses frais
exclusifs.
ARTICLE 6 : DECLARATIONS DES PARTIES
Les Parties déclarent et garantissent :
- qu’elles disposent de la pleine et entière capacité pour conclure et exécuter la Convention,
ainsi que ses suites ;
- qu'elles ne sont pas, au jour de la signature des présentes, en état de cessation des paiements
ou de tout autre procédure l’empêchant de conclure et d'exécuter la Convention et ses suites.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DES PARTIES
7.1. Obligations du PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s'engage à :
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Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
Lo
ID : 031-213105232-20250618-2025 06 16 _0104-DE
dès la date de signature de la Convention par l’ensemble des Parties, garantir la jouissance paisible des Biens et de la Centrale au BENEFICIAIRE ;
permettre, dès la date de signature de la Convention par l’ensemble des Parties, au BENEFICIAIRE, à ses prestataires, préposés et, de manière générale, toutes personnes physiques ou morales mandatées par celui-ci, d'accéder aux Biens afin de pouvoir réaliser les études de faisabilité technique et de conception de la Centrale, ainsi que de procéder à l'installation, à l'exploitation, au démantèlement, voire au renouvellement de la Centrale ;
garantir le BENEFICIAIRE des vices cachés affectant l'usage des Biens, à charge pour ce dernier de prouver qu'ils compromettent l'installation et l'exploitation de la Centrale sur les Biens. Le PROPRIETAIRE ne pourra s’exonérer de cette garantie qu’en prouvant que le dommage a été causé par faute du BENEFICIAIRE ou cause étrangère (cas fortuit où force majeure) ;
signaler tout incident ou fonctionnement suspect de la Centrale au BENEFICIAIRE chaque fois
qu'il pourra le constater ;
ne pas accéder aux Biens sans avoir demander l'autorisation au BENEFICIAIRE, que ce soit pour
lui-même ou ses agents ;
avertir le BENEFICIAIRE, par tout moyen, de toute intervention faite à proximité des Biens, au moins cinq (5) jours ouvrés avant celle-ci : d
maintenir en bon état les parties non occupées des Biens qui sont nécessaires à l’accès à la u È b v F . Centrale et effectuer, à sa charge, les réparations relatives à la structure de la toiture (ex. : poutres, solives) non attachées à Centrale ;
s'assurer qu'aucun usage des parties non occupées des Biens n’entrave le bon fonctionnement de la Centrale ;
ne pas intervenir de quelque manière que ce soit sûr la Centrale, ainsi que sur les différents travaux et aménagements nécessaire à son raccordement (câble, panneaux de comptage) et d’une manière générale, ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement ;
ne pas réaliser toute construction ou plantation de végétaux susceptible de diminuer le
rendement ou les conditions de fonctionnement de la Centrale.
7.2. Obligations du BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE s'engage à :
occuper les Biens, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention ;
maintenir la Centrale en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité, de propreté et
remplacer, s’il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé ;
s’interdire de détériorer les Biens ou de leur apporter un changement susceptible d’en diminuer la valeur ;
ne pas perturber l’usage des Biens lors des études et des travaux d'installation de la Centrale ;
prendre en compte les observations du PROPRIETAIRE concernant le passage des tranchées et
des câbles lorsqu'elles ne compromettent pas la réalisation de la Centrale ;
installer Centrale dans le respect de la réglementation en vigueur ;
le cas échéant, respecter lensemble de la réglementation applicable en matière d'établissement recevant du public;
ne pas tenir le PROPRIETAIRE pour responsable en cas de refus des Autorisations.
7.3. Obligations réciproques
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Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
VF
ID : 031-213105232-20250618-2025 06 16 0104-DE
Lorsque des travaux susceptibles d’affecter les Biens doivent être réalisés par le BENEFICIAIRE simultanément à l'installation de la Centrale, les Parties s’efforceront de coordonner au mieux les
prestations des différents intervenants.
Lorsque des travaux préalables nécessaires à la mise en service de la Centrale doivent être réalisés en
dehors de la zone louée (renforcement de charpente, élagage d'arbre, suppression d'obstacles, etc.),
les Parties se concerteront afin de mettre en place les conditions de réalisation desdits travaux.
ARTICLE 8 : SERVITUDES
Le PROPRIETAIRE autorise le BENEFICIAIRE à constituer sur les Biens, ainsi.que sur leur(s) terrain(s)
d'assise mentionné(s) à l’article 2 des présentes, les Servitudes permettant :
l'installation des câbles et réseaux: le PROPRIETAIRE consentira à toutes les servitudes de passages souterrains et aériens de Câbles et de réseaux nécessaires au raccordement de la Centrale au réseau public de distribution d'électricité ou Télécom ;
l'accès au tracé du câblage, à tout moment, afin de vérifier l’état, d'entretenir, de réparer ou
de remplacer les Câbles ;
les chemins d'accès ;
la préservation du rendement de la Centrale, évitant ainsi l'édification sur les Biens et leur(s)
terrain(s) d’assiette de tous bâtiments, constructions, ouvrages, installations, plantations,
aménagements qui puissent faire obstacle à la lumière ouà l’ensoleillement et risquer de
diminuer ainsi le rendement etla production de la Centrale ;
la création de Zones de stockage permettant par exemple le stockage de tous composants,
équipements et matériaux pendant les phases .de construction, d'exploitation et de
démantèlement, voire de renouvellement, de la Centrale;
l’élargissement-des chemins d'accès à la Centrale, en ligne comme en virage, des
aménagements nécessaires.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE veillera à ce que la constitution desdites Servitudes soient
compatibles avec l’affectation des Biens qu'elles grèvent.
ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la mise à disposition des Biens, le BENEFICIAIRE versera au PROPRIETAIRE :
soit un loyer annuel fixé à RE | (______) euros par m2 concerné par l'installation de la Centrale, indexé et révisé annuellement selon la formule mentionnée ci-dessous ;
soit une redevance unique {ou soulte) de ns (____) euros versée lors de la
mise en service de la Centrale.
Le montant des redevances annuelles sera payé d’avance le 1°’ février de chaque année.
Le premier versement des redevances annuelles sera exigible à la mise en service de la Centrale et
correspondra au prorata du nombre de jours restants à courir de la mise en service du Parc au 31
janvier suivant.
Le premier loyer des redevances annuelles sera versé au plus tard trente (30) jours après la date de
mise en service.
Il est convenu entre les Parties que les montants fixés ci-dessus incluent de manière forfaitaire
l'ensemble des indemnités qui pourraient être dues au titre de toutes les Servitudes susceptibles
d'être créées sur les Biens.
Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE
7 Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
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SAT
La mise en service sera notifiée par le BENEFICIAIRE au PROPRIETAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le PROPRIÉTAIRE choisit de percevoir un loyer, celui-ci fera l’objet d’une révision conformément
à la formule déterminée en annexe (ANNEXE F — FORMULE DE REVISION DES LOYERS).
ARTICLE 10 : INSTALLATION, TRAVAUX ET ENTRETIEN
Le PROPRIETAIRE déclare être informé de l'intention du BENEFICIAIRE d’édifier, mais sans prendre
l'engagement de construire, sur les Biens mis à disposition par le PROPRIETAIRE la Centrale, ainsi que
de réaliser sur ces derniers, à tout moment, tous les travaux, aménagements et installation de toute
nature nécessaires ou utiles à la construction, au raccordement, à l'exploitation, au démantèlement,
voire au renouvellement, de la Centrale.
Les réalisations devront être effectuées conformément aux régles de l'art, aux prescriptions
règlementaires ou administratives et aux obligations résultants des Autorisations.
Le BENEFICIAIRE devra, pendant toute la durée de la Convention, conserver en bon état d'entretien
les constructions et ouvrages édifiés et tous les aménagements qu’il aura apportés, et effectuer à ses
frais et sous sa responsabilité, les réparations de tout nature sur la Centrâle, ainsi que le remplacement
de tous les éléments nécessaires à son fonctionnement lorsque cela $’avère nécessaire. :
Le BENEFICIAIRE prendra toutes les dispositions pouvant être nécessaires et notamment celles
relatives à la souscription de toute assurance nécessaire à la construction et.à l'exploitation de la
Centrale.
ARTICLE 11 : PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS
La Centrale et les Servitudes installées par le BENEFICIAIRE sur les Biens resteront la propriété exclusive
de ce dernier jusqu’à l'expiration de là Convention.
ARTICLE 12 : DROIT D'HYPOTHEQUE
Le BENEFICIAIRE pourra concéder une prise d’hypothèque sur les droits réels nés de la Convention.
Le PROPRIETAIRE reconnaît être informé du fait que la Centrale pourra faire l’objet d'un nantissement pour garantir les financements souscrits par le BENEFICIAIRE auprès d'établissements bancaires et renoncent, par ailleurs, à tout droit de préemption sur la Centrale.
ARTICLE 13 : ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE S'engage à souscrire, auprès des compagnies notoirement solvables, des polices
d'assurance garantissant pendant la durée du Bail :
- les risques chantiers pendant la phase de construction ;
- la responsabilité civile du BENEFICIAIRE résultant de son activité ;
- les dommages subis par tous les biens construits ou appartenant au BENEFICIAIRE.
Le BENEFICIAIRE assurera son personnel contre le risque d’accident dans le cadre de la construction,
de l'exploitation, de la maintenance et du démantèlement, voire du renouvellement, de la Centrale.
Le PROPRIETAIRE demeure responsables des dommages qu’ils pourraient causer à la Centrale et
s’assurera en conséquence, via une police d'assurance responsabilité civile.
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Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025
Publié le 18/06/2025
Fer
ID :031-213105232-20250618-2025 06_16_0104-DE
Les polices d'assurance susvisées comporteront une clause de renonciation à recours réciproque
envers chacune des Parties et leurs assureurs respectifs.
ARTICLE 14 : RESILIATION
14.1. Motif d'intérêt général
Le PROPRIETAIRE peut, pour des motifs d'intérêt général, résilier la Convention unilatéralement dans
les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration du délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception. Le PROPRIETAIRE devra alors verser au BENEFICIAIRE une indemnité couvrant le préjudice direct de
l'éviction anticipée, telle que définie à l’article 13.5.
14.2. Résiliation pour l’inexécution des clauses et conditions
La Convention pourra être révoquée par le PROPRIÉTAIRE en cas d’inexécution par le BENEFICIAIRE de
l’une des clauses et conditions de la Convention. La résiliation n’ouvrira dans ce cas aucun droit à des
indemnités.
La Convention peut être résiliée à l'initiative du BENEFICIAIRE en cas de non-respect des clauses et
conditions de la Convention par le PROPRIETAIRE. Dans ce cas, ce dernier devra s'acquitter des
indemnités de résiliation définies à l’article 13.5.
14.3. Résiliation en cas de destruction de la Centrale
Dans l'hypothèse où la Centrale que le BENEFICIAIRE se proposerait de réaliser venait à être détruite,
en totalité par cas de force majeure ou cas fortuit ou pour toute autre cause, indépendante de la
volonté du BENEFICIAIRE, la Convention sera résiliée de plein droit sans indemnité de part et d’autre,
sauf dans l'hypothèse où le BENEFICIAIRE déciderait de poursuivre là Convention et de reconstruire la
Centrale.
14.4. Devenir de la Centrale en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation pour les motifs énoncés ci-dessus, le PROPRIETAIRE pourra :
- soit décider de conserver la Centrale sur les Biens, auquel cas il s’acquittera envers le
BENEFICIAIRE des indemnités de résiliation ci-après définies à l’article 13.5 ;
- soit décider de faire démanteler la Centrale par le BENEFICIAIRE, auquel cas il s'acquittera envers le BENEFICIAIRE des indemnités de résiliation définies ci-après à l'article 13.5, auxquelles
s'ajoutera le coût de démantèlement et de remise en état des Biens.
14.5 Indemnité de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l'amiable par les Parties ou, à défaut, à dire d'expert nommé par ces dernières. Ladite indemnité devra prendre en compte le manque à gagner lié à l'interruption de l'exploitation de la Centrale et les conséquences pécuniaires dues à la rupture des contrats que le BENEFICIAIRE aura conclus. Le manque à gagner pour le BENEFICIAIRE sera évalué sur la base du prévisionnel de recettes et de charges liées à l’activité de production d'électricité photovoltaïque sur la durée restant à couvrir entre la date de résiliation de la Convention et la fin du contrat conclu par le BENEFICAIRE pour la revente de l’électricité. Les conséquences pécuniaires dues à la rupture du Convention pourront inclure les frais de démantèlement de la Centrale et de remise en état des Biens.
ARTICLE 15 : DEMANTELEMENT-REMISE EN ETAT
A l'issue de la durée de validité de la Convention, le PROPRIETAIRE a la possibilité :
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Publié le 18/06/2025
ff
ID : 031-213105232-20250618-2025 06_16_0104-DE
- soit de racheter la Centrale à un prix fixé à l'amiable entre les Parties ou par dire d'expert {expert indépendant, qui évaluera la valeur résiduelle des équipements et l'avantage conféré au preneur selon le prix de l'électricité qui sera alors en vigueur) ;
- soit de renégocier et renouveler la convention pour une durée qui sera déterminée entre les
deux parties ;
- soit de demander le démantèlement de la Centrale ainsi que des Servitudes, et la remise en
état des lieux, à la charge du BENEFICIAIRE.
Dans tous les cas, le PROPRIÉTAIRE informera le BENEFICIAIRE de son choix par lettre recommandée
avec accusé de réception, deux (2) mois avant la date d'échéance de la Convention.
Ilest ici précisé que Lorsque le PROPRIETAIRE récupère les équipements photovoltaïques, ensemble
des risques et charges liés aux équipements lui sont également transférés (entretien, assurances, etc.).
ARTICLE 16 : SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE pourra se substituer dans le bénéfice dela Convention et de ses conséquences toute personne physique ou morale de son choix, qui prendra: “alors la qualité de BENEFICIAIRE et bénéficiera de tous les droits et aura toutes les obligations de celui-ci au titre des présentes. Le BENEFICIAIRE en informera préalablement le PROPRIETAIRE par lettre recommandéé avec accusé de réception.
Le PROPRIETAIRE agrée, dès à présent et par anticipation, la ‘personne physique ou morale se
substituant dans le bénéfice de la Promesse.
ARTICLE 17 : CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à garder la stricte confidentialité du contenu des présentes, sauf dans la mesure
imposée par les textes en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou
pour le besoin d’une procédure en exécution forcée ou en indemnisation engagée entre les Parties.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si certaines stipulations de la Convention présentaient une cause d'annulation par application d’une
loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, ses autres stipulations continueraient à s’appliquer entre les Parties.
En présence d’une stipulation annulable, les Parties s'engagent d'ores et déjàà la remplacer par une
stipulation valable d’une portée équivalente, si possible, au plan du résultat et reflétant le but qu’elles
assignaient aux présentes lors de leur formation.
ARTICLE 19 : FRAIS
Sauf exception prévue par les présentes, les frais, droits, émoluments et honoraires ayant été rendus nécessaires par la conclusion de la Convention demeureront à la charge du BENEFICIAIRE qui s'y oblige.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE - LITIGES
La Convention est soumise au droit français.
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(Fr
Toute difficulté relative à l'interprétation et l'exécution des présentes sera soumise, à défaut d'accord amiable entre les Parties, au Tribunal administratif territorialement compétent, conformément aux dispositions du code de procédure administrative.
Paraphe du PROPRIETAIRE
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1D :031-213105232-20250618-2025_06_16 0104-DE
=
En deux exemplaires.
Le BENEFICIAIRE Le PROPRIETAIRE
Fait à À Fat à
Le nn se. | Leg, ne nu
(signature) (signature)
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[ ANNEXES
ANNEXE À - PLAN DE MASSE/PLAN DE CALEPINAGE
ANNEXE B — DELIBERATION
ANNEXE C — TITRE DE PROPRIETE
ANNEXE D — MANDAT ET AUTORISATION DU PROPRIETAIRE EN VUE DES DEMANDES
D'AUTORISATIONS
ANNEXE E — PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
ANNEXE F - FORMULE DE REVISION DES LOYERS
ANNEXE G — LISTE DES TRAVAUX
ANNEXE H — TYPOLOGIE DU FUTUR BATIMENT
ANNEXE 1 — RIB DU PROPRIETAIRE
ANNEXE J —- FORMULAIRE DE RETRACTATION
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ANNEXE A — PLAN DE MASSE/PLAN DE CALEPINAGE
Paraphe du PROPRIETAIRE
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(Re
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ANNEXE B - DELIBERATION
Paraphe du PROPRIETAIRE
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ANNEXE C— TITRE DE PROPRIETE |
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ue
ANNEXE D - AUTORISATION DU PROPRIETAIRE EN VUE DES DEMANDES
D’AUTORISATIONS
Je soussigné(e), Madame/Monsieur en ma qualité de
Adresse du Siège Social à
Propriétaire des biens suivants :
Commune Section Numéro(s) Lieu-dit Contenance
Atteste avoir conclu avec la société VIRYA C&I SOLUTION FRANCE (ci-après la « Société ») une promesse de bail emphytéotique en vue d’implanter une centrale photovoltaïque, notamment les panneaux photovoltaïques et les équipements annexes, surtout ou partie des terrains susmentionnés.
Autorise la Sociétéà procéder au dépôt des demandes d’autorisations administratives en vue de la construction et de l'exploitation d’une centrale photovoltaïque et de ses équipements annexes sur tout ou partie des terrains susmentionnés.
Autorise la Société à procéder à l'affichage de toute autorisation administrative sur les terrains susmentionnés pour les besoins de la centrale photovoltaïque.
Autorise la Société à procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire pour les besoins de la centrale photovoltaïque.
Cette autorisation est convenue pour une durée identique à celle de la promesse dont il est une
annexe.
|
Signaturè(s), précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir » :
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SO
ANNEXE E - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
VIRYA ENERGY, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère
personnel qui ont pour base juridique :
Soit l'intérêt légitime poursuivi par VIRYA ENERGY lorsqu'elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection;
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles directement avec la Société ;
- a recherche de financement et la conclusion de contrats liés à la construction ou
l'aménagement de centrales photovoltaïques ;
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et
des dossiers des clients.
Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour
finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme etla lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
VIRYA ENERGY ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles
elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles
augmentée de trois (3) ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de-prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec la Société. En matière de comptabilité, elles sont conservées dix (10) ans à compter de la clôture de
l'exercice comptable.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de
s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des
données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société, ainsi que
d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la
manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par
courrier électronique à l'adresse suivante | contact@virya-energy.com.
ou par courrier postal à l'adresse suivante :
VIRYA C&I SOLUTION FRANCE, 4 PARVIS COLONEL ARNAUD BELTRAME, 78000 VERSAILLES France, Accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.
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7"
ANNEXE F - FORMULE DE REVISION DES LOYERS
Le loyer sera indexé et révisé annuellement selon la formule d'indexation indiquée dans le contrat d'achat ou de toute autre formule prévue pour l'indexation du loyer, telle que prévue dans le contrat conclu pour la vente de l'énergie produite.
Soit à ce jour :
Loyer = L x Loyer0
Avec
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABE0000/ FMOABE00000)
Formule dans laquelle :
- Loyer: Loyer révisé pour l’année à venir
- _ Loyer0 : Loyer de référence à la prise d'effet du bail définitif
- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au ler novembre précédant la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé {tous salariés) dans les industries mécaniques ét électriques ;
- FMOABEO000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français — ensemble de l'industrie — A10 BE — prix départ usine ;
- ICHTrev-TSo et FMOABEO0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1° novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
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he
ANNEXE G -— LISTE DES TRAVAUX
Travaux à la charge du BENEFICIAIRE :
e Réalisation des fondations
° Fourniture et pose de la structure métallique du bâtiment (poteaux, charpente)
e Fourniture et pose de la couverture bacs acier
e Fourniture et pose des panneaux photovoltaïques
+ Raccordement des chaînes de modules jusqu'aux onduleurs, y compris mise à la terre et
étiquetage
° Fourniture et pose des onduleurs
° Fourniture et pose de l’armoire électrique AC avec système de monitoring de la centrale
° Réalisation d’un local onduleurs grillagé ou bardé avec casquette de protection
+ Fourniture et pose des fourreaux et câblages jusqu’en limite de propriété (point de livraison)
Travaux à la charge du PROPRIETAIRE :
e Décapage de la terre végétale et terrassement
e Bardage et aménagement du bâtiment
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2"
ANNEXE H - TYPOLOGIE DU FUTUR BATIMENT
CONSTRUCTION BATIMENT POUVANT ACCUEILLIR
Annexer image et description du projet de centrale
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SEP S LOU Publié le 18/06/2025 Re
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FT
ANNEXE | : RIB DU PROPRIETAIRE
Paraphe du PROPRIÉTAIRE
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Paraphe du BENEFICIAIRE Envoyé en préfecture le 18/06/2025
Reçu en préfecture le 18/06/2025 …
. y (707 Publié le 18/06/2025
ID : 031-213105232-20250618-2025 06 _16 0104-DE
ANNEXE J - FORMULAIRE DE RETRACTATION
{Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
À l'attention de :
VIRYA C&l SOLUTIONS FRANCE
4 PARVIS COLONEL ARNAUD BELTRAME, 78000 VERSAILLES France
Contact : Monsieur Nicolas BOULEY
Email : n.bouley@virya-energy.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*} par la présente ma/notre (*) rétractation de la promesse de bail
emphytéotique :
Conclue le :
reçu le (*) :
signée par Nom : Prénom :
résidant Rue :
Code postal : Commune :
Agissant en qualité de propriétaire(s) / exploitant (*)
Signature :
Date :
{*) Rayez la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de votre réception du contrat, la date de remise en
main propre contre décharge ou de l'accusé réception postale faisant foi. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (VIRYA ENERGY, 4 PARVIS COLONEL ARNAUD BELTRAME, 78000 VERSAILLES France, à l'attention de Monsieur Nicolas BOULEY, Email : n.bouley@virya-
energy.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen de lettre dénuée de toute ambiguïté à nous faire parvenir par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Vous pouvez utiliser le présent modèle
de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à
l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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Paraphe du PROPRIETAIRE Paraphe du BENEFICIAIRE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
nn,
SALIES-DU-SALAT A SF. QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 CS L
Publié le 19/06/2025 G
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 021-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme
SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé{e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/02
Objet : Vote du Compte Administratif 2024 : Budget Principal
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,
+ Vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 du Budget Principal et arrête ainsi les
comptes :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Hresissemient Publié le 19/06/2025 IT
Dépenses Prévu 263 098,00 ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 021-DE
Réalisé 101 844,57
Recettes Prévu 263 098,00
Réalisé 153 137,57
Fonctionnement
Dépenses Prévu 3 459 056,92
Réalisé 2 670 426,96
Recettes Prévu 3 459 056,92
Réalisé 3 190 189,39
Résultats de clôture
Investissement -88 413,83
Fonctionnement 1 323 522,47
Résultat global 1 235 108,64
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 2, Abstention : 1)
Pour : M. BONDIER Roland, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENDO Dolorès (représentée par Mme SIRGAN Myriam)
Contre : M. CASONI François, Mme MARIGO Evelyne
Abstention : M. ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M. DUPRAT Jean-Pierre
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
nn, “
SALIES-DU-SALAT SK QUE J'AIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 CS L
Publié le 19/06/2025 G
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 032-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) : Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/03
Objet : Vote du Compte Administratif 2024 : Résidence "Les Salatines"
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,
e Vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 de la Résidence « Les Salatines » et arrête ainsi les comptes :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Investissement
Déwres
Recettes
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Frey:
Résisé:
Reste à réaliser :
Pré :
Fésis é :
Reste &reslser
Frévu:
Ress:
Reste à réaliser :
Erévu :
Ressé :
Reste à realiser :
Résultat de clôture de l'exercice
res lis serment :
Forciionnement
Rés Léa gitel
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1)
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Gr
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 032-DE
3 213,00
3 219,00
0,00
279 995,00
274 662,05
0,00
214 514,45
135 752,53
9,00
214 514,45
84587,77
0,00
271 643,05
-51 195,06
220 447,99
Pour : M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme SIRGAN Myriam) Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M. DUPRAT Jean-Pierre
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
La Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
A ,
SALIES-DU-SALAT —— ————— SFLQUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 CS L
Publié le 19/06/2025 G
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 042-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme
SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nomméle) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/04 |
Objet : Vote du Compte Administratif 2024 : Etablissement Thermal
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,
e Vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 de l'Etablissement Thermal et arrête ainsi les comptes :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Investissement
Dévers es
Receltes
Fonctionnement
Dérenses
Recettes
Frévu:
Réalisé
Reste à réplie er
Frévy:
Feals é :
Reste à réalise
Frévu:
Réals&:
Reis resie
Frévu:
Réalisé:
Reste S relser
Résultat de clôture de l'exercice
Ires lis sement :
Fertctionnement :
Rés Lbat gistal
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 2, Abstention : 1)
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Gr
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 042-DE
295 077.00
287 283,48
0,00
295 077,00
0,00
0,00
1 417 169,00
941 162,85
@.00
1 417 169,00
554 906,27
0,00
-287 283,48
-396 254,86
-673 535,04
Pour : M. BONDIER Roland, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme SIRGAN Myriam)
Contre : M. CASONI François, Mme MARIGO Evelyne
Abstention : M. ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M. DUPRAT Jean-Pierre
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUFRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
a ne.
SALIES-DU-SALAT ST SPL QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 10
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 CS L
Publié le 19/06/2025 G
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 052-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Rotand, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/05
Objet : Vote du Compte Administratif 2024 : Spa
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame SIRGAN Myriam, Adjointe au Maire,
e Vote le Compte Administratif de l'exercice 2024 du Spa et arrête ainsi les comptes :
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le 19/06/2025 S L Gr
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 052-DE
Investissement
Décerses Frévu 48 549,00
Résé: 45 039,64
Reste à résis er : 0,06
Recettes Frévu : 48 540,00
Réalisé : 9,00
Restesresser 0.00
Fonctionnement
Déperses Frévu : 611 712,45
Féalsé : 516 813,50
Ræsle srésiee : ü,00
Recettes Frévu : 61171245
Réalisé : 171 320,64
Rasie à résise 6,00
Résuliat de cléture de l'exercice
Investissement -45 039,64
Fonctionnement -345 493,16
Rés tai giobel -390 532,80
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 2, Abstention : 1) Pour : M. BONDIER Roland, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme SIRGAN Myriam)
Contre : M. CASONI François, Mme MARIGO Evelyne
Abstention : M. ATTANE Lionel
N'a pas pris part au vote : M. DUPRAT Jean-Pierre
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre BUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
#7 “
SALIES-DU-SALAT A SF QUE JAIME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
ID :031-213105232
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 CS L
Publié le 16/06/2025 G
-20250616-2025 06 16 06-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/06
Obiet : Décision Modificative : Budget Principal
INVESTIS SÉMENT
Dhpentet Receriet
2158 (21): Avtres constricbhons 20 200:00 1021 (0213. Virement de la sechion de fonce 29 400.00
= EL [35 40808,
FONCTIONNEMENT
Dépenses Receites
02: 0235 = Vanoent à la venion Saavesrié 20 400,00 | |
615221 (012) : Bétements pabbcs in -20 400,00 ]
546
[on Total Dégeatei| 20 160,00| TealReceres] 20 408,00)
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 16/06/2025
ID : 031-213105232-20250616-2025 06 16 06-DE
VIT
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour: 10, Contre : 0, Abstention : 1) Pour: M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENDO Dolorès (représentée par Mme SIRGAN Myriam) Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
se” nn.
SALIES-DU-SALAT SES RE FRÉQUEJAINE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 CS L
Publié le 17/06/2025 C
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 07-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/07
Objet : Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Commune (rapport en date du 5 mai 2025).
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie en date du 5 Mai 2025 relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune, transmis à
Monsieur le Maire ;
Vu les articles L. 243-5, L. 243-6, L. 243-9 et R. 243-14 du Code des Juridictions Financières ;
Considérant que ce rapport a été transmis à tous les membres de l'assemblée délibérante en même temps que la convocation au présent Conseil Municipal ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication à l'assemblée délibérante et
donner lieu à débat, conformément à l’article L. 243-5 du CJF ;
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID : 031-213105232-20250616-2025 06 16 07-DE
ns É
DÉLIBÈRE :
Article 4 : Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie en date du 5 Mai 2025 relatif à la gestion de la Commune de Salies-du-Salat.
Article 2 : Ce rapport, transmis en amont à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, a été
inscrit à l’ordre du jour de la présente séance et a donné lieu, ce jour, à un débat en assemblée conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du Code des juridictions financières.
Article 3 : En application des dispositions de l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives pourra être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la présente séance et au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes.
Article 4 : Conformément à l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières, le Conseil Municipal s'engage à présenter devant l'assemblée délibérante, dans un délai d’un an à compter de la présente séance, un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes.
Article 5 : La présente délibération sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie, accompagnée de l'ordre du jour du présent conseil, à l'adresse suivante : occitanie-greffe@crtc.ccomptes.fr.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour: M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par Mme SIRGAN Myriam) Contre :
Abstention : M. ATTANE Lionel
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
Gr,
SALIES-DU-SALAT >ALIES"DU-SALAT
SF QUE J'AFME
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
27/05/2025
Date d'affichage
27/05/2025
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 CS L
Publié le 17/06/2025 G
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 08-DE
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etaï(ent) excusé(s) :
Mme MORENO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/08
Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental en vue des travaux de mise en conformité et de réfection de l'École Maternelle.
Vu le signalement effectué en Octobre 2024 par l'Association des Parents d'Élèves « Les Copains d'Salies » auprès de l'ARS Occitanie,
Vu l'avis défavorable émis par la Commission de Sécurité de la Sous-Préfecture en Novembre 2024,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux urgents à l'École Maternelle afin de garantir la poursuite de son activité à la rentrée scolaire 2025/2026,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des diagnostics relatifs à la présence d'amiante et à des désordres du bâtiment ont été réalisés. Plusieurs actions correctives ont d'ores et déjà été engagées, à savoir :
- l'entretien de la chaudière,
- la vérification des extincteurs,
- le contrôle des installations électriques,
- la mise aux normes de l'alarme incendie.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID : 031-213105232-20250616-2025 06 _16_08-DE
VIT
En complément, la Commune doit finaliser, avant la rentrée scolaire 2025/2026, les interventions suivantes :
- Réfection de l'étanchéité de la toiture,
- Modification des issues de secours,
- Isolation coupe-feu du local électrique,
- Recouvrement du sol dégradé contenant des matériaux amiantés dans l’ensemble des locaux scolaires.
Monsieur le Maire présente les différents devis reçus et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix des entreprises, en soulignant que l'ensemble des travaux devra impérativement être réalisé durant les vacances d'été 2025, afin de ne pas compromettre la rentrée scolaire. Il est donc indispensable que les entreprises retenues confirment leur capacité à respecter ces délais.
Après étude et débat, le Conseil Municipal retient les prestataires suivants :
+ Entreprise ANTRAS OSSATURE BOIS, devis n°40.25.186.00, d’un montant de 11 613,32 € HT, pour la réfection totale de l'étanchéité de la toiture :
° Entreprise SEDEC CHAUBET, devis n°A0425, d'un montant de 93 333,77 € HT, comprenant la préparation du chantier, les travaux de sol, les menuiseries aluminium et le placoplâtre coupe-feu.
Monsieur le Maire indique qu'il convient de prévoir un plan de financement et propose le suivant :
DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
(€ HT) (€ HT)
- ANTRAS Ossature Bois 11 613,32 € | - Subvention CD 31 (40 %) 43 576,44 € Prêt sollicité auprès d'un 65 364,65 €
- SEDEC CHAUBET 93 834,77 € organisme bancaire
- BUREAU VERITAS
Repérage et constitution
Diagnostic Technique Amiante 1 128,00 €
(DTA)
Mesures d'empoussièrement 1 280,00 €
Diagnostic technique ponctuel 1 585,00 €
TOTAL 108 941,09 € TOTAL 108 941,09 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
e Valide les devis des entreprises retenues, à savoir :
- L'Entreprise ANTRAS OSSATURE BOIS, devis n°40.25.186.00, pour un montant de 11 613,32 € HT ;
- L'Entreprise SEDEC CHAUBET, devis n°A0425, pour un montant de 93 333,77 € HT ;
lesdites entreprises se sont engagées à respecter les délais, les travaux devant être réalisés durant les vacances d'été 2025.
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID : 031-213105232-20250616-2025 06 _16_08-DE
TT
. Décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 40 %, soit 43 576,44 € pour la réalisation de cet investissement, conformément au plan de financement présenté.
° Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025 CS L
Publié le 17/06/2025 G
ID :031-213105232-20250616-2025 06 16 09-DE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
DELIBERATION Commune de Salies du Salat
PTS CONSEIL MUNICIPAL
A SEL QUE JAIME
Séance du 16/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le seize juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement NOMBRE DE MEMBRES convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de En exercice : 13 ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Présents : 10 Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme Nombre de suffrages : 11 CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Date de convocation Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam 27/05/2025 Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Date d'affichage
27/05/2025 Etai(ent) excusé(s) :
Mme MORENDO Dolorès
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-06-16/09
Obijet : Révision des tarifs de location et des modalités d'utilisation des salles communales Jacques
Pavan et Socioculturelle.
VOTE : Retirée
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
Jean-Pierre DUFRAT
Le Secrétaire,
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le 17/06/2025
ID : 031-213105232-20250616-2025 06 16 09-DE
ne
Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT