Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 110 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 110 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 110 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-110

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2020\w

Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-07-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté vente

enchères 12 aout 20 SCP ROBERTO RUDI POUR SAS FERRARI ANDRIA (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-07-22-001 - Arrêté nuitées Ajaccio 2020 (4 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-07-23-002 - Récépissé de déclaration relatif au remodelage du lit mineur d'un

cours d'eau sur la commune d'Ajaccio (3 pages) Page 11

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-07-23-001 - Arrêté portant autorisation de circuler aux véhicules assurant le

transport des véhicules de location (2 pages) Page 15

2Cabinet du Préfet

2A-2020-07-24-001

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté

vente enchères 12 aout 20 SCP ROBERTO RUDI POUR

SAS FERRARI ANDRIA

Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté vente enchères 12 aout 20 SCP ROBERTO RUDI POUR SAS FERRARI ANDRIA 3EE

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

CAB/BPA/CB

Arrêté BPA en date du portant autorisation d’une vente aux enchères

publiques d’armes et d’éléments d’arme

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L313-4, R313-16, R313-21, R313-22 et R314-

10 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M.Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-15-002 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande reçue le 3 juin 2020, de la SCP Roberto RUDI, huissier de justice associé, huissier vendeur ;

Considérant que Maître Roberto RUDI, commissaire-priseur établi à 6, Avenue Pascal Paoli 20000 AJACCIO sollicite par courrier du 28 mai 2020 l’autorisation de procéder à une vente aux enchères publiques d’armes et d'éléments d'arme de la catégorie C et des a, b, c, h et i de la catégorie D, le 12 août 2020 dans les locaux de

l'établissement SAS FERRARI ANDRIA sis 15 rue Paul Colonna d’Istria 20000 AJACCIO ;

Considérant que la Direction départementale de la sécurité publique émet le 6 juillet 2020, un avis favorable à l’organisation de cette vente d’armes et d’éléments d’arme aux enchères publiques ; qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre et à la sécurité publics ;

Considérant en conséquence que conformément au 3°de l’article R313-21 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu d’autoriser cette vente aux enchères publiques d’armes et d’éléments d'arme de la catégorie C et des a, b, c, het i de la catégorie D ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1: Maître Roberto RUDI, commissaire-priseur, est autorisé à procéder à la vente aux enchères

publiques, le 12 août 2020 à partir de 10 heures dans les locaux de l’armurerie SAS FERRARI ANDRIA, des

armes et des éléments d’armes de la catégorie C, et des a, b, c, h et i de la catégorie D, dont la liste est annexée

au présent arrêté,

ARTICLE 2 : Seules peuvent enchérir lors de la vente aux enchères publiques des armes et éléments d’arme de la catégorie C:

«les professionnels titulaires d’une autorisation préfectorale d'ouverture de commerce de détail d’armes + Les particuliers titulaires soit d’un permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, soit d’une licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy -— Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à E5h30 —

Adresse électronique :prefecturefcorse-du-sud.saouv.fr - wiwwcorse-du-sud.pouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté vente enchères 12 aout 20 SCP ROBERTO RUDI POUR SAS FERRARI ANDRIA 4délégation du ministre des sports pour fa pratique du tir, du biathlon ou du ball-trap, soit d’une carte de collectionneur d’arme délivrée par le préfet.

Maître Roberto RUDI doit se faire présenter ces documents avant la vente.

ARTICEE 3 : La remise des armes de catégorie C acquises par des particuliers mentionnés à l’article 2 est subordonnée à la consultation préalable du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que Maître Roberto RUDI mandate à cet effet.

ARTICEÉE 4: Les acquéreurs particuliers d’arme ou d’élément d’arme de la catégorie C procèdent à une déclaration sur l’imprimé Cerfa n°12650*04. Cette déclaration est transmise par Maître Roberto RUDI au préfet du département du domicile du déclarant, accompagnée d’une copie de l’un des titres mentionnés à Particle 2 et d'une copie de fa pièce justificative de l'identité du déclarant.

ARTICLE 5 : Maître Roberto RUDI dresse un procès-verbal de chaque vente d'armes et de leurs éléments, quelle que soit leur catégorie. Ce procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l’État.

ARTICLE 6 :Les locaux de la SAS FERRARI ANDRIA faisant office de salle des ventes et des locaux de stockage des armes sont munis de systèmes de fermeture de sûreté tels qu’ils sont définis aux 3° et 4° de Particle R313-16!,

Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d’un élément d’arme. Les armes et les éléments d’arme exposés en permanence sont, en outre, enchaînés ou équipés d’un système d’accrochage de sécurité s’opposant à leur enlèvement.

ARTICLE 7: — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté.

! 3° de l’article R313-16 : « En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la catégorie D :

a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ; b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et muntes de systèmes de fermeture de sûreté ;

c) Les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques »

4° de l’articie R3E3-L6 : « Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en vente où conservées les armes mentionnées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publiqie »

Cabinet du Préfet - 2A-2020-07-24-001 - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES arrêté vente enchères 12 aout 20 SCP ROBERTO RUDI POUR SAS FERRARI ANDRIA 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-07-22-001

Arrêté nuitées Ajaccio 2020

Nuitées Hôtel Ajaccio FALEP2A - BOP 177

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-22-001 - Arrêté nuitées Ajaccio 2020 6DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° ET : 2102960851

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POULATIONS

Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service logement, urgence sociale

Et protection des personnes vulnérables

- Mission Interministérielle : Egalité des territoires et logement

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177) - Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d’activité : 017701041207

- Domaine fonctionnel : 0177-12-07

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCC02A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du ler aout 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 -

Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-22-001 - Arrêté nuitées Ajaccio 2020 7Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Article

Article

Article

Article

l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-0009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-05-07-001 du 7 mai 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

la demande de subvention en date du 23 juin 2020 présentée par « la FALEP » ;

le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

ARRETE

ler Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer des nuitées d’hôtel destinées à mettre à l’abri temporairement des personnes sans abri et en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.

Les nuitées d’hôtel sont réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectives au centre d’hébergement d’urgence d’Ajaccio (familles accompagnées d’enfants et femmes victimes de violences). Elles peuvent être exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en l’absence de places disponibles et lorsque la situation de la personne exige une mise à l’abri immédiate.

2 L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 18 537 € (dix huit mille cinq cent trente sept euros).

3 La contribution financière visée à l’article 2 est versée sur la base des factures d’hôtel transmises par l’association.

La transmission des factures d’hôtel est une condition sine qua non du versement de la participation de l’Etat. Tout manquement à cette obligation entraine le non- paiement de cette participation.

Le paiement est effectué tous les trimestres à terme échu, à l’exception du dernier trimestre de l’année pour lequel il est demandé à l’association de transmettre les pièces justificatives avant le 30 novembre de l’année N.

4 Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 (BOP) « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-22-001 - Arrêté nuitées Ajaccio 2020 8Nomenclature budgétaire

BOP

programme action Sous-action

L77 12 07

Nom : FALEP 2A

Numéro de SIRET : 30666371700206

Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1

Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement

Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : CIE RIB : 12006 00080 730062215585 45

Article = A l'issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 31 mars 2021, un

bilan d’activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud.

Article 6 En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle de l’action, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.

Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le 2 2 JUIL. 2020

Pour le Préfet,

La Directrice départementale

adjointe par suppléance de la Cohésion sociale

et de la protection des populations

Charlotte BRETON

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-22-001 - Arrêté nuitées Ajaccio 2020 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-07-22-001 - Arrêté nuitées Ajaccio 2020 10Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2020-07-23-002

Récépissé de déclaration relatif au remodelage du lit

mineur d'un cours d'eau sur la commune d'Ajaccio

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-23-002 - Récépissé de déclaration relatif au remodelage du lit mineur d'un cours d'eau sur la commune d'Ajaccio 11PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Récépissé de déclaration n° du concernant le remodelage du lit mineur d’un cours d’eau sur la parcelle B465 à Ajaccio.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 21 juillet 2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00041 ;

donne récépissé à :

Monsieur Cossard Yann

ALZE LE PIAGGE

Lotissement Torresi

20 090 AJACCIO

de sa déclaration concernant le remodelage du lit mineur du cours d’eau situé sur la parcelle B 465 sur la commune d’Ajaccio.

Les travaux consistent à redonner au cours d’eau un tracé de lit mineur qui a été comblé par manque d’entretien. Les matériaux déposés seront retirés au moyen d’un engin mécanique depuis la berge .

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-23-002 - Récépissé de déclaration relatif au remodelage du lit mineur d'un cours d'eau sur la commune d'Ajaccio 12Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions minimales correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0 ,conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :

2°Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m

Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants : • retrait des matériaux déposés dans le lit mineur sur une épaisseur de 20 cm et une largeur en haut de berges de 50 cm ;

• dépose des matériaux en berge sans création de merlon ;

• pas de création de seuil en amont et aval ;

• réduction de la hauteur du seuil en aval de la zone de chantier ;

• ne pas modifier le tracé en plan de l’écoulement actuel ;

• mise en place d’un dispositif de retenue des matières en suspension de type géotextile ou bottes de paille.

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; • assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ajaccio où cette opération

doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du

public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

2 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-23-002 - Récépissé de déclaration relatif au remodelage du lit mineur d'un cours d'eau sur la commune d'Ajaccio 13Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5e classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

La chef du service Risques, Eau et Forêt

Magali ORSSAUD

Destinataires du récépissé :

- Monsieur Cossard Yann

- Mairie d’Ajaccio

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

3 / 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-23-002 - Récépissé de déclaration relatif au remodelage du lit mineur d'un cours d'eau sur la commune d'Ajaccio 14Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-07-23-001

Arrêté portant autorisation de circuler aux véhicules

assurant le transport des véhicules de location

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-23-001 - Arrêté portant autorisation de circuler aux véhicules assurant le transport des véhicules de location 15DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE DU SUD

SERVICE D'APPUI AUX TERRITOIRES

UNITÉ SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET CRISES

Arrêté n°

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse d'u Sud

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;

Vu le Code’ de la Défense, notamment son article R.1311-7 ;

Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34:

Vu le décret n°2004-3 74 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et sa version consolidée du 26 décembre 2019 et

notamment son article 5-I ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité dé:Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe);

Vu l’arrêté n°2A-2020- 02-12-001 du 12 février 2020, portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud ;

Considérant les conséquences économiques résultant de la crise sanitaire de la COVID-19 et la pénurie de véhicules de location pour le département de la Corse-du-Sud.

Considérant que la livraison de ces véhicules de location permettrait d’éviter les annulations dans les hôtels et les résidences touristiques ainsi que l’aggravation dé la situation économique actuelle ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-07-23-001 - Arrêté portant autorisation de circuler aux véhicules assurant le transport des véhicules de location 16ARRÊTÉ

ARTICLE ler:

Les véhicules assurant le transport et la livraison de voiture de location sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 et de sa version consolidée du 26 décembre 2019 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, le samedi 25 juillet 2020 et les samedis 1° et 8 août 2020 de 07h00 à 19h00.

Les trajets autorisés sont les suivants: .-

* du port de commerce d'Ajiceio vers l'aéroport d’Ajaccio

°__ du port de commerce de Porto-Vecchio vers l’aéroport de Figari

ARTICLE 2:

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

ARTICLE 3:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud, le commandant de la région de gendarmerie de Corse ainsi que le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de 2 mois à compter de sa notification soit par recours administratif auprès de l’autorité compétente, soit par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia.

Fait à AJACCIO, le 9 3 juy, 2029

Pf Re refetek pa détéaalion

Le Ghef du SAT

Émis

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