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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-110
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019 Sommaire
Cabinet de la Préfète
2A-2019-09-30-001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (2 pages) Page 3
2 Cabinet de la Préfète
2A-2019-09-30-001
Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du
feu en Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-09-30-001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Service Interministériel Régional de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° en date du 30 septembre 2019
portant prorogation de l'interdiction de emploi du feu en Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le Code forestier, et notamment ses articles L. 131-1 et suivants, L.163-3 à L. 163-6 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de l’emploi du feu en Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques, particulièrement dégradées, pour le département de la Corse-du-Sud, liées à un épisode de vent fort et une hausse notable des températures, supérieures aux normales de saison, génèrent un risque important d’incendie ;
Considérant également le niveau de sécheresse très marqué notamment dans l'extrême Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° L’emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l’arrêté susvisé, est interdit à compter du mardi ler octobre 2019 jusqu'au lundi 14 octobre 2019 inclus, sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-09-30-001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 4 Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l’interdiction d’emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d’amende applicables peuvent aller jusqu’à 100 000 € et à des peines d’emprisonnement.
Article 3 Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfèt de Sartène,
les maires, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse- du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 septembre 2019
La préfète,
sfète,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
«
Guillau RICOLAIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-09-30-001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 5