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Déliberation - Indemnites des elus pour lannee 2024
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnites des elus pour lannee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Département d’Ille et Vilaine Publié le
M : 085- -20250417-D067_2025-DE MAIRIE ID : 035-213501380-202 2
de
Extrait du Registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL du 17 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal,
, | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André
Laiguelet PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 01/04/2025
Date d’Affichage 01/04/2025
Nombre de Conseillers
en exercice 13
Présents 7
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian
LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
N°067-2025
Indemnités des élus pour l’année 2024
Monsieur le Maire expose que les textes suivants :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : Les communes (article L. 2123-24-11 du
code général des collectivités territoriales, CGCT)
* Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
* Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
* Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
» au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
* au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
| Reçu en préfecture le 23/04/2025
La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, | rübiie ie
sommes perçues par les élus. S’agissant d’une mesure de transparence,| in: 685 218501880-20250417 D067 2025 DE sommes en brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau.
Montant annuel 2024 des Indemnités des Elus
ELUS Total
Nom - Prénom Brut Net
BARBELETTE Madeleine 2466,36 2133,36
COUPE Sylvie 2466,36 2133,36
DEMARQUET Patrick 7398,96 6400,08
GARNIER Stéphanie 6412,44 5546,88
LAN Christian 6412,44 5546,88
PENDRIGH Colette 7398,96 6400,08
PETITPAS Didier 2466,36 2133,36
PHILIPOT André 24663,12 19169,16
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__de DEMANDER à chaque élu percevant des indemnités de les inscrire dans leur déclaration de revenus j
-__ d'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à signer tout document relatif à cette affaire. |
{Pour extrait conforme,
\e registre dûment signé,
Le Mai e.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le