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Procès Verbal - PV+CM+15122025?t=1780910164
Déliberation - DELIBERATIONS+CM+
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 02h47 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT 7 SEL QUE J'AIME
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 01-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-01
Objet : Création d'un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial à temps complet
Le Conseil Municipal décide de retirer cette délibération et d’ajourner la décision.
VOTE : Retirée
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Envoyé en préfecture le 24/09/2625
Reçu en préfecture le 24/69/2028 .
Pubiié le 24/08/2025
ID : 091-219195299-2025092%-2025 09 33 91-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
h ST Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-02
Objet : Décisions Modificatives : Budget Principal
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 S ) L
Publié le 24/09/2025 G
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 _02-DE
N° DM Date Objet Montant
24092025 | DM n° 034/2025.09.23.01
023 - Virement à la section d'investissement -100 000,00
60612 - Énergie - Électricité -50 000.00
6411 - Personnel titulaire 478 000,00
623 - Publicité publications relations publiques -28 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 300 000,00
2131 - Bätiments publics -100 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT -100 000,00
TOTAL DEPENSES 200 000,00
731732 - Prélèvement sur les produits des jeux 300 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 300 000,00
021 - Virement de la section de fonctionnement -100 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT -100 000,00
TOTAL RECETTES 200 000,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 200 000,00
TOTAL GENERAL DES RECETTES 200 000,00
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SURESNES 9 7 SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 03-DE
N° DM Date Objet Montant
11 23092025 |DM n° 01/2025-09-23-02
60612 - Énergie — Électricité 13 000,00
6211 - Personnel affecté par la col. de rattachement 2 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1$ 000,00
TOTAL DEPENSES 15 000,00
10688 - Autres prestations de service 2 000,00
75888 - Autres 13 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 1$ 000,00
TOTAL RECETTES 15 000,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 15 000,00
TOTAL GENERAL DESRECETTES 15 000,00
S'LOT
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-03
Objet : Décisions Modificatives : Résidence " Les Salatines "
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L Gr
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 _03-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES DU-SALAT 7 SEL QUE J'AIME
N° DM Date Objet Montant
1, 23092025 |DM n° 01/2025-09-23-07
60612 - Énergie — Électricité 13 000,00
6211 - Personnel affecté par la col. de rattachement 2 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 15 000,00
TOTAL DEPENSES 15 000,00
10688 - Autres prestations de service 2 000,00
75888 - Autres 13 000,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 15 000,00
TOTAL RECETTES 15 000,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 15 000,00
TOTAL GENERAL DESRECETTES 15 000,00
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-03
Objet : Décisions Modificatives : Résidence " Les Salatines "
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
h ST Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 04-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-04
Objet : Approbation du contrat de fourniture et de livraison de repas pour la cantine municipale
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de la rentrée scolaire du Lundi 1er Septembre 2025, le personnel de la cantine s’est rendu, à 11 h 15, à l’EHPAD « Les Jonquilles » pour récupérer les repas, comme cela se faisait habituellement. Sur place, il a été informé que l’établissement ne préparait plus les repas destinés à la cantine municipale.
Monsieur le Maire rappelle qu’en décembre 2024, il a assisté à une réunion organisée par les responsables de l’EHPAD « Les Jonquilles », accompagné de son adjoint et de l’agent municipal en charge de la cantine scolaire. Lors de cette rencontre, l’EHPAD a exprimé son intention d’arrêter la préparation des repas pour la cantine municipale, tout en assurant qu’il tiendrait la commune informée de la date effective de cessation. Depuis cette réunion, aucune communication écrite n’a été reçue.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a contacté l’EHPAD « Les Jonquilles » par mail le 25 août 2025 pour commander les repas du jour de la rentrée scolaire. N’ayant reçu aucune réponse, il n’a pas envisagé un seul instant qu’un problème de livraison pourrait survenir. Cette situation a constitué un contretemps imprévu et un risque immédiat pour la continuité du service public de restauration scolaire.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L Gr
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 04-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Face à l’urgence et afin de garantir la continuité du service public, l’EHPAD a accepté, au dernier moment, de fournir un repas simple pour ce premier jour. Par ailleurs, il a fallu trouver rapidement un prestataire capable d’assurer la livraison de repas dès le Mardi 2 Septembre 2025. La société EDENIS (La Retraite Occitane) de Saint-Martory a accepté cette mission.
Conformément à l’article R2122-1 du Code de la commande publique, la Commune a pu conclure directement un contrat avec la société EDENIS sans publicité ni mise en concurrence préalables, en raison d’une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et imprévisibles, ne permettant pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la signature d’un contrat avec la société EDENIS (La Retraite Occitane) de Saint-Martory pour la fourniture de repas en liaison froide pour la cantine municipale, à compter du 2 Septembre 2025, en raison de l’urgence impérieuse susmentionnée.
Prend acte que ce contrat a été conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R2122-1 du Code de la commande publique, en raison de l’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour la Commune.
Approuve le prix des prestations tel que fixé dans le contrat :
Repas « enfant » : 4,63 € H.T. (4,88 € T.T.C.)
Repas « adulte » : 5,57 € H.T. (5,88 € T.T.C.)
Approuve les conditions de révision automatique annuelle des tarifs.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution du contrat, notamment les avenants éventuels liés aux modifications de prestations, et pour effectuer les démarches administratives et financières afférentes.
Prend acte que la responsabilité de la Commune s’étend à la réception et à la bonne utilisation des repas livrés conformément aux dispositions du contrat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L Gr
ID :031-213105232-20250923-2025 09 23 04-DE
CONTRAT. DE FOURNITURE DE REPAS LIVRÉS EN LIAISON FROIDE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
»+ La Retraite Occitane
Sis au 63 rue du Centre, 31360 Saint Martory, ayant le numéro SIRET 334 795 051
00351,
Représenté par Madame Virginie FAUR, en sa qualité de Directrice, ayant tous
pouvoirs aux fins des présentes,
Etablissement secondaire de l'Association EDENIS,
Association à but non lucratif déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 Ayant son siège social au 3 Rue Claude-Marie Perroud — 31106 TOULOUSE immatriculée au Registre national des associations sous le numéro W313002088 et identifiée au SIREN sous le numéro 334 795 051,
D'une part,
Ci-après dénommé « LA RETRAITE OCCITANE » ou « EDENIS »,
ET
e La Mairie de SALIES DU SALAT
Située à 35 boulevard Jean-Jaurès, 31260 SALIES DU SALAT.
représentée par Monsieur DUPRAT Jean-Pierre
en sa qualité de Maire, dûment hæbilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « Le Client »,
D'autre part,
Ci-après dénommés ensemble les Parties ou individuellement la Partie
EDENIS Retraite Occitane- Contrat établissements publics - V 25/02/2025 Page 1 sur 13 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 04-DE
TT
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUFF :
Le Client a conclu un contrat de fourniture de repas avec la SAS RETRAITE OCCITANE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 448.909.424,
Aux termes d'un jugement rendu le 4 avril 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a approuvé l'offre de reprise formulée par l'Association EDENIS et a ordonné la cession à l'Association EDENIS de l’activité et des actifs de la SAS RETRAITE OCCITANE, à l'exclusion des passifs, avec effet au 5 avril 2024 à 00h00.
Par conséquent, le contrat de fourniture conclu avec le Client a été transféré à l'Association EDENIS, qui a succédé à la SAS RETRAITE OCCITANE, en qualité de prestataire, à compter du 05 avril 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT
SOMMAIRE CONTRAT DE FOURNITURE DE REPAS LIVRÉS EN LIAISON FROIDE
EDENIS Retraite Occitane- Contrat établissements publics - V 25/02/2025 Page 2 sur 13 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 TT
ID :031-213105232-20250923-2025 09 23 04-DE
ARTICLE 1 - OBJET... eocnossnencoscsvaneccsssssessee sosesessscsnensasee eononsncononnecccnecseseee 4
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES PRESTATIONS non nn n ee nessesscnanennsaceseesseoeee 4
2.1. Préparation des repas... sosese se esse... 2.2. Composition des repas... sesccosscosescee snssnessesssssesmesseccece ..
2.3. Allergies Alimentaires... ne nenenas sen ssnnsccccccmeneeneseesee . 2.4. GrammMAgES ...roconosmosvocoonnonnonnemnesesesssoese sonne nnenseasessesnsccconsnneeeseesns se 2.5. Qualité ss nesssesneccnesnsssensesssesenceccecee sessoonsosoeossee sossssonsosonsoscuecoee soeurs
2.6. Établissement des Menus esse MR ERIC TRRRRSSISERRSISRERRIEER ._.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS EN OEUVRE...ssssssssosrcsssessssssssnsencncesesese sooeossee
3.1. Commande des repas see sosocsonsssosoese snnossossssssensencucessee sooooos 3.2. Livraison …..…..... ee a... sonssssosossoncee nsc. ....
ARTICLE 4 - RÈGLES ET CONTRÔLES SANITAIRES.... nee soose
ARTICLE 5 L ASSURANCES CELILLELILLECIILLELIT EL] CELIDIEILLELEE CIEL ITS Sven sessesesesecesveess .09%0009e
ARTICLE 6 - PRIX DES PRESTATIONS...... soooooceosse PEACE ENT ENRPERNRRRES sooocce
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C0
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NM
NM
Où
OT
O1
O1
O1
O1
O1
À
À
6.1. Prix des repas s.ssssssssssonsenennennenesee nos nnseso sos onnoenesssesensesnecceesee ssosossee 6.2. RÉVISION s..sssssscssessossonnenaemmsmneseccscee cnssessses snossosronenonesssenssssessesee PASTEUR 6.3. Dispositions fiscales .…............ ne Teener. eensenes..- 6.4. Facturation ...ssssssssosennsnosncescncee nn soso esse es sens cononensenesssocecese esososeoososene 6.5. Paiement ......sscsoossoseusesceccosse sens ss ses o soso on senosananacecenses a...
ARTICLE 7 - DURÉE DU CONTRAT ss ssssssoossessnssoscenneescoecenssee esssses sssssee D
ARTICLE 8 - SAUVEGARDE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE ..ssssssssssssscnmsronssseneee sonnosn soon noonneen ces ccnesaseeneneesense soosssonsessoscsse 10
ARTICLE 9 - STIPULATIONS GÉNÉRALES ssssssssscsenmmnensenensses soncooaneacscsssese 10
9.1. Compétences see dns cesse nos pense. 10
9.2. Portée du contrat... en ee sense nsnnennememe mn... cssoosnssosonesesses 11
9.3. Tolérances — Modifications .….......essessosessessenennonssseusesosonccccscscscosonse 11
9.10. Anti-corruption see sense nonnassessescsnsnenccssnossnnensusesee nn 11 9.11. Données Personnelles .…… sn soso nos nos ons es ennnnnanesese sossessecsosoocssese 11
ARTICLE 10 - LITIGES esse sonnnnesosnnnessenncccnceconcennnnesesesee sossonssocscsecee 1 2
ARTICLE 11 - ÉLECTION DE DOMICILE ssssessssecsennensensesee sssonnenosssssee 1 2
EDENIS Retraite Occitane- Contrat établissements publics - V 25/02/2025 Page 3 sur 13 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 04-DE
TT
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. Le Client confie à la Retraite Occitane, qui l’accepte, la mission de fournir des repas préparés à l'avance pour son établissement scolaire :
- L'Ecole de SALIES DU SALAT
- Située à 35 boulevard Jean-Jaurès, 31260 SALIES DU SALAT.
1.2. La Retraite Occitane fournira ses prestations à ses risques et périls et en pleine indépendance, notamment vis à vis de son personnel et de ses fournisseurs.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DES PRESTATIONS
2.1. Préparation des repas
Les repas seront préparés dans les locaux de cuisine de La Retraite Occitane situés au 63 Rue du centre 31360 SAINT MARTORY, conformément aux dispositions :
- des Règlements CE N°178/2002, N°853/2004, N°882/2004, N°852/2004, N°854/2004,
- des Règlements d'application CE N°2073/2005, N°2075/2005,
Ces installations ont été agréées par la Direction Départementale de Protection des Populations de Haute Garonne qui leur a attribué un agrément communautaire sous le N°FR 31.503.003 CE pour l’activité de cuisine centrale en liaison froide.
Les Parties conviennent expressément que, pour le cas où cet agrément communautaire serait retiré au La Retraite Occitane pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, et sile Groupe EDENIS n'était pas en mesure de trouver un autre lieu de fabrication, le présent contrat serait résilié de plein droit et sans formalité, dès la notification de ce retrait par EDENIS au Client et sans indemnité de part ni d'autre.
Les plats cuisinés à l'avance sont préparés selon le principe dit de la « liaison froide » défini dans les règlements mentionnés ci-dessus, que le Client déclare parfaitement connaître.
2.2. Composition des repas
Les repas du déjeuner « enfants » et/ou « aduites » seront composés de 5 éléments :
- Entrée
-_ Plat protidique
-_ Légume ou féculent d'accompagnement
-__ Fromage ou produit laitier
-__ Dessert ou fruit
Le pain est fourni par La Retraïte Occitane
Les compositions des repas s'entendent hors vin et condiment (sauces sticks, sel, poivre doses...). Ces derniers pourront être commandés au Panier des Genévriers en dotation hebdomadaire générant une facture complémentaire.
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pr
2.3. Allergies Alimentaires
La cuisine centrale de La Retraite Occitane ne prendra pas en compte les PAI. En effet, elle ne peut garantir l'absence de traces des différents allergènes dans ces préparations. Elle informera sur ces menus les allergènes rentrant dans la composition des recettes.
2.4. Grammages
Les portions servies seront conformes au G.E.M.R.C.N (enfants et adultes actifs).
2.5. Qualité
EDENIS impose à ses fournisseurs un respect strict des normes françaises et européennes en vigueur, pour les produits qu'elle utilise pour les prestations, objet du présent contrat.
2.6. Établissement des menus
Les menus prévisionnels sont établis par La Retraite Occitane sur une période de 5. Semaines.
Le La Retraite Occitane s'engage à fournir les menus au minimum ...2.. Semaines à l'avance.
Les menus sont établis avec un souci constant d'équilibre et de variété. Ils sont adaptés aux besoins nutritionnels propres à chaque type de convives et validés par une diététicienne.
En cas de modification des menus prévisionnels pour des raisons d'approvisionnement
notamment, Le Panier des Genévriers s'engage à en informer immédiatement le Client ou le responsable de l'Ecole.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS EN OEUVRE
3,1. Commande des repas
Le Client s'engage à commander la quantité prévisionnelle de repas suivante :
+ ............ repas en moyenne par jour et 4 jours par semaine, hors vacances scolaires et
jours fériés.
Afin de gérer l'organisation de la confection des repas de façon optimale, le Client s'engage à
communiquer à La Retraite Occitane les quantités de repas à livrer la semaine S au plus tard le mardi de la semaine S-2 avant 10h00.
Une adaptation du nombre de repas commandés de plus ou moins 10% sera possible chaque jour avant 10 heures pour les repas consommés 48h00 plus tard. Néanmoins, tout produit livré ne sera ni repris, ni déduit de la facture.
En dehors de cette limite, tout repas commandé sera facturé.
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En cas de grève ou d'arrêt intempestif de tout ou partie de l’activité du restaurant précité, un responsable de l’école livrée ou du Client préviendra Le Panier des Genévriers dans un délai de 7 jours ouvrables afin, soit d'annuler la commande, soit d'en modifier la quantité (la notion de jour ouvrable étant représentée par le nombre de journées d'ouverture du Panier des Genévriers).
3.2. Livraison
Sauf événement ou empêchement indépendant de sa volonté, Le Panier des Genévriers s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la livraison des repas, chaque matin :
- Les Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi,
- dans une tranche horaire comprise entre ...6..h00 et ...11..h00,
- au Point de livraison suivant : à l'entrée de l'Ecole Salies du Salat situé à 35 boulevard Jean-Jaurès, 31260 SALIES DU SALAT.
Retraite Occitane possèdera un exemplaire des clefs du local dans lequel se trouve le stockage froid des repas livrés (réfrigérateur, chambre froide). En effet, pour des raisons d'organisation des tournées, les livraisons peuvent avoir lieu en dehors des heures d'ouverture du restaurant et de l'établissement.
Le Client s'engage à ce que ce Point de livraison soit conforme aux normes d'hygiène en
vigueur.
Les repas seront conditionnés en plats gastronormes filmés collectifs/ en barquettes multi portions polypropylènes jetables au restaurant scolaire.
Afin de garantir la chaine du froid et les délais de livraison des autres clients de Le Panier des Genévriers, le Client s'engage à accueillir le livreur de Le Panier des Genévriers par un représentant présent au Point de livraison, dans la tranche horaire indiquée ci-dessus, et s'engage à réceptionner la livraison des repas et indiquer les réserves éventuelles, dans un délai qui ne pourra excéder 30 minutes, à compter de l’arrivée du livreur Le Panier des Genévriers au Point de livraison.
Le Client ne pourra pas mobiliser le livreur de La Retraite Occitane , ni son véhicule, pour effectuer les contrôles de la marchandise livrée.
Toute réclamation ne sera prise en compte que si elle est transmise par écrit, à la personne en charge du suivi de ce contrat pour La Retraite Occitane , dans les 48 heures qui suivent la livraison.
Passé ce délai, la livraison conforme au bon de livraison sera considérée comme
réceptionnée.
Le Client sera responsable de la marchandise livrée, dès la réception de la livraison conformément aux paragraphes précédents du présent article au Point de livraison.
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En cas d'événement exceptionnel, à la demande du Client et sous réserve de l'accord de Le Panier des Genévriers, toute manutention de la marchandise en dehors du Point de livraison sera exécutée sous la responsabilité et pour le compte du Client.
ARTICLE 4 - RÈGLES ET CONTRÔLES SANITAIRES
Les Parties s'engagent à observer formellement, chacune en ce qui la concerne, les prescriptions des règlements mentionnés au paragraphe 2.1 supra, portant sur les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente de plats cuisinés à l'avance et de toute autre disposition réglementaire, qui pourrait venir remplacer ou compléter ces règlements.
À ce titre, Le Panier des Genévriers n'est responsable que de la préparation des repas jusqu'à leur livraison au Point de livraison de l'Ecole.
Le Client est responsable du stockage et de l'utilisation des repas livrés dans son établissement. II devra engager du personnel habilité et formé aux bonnes pratiques, en accord avec les Directives Européennes du Paquet Hygiène (RE 178/2002, RE 852/2004 et RE 853/2004) fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective.
Le Client s'engage à respecter strictement les obligations suivantes, la présente liste étant simplement indicative :
- les plats cuisinés à l'avance seront entreposés dans une enceinte froide assurant une température de conservation inférieure ou égale à 3°C avec possibilité de contrôle de température, en tous points de la denrée, jusqu’à leur remise en température pour les préparations chaudes, et jusqu’à leur consommation pour les préparations froides ; - Cette enceinte froide doit pouvoir stocker 1 ou 2 journées alimentaires dans de bonnes conditions de fonctionnement ;
- La remise en température des plats cuisinés à l'avance sera assurée par un procédé autorisé, de telle manière que la température d'entreposage du plat soit élevée jusqu’à + 63°C à cœur, en moins d'une heure, et maintenue à cette température jusqu’au moment de son utilisation ;
- _ Non-dépassement de la date limite de consommation inscrite sur le conditionnement, lorsqu'il n’y a pas eu de déconditionnement ;
- Réalisation d'un plat témoin de chaque préparation servie à ses convives.
Le Panier des Genévriers est tenu, par ailleurs, de conserver au froid pendant 5 jours au moins un échantillon de chacun des plats préparés en cas de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC).
Ces échantillons seront remis pour être analysés aux services officiels de contrôle si besoin.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
EDENIS déclare être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d'exploitation. Sont notamment couverts les risques d'intoxication alimentaire.
EDENIS s'engage à justifier auprès du Client à sa demande, de la régularité de sa situation et de l'étendue des garanties souscrites.
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Cette assurance ne prend pas en compte les risques d'intoxication alimentaire dus à un non- respect par le Client des prescriptions des règlements mentionnés au paragraphe 2.1 supra.
ARTICLE 6 - PRIX DES PRESTATIONS
6.1. Prix des repas
Pour un repas « enfant » dont la composition est définie ci-dessus, le prix est de 4.63 € HT. (taux de T.V.A. en vigueur à ce jour : 5.50 %), soit 4.88 € T.T.C.
Pour un repas « adulte » dont la composition est définie ci-dessus, le prix est de 5.57 € HT. (taux de T.V.A. en vigueur à ce jour : 5.50 %), soit 5.88 € T.T.C.
Les prix sont établis sur la base de ..…..... Repas par jour sur 4 jours ouvrés par semaine, hors vacances scolaires et jours fériés.
Le Client s'engage à commander un nombre de repas correspondant à cette base, avec une variable de plus ou moins 10 %.
Toute modification apportée à la prestation ou aux conditions de son application, donnera lieu à une modification des conditions financières qui seront définies par un avenant aux présentes.
6.2. Révision
Les prix ci-dessus seront révisés automatiquement de plein droit et sans formalité, une fois par an, le 1° septembre de chaque année civile et pour la première fois, le 1° septembre par application de la formule ci-après :
P = Poxl
lo
Dans laquelle :
P= Prix de facturation HT. révisé
Po= Valeur de P au jour de la signature du contrat ou de la dernière révision. [= Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Variations annuelles - Ensemble des ménages - France - Alimentation y compris restaurants, cantines, cafés (INSEE - Identifiant 001768699)
lo= Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Variations annuelles - Ensemble des ménages - France - Alimentation y compris restaurants, cantines, cafés, connu au jour de la signature ou de la dernière révision, soit : .............
Si l'indice ci-dessus ne pouvait plus être appliqué, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, il serait remplacé par un autre indice de même valeur économique qui serait adopté en accord entre les Parties dans les huit jours de la demande formulée en ce sens, par l'un des cocontractants.
Toutefois, si entre les deux dates normales de révision, l'augmentation entre P et Po était supérieure à 5%, les prix seraient révisés à compter du 1°’ jour du mois où ce dépassement aurait été constaté.
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6.3. Dispositions fiscales
Les prestations de livraison de repas seront facturées au taux de T.V.A propre à chaque produit en vigueur au moment de la facturation.
6.4. Facturation
Les repas livrés sur une période donnée seront facturés par EDENIS dans les premiers jours du mois suivant la base définie en 6.1.
Les factures seront établies à l'ordre de la mairie de SALIES DU SALAT.
6.5. Paiement
Chaque facture sera émise à terme échu au maximum le 5 de chaque mois, pour les prestations réalisées le mois précédent (M-1).
Chaque facture sera réglée le 15 du mois de son émission par prélèvement automatique / virement.
Une demande et autorisation de prélèvement SEPA sera régularisée par le Client, au plus tard au jour du démarrage des prestations.
Il est expressément précisé qu'aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard équivalentes à l'application du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Il est rappelé que, conformément à la loi du 15 Mai 2001, dite Loi NRE et codifiée au Code de Commerce, notamment sous son Article L.441-6, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d'exigibilité du principal à celle du paiement effectif ettotal et majorées conformément au décret N°2002-1115 d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Toute contestation partielle de la facturation, ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total des prestations, objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et dûment notifiée à Le Panier des Genévriers par tout moyen adapté et permettant une traçabilité certaine.
ARTICLE 7 - DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour la période scolaire 2025-2026, courant du 1° septembre 2025 au 04 juillet 2026.
Ce contrat sera conduit tacitement pour les périodes scolaires suivantes, sauf si l’une ou l'autre des Parties décide de ne pas le reconduire pour quelque raison que ce soit. La Partie qui souhaite dénoncer le contrat devra informer l’autre Partie au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
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Par dérogation à ce qui précède, il est expressément convenu que :
- Si La Retraite Occitane se voyait retirer son agrément communautaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, et
- Si EDENIS n'était pas en mesure de trouver un autre lieu de fabrication,
EDENIS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d'un mois, dans la mesure du possible, et cela sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 8 —- SAUVEGARDE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE
8.1 En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde le contrat en cours sera poursuivi conformément aux dispositions d'ordre public de l'Article L.622-13, 1 du Code de Commerce.
8.2 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le contrat en cours sera poursuivi conformément aux dispositions d'ordre public de l'Article L.631-14 du Code de Commerce par renvoi à l'Article L 622-153, 1 du Code de Commerce susvisé.
8.3 En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le contrat en cours sera poursuivi conformément aux dispositions d'ordre public de l'Article L.641-11-1, | du Code de Commerce.
8.4 Conformément aux dispositions de l'Article L.622-13, Il du Code de Commerce, l'administrateur (ou à défaut le débiteur) dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou conformément aux dispositions de l'Article L.641-11-1, Il du Code de Commerce le liquidateur en cas de procédure de liquidation judiciaire, auront la faculté d'exiger l'exécution du contrat en cours né avant le jugement d'ouverture et n’ayant pas pris fin, pour quelque raison que ce soit antérieurement à ce jugement, en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
8.5 Par application des dispositions d'ordre public visées dans les Articles 13.1 à 13.3 ci- dessus, le contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur (ou à défaut au débiteur) ou au liquidateur, restée plus d'un mois sans réponse, sauf délai abrégé ou étendu après autorisation du juge commissaire ou dispositions légales particulières dérogatoires applicables.
En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la poursuite du contrat se fera conformément aux dispositions d'ordre public de l'Article L 621-28 du Code de Commerce; la résiliation du contrat sera notamment présumée après une mise en demeure adressée à l'administrateur, restée plus d'un mois sans réponse, sauf délai abrégé après autorisation du juge commissaire.
ARTICLE 9 - STIPULATIONS GÉNÉRALES
9.1. Compétences
Madame Virginie FAUR, en sa qualité de Directrice, est le représentant dûment habilitée pour tout ce qui concerne l'exécution du présent contrat pour le compte de La Retraite Occitane . Tout changement sera notifié par écrit du siège social d'EÉDENIS.
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9.2. Portée du contrat
Le présent contrat traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties contractantes. Il remplace tous accords écrits et verbaux antérieurs à sa signature, ainsi que toutes propositions ou offres de contracter émanent de l’une ou l'autre des Parties.
Aucune des Parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément
convenu par le présent contrat qui a été signé par les personnes dûment habilitées à cet effet.
9.3. Tolérances — Modifications
Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits découlant des présentes ne pourra être interprété, quelles que soient la durée et l'importance de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.
Toute modification quelconque des présentes devra nécessairement faire l'objet d'un écrit signé des personnes dûment habilitées à cet effet par chaque cocontractant.
9.4. Anti-corruption
Le Client et EDENIS s'engagent à respecter les lois et règlements en matière de lutte contre la corruption.
Le Client et EDENIS déclarent qu'ils n’ont pas offert, directement ou indirectement, ou promis d'offrir et s'engagent à ne pas offrir ni promettre d'offrir un avantage quelconque (cadeaux monétaires ou non, honoraires, commission, rabais, loisirs, voyages, déplacement...) à une quelconque personne intervenant pour l’une ou l’autre des Parties, dans l'intention d'influencer le comportement de quiconque en vue d'obtenir un traitement de faveur, de susciter une décision favorable ou d'influencer sur l'issue d'une négociation.
9.5. Données Personnelles
Chaque Partie s'engage à respecter toute règlementation en matière de protection de données qui pourrait être applicable pour l'exécution du présent contrat et en particulier, le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et toute réglementation relative aux traitements de Données à Caractère Personnel.
EDENIS traitre les données personnelles strictement nécessaires, dans le cadre de l'exécution de ses prestations et la gestion commerciale du présent contrat. Ces données sont le nom, prénom, fonction occupée et coordonnées professionnelles des personnes intervenant dans l'exécution et la gestion du présent contrat. Ces données sont conservées pour la durée du contrat, auquel s'ajoute un délai supplémentaire d'archivage, égal à la durée la plus longue des
prescriptions légales s'appliquant au présent contrat.
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L'accès aux données à caractère personnel est limité aux employés de l'association EDENIS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Toutes les données personnelles traitées par EDENIS sont hébergées sur des serveurs cloud externes situés en France ou sur des serveurs cloud externalisés dans l'Union Européenne (&UE »).
Il est possible à EDENIS d'avoir recours à des prestataires qui peuvent impliquer des transferts de données hors de l'UE. Dans ces circonstances, ces transferts sont protégés notamment par le mécanisme de clauses contractuelles types
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant : 3 rue Claude Marie Perroud, 31100 TOULOUSE, ou à l'adresse email suivante : dpo@edenis.fr.
En cas de non-respect des droits susvisés, les Personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), notamment via son site internet : https:/www.cnil.fr.
ARTICLE 10 - LITIGES
1° Le présent contrat, ainsi que le règlement de tous litiges, sera régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit ou convention.
2° À l'exception des cas d'urgence justifiant le recours au Juge des Référés, les Parties s'engagent, en cas de litige, à rechercher un règlement amiable, préalablement à la saisie du Juge compétent.
À cet effet, la Partie qui identifie un litige doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé réception.
Le Client et EDENIS s’efforceront alors, de bonne foi, de rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
Si, dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception, aucune solution amiable n'est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, le Client et EDENIS reprendront leur liberté d'action, pour s'en remettre au Tribunal de Commerce de Toulouse, auquel elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
ARTICLE 11 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile à :
EDENIS La Mairie de SALIES DU SALAT
3, Rue Claude Marie Perroud - BP 10647 35 boulevard Jean-Jaurès,
31106 TOULOUSE Cedex 1 31260 SALIES DU SALAT.
EDENIS Retraite Occitane- Contrat établissements publics - V 25/02/2025 Page 12 sur 13 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025
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Fait à Toulouse, le 26 MAI 2025. en deux exemplaires originaux.
Pour EDENIS, Pour le CLIENT
Mme Virginie FAUR
Directrice
EDENIS Retraite Occitane- Contrat établissements publics - V 25/02/2025 Page 13 sur 13 Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
h ST Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 05-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-05
Objet : Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2026-2029 pour les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.
Ce service consiste en :
La mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à adhésion facultative, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ; La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés
à la CNRACL, à compter du 1er Janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Monsieur le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées
au titre du contrat groupe sont les suivantes, au 1er Janvier 2026.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 SLT
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 _05-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant / Congé pour accident ou maladie imputables au service
0,50 %
Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au 1er Janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties : Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.
Évolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable. Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
_ TT Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 05-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.
Garanties et taux :
Choix Garanties
Taux au 01/01/2026
Niveau
d’indemnisation
IJ à 100 %
Niveau
d’indemnisation
IJ à 90 %
1
Décès / Accident et maladie imputable au
service / Accident et maladie non imputable au
service / Seule franchise : Maladie ordinaire
avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.
8,44% 7.65%
2
Décès / Accident et maladie imputable au
service / Accident et maladie non imputable au
service / Seule franchise : Maladie ordinaire
avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.
7,54 % 6.84%
3
Décès / Accident et maladie imputable au
service / Accident et maladie non imputable au
service / Seule franchise : Maladie ordinaire
avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt
6.56% 5.96%
4
Décès – Accident et maladie imputables au
service – Accident et maladie non imputables
au service sauf maladie ordinaire, maternité,
congé de naissance, congé pour l’arrivée
d’un enfant en vue de son adoption, congé
adoption et paternité/accueil de l’enfant
4.29% 3.91%
5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%
Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties :
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l’établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché. Envoyé en préfecture le 24/09/2625
Reçu en préfecture le 24/69/2028 .
Pubiié le 24/08/2025
ID : 091-219195299-2025092%-2025 09 33 95-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve : l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité).
Évolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l’évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir : La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; Le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
L’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; Des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
Des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Monsieur le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Monsieur le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’une responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Après discussion, l’Assemblée décide de :
Adhérer au service Contrats-groupe d’Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées précédemment ;
Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service.
Souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux indiquées précédemment ;
Souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux correspondant au choix n° 4 au taux de 4,29 % ;
Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ; Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L Gr
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 _05-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d’assurance.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
h ST Publié le 24/09/2025
ID :031-213105232-20250923-2025 09 23 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-09-23-06
Objet : Décision de clôture de la régie de recettes de la Résidence " Les Salatines "
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la fermeture de la Résidence « Les Salatines » prononcée par l’arrêté municipal F-2025-01 en date du 16 Mai 2025, il convient de procéder à la suppression de la régie de recettes de la Résidence « Les Salatines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 Avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération en date du 24 Novembre 2006 autorisant la création de la régie de recettes de la Résidence « Les Salatines »,
Vu l’arrêté du Maire en date du 1er décembre 2006 portant acte constitutif de ladite régie, Vu l’arrêté municipal F-2025-01 prononçant la fermeture de l’établissement le 16 mai 2025,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L Gr
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 _06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la suppression de la régie de recettes de la Résidence « Les Salatines »,
Dit que cette suppression prendra effet à compter de ce jour,
Donne délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires et signer tous documents afférents à cette suppression.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
h ST Publié le 24/09/2025
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 07-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
M. CHENU Claude donne pouvoir à Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) absent(s) :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CHEVALIER Franck, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
M. CHENU Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme SIRGAN Myriam
Numéro interne de l'acte : 2025-23-09-07
Objet : Travaux de rénovation de 120 points lumineux dans le cadre du programme d'éclairage public " LED Haute-Garonne 2026 ++
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 120 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du programme de rénovation d'éclairage public « LED Haute-Garonne 2026 ++ ».
Référence : 08AU11
Dépose de 55 lanternes de styles,
Pose de 55 lanternes styles LED de puissance 25 Watt avec abaissement de 60 % pendant 6h.
Dépose de 4 lanternes routières,
Pose de 4 lanternes routières LED de puissance 32 Watt avec abaissement de 60 % pendant 6h.
Dépose de 19 lanternes décoratives,
Pose de 19 lanternes décoratives LED de puissance 24 Watt avec abaissement de 60 % pendant 6h.
Dépose de 42 lanternes décoratives résidentielles,
Pose de 42 lanternes décoratives LED de puissance 18 Watt avec abaissement de 60 % pendant 6h.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23/09/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
15/09/2025
Date d'affichage
15/09/2025 Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 S L O7
ID : 031-213105232-20250923-2025 09 23 _07-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public résidentiel dont vous pourrez retrouver les caractéristiques sur le plan. Ce choix conduira à des économies d'énergie de 86% sur l'ensemble des points lumineux rénovés.
Dès lors, la Commune disposerait d'appareils d'éclairage public neufs, de dernière génération, optimisés pour économiser l'énergie et limiter la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif en vigueur de fourniture d'électricité de la commune, seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux 9 977 €/an Factures d’électricité 13 339 €/an 2028 €/an Total des dépenses 13 339 €/an 12 005 €/an
Par ailleurs, dans le cadre du programme ++, le SDEHG a négocié des prix d'appareils d'éclairage public compétitifs et a pris la décision d'en faire bénéficier les communes afin d'aller plus loin dans leurs économies financières.
De ce fait, l'annuité théorique de 9 977€ versée pendant 12 ans serait ramenée à 7 927€, conduisant à une économie de 25 % sur les dépenses liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés.
Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d'éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG ;
Décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
Ces contributions seront imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,