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Procès Verbal - PV 2203 Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2203)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 21 MARS 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt et un mars, à vingt heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le seize mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, Adjoints. M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.

MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Lucie DE CASTRO, Marie-Agnès DESBROSSES , Nathalie DEVIDAL, MM. Philippe GAGET, Alain MICHON, Mme Fabienne PELLAT, Christiane ROGIC, M. Thierry SOLIMEO.

Membres absents excusés :

- Mme Gaëlle LERAUD pouvoir donné à M. Thibaut CHOUGNY - M. Alexandre SERIO pouvoir donné à M. Gilles JONDET

- M. Stéphane DROUOT

- Mme Sylvie GUERIN

Monsieur Thierry SOLIMEO a été élu à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 14 février 2022. Monsieur le Maire demande l’autorisation du Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la présente réunion : - en retirant les points relatifs au Crématorium avec la révision des tarifs pour 2022 et la modification du règlement intérieur ;

- en ajoutant le point relatif à la dissolution du budget annexe « commerce multiservices ». Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le projet de centrale photovoltaïque au sol fera l’objet d’une communication dans la rubrique « Informations et Affaires diverses » et qu’une décision pourra être actée à l’issue de la présentation de ce dossier.

Ces points évoqués, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes et, à l’unanimité des membres présents et représentés.

OBJET : FIXATION DU TAUX 2021 DES TAXES DIRECTES LOCALES 202203701

Gilles JONDET rappelle qu’à compter de 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes, en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.

Concomittament, un coefficient correcteur est appliqué afin de neutraliser la sur ou sous-compensation consécutive aux dispositions de cette réforme fiscale. L’objectif est de garantir un produit final équitable, prenant en considération la différence entre les ressources à compenser et les ressources transférées du département.

Pour rappel, la taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue comme suit :

taux de référence du Département 20.08 %

taux de référence voté par la commune 19.14 % à taux constant Total 39.22 %

L’état de notification des produits prévisionnels 2022 démontre une évolution des bases fiscales de l’ordre de 3.4 %, conjugué à une dynamique des bases prévisionnelles. Pour rappel, la dernière modification des taux a été appliquée sur l’exercice 2017.2

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VOTE le maintien des taux des taxes communales pour 2022 comme suit :  Taxe Foncière Bâti 39.22 %

 Taxe Foncière Non Bâti 46.86 %

OBJET : VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 « COMMERCE MULTISERVICES » 202203702

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2022, dressé et présenté par Monsieur le Maire, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 13 667.00 € 13 667.00 € Section d’investissement 71 522.00 € 71 522.00 €

OBJET : VOTE DU BUDGET COMMUNAL PRIMITIF 2022 202203703

Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité des membres présents et représentés, le budget primitif 2022, dressé et présenté par Monsieur le Maire qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

DEPENSES RECETTES

Section d’exploitation 2 297 255.00 € 2 297 255.00 €

Section d’investissement 1 276 006, 84 € 1 276 006, 84 €

OBJET : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « COMMERCE MULTISERVICES » 202203704

Françoise BAJARD, 1er adjointe chargee de l’Administration generale, expose le contexte du budget annexe « commerce multiservices » et presente les elements suivants :

Considerant la levee d’option par le locataire et la cession du fonds de commerce du commerce multiservices, intervenue a l’echeance du bail commercial ;

Considerant que le budget annexe « commerce multiservices » doit des lors etre dissout ;

Considerant que la charge de 29 233,51 €, representant divers travaux d’entretien a ete mise a tort a la charge du dit budget annexe. Ces travaux n’entraient pas dans le champ des elements materiels ou immateriels du fonds de commerce cede. Au surplus, il n’y avait pas lieu d’amortir ces immobilisations ;

Considerant que la cloture du budget annexe necessite la realisation de certaines operations exceptionnelles par nature ;

Sur proposition de la tresorerie de Macon Municipale, il est propose :

- la reprise des amortissements comptabilises au compte 28132 pour 2 923,00 € ;

- la comptabilisation, selon les modalites de droit commun, de la cession du fonds de commerce pour 28 600,00 €, ainsi que des travaux d’amenagement de la chambre froide pour 5 471,87 € ;

- la cession des elements corporels du fonds de commerce se solderont par une moins-value de 24 071,87 €. Compte tenu de contraintes reglementaires, il est impossible de transferer ce resultat du bilan du budget annexe a celui de la commune. C’est pourquoi une acquisition d’immobilisation de meme montant sera effectuee au compte 2088 par le budget principal, puis apuree par operation de cession sur le meme budget ;3

- le transfert au budget principal des immobilisations figurant au compte 2132 pour 29 233,51 €, selon les modalites de comptabilisation des cessions immobilieres, soit pour leur valeur au bilan augmentee de la TVA deduite a l’origine a hauteur de 5 847,00 €.

- le transfert au budget principal des subventions d’investissement figurant au bilan du budget annexe. Ces subventions etant en realite non transferables, il conviendra de transferer leur montant net des amortissements pratiques a tort pour 1 512,00 € et 5 508,00 €. Les montants transferes s’eleveront ainsi aux sommes de 6 057,00 € (compte 1323) et 22 039,00 € (compte 13241).

- d’autoriser la comptabilisation des ecritures indispensables a la dissolution de ce budget annexe, par l’emission des titres et mandats necessaires a la dissolution et au transfert des excedents au budget general de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE la reprise des amortissements comptabilisés au compte 28132 pour 2 923,00 € ;

 APPROUVE la comptabilisation, selon les modalités de droit commun, la cession du fonds de commerce pour 28 600,00 €, ainsi que les travaux d’aménagement de la chambre froide pour 5 471,87 € ;

 APPROUVE la comptabilisation au compte 2088, de la moins-value sur cession du fonds de commerce pour 24 071,87 €, ainsi que le constat de la moins-value sur le budget principal par opérations de cession à titre gratuit (mandats au 675-042 et 192-040, ainsi que titres au 7761-042 et 2088-040 pour 24 071,87 €) ;

 APPROUVE le transfert au budget principal des immobilisations figurant au compte 2132 pour 29 233,51 €, selon les modalités de comptabilisation des cessions immobilières, soit pour leur valeur au bilan augmentée de la TVA déduite à l’origine à hauteur de 5 847,00 €.

 APPROUVE le transfert au budget principal des subventions d’investissement figurant au bilan du budget annexe. Ces subventions étant en réalité non transférables, il conviendra de transférer leur montant net des amortissements pratiqués à tort pour 1 512,00 € et 5 508,00 €. Les montants transférés s’élèveront ainsi aux sommes de 6 057,00 € (compte 1323) et 22 039 € (compte 13241).

 AUTORISE la comptabilisation des écritures indispensables à la dissolution de ce budget annexe, par l’émission des titres et mandats nécessaires à la dissolution et au transfert des excédents au budget général de la commune précisées ci-après :

BUDGET ANNEXE

Section de fonctionnement

Mandats Titres

6522 13 666,94 € 002 10 744,00 €

65888 0,06 € 7811-042 2 923,00 €

Section d’investissement

168748 20 150,00 € 001 8 216.62 €

1313 6 057,00 € 024 63 305.38 €

13141 22 039,00 €

1068 20 353,00 €

28132-040 2 923,00 €

BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement

Mandats Titres

7551 13 666,94 €

Section d’investissement

2088 24 071,87 € 1068 20 353,00 €

2132 35 080,51 € 1323 6 057,00 €

35 080,51 € : 29 233,51 €

augmente de 5 847,00 € de TVA

13241 22 039,00 €

276348 20 150,00 €

 DIT que les crédits seront prévus au budget annexe « commerce multiservices » 2022 et au budget principal 2022.4

OBJET : AUTORISATION DE SOUSCRIPTION D’EMPRUNT DE 100 000 € POUR LE FINANCEMENT DE LA

REHABILITATION DE LA MAIRIE 202203705

Dans la continuité du vote du budget primitif 2022, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’au regard de la programmation pluriannuelle des travaux de rénovation de la mairie, un plan de financement a été établi sur les exercices 2021-2022-2023 sur la base de l’estimation chiffrée au stade de la phase PRO-DCE. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la transmission de ces éléments, en amont du vote du budget.

Sur l’année 2022, le prévisionnel financier fait état de recettes issues du versement d’acomptes de subvention. Néanmoins, la tranche de travaux votée pour ce même exercice étant fixée à 200 000 €, Monsieur le Maire expose que la souscription d’un emprunt d’un montant de 100 000 € est rendue nécessaire ; indiquant par ailleurs que les travaux 2023 nécessiteront un nouvel emprunt pour équilibrer cette opération.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du Conseil municipal sur la souscription d’un emprunt de 100 000 € et l’autorisation d’engager les démarches auprès des établissements bancaires et de la Caisse des Dépôts et Consignations. Il rendra compte en Conseil municipal des propositions et des conditions financières obtenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE de contracter un emprunt de 100 000€ (cent mille euros) sur l’exercice 2022 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires auprès des établissements bancaires et de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt et toutes conventions à intervenir dans le cadre de l’emprunt précité ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget général 2022.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL 202203706

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les installations du stade de la Grisière ont été contrôlées par la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives (CRTIS) de la Ligue de Bourgogne Franche-Comté, le 28 janvier 2021.

A cette occasion, il rappelle que le stade de la Grisière est une installation classée niveau 6 jusqu’au 13 octobre 2030. Elle est conforme pour évoluer en Départemental 2. Néanmoins, l’équipe qui évolue sur cette installation peut potentiellement accéder en Départemental 1. Or, pour participer à ce niveau de compétition, une installation classée en niveau 5 ou 5SYE minimum est exigée par le règlement de la compétition. Dans cette perspective, le Club de Football a rencontré la municipalité pour faire part du besoin d’investissement nécessaire à un classement de l’installation en niveau 5.

Parmi les besoins exprimés, la sécurisation contribuant à un classement fédéral concerne l’installation de 3 abris de touche :

- 2 de 3 m de long de chaque côté du terrain pour les équipes ;

- 1 de 2 m de long au centre ,pour le délégué départemental.

Ces installations seront posées sur des dalles béton réalisées par le service technique (en sus de travaux de reprise de clôture). Les travaux sont envisagés avant la fin du 1er semestre 2022.

Monsieur le Maire informe que le coût total des travaux de conformité (hors travaux en régie) s’élève à 4 300 €, susceptibles d’être éligibles à une subvention dans le cadre du dispositif fédéral du Fonds d’Aide au Football Amateur, à hauteur de 80 %, soit 3440 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE d’acquérir 3 abris de touche en structure monobloc MAKRO, pour un coût total de 4 300 € TTC ;

 SOLLICITE une subvention de 80 % auprès du dispositif fédéral du Fonds d’Aide au Football Amateur ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à ce dossier ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget général 2022.5

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION TADAM ! – AIDE A LA PROGRAMMATION CULTURELLE 202203707

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le nouveau dispositif du Conseil départemental de Saône-et-Loire : Tadam !. Il souligne que le Département accompagne régulièrement les projets liés au fonctionnement des bibliothèques et médiathèques conventionnées et membres du réseau départemental de lecture publique.

Il expose le principe : proposer une sélection de projets artistiques aux 240 structures conventionnées avec la Bibliothèque Départementale de Saône-et-Loire. Les bibliothèques puisent dans ce catalogue selon leur propre initiative et peuvent demander une aide financière de la part du Département de Saône-et-Loire.

L’objectif est d’apporter un soutien financier aux bibliothèques et médiathèques afin de favoriser la programmation culturelle et le spectacle vivant au sein de ces structures.

La Médiathèque souhaite saisir cette opportunité et propose de faire le choix d’un spectacle sonore, basé sur des lectures musicales, intitulé « Massage Sonore », présenté par la compagnie SF. La Médiathèque cible un public ado- adulte, sur réservation.

Cet événement s’inscrit dans la programmation de mars à juin 2022. Envisagée en mai 2022, sur une amplitude horaire maximale (samedi sur une journée entière) afin de permettre plusieurs plages horaires, au choix du public.

Le devis, composé d’un forfait de prestation artistique et de frais de transport s’élève à 1 086.80 € (non assujetti à TVA). Cette manifestation peut bénéficier d’une aide financière du Conseil Départemental correspondant à 50 % du coût de la prestation et des frais de déplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE la proposition de la prestation « Massage Sonore » ;

 APPROUVE le devis de la compagnie SF pour un montant de 1 086.80 € ;

 SOLLICITE l’aide de Département de Saône-et-Loire à hauteur de 50 % au titre du dispositif TADAM ! ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget 2022.

OBJET : MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION : DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS 2020-2026 «AIDE

AU DEVELOPPEMENT LOCAL» POUR L’ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE 202203708

Monsieur le Maire rappelle les modalités de répartition et d’attribution du Fonds de concours 2020-2026 de Mâconnais Beaujolais Agglomération « Aide au développement local » et du règlement d’intervention afférent, approuvé en Conseil Communautaire du 8 avril 2021.

Monsieur le Maire précise que les acquisitions d’immobilisations corporelles (véhicules utilitaires et engins) ont été rendues éligibles à ce dispositif.

Dans ce cadre, il présente le projet d’acquisition d’une tondeuse autoportée de marque GRILLO FRONTALE HD pour un coût de 33 333.33 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet d’acquisition de tondeuse autoportée d’un montant prévisionnel de 33 333.33 € HT.

 DECIDE de demander un fonds de concours à Mâconnais Beaujolais Agglomération en vue de participer au financement de ce futur équipement des services techniques, à hauteur de 50 %, soit 16 500 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.6

OBJET : ADOPTION DU MONTANT REVISE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE LA COMPETENCE

CONTRIBUTION AU SDIS 202203709

Monsieur le Maire expose que Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a adopté lors de sa séance du 9 décembre 2021, le 1er volet du pacte financier et fiscal. Sa mise en œuvre et son financement impliquent notamment une révision des attributions de compensation en lien avec la compétence SDIS.

En effet, la séance de la CLECT du 25 février 2021 relative à l’évaluation des charges liées à la contribution SDIS transférée à compter du 1er janvier 2021 a été l’occasion de souligner une anomalie dans les flux financiers liés au transfert puis à la restitution de cette compétence.

Ainsi, lors de la restitution aux communes en 2014, il n’a pas été décidé de purement et simplement revenir sur les montants retenus en 2004 lors du premier transfert mais d’évaluer la restitution en se fondant sur la contribution 2014. Il a été identifié un reste à charge annuel de 597 852 € pour MBA au bénéfice de l’ensemble des communes de l’ancienne CAMVAL, exceptée la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (manque à gagner).

Face à cette situation, le Président par une lettre du 25 mars 2021 a proposé d’adopter un pacte financier et fiscal qui profitera à toutes les communes.

Sur les 1,5 M€ d’enveloppe totale finalement projetée du pacte, la présente révision des attributions de compensation apportera 597 852 €. Le reste proviendra des efforts de gestion de MBA et de la fiscalité économique perçue.

Cette révision libre implique, conformément à la loi, une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire - adoptée lors de la séance du 10 février 2022 - suivie d’une délibération concordante de chacune des communes concernées, soit les communes de l’ex-CAMVAL, adoptée à la majorité simple.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du projet de délibération d’adoption du montant révisé des attributions de compensation de la compétence contribution au SDIS.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L.5216-5, Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire « contribution SDIS », transférée à compter du 1er janvier 2021,

Vu la délibération n°2021-243 du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021 relative au premier volet du pacte financier et fiscal et instaurant une dotation de solidarité communautaire à partir de 2022, Vu le rapport de la CLECT du 25 février 2021 évaluant les charges transférées au titre de la compétence SDIS, Vu l’approbation du rapport CLECT « SDIS » à la majorité qualifiée des communes, Vu la délibération n°2022-014 du Conseil Communautaire du 10 février 2022, adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, approuvant la méthode de la révision libre des attributions de compensation pour la contribution SDIS,

Considérant qu’il convient, pour la régularisation du montant des attributions de compensation de revenir, sur le montant retenu des Attributions de Compensation en 2005 lors du transfert de la contribution du SDIS à la CAMVAL et sur le montant modifié des Attributions de Compensation en 2015 lors de la restitution de cette contribution aux communes, conformément à la proposition faite dans le rapport CLECT du 25 février 2021 dans le cadre de la mise en place du pacte financier et fiscal, dont le principe a été acté par délibération du 9 décembre 2021, Considérant qu’il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de compensation résultant de la révision libre votée par le Conseil Communautaire de MBA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le montant des attributions de compensation issu de la révision libre pour la commune de SANCÉ votée par le Conseil Communautaire de MBA et liée au transfert de la contribution SDIS en 2005 et à sa restitution aux communes en 2015, tel que présenté en annexe.

 PRECISE que la délibération comportant une annexe, sera notifiée à MBA.

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 24.49/35ème 202203710

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines qui informe l’assemblée de la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs communaux, en raison de la disponibilité sollicitée par un adjoint technique à compter du 29 janvier 2019 pour une durée de 3 ans. L’agent ayant sollicité sa démission au terme de sa disponibilité, le 29 janvier 2022, la collectivité a procédé à sa radiation à cette même date.7

Françoise BAJARD précise que le poste de cet agent, affecté antérieurement au secteur périscolaire et à l’agence postale, a été modifié en raison de réorganisations successives. En effet, la collectivité a été dans l’obligation de scinder ces missions afin de pourvoir à une création de poste pour l’agence postale communale et à des remplacements contractuels pour le périscolaire.

La réorganisation du service périscolaire a généré une remise à plat du fonctionnement et des moyens humains affectés. Pour rappel, les mouvements de personnels et l’évolution des quotités de travail a été actée en Conseil municipal du 30 août 2021.

Françoise BAJARD expose que Madame Valentine BONNEFOY a intégré les effectifs communaux en qualité d’agent contractuel depuis le 1er mars 2018. Affectée au service périscolaire, elle est chargée de la surveillance de la garderie, des repas et du centre de loisirs ; elle assure également des missions d’entretien des locaux communaux.

Considérant la démission de l’agent technique précité, Françoise BAJARD propose la fermeture du poste d’adjoint technique à 34.25/35ème et la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 24.49/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 FERME un poste d’adjoint technique à 34.25/35ème ;

 CREE un poste d’adjoint technique à temps non complet, pour une durée herbdomaidaire de 24.49/35ème ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire pour la création de ce poste et le pourvoir par pré-affectation ;

 PRECISE que toutes ces modifications feront l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : CREATION DE POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE A TEMPS COMPLET 202203711

Monsieur le Maire cède la parole à Françoise BAJARD, 1ère adjointe en charge des Ressources Humaines qui informe l’assemblée de la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs communaux, en raison du recrutement de Madame Margot MASSÉ à la Médiathèque.

Pour rappel, Françoise BAJARD précise que ce recrutement contractuel est intervenu à la suite du départ en retraite de Madame Catherine LABROSSE au 1er mars 2021. La commune avait acté la fermeture du poste d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe à temps complet au 01/09/2021, lors de son Conseil municipal du 30 août 2021.

Madame Margot MASSÉ a été recrutée par voie contractuelle pour une période de 6 mois au grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet du 22 février au 21 août 2021 puis pour un second contrat de 6 mois au grade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1er échelon, du 22 août 2021 au 31 mars 2022.

Françoise BAJARD propose la création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 CREE un poste d’adjoint du patrimoine, à temps complet ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire pour la création de ce poste et le pourvoir par pré-affectation ;

 PRECISE que toutes ces modifications feront l’objet d’une actualisation du tableau des effectifs.

OBJET : DON EN FAVEUR DE L’UKRAINE 202203712

Monsieur le Maire expose que des modalités spécifiques ont été prévues afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d’apporter une aide à la population ukrainienne, dans le contexte de la crise actuelle.

Conformément à l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, il8

est indiqué que : « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire »

La démarche repose sur le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

A la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine et face au désarroi de la population civile, la municipalité de Sancé souhaite exprimer tout son soutien au peuple ukrainien.

Monsieur le Maire propose d’effectuer un don exceptionnel pour apporter un soutien financier et exprimer la solidarité de la commune avec la population ukrainienne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 DECIDE d’effectuer un don de 1000 € en faveur de « Action Ukraine – Soutien aux victimes du conflit », adressé au Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales, géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette décision ;

 DIT que les crédits sont prévus au budget général 2022.

OBJET : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL 202203713

Monsieur le Maire cède la parole à Joël MORNAY, adjoint en charge de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement afin de présenter une pré étude relative à un projet de centrale photovoltaïque au sol. Une approche détaillée est présentée en séance. En préambule, M. MORNAY expose que 2 propositions d’implantations ont été étudiées à la Grisière. Il présente et justifie l’orientation du schéma d’implantation n°2 qui retient l’intérêt de la municipalité. Il expose les caractéristiques du projet :

- surface concernée clôturée : 1.9 ha ;

- objectif de production : 2200 MWh/an, équivalent à la consommation électrique de 460 foyers, soit la moitié des foyers sancéens. Pour rappel, 590 foyers sont actuellement chauffés au gaz ;

- renforcement de la haie au nord par des arbustes de taille équivalente à la haie existante ; - complétude de la haie à l’Ouest et au Sud.

Le principe d’installation est le suivant : les modules solaires sont constitués de rangées de 14 panneaux, installés sur des fondations légères de type pieux (aucun terrassement), sans dégradation du sol et impact sur la faune et la flore (réversibilité de l’installation). L’inclinaison sera étudiée afin d’optimiser la production. Le raccordement de l’installation sera prévu sur le poste ENEDIS HTA de la Grisière.

L’approche financière est détaillée par Joël MORNAY :

- signature de bail emphythéotique de 30 ans pour la mise à disposition du terrain et l’exploitation de la centrale photovoltaïque au sol (possibilité de prolongation de 10 ans) ;

- loyer estimé à 10 000 €/an pour 1.9 ha de surface clôturée, si le coût de raccordement est de l’ordre de 200 000 €. Si le coût est inférieur, une soulte sera reversée à la commune au stade de la mise en service.

Tous les projets doivent être soumis aux Appels d’Offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) afin d’obtenir un tarif de revente de l’électricité produite par la centrale. Les tarifs obtenus au fil des appels d’offres successifs (tous les 6 mois) étant dégressifs, M. MORNAY signale que la chronologie du projet a un impact significatif sur le montant estimatif du loyer.

Au terme de la mise à disposition, la commune peut soit continuer à exploiter la centrale dont elle devient propriétaire, soit demander le démontage de la centrale et la remise en état du terrain. Dans ce cas, le matériel usagé sera pris en charge et recyclé par la filière spécialisée SOREN.

Joël MORNAY présente le rétroplanning proposé par l’opérateur APEX Energies : • Avril/Mai 2022 : présentation du projet devant le Conseil municipal et vote de l’Appel à Manifestation d’Intérêt

(AMI) ;

• Mai 2022 : lancement de l’AMI ;

• Juin 2022 : désignation du lauréat de l’AMI ;

• Juin 2022 : signature de la promesse de bail emphytéotique ;9

• Juillet 2022 :

- lancement de l’étude d’impact environnemental : l’étude doit englober les quatre saisons pour l’observation de la

faune et de la flore, soit une fin d’étude prévisionnelle en Août/Septembre 2023 ;

- étude d’éblouissement à réaliser ;

- préparation de la modification du PLU ;

• Novembre 2023 : dépôt et instruction du permis de construire (1 an) ;

• Novembre 2024 : phase de pré-construction (1an) ;

• Fin d’année 2025 : mise en service.

Joël MORNAY expose les retombées fiscales de ce projet :

- IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) : évaluation sur 30 ans = 55 700 € ; - autres taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises -CFE- et cotisation sur la valeur ajoutée -CVAE-) : évaluation sur 30 ans = 4 850 €.

D’autres pistes de financement collectif peuvent être évoquées par la création d’un projet de territoire (ENERFIP) qui repose sur la possibilité pour les citoyens et les personnes morales publiques ou privées d’investir dans le projet, dans la limite de 10 %, et de percevoir une partie des profits. Cette pratique est assez répandue dans l’Ain, le Doubs et le Jura.

Suite à la seconde visite sur site organisée le 19 mars dernier, Joël MORNAY sollicite l’avis des conseillers sur ce projet. Monsieur le Maire rappelle que plus de 240 projets de ce type sont actuellement développés en France et que cette initiative présente un bilan carbone excellent. Il souligne que l’Etat encourage le déploiement de ces projets sur les friches industrielles et sur les terrains sans valeur commerciale.

Un débat s’engage, axé notamment sur le coût d’amortissement de cet investissement ainsi que sur l’intérêt du modèle économique proposé par l’opérateur. D’autres projets sont actuellement développés en Saône-et-Loire : Mâcon et Prissé, parc photovoltaïque de Boyer – Jugy, projet à Tournus…

Considérant l’intérêt d’être reconnu comme un acteur de la transition énergétique, et après en avoir débattu avec l’assemblée, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur le devenir de ce terrain et les orientations proposées dans cette pré-étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,

 DECIDE de poursuivre ce projet ;

 VALIDE les orientations de la pré-étude de l’opérateur APEX ENERGIES ;

 APPROUVE le lancement de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer tous actes nécessaires à l’avancée de ce dossier.

OBJET : ECLAIRAGE PUBLIC AUTONOME - RUE DU BOURG – DOSSIER 497159_EPNEUF 202203714

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet d’éclairage public (dossier 497159_EP NEUF) transmis par le SYDESL (SYndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire) concernant la création d’un éclairage autonome, rue du Bourg (entre les n° 29 et 35).

Le plan de financement communiqué par le SYDESL est le suivant :

Libellé Montant Participation en % sur le coût total de travaux

Coût total de travaux estimatif 9 128.39 € HT

Participation du SYDESL 3 651.35 € HT 40.00 % Contribution estimative

de la commune de SANCÉ (part résiduelle) 5 477.04 € HT 60.00 %

Le coût HT restant à la charge de la commune est évalué à 5 500 € HT (arrondi).

Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE le projet technique présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire ;10

 DONNE son accord sur le montant estimatif de la contribution communale s’élevant à la somme de 5 500 € HT (arrondi) ;

 DIT que cette contribution communale sera inscrite au budget communal en section d’investissement au compte 204 et qu’elle sera mise en recouvrement à l'initiative du SYDESL ;

 PRECISE que les travaux, conformément à l’article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales, concourent à une maîtrise de la consommation d’énergie, à la réduction des émissions polluantes et de gaz à effets de serre.

INFORMATION SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE – EXTENSION DU CREMATORIUM

 Contexte : Monsieur Frédéric FERY, gérant de la SNC Centre Funéraire Rolet et gestionnaire délégué pour la commune de SANCÉ du crématorium, sollicite l’autorisation de M. le Préfet, pour procéder à l’extension du crématorium en vue de l’installation d’un nouveau four crématoire.

 Procédure

En vertu de l'article L. 2223-40, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (sous réserve que ces derniers en aient pris la compétence) sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Ce même article ouvre toutefois la possibilité d’un recours à la gestion déléguée pour les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus.

La création et l’extension des crématoriums sont autorisées par le préfet du département, après réalisation de l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre ler du code de l'environnement (articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement).

Le dossier de demande de création ou d’extension d’un crématorium comprend obligatoirement : - Une lettre de demande adressée au Préfet,

- Le cas échéant, le mode de gestion adopté (délégation de service public avec précision concernant l’opérateur de pompes funèbres choisi, gestion par la commune ou l'EPCI)

- Un plan de situation

- Un ou plusieurs plans détaillés

- Un plan extrait du PLU et un extrait du règlement du PLU correspondant à la zone où est projeté le crématorium - Un projet de règlement intérieur signé par la commune et son délégataire - Les tarifs des prestations

- Un document sur la formule de révision annuelle des tarifs

- Une notice de présentation du projet permettant de vérifier la conformité des installations avec les prescriptions techniques réglementaires applicables aux crématoriums.

- Une notice d’accessibilité

- Une notice de sécurité

- Une documentation technique du four

- Un compte d’exploitation prévisionnel

L’autorisation préfectorale intervient après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CODERST).

Conformément à l’article ci-dessus mentionné, l’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

 Contrôles

Avant mis en service du crématorium, celui-ci doit faire l’objet d’une visite de conformité, visite qui conditionne la délivrance de l'habilitation funéraire nécessaire à l’exploitation de ce dernier. En application de l'article D. 2223-109, cette visite de conformité portant sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108 est effectuée par un organisme accrédité par le COFRAC ou un autre organisme d’accréditation. L’attestation de conformité de l’installation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l’organisme pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.

L’arrêté d’habilitation pour la gestion du crématorium sera délivré au gestionnaire sur la base de cette attestation et après fourniture et vérification des documents nécessaires à la procédure d’habilitation par les services de la Préfecture.

 Présentation du dossier

Le Conseil municipal de la commune de SANCÉ a validé, en séance du 14 juin 2021, l’extension du crématorium, géré en délégation de service public par la SNC Centre Funéraire Rolet.11

La totalité des pièces constitutives du dossier a été transmise aux services préfectoraux le 07 février 2022.

Le projet consiste en une extension de 47,92 m², réalisée dans l’enceinte du crématorium et comprend : - l’agrandissement du local de crémation afin d’y installer le nouveau four en remplacement du four actuel, vétuste et dangereux. Ce nouveau four permettra d’augmenter en toute sécurité le nombre de crémation et de traiter des gabarits plus importants, qui sont actuellement dirigés vers d’autres crématoriums ; - le déplacement du système de filtration à l’équerre de l’emplacement actuel avec démantèlement et reconstruction à l’identique de la cheminée ;

- la modification de l’alimentation en gaz ;

- la création d’un bureau exclusivement réservé au personnel et servant au contrôle du bon fonctionnement du four.

Le crématorium est classé en zone UXi du PLU de la commune de SANCÉ où sont notamment autorisées les activités industrielles, commerciales, artisanales et de services.

La parcelle est concernée par les servitudes d'utilité publique suivantes : - AS1 : périmètre de protection éloignée des puits de captage de Mâcon, déclarés d’utilité publique par arrêté du 21/12/1977 ;

- PM1 : zone bleue du PPRI de la Saône, institué par arrêté préfectoral du 05/07/2011 ; - PT1 : protection de la station hertzienne de Mâcon instituée par décret du 16/03/1994 ; - PT3 : câbles de communications téléphoniques et télégraphiques Châlon-Mâcon ;

L’enquête publique :

Par arrêté du 15 novembre 2021 portant décision au cas par cas en application de I’articIe R.122-3 du code de l’environnement, la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche- Comté précise que le projet d’extension du crématorium de Sancé n’est pas soumis à évaluation environnementale. L’enquête publique a été ouverte par Monsieur le Maire de la commune de SANCÉ par arrêté municipal du O4 janvier 2022. Elle s’est déroulée du 21 janvier 2022 à 9h00 au 07 février 2022 à 13h00 à la mairie de SANCÉ, sous la conduite de Mme JoëlIe IELO, désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de Dijon. Durant toute la durée de l’enquête, aucune personne ne s’est déplacée et aucune observation n’a été enregistrée ni sur le registre papier, ni par courrier postal ou électronique.

Le commissaire enquêteur a transmis son rapport le 28 février 2022 à la commune de Sancé et a émis un avis favorable au projet d’extension du crématorium sous réserve de l’assurance de la préservation des ressources en eau.

Les incidences du projet :

L’acquisition d'un nouveau four hybride correspondant aux normes actuelles permettra de diminuer la consommation en gaz. De plus, les modifications effectuées sur le système de filtration et la cheminée permettront de réduire les émissions de particules polluantes à l’extériectr.

En termes de sécurité, le pilotage, qui sera installé dans le bureau créé pour le personnel, permettra une surveillance continue du four et des crémations, ainsi que le déclenchement du système d’alarme en cas de dysfonctionnement. Enfin, le nouveau four permettra de prendre en charge les grands gabarits et de réduire le temps d'attente des familles en augmentant le nombre de crémations journalières.

La préservation des ressources en eau :

Suite à la réserve émise par le commissaire enquêteur par rapport à la protection des puits de captage de Mâcon, la commune de SANCÉ a pris l’attache de l’Agence Régionale de Santé et du service instructeur de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA).

L’ARS a indiqué ne pas disposer d’éléments sur le dossier.

Sollicitée, la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération a indiqué que l’ARS n‘avait pas été sollicitée, le projet concernant, dans l’emprise déjà construite :

- une construction en extension du volume bâti, sur dalle existante, à l'emplacement de l’ancien groupe technique - une nouvelle dalle de 20m² environ, sans construction, supportant ce groupe technique déplacé. L’entreprise SUEZ, consultée pour l’eau potable, n’a pas donné d’avis sur ce dossier (accord favorable tacite). De plus, le maître d’ouvrage a attesté, par courrier transmis à l’ARS et à la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération, du respect de l’ensemble des prescriptions relatives à la zone PPE et notamment la limitation des excavations.

Au vu des éléments précités, la réserve émise par le commissaire enquêteur est considérée comme levée.

Le projet d’extension du crématorium de SANCÉ sera soumis au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Technologiques (CODERST).12

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

Réunions : le prochain Conseil municipal prévu le 11 avril est reporté en mai. Le planning quadrimestriel de la période mai–août 2022 est en cours d’élaboration.

1ère édition de la Folle semaine de l’école de musique du 2 au 8 avril : tous les cours sont remplacés par des ateliers thématiques proposés par l’ensemble des professeurs.

Diffusion du programme des animations de la médiathèque, de mars à juin 2022.

Elections

Elections présidentielles : 10 et 24 avril (fermeture des bureaux de vote à 19h). Elections législatives : 12 et 19 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.