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unknown - SIGALE Modification statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sancé.
Lien du pdf (unknown - SIGALE Modification statutaire)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le:03/D8/2022 ER
Syndicat intercommunal de Gestion des Activités ID : 071-217104975-20220707-202207 741-DE (SIGALE)
L STATUTS MODIFIES — Articles 4, 6 et 10 ]
Article 1er
En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat intercommunal à vocations multiples, dénommé Syndicat Intercommunal de Gestion des Activités de Loisirs des Enfants [SIGALE), associant les communes suivantes :
- Azé
- __ Chamaybès-Mäcon
-_ Davayé
- Hurigny
- Péronne
- _ Saint-Martin-Belle-Roche
-« Saint-Maurice de Satonnay
- Sancé
- Solutré-Pouilly
- _ Vergisson
Article 2 - Objet
Le syndicat a pour objet de développer, sur son territoire, une politique éducaïive en
direction des enfants et des jeunes dans les domaines sporiifs, culturels et des loisirs éducatifs. À ce litre, dans une logique de mutualisation des moyens, il exerce les compétences obligatoire et optionnelles suivantes :
+ Compétence obligatoire :
Mise en œuvre d'actions sur l'ensemble des temps extrascolaires, à destination des enfanis et des jeunes visant à favoriser l'accès du plus grand nombre à la culture et au sport.
+ Compétence optlonnelle périscolaire :
Mise en œuvre, appui et soutien aux projets éducalifs locaux visant à aménager le temps périscolaire autour de l'école des enfants d'âge primaire scolarisés sur la commune, par la mise à disposition de personnels qualifiés pour des missions d'animation, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat et mise en œuvre d'actions sur les mercredis visant à favoriser l'accès du plus grand nombre à la culture ei au sport.
+ Compétence optionnelle accueils de loisirs :
Gestion des accueils de loisirs, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat.
Article 3 - Conditions d'adhésion et de retrait d’une compétence optionnelle
Une commune peut adhérer à une compétence optionnelle du syndicat par simple délibération de son conseil municipal.
La délibération d'adhésion doit être notifiée au syndicat avant le vote de son budget de l'année N pour une prise d'effet à la rentrée scolaire de septembre de l'année N.
Une commune peut se retirer d'une compétence optionnelle du syndicat par simple délibération de son conseil municipal.
La délibération de retrait doit être notifiée au syndicat avant le vote de son budget de l'année N pour une prise d'effet à la rentrée scolaire de septembre de l'année N. Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Ancienne rédaction de l'arlicle 4 - Siège!| Afiché le 03/08/2022
ID : 071-217104975-20220707-202207 741-DE
Le siège du syndicat est fixé à l'espace loisirs de Champgrenor-c-cromepresmacon a compter du 1e mars 2010. |
Nouvelle rédaction de l'article 4 - Siège
Le siège du syndicat est fixé au 14 rue de la Grange Saint Pierre à Charnay-lès-Mâcon.
Atticle 5 —- Durée et dissolution
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il pourra cependant être dissout conformément aux dispositions de l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Temitoriales.
En cas de dissolution, il sera procédé au partage de l'actif et du passif au prorata des
contributions respectives des membres à la constitution des éléments d'actif et de passif. Les équipements, biens et personnels, mis à disposition du syndicat par les membres leur seront restitués.
Chapitre 1 : Administration et fonctionnement
Section 1 : Le Comité syndical
Ancienne rédaction de l'Article 6 - Constitution du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués fitulaires élus par les
assemblées délibérantes de chacun de ses membres, et choisis en leur sein, à raison de 2 délégués par commune.
Chaque commune désigne, pour chaque délégué titulaire, un suppléant appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Nouvelle rédaction de l'article 6 - Constitution du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chacun de ses membres, et choisis en leur sein, en fonction de la population de la commune, sans toutefois qu'une commune ne puisse disposer de la majorité des délégués :
+ Commune peuplées de 1 à 2 000 habitants : 2 délégués
+ Communes peuplées de 2 001 à 4 000 habitants : 3 délégués
+ Communes peuplées de 4 001 à 6 000 habitants : 4 délégués
+ Communes peuplées de 6 001 à 8 000 habitants : 5 délégués
+ Communes peuplées de 8 001 à 10 000 habitants : 6 délégués
La population légale retenue pour le calcul du nombre de délégués est la population totale issue du dernier recensement INSEE intervenu ou issue du recensement INSEE connu à la date d'installation du comité syndical suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Chaque commune désigne, pour chaque délégué titulaire, un suppléant appelé à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 03/08/2022 EM
Atlicle 7 - Atributions et fonctionnement du comité syndical ID : 071-217104975-20220707-202207741-DE
Le comité règle, par délibérations, les affaires du syndicat.
Le comité doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le président est tenu de le convoquer à la demande d'un tiers de ses membres ou d'un fiers de ses voix.
Le comité syndical est chargé d'adminisirer le syndicat, il fixe à ce litre le contenu du
règlement intérieur qui sera adopté à la majorité absolue des membres présents dans les 6 mois suivant sa création.
La présence effective de la majorité des membres du comité syndical sera obligatoire pour atteindre le quorum.
La majorité absolue des votes exprimés sera retenue avec voix prépondérante au président.
Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances, sans prendre part au vote, en présence du titulaire.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée avec voix consultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau.
Le comité peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier les questions soumises au syndicat. Leur composition sera définie dans le cadre du règlement intérieur.
Section 2 : Le président et le Bureau
Article 8 - Le Président
Le comité syndical élit en son sein un Président à la majorité absolue aux deux premiers fours et à la majorité relative au iroisième tour. Il élit par ailleurs les vice-présidents ainsi que les membres composant le Bureau.
Le Président préside le comité syndical et le Bureau. En cas d'absence du Président, la Présidence sera assurée par les vice-présidents dans l'ordre de leur désignation.
Le président :
- prépare et exécule les délibérations du comité syndical et du bureau, - ordonne les dépenses, représente le syndicat en justice et signe les actes juridiques, - est chargé de la gestion du personnel,
- peut accorder des délégations de signature aux vice-présidents, - convoque le comité syndical et le bureau, dirige les débats et contrôle les votes.
Article 9 - Le Bureau
Le bureau est composé d'un président, de vice-présidents et de membres élus conformément aux arlicles L 5211-2 et L 5211-12 du Code général des collectivités
territoriales. Le nombre de vice-présidents et le nombre de membres sont fixés par le
règlement intérieur, sans pouvoir excéder 30 % de l'effectif du Comité.
Les président et vice-présidents peuvent se voir attribuer des indemnités en application de l'article L 5211-12 du Code général des collectivités territoriales.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président et/ou au bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, pour les affaires courantes dont l'urgence ne permet pas de les soumettre au prochain comité syndical. Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Chaque membre du bureau est porteur d'une voix. Affiché le 03/08/2022 ID : 071-217104975-20220707-202207741-DE
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
Les réunions du bureau ont lieu sur convocation du président ou sur la demande de la moitié de ses membres. Le Bureau ne peut procéder au vote que si la moitié plus un de ses
membres sont présents.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Chapitre 2 : Dispositions budgétaires et financières
Ancienne rédaction de l'article 10 - Le budget du syndicat
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Les ressources financières sont celles prévues à l'article L 5212-19 du Code général des collectivités territoridles, c'est à dire :
Pour la compétence obligatoire :
La contribution des membres associés, répartie au prorata des produits des taxes locales perçus en année N-1 :
- Produit de la taxe d'habitation
- Produit de la taxe sur le foncier bâti,
- Produit de la taxe sur le foncier non bäti,
- Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération.
Pour la compétence optionnelle périscolaire :
La contribution des membres associés, répartie au prorata des produits des taxes locales perçus en année N-i :
- Produit de la taxe d'habitation
- Produit de la taxe sur le foncier bâri,
- Produit de la taxe sur le foncier non bâti,
- Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération. Le total des produits perçus est coefficienté à 2 pour les communes dont les écoles fonctionnent sur 4 jours et demi,
Pour la compétence optionnelle accuells de loisirs :
La contribution des membres associés, répartie au prorata des produits des taxes locales perçus en année N-] :
- Produit de la taxe d'habitation
- Produit de la taxe sur le foncier bâti,
- Produit de la taxe sur le foncier non bâti,
- Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération.
Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du Département et des communes, ou tout auire organisme ;
Les produits des dons et des legs ;
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Les dotations diverses et toutes ressources autorisées par la loi Envoyé en préfecture le 03/08/2022
Reçu en préfecture le 03/08/2022
Affiché le 03/08/2022 Em
Nouvelle rédaction de l’article 10 — Le budget du { 11:071-217104075-20220707-202207741-DE
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la rédlisation de son objet.
Les ressources financières sont celles prévues à l'article L 5212-19 du Code général des collectivités territoriales, c'est à dire :
Pour la compétence obligatoire :
La contribution des membres associés, réparlie au proraia des potentiels fiscaux de l'année N-1.
20% du coût de chaque compétence optionnelle exercée sont déduits des contributions obligatoires et ventilés sur chacune des compétences optionnelles.
Pour la compétence optionnelle périscolaire :
La contribution des membres associés répartie au prorata des potentiels fiscaux de l'année N-1,
Le potentiel fiscal des communes dont les écoles fonctionnent sur 4 jours et demi est
coefficienté à 2.
Le coût de la compétence optionnelle périscolaire est majoré de 20%. Ces 20% sont déduits des contributions obligatoires.
Pour la compétence optionnelle accueils de loisirs :
La contribution des membres associés répartie au prorata des potentiels fiscaux de l'année N-1.
Le coût de la compétence optionnelle accueils de loisirs est majoré de 20%. Ces 20% sont déduits des contributions obligatoires.
Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du Département et des communes, ou tout autre organisme ;
Les produits des dons et des legs ;
Les produits des taxes, redevances et coniributions correspondant aux services assurés ;
Le produit des emprunts ;
Les dotations diverses et toutes ressources autorisées par la loi